Abstact 2017/2 p. 399

The Treaty of Lisbon has introduced some fundamental changes in the EU’s institutional set-up in the domain of external relations, in particular the CFSP, of which EU sanctions policy forms an important part. The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR), supported by the European External Action Service (EEAS), plays an instrumental role in this regard, notably through her right of initiative: the Council adopts legal acts imposing EU sanctions on proposals from the HR (CFSP decisions) and on joint proposals from the HR and the Commission (regulations under the TFEU). This notably allows the HR to ensure coherence between the respective legal acts. This article describes the respective institutional roles of the HR and the EEAS in EU sanctions policy and examines how they translate into practice, and identifies possible improvements in the process of review of listings of individuals and entities targeted by restrictive measures.

Le traité de Lisbonne a modifié de façon assez substantielle le cadre institutionnel de l’UE dans le domaine des relations extérieures, en particulier dans la PESC, dont la politique de l’UE en matière de sanctions forme un élément important. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), assisté par le service européen pour l’action extérieure (SEAE), joue un rôle clé à cet égard, notamment au travers de son droit d’initiative : le Conseil adopte les actes juridiques en matière de sanctions UE sur propositions du HR (actes PESC) et sur propositions conjointes du HR et de la Commission (règlements sur la base du TFUE). Ceci permet notamment au HR d’assurer la cohérence entre les actes juridiques respectifs. Cet article décrit les rôles institutionnels respectifs du HR et du SEAE dans la politique de l’UE en matière de sanctions et examine leur mise en pratique, et suggère des pistes de réflexion concernant des améliorations éventuelles du processus de revue de désignations de personnes individuelles ou d’entités ciblées par des mesures restrictives.

 
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