1. Réserves aux traités (Chapitre IV)

2. La responsabilité des organisations internationales (Chapitre V)

3. Effets des conflits armés sur les traités (Chapitre VI)

4. L’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État (Chapitre VII)

5. Expulsion des étrangers (Chapitre VIII)

6. La protection des personnes en cas de catastrophe (Chapitre IX)

7. L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) (Chapitre X)

8. Les traités dans le temps (Chapitre XI)

9. La clause de la nation la plus favorisée (Chapitre XII)

Autres décisions de la Commission, questions diverses et conclusion