Abstract 2013/2 p. 490

En écho aux propos de François Dubuisson, cette contribution analyse la portée et certaines implications des obligations internationales des États tiers, en liaison avec l’illégalité découlant de la politique de colonisation d’Israël. Une lecture croisée des obligations de non-reconnaissance et de non-assistance, envisagées et interprétées à travers le prisme de l’obligation de faire respecter le droit international humanitaire, révèle a cet égard toute la densité normative des obligations internationales des États tiers. Ce faisant, les obligations internationales des États tiers sont susceptibles de renforcer la mise en œuvre de la responsabilité juridique des entreprises et de leurs dirigeants, pour les activités économiques qu’elles déploient dans les colonies de peuplement, au titre de l’obligation des États de faire respecter le droit international humanitaire.

 

Echoing the position of Francois Dubuisson, this paper analyses the scope and implications of certain international obligations of third States in relation to the illegality of Israel’s settlement policy. A cross-reading of the obligations of non-recognition and not to render aid or assistance, contemplated and interpreted through the prism of the obligation to ensure respect for international humanitarian law, reveals in this respect, all the dense normative international obligations of third States. In doing so, international obligations of third States are likely to reinforce the implementation of a legal responsibility on corporations and their leaders for their economic activities within the settlements on occupied territories, conforming to the obligation to ensure respect for international humanitarian law.

 
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