Afin de résoudre l’épineuse question de l’odre procédural dans lequel le concours
entre droits fondamentaux, constitutionnellement et internationalement garantis,
devait être appréhendé, le législateur spécial belge a inséré un article 26, § 4,
dans la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle, affirmant la priorité de l’examen
de constitutionnalité de la loi sur son contrôle de conventionnalité. La présente
étude envisage, plus particulièrement, l’application d’une telle règle de priorité
lorsque le droit fondamental garanti par la Constitution l’est aussi par une disposition
de droit européen applicable au litige pendant devant le juge administratif
ou judiciaire.