Abstract 2018-2 p. 380

This article discusses Canada’s implementation of the Polar Code recently adopted by the International Maritime Organization and how this instrument triggered an implementation strategy that produced a high degree of harmonization with the code. This discussion is undertaken against the historical backdrop of unilateral legislation and emergence of Article 234 of the United Nations Convention on the Law of the Sea, 1982. Canadian expectations in the development of the Polar Code and the extent to which these were addressed in the final product and eventually implemented are analysed. The article reflects on how the Canadian approach to the implementation of the Polar Code has produced a pragmatic balance between unilateralism and multilateralism. While Canada has increasingly engaged with regional and global fora on shipping governance issues, there will likely be continued use of Article 234.

 

Le présent article étudie la mise en œuvre par le Canada du Code polaire récemment adopté par l’Organisation maritime internationale, en examinant comment la stratégie développée pour mettre en œuvre cet instrument a entrainé un degré élevé d’harmonisation avec le Code. L’examen est mené en tenant compte du contexte historique marqué par le développement de législations unilatérales et la naissance de l’article 234 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. L’article se penche également sur les attentes du Canada dans le cadre de l’élaboration du Code polaire et sur la façon dont celles-ci ont été rencontrées dans le texte final et finalement mises en œuvre.  L’auteur montre comment l’approche adoptée par le Canada dans la mise en œuvre du Code polaire a eu pour effet un équilibre pragmatique entre approches unilatérale et multilatérale. Si le Canada agit de plus en plus dans le cadre de fora régionaux et mondiaux consacrés sur les problèmes de gouvernance maritime, il est néanmoins probable que l’on continue à avoir recours à l’article 234.

 
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