This paper focuses on the legitimacy of the new permanent Investment Court System (ICS) established under the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) from the perspective of the arbitrator’s status in and outside arbitration proceedings. Specifically, the paper’s goal is to critically analyze whether the most recent CETA provisions regulating the status and conduct of arbitrators may in fact increase the democratic legitimacy of the ICS and decrease potential arbitrator bias toward private investors and/or States. The paper is organized in three parts. Part I examines the potential benefits and drawbacks of the most recent procedures included in Chapter Eight of CETA on the appointment, profile, and responsibilities of arbitrators. In Part II the function of the code of ethics and code of conduct for the performance of arbitrators vis-à-vis private investors and States is analyzed. Part III consists of normative proposals for improving the “public” status of the ICS, hence, to advance the democratic legitimacy of the ICS by increasing the ethical, professional, and legal conduct of arbitrators vis-à-vis the parties and the public. It is argued that, for the ICS to be a democratically legitimate dispute resolution system, some form of civil liability of arbitrators needs to be incorporated to allow an appropriate balance between independent and transparent decision making by arbitrators.

Le présent article se penche sur la légitimité du nouveau Système Juridictionnel des Investissements (SJI) établi dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) du point de vue du statut de l’arbitre au sein de et à l’extérieur de la procédure d’arbitrage. Plus particulièrement, j’analyse de manière critique si les provisions de l’AECG qui encadrent le statut et la conduite des arbitres peuvent accroître la légitimité démocratique du SJI et réduire le possible biais de l’arbitre en faveur de l’investisseur et/ ou de l’État. L’article est divisé en trois parties. La première partie se concentre sur les potentiels avantages et désavantages des procédures les plus récentes incluses dans le huitième chapitre de l’AECG sur le choix, le profile et les responsabilités des arbitres. Dans la deuxième partie le rôle du code éthique et du code de conduite des arbitres vis-à-vis des investisseurs privés et de l’état est analysé. La troisième partie met en avant des propositions normatives afin d’améliorer la statut « publique » du SJI et ainsi de promouvoir la légitimité démocratique du SJI en augmentant le comportement éthique, professionnel et légal des arbitres vis-à-vis des participants et du public. Afin que l’AECG puisse être un mécanisme de résolution des litiges qui soit démocratiquement légitime, il est soumis qu’une forme de responsabilité civile doit être incluse afin d’assurer que pouvoir décisionnel des arbitres soit indépendant et transparent.