Abstract RBDI 2018/1 p. 166

The purpose of this article is an analysis of the Belgian act of the 12th of July 2015 regarding the activities of vulture funds as well as of the 31th of May 2018 decision by the Constitutional Court in its regard. Its main object is to place the act and the decision the context of the international legal regime on sovereign debt. In its first part, this article concludes that the act is of a limited practical utility within the Belgian legal order. It therefore suggests reading the act as a signal by the Belgian lawmaker to the international community in support of a modification of the law on sovereign debt, in order to improve its efficiency. In its second part, this article focuses on the Constitutional Court case and its analysis regarding the conformity of the vulture-funds law with property rights of the applicants. It concludes that the Court places itself in a growing European case-law trend aiming at creating a margin for regulation for States in order to improve the efficiency of restructuration processes. Finally, in its third part, this article combines the changes supported by the Belgian Act with the aforementioned case-law in order to analyse the current evolution of the law on sovereign debt which the Belgian lawmaker purports to support.

Cet article entend analyser la loi belge du 12 juillet 2015 relative aux activités des fonds vautours et de l’arrêt du 31 mai 2018 de la Cour constitutionnelle de Belgique la concernant. Son objectif principal est de placer tant la loi elle-même que l’arrêt de la Cour dans le contexte du droit international sur la dette souveraine. Dans une première partie, cet article conclut que la loi anti-fonds vautour est d’une utilité pratique limitée au sein de l’ordre juridique belge. Il propose dès lors une lecture alternative de la loi et l’envisage comme un signal du législateur belge à la communauté internationale supportant une modification du droit sur la dette souveraine afin d’en améliorer l’effectivité économique. Dans sa deuxième partie, cet article se penche sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle belge et son analyse de la conformité de la loi quant au droit de propriété des requérants. La seconde partie conclut que par son arrêt, la Cour constitutionnelle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle européenne naissante visant à dégager une marge de régulation aux États afin de garantir l’efficience de restructurations. Finalement, dans sa troisième partie, cet article combine les changements créés par la loi belge avec la jurisprudence européenne et celle de la Cour constitutionnelle afin d’analyser l’évolution actuelle du droit sur la dette souveraine supportée par le législateur belge.

 
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