The present paper focuses on the recent adoption and implementation by the United States of the so-called Global Magnitsky Act, in particular inasmuch as it allows for the imposition of targeted sanctions against corrupt foreign officials, as well as the enactment of similar legislation in other countries. Given the tendency to transfer the gains of grand corruption abroad, the recourse to targeted sanctions against corrupt officials potentially offers a useful tool in the international fight against corruption and could accordingly be seen as a way of furthering the aims of the UN Convention against Corruption and of the UN more generally. On the other hand, as the article explains, the use of asset freezes in this context also raises a variety of questions, both in terms of the legality of such practice, as well as in terms of their effectiveness and legitimacy.

L’article ci-dessous porte sur la récente adoption et mise en œuvre des États-Unis du soi-disant « Global Magnitsky Act », et en particulier dans la mesure où il permet d’adopter des sanctions ciblées contre des agents publics étrangers accusés de corruption, et d’autres actes de législations similaires dans d’autres pays. Au vu de la tendance de transférer les bénéfices de la corruption à l’étranger, le recours aux sanctions ciblées à l’encontre de fonctionnaires corrompus est un outil efficace dans la lutte internationale contre la corruption et peut être perçu comme un moyen de promouvoir les objectifs de la Convention des Nations Unies contre la Corruption et de ceux des Nations Unies en général. Cela étant dit, le recours au gel des avoirs dans ce contexte soulève une variété de questions touchant à la légalité de ces mesures, ainsi qu’à leur efficacité et à leur légitimité.