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Abstract 2016/2 p. 513 |
Le contentieux des dettes souveraines s’est développé de manière exponentielle au cours des trente dernières années. La bataille contentieuse engagée entre les États débiteurs défaillants et leurs créanciers privés, qui s’est principalement tenue sur le terrain des juridictions nationales anglo-new-yorkaises, connaît aujourd’hui des développ ements subséquents devant les juridictions arbitrales du Centre pour le Règlement des Différends relatifs à l’Investissement (CIRDI). Si les décisions rendues à ce jour s’avèrent quelque peu dissonantes quant à leurs résultats, elles n’en adoptent pas moins une démarche similaire, conditionnant la compétence du CIRDI à la définition d’investissement établie dans les accords relatifs aux investissements invoqués. Cette approche, subjective, laisse entrevoir des perspectives contentieuses, que les créanciers pourraient utilement exploiter par la voie du « treaty shopping ». La consécration de l’arbitre comme nouveau juge global des dettes souveraines apparaît en outre corroborée par les tendances rédactionnelles des traités, qui participent de l’institutionnalisation de son rôle. Le phénomène est pour autant contestable, les arbitres ne disposant pas à ce jour de la structure et des moyens idoines à la production de solutions globales, que requiert la construction d’une authentique architecture financière globale. Litigation regarding sovereign debt has grown exponentially over the last thirty years. The Litigation battle between defaulters States and their private creditors, which mainly took place in national Anglo-New York courts, is now currently undergoing subsequent developments before arbitration courts of the Centre for Dispute Resolution relating to Investment Disputes (ICSID). While, to date, the decisions made have turned out to be somewhat dissonant as regards their results, they nevertheless have a similar approach, conditioning ICSID jurisdiction to the definition of investment established in the agreements relating to investments invoked. This subjective approach, allows to imagine contentious perspectives that creditors could usefully resort to, by way of the “treaty shopping”. The establishing of the arbitration judge as a new global judge for sovereign debt appears further supported by the editorial tendencies of the treaties, which contribute to the institutionalization of his role. The phenomenon is however questionable, for the arbitration judges to date cannot rely on the appropriate structure, nor resort to the adequate means to produce global solutions, as required by the building of an authentic global financial architecture. |
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