Abstract 2013/2 p. 307

This article assesses the various attempts that have been made to transpose the notion of rule of law at the international level. It concludes that those attempts are destined to fail because they rely on imperfect definitions of the rule of law, and on a truncated view of the regulation of the international space. It suggests that the realisation of the rule of law ideal, understood as the characteristic of a social order which is governed by rules that are not oppressive or arbitrary, is however possible at international level. This requires to understand the rule of law as a measure of the connectedness of the relevant rule system to its stakeholders in function of three context-sensitive principles: legality, effectiveness and legitimacy.

 

Cet article examine les différentes tentatives qui ont été faites de transposer la notion d’état de droit au niveau international. Il conclut que ces tentatives sont vouées à l’échec car elles se basent sur des définitions imparfaites de l’état de droit, et sur une vision tronquée de la régulation de l’espace international. Il suggère que la réalisation de l’idéal de l’état de droit, vu comme la caractéristique d’un ordre social gouverne par des règles qui ne sont pas oppressives ou arbitraires, est néanmoins possible à l’échelon international. Ceci requiert de comprendre l’état de droit comme la mesure du degré de connexion d’un système de règles et de ses parties prenantes. Cette mesure est fonction de trois principes dont les applications concrètes varient selon le contexte: la légalité, l’effectivité et la légitimité.

 
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