Abstract 2019/1-2 p. 175

Les blocages dans la désignation de nouveaux membres de l’Organe d’appel constituent l’ultime attaque portée par les États-Unis à son encontre, et ont abouti à la paralysie de cet organe en décembre 2019 alors qu’il apparaît pourtant essentiel au fonctionnement de l’ensemble du mécanisme. Cette stratégie s’explique par la volonté américaine de neutraliser le juge de l’OMC, à défaut de le faire disparaître, dans la mesure où, à leurs yeux, il s’est rendu coupable de plusieurs « méfaits ». Au-delà de la violence de la charge, les critiques américaines - contenues notamment dans le rapport publié par l’United States Trade Representative en février dernier - permettent néanmoins de rendre compte d’un certain nombre de dysfonctionnements de l’Organe d’appel. Mais avec sa paralysie, plusieurs conséquences néfastes pour le mécanisme de règlement des différends de l’Organisation, mais aussi pour l’ensemble du système commercial multilatéral, surgissent et expliquent la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage d’appel provisoire à l’initiative de certains Membres de l’OMC pour tenter d’y remédier.

Blockages in the appointment of new members of the Appellate Body were the United States’ final blow on this institution and led to its paralysis in December 2019, despite the fact that it appears to be essential to the functioning of the entire mechanism. This strategy can be explained by the American desire to neutralize the WTO’s judge, if not to make him disappear, since, in their view, it has been guilty of several "misdeeds". Beyond the violence of the charge, the American criticisms - contained in particular in the report published by the United States Trade Representative in February - nevertheless make it possible to account for a certain number of dysfunctions of the Appellate Body. But with its paralysis, several harmful consequences for the Organization’s dispute settlement mechanism, but also for the multilateral trading system as a whole, have arisen and explain the establishment of an interim appeal arbitration mechanism at the initiative of certain WTO Members in an attempt to address this.

 
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