Abstract 2019/1-2 p. 7

L’intensification des activités de pêche maritime, une des plus anciennes utilisations de l’espace marin par l’homme, fait que, depuis le début du XXe siècle déjà, les ressources biologiques marines, renouvelables mais pas inépuisables, se raréfient dans certaines régions du monde. Assez naturellement, les efforts des États pour préserver ces ressources se sont portés sur la réglementation des navires de pêche eux-mêmes, en les soumettant progressivement à nombre de restrictions. Toutefois, un navire de pêche n’est pas seulement un moyen d’exercice d’une activité de pêche, il est, avant tout, un navire qui, en tant que tel, a droit aux libertés de navigation que le droit international reconnaît aux navires. Restreindre la liberté de naviguer d’un navire de pêche alors même que celui-ci n’est pas engagé dans une activité de pêche peut contribuer à amenuiser la liberté de navigation en général. Déjà, la Convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contiguë avait tenté d’imposer de nouvelles normes, peu couvertes par le droit coutumier international, au passage inoffensif des navires de pêche. Cette réglementation a été formellement révoquée par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 mais une méfiance vis-à-vis des navires de pêche se manifeste dans nombre de ses dispositions comme si le but unique de tout navire de pêche étranger était d’enfreindre les réglementations nationales sur la pêche et la conservation des ressources marines. La situation devient plus préoccupante au fur et à mesure que des réglementations nationales se réclamant peu ou prou de la Convention mettent des obstacles à la liberté de déplacement des navires de pêche non plus seulement dans la mer territoriale et les eaux archipélagiques mais aussi dans les détroits internationaux et dans la ZEE. Parallèlement, les définitions, nationales et internationales, de ce qu’est un navire de pêche ne cessent de s’élargir pour couvrir des activités de navires, ou encore d’aéronefs, qui n’ont qu’un rapport indirect avec ce que l’on entend traditionnellement par pêche.

 

The intensification of maritime fishing activities, one of the oldest uses of sea by man, has meant that, since already the beginning of the 20th century, marine biological resources, renewable but not inexhaustible, are becoming scarce in some parts of the world. Not surprisingly the efforts of the States to preserve these resources have focused on the regulation of the fishing vessels themselves, gradually subjecting them to a number of restrictions. However, a fishing vessel is not only a means of carrying out a fishing activity; it is, first and foremost, a vessel which, as such, is entitled to the freedoms of navigation international law grants to vessels. Restricting the freedom of navigation of a fishing vessel even when it is not engaged in a fishing activity can contribute to reducing freedom of navigation in general. The Geneva Convention on the Territorial Sea and the Contiguous Zone had already attempted to impose new standards, little covered by customary international law, on the innocent passage of fishing vessels. The 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea formally repealed these regulations but mistrust towards fishing vessels is evident in many of its provisions as if the primary goal of any foreign fishing vessel were to infringe national regulations on fishing and conservation of marine resources. The situation becomes more worrying as national regulations acting more or less unilaterally impede the freedom of movement of fishing vessels not only in the territorial sea and the archipelagic waters but also in international straits and in the EEZ. At the same time, the definitions, national and international ones, of what constitutes a fishing vessel are constantly expanding to cover activities of vessels, or even aircraft, which are only indirectly related to what is traditionally understood by fishing.

 
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