On 27 October 2017, in parallel with the ongoing dispute before the International Court of Justice (ICJ) between Equatorial Guinea and France, a French Court convicted the acting Equatoguinean vice-president for acts of money-laundering and issued an order of criminal confiscation against a building in Paris claimed to serve as the embassy of Equatorial Guinea. Against the background of this remarkable dispute, the present article addresses the specific issue of State immunity from execution in connection with criminal proceedings against certain foreign public officials. Having regard to the rules on State immunity, are there any possibilities – whether under treaty or customary law – for national authorities to lawfully exercise their power of constraint in matters concerning economic crimes, notably the commission of acts of money-laundering, involving a foreign official? Turning to some under-examined aspects of international law, this article addresses the scope of inviolability under the 1961 Vienna Convention on Diplomatic Relations. It also argues that there exists under customary international law a rule of State immunity from execution in criminal matters. It reveals that opportunities do exist for national authorities to act and attach certain State property while abiding by international law of immunities.

Le 27 octobre 2017, en pleine procédure opposant la Guinée équatoriale à la France devant la Cour internationale de justice, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Teodoro Nguema Obiang Mangue, le vice-président de la Guinée équatoriale, à trois ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende avec sursis et la confiscation de l’ensemble de ses biens saisis pour blanchiment d’argent en France. Parmi les biens visés par la confiscation se trouve un hôtel particulier situé à Paris présenté par la Guinée équatoriale comme abritant son ambassade. Le présent article a pour ambition de traiter la question particulière de l’immunité d’exécution de l’État en matière pénale. Le droit international de l’immunité d’exécution, conventionnel ou coutumier, autorise-t-il les autorités pénales d’un État à prendre des mesures de contrainte contre les biens d’un État étranger dans le cadre de poursuites pénales impliquant certains dirigeants étrangers accusés de blanchiment d’argent ? Pour y répondre, l’article se focalise sur des aspects encore peu traités en droit international. D’une part, il revient sur la portée de l’inviolabilité diplomatique conférée par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. D’autre part, il défend l’idée qu’existe en droit international coutumier une règle d’immunité d’exécution de l’État en matière pénale. L’article conclut que, loin de poser des interdictions absolues, le droit international des immunités laisse aux autorités pénales la faculté d’agir et de saisir certains biens de l’État.