Depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1^er juillet 2002, le Conseil de sécurité a opéré à deux reprises une saisine de la Cour pénale internationale: en 2005, par la résolution 1593 (situation au Darfour) et en 2011, par la résolution 1970 (situation en Libye). En leur paragraphe 6, ces résolutions accordent une exclusivité de juridiction permanente aux États non parties au Statut de Rome à l’égard de leurs ressortissants, responsables ou personnels. La présente contribution expose les raisons pour lesquelles le paragraphe 6 de ces résolutions n’est conforme ni au Statut de Rome, ni au droit international. Sont ensuite envisagées certaines conséquences juridiques de cette non-conformité à l’égard de la Cour pénale internationale et des États.

Since the entry into force of the Rome Statute on July 1st 2002, the Security Council has twice referred a situation to the International Criminal Court: in 2005, with resolution 1593 (Darfur) and in 2011, with resolution 1970 (Libya). Pursuant to their operative paragraph 6, both these resolutions give to the non-States parties to the Rome Statute a permanent exclusivity of jurisdiction towards their nationals, responsible and personnel. The present paper outlines the reasons why operative paragraph 6 of these resolutions is consistent neither with the Rome Statute, nor with international law. The paper then considers some legal consequences stemming from this inconsistency, vis-a-vis International Criminal Court and States.