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Abstract 2012/1, p. 147 |
La présente étude se penche sur les obligations générales des États tiers découlant de règles erga omnes identifiées par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif relatif à la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé. Nous appuyant sur l’avis du juge Kooijmans selon lequel ces obligations étaient sans contenu réel, nous nous sommes demandés si les régimes spéciaux de droits de l’homme et du droit pénal international permettaient d’établir des obligations concrètes pour les États tiers de réglementer et de poursuivre les activités extraterritoriales des sociétés commerciales, spécialement dans le cadre des activités israéliennes dans le Territoire palestinien occupé. Sans aucun doute, ces régimes facilitent, voire encouragent, de telles actions, spécialement lorsqu’elles visent à réprimer des crimes internationaux. Cependant, il n’existe aucune obligation pour les États de le faire. L’avis de la Cour peut donc s’avérer pertinent pour encourager certaines initiatives de poursuites. La volonté des États d’utiliser effectivement ces mécanismes reste cependant, en l’absence d’une obligation juridique claire, soumise à des considérations morales et politiques plutôt que juridiques. |
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