Abstract 2012/1, p. 41

La saisine par la Palestine de la Cour pénale internationale comme ses demandes  d’admissions déposées auprès de l’UNESCO et de l’ONU amènent à s’interroger sur la relativité éventuelle de la qualité étatique, laquelle pourrait être reconnue dans certains contextes et pas dans d’autres. Cette relativité est à certains égards déjà consacrée par le droit international pour ce qui concerne la Palestine puisque celle-ci n’est pas considérée comme un État par certains sujets du droit international tout en ayant conclu des traités en tant qu’État avec d’autres. Au regard du droit international en vigueur, la Palestine semble être ainsi dotée de qualités distinctes selon ses partenaires et il importe de déterminer si cette qualité étatique relative peut prospérer également au sein d’organisations universelles ou bien si la qualité étatique ne pourrait être reconnue qu’une fois pour toutes et de manière invariable au sens où une entité serait ou non un État, quel que soit le contexte dans lequel la question viendrait à se poser. Cette contribution vise à montrer qu’une telle conclusion ne paraît pas correspondre à l’état de la pratique et du droit international.

 
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