Abstract 2016/2 p. 449

In October 2016 the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), the specialized international judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), celebrated its twentieth anniversary. The Tribunal has so far dealt with 25 cases which concerned: the prompt release of vessels and crews, provisional measures pending the constitution of an arbitral tribunal, cases relating to the merits, and two requests for an advisory opinion. It has established a reputation for an expeditious, efficient and cost-effective management of cases. ITLOS has not only applied, but also interpreted and developed the current law of the sea thereby making substantial contributions to the development of international law, especially environmental law. Over the past 20 years the Tribunal has undoubtedly become “an efficient instrument for the expansion of the rule of law on the oceans”.

 

En octobre 2016, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), l’organe international judiciaire spécialisé établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), a célébré son vingtième anniversaire. Jusqu’à présent, le Tribunal a traité 25 affaires qui ont concerné : la prompte mainlevée des navires et la prompte libération de leurs équipages, des mesures conservatoires en attendant la constitution d’un tribunal arbitral, des affaires sur le fond et deux demandes pour un avis consultatif. Le TIDM a établi une réputation pour traiter les affaires d’une manière expéditive, efficace et économique. Il n’a pas seulement appliqué mais aussi interprété et développé le droit de la mer en vigueur et a ainsi apporté des contributions substantielles au développement du droit international, surtout du droit de l’environnement. Au cours des vingt dernières années le Tribunal est sans doute devenu « un instrument efficace pour l’expansion de la règle de droit sur le océans ».

 

 

 
Dernière actualité

Le numéro 2020/1 de la Revue belge de droit international est paru.

Lire la suite

 

Partagez

Bookmark and Share