Abstract 2014/1 p. 237

In 2006, Spanish authorities decided the immobilisation of the vessel Louisa, a vessel flying Saint Vincent and the Grenadines’ flag, due to its illicit activities against underwater cultural heritage in Spanish internal waters and territorial sea. The flag State filled an application against Spain before the International Tribunal for the Law of the Sea complaining that Spain had violated the UN Convention on the Law of the Sea with that immobilisation. In its Judgement of 28 May 2013 the Tribunal concluded that it had no jurisdiction ratione materiae to entertain an application since no dispute concerning the interpretation or application of LOSC existed between the Parties. However, Spain had argued not only a lack of jurisdiction ratione materiae but that the Tribunal should have dismissed the case the applicant had not fulfilled the obligation to exchange of views as established in Article 283(1) LOSC. That question was not dealt with by the Tribunal in its Judgement, thus avoiding any discussion of the content and scope of that important procedural obligation. This Article tries to offer a critical appraisal of the position of the Tribunal in the Louisa case with regard the obligation to exchange of views as established in LOSC, bearing in mind the general principle as embodied by current general international law and its application by the ITLOS in the different cases submitted before it.

 

En 2006, les autorités espagnoles ont décidé d’immobiliser le navire Louisa, un navire battant pavillon de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en raison des activités illicites qu’il menait à l’encontre du patrimoine culturel subaquatique situe dans les eaux intérieures et la mer territoriale espagnoles. L’État du pavillon a introduit une action contre l’Espagne devant le Tribunal international du droit de la mer en considérant que l’Espagne avait violé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a l’occasion de cette immobilisation. Dans son arrêt du 28 mai 2013, le Tribunal a conclu qu’il n’était pas compétent ratione materiae pour connaitre de cette action des lors qu’aucun différend concernant l’interprétation ou l’application de la Convention n’existait entre les parties. Cependant, l’Espagne avait fait valoir que le Tribunal n’était pas compétent, non seulement ratione materiae, mais également du fait que le requérant n’avait pas procédé à l’échange de vues prévu à l’article 283(1) de la Convention. Cette question n’a pas été traitée par le Tribunal dans son jugement, évitant ainsi toute discussion sur le contenu et la portée de cette importante obligation procédurale. Cet article tente de réaliser une évaluation critique de la position du Tribunal dans l’affaire Louisa au sujet de l’obligation de procéder à des échanges de vues prévue par la Convention, en gardant à l’esprit le principe général compris en droit international général actuel et son application par le TIDM dans les différentes affaires qui lui ont été soumises.

 
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