Abstract 2018-2 p. 483

The Court of Appeals for the Ninth Circuit of the United States, in the case of the Institute of Cetacean Research and Sea Shepherd, condemned Sea Shepherd as a pirate for its anti-whaling activities carried out in Antarctic waters. The objective of the article is to examine the strength of this ruling and analyze whether these anti-whaling activities can be classified as piracy under international law, even if the arguments relied upon by the present contribution are different from those relied upon by the Court of Appeals. The main finding is that the element of “private ends”, necessary to qualify a behavior as piracy under international law, is fulfilled to the extent that Sea Shepherd obtains economic benefits as a result of the publicity it receives for the actions undertaken at sea.

 

Dans l’affaire Institute of Cetacean Research c. Sea Shepherd, la Cour d’appel des États-Unis (neuvième circuit) a condamné Sea Shepherd en tant que pirate pour avoir mené des activités contre la chasse à la baleine dans les eaux de l’Arctique. Le présent article entend examiner le bien-fondé de cette décision en s’interrogeant sur le point de savoir si ces actes contraires à la chasse à la baleine peuvent être qualifiés de piraterie en droit international, et cela en utilisant des arguments qui sont différents de ceux sur lesquels s’est appuyée la Cour d’appel. La principale conclusion est que l’élément basé sur les « fins privées », qui est requis pour qualifier un acte de piraterie en droit international, est présent dans la mesure où Sea Shepherd tire des bénéfices économiques des actions entreprises en mer en raison de la publicité qui en résulte.

 
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