La Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine (CIRCB) octroie aux États le pouvoir de délivrer des permis spéciaux de chasse à la baleine à des fins de recherche scientifique. Ce pouvoir d’appréciation n’est cependant pas exempt de tout contrôle juridictionnel comme en témoigne l’arrêt récemment rendu, par la Cour internationale de Justice, dans l’affaire de la Chasse à la baleine. En effet, le 31 mars 2014, la Cour a jugé que le programme japonais de chasse à la baleine dans l’Antarctique (JARPA II) avait violé les dispositions de la CIRC B, et a ordonné au Japon, par conséquent, qu’il révoque tous les permis délivrés dans ce cadre. Tout en reconnaissant que le Japon disposait d’un certain pouvoir d’appréciation en la matière, la Cour s’est néanmoins autorisée à vérifier que les permis délivrés l’avaient bien été à des fins de recherche scientifique, comme l’exige l’article VIII de la CIRCB. Pour cela, la Cour a examiné si la conception et la mise en oeuvre de JARPA II étaient raisonnables par rapport aux objectifs poursuivis. Comme nous le montrons dans cet article, le contrôle ainsi exercé par la Cour ne constitue pas une réelle nouveauté au regard de sa jurisprudence antérieure, ni quant à la nature de ce contrôle, ni quant à son étendue.

The International Convention for the Regulation of Whaling (ICRW) gives a certain discretion to States Parties to grant special permits authorizing the killing of whales for purposes of scientific reasearch. But State’s discretion does not imply absence of judicial control as the Judgement rendered by the International Court of Justice in the case concerning Whaling in the Antarctic recently proved. On March 31st 2014, indeed, the Court found that Japan’s Whaling Programme in the Antarctic (JARPA II) was not in accordance with the provisions of the ICRW, and therefore ordered that any permit to take, kill or treat whales, issued in relation to JARPA II, be revoked. In reaching its conclusions, the Court did not deny Japan’s discretion to grant such permits. The Court did, however, review whether the permits could be deemed to have been granted for purposes of scientific research, as Article VIII of the ICRW demands, and did so by examining whether JARPA II’s design and implementation were reasonable in relation to achieving its stated objectives. As is shown in this paper, this standard of review s neither new, if compared with the Court’s previous case-law, nor is it used by the Court in an unusual extended manner.