Abstract 2016/1 p. 404

After the EU-driven liberalisation of the electricity market in Europe, EU Member States put in place a variety of measures to develop photovoltaic energy sources. These policies, however, soon proved to be unsustainably expensive, particularly in a moment in which the condition of EU Member States’ public finances is generally problematic. In order to fulfil the tight EU fiscal requirements, many EU Member States withdrew or substantially curtailed support for renewable energies. In response to these policy changes, a group of solar power investors initiated several arbitral proceedings against Spain, Italy and the Czech Republic under the Energy Charter Treaty (ECT). This wave of claims has brought up again the vexed question of compatibility between ECT and EU obligations in intra-EU cases. Bearing this in mind, this paper suggests a twostep strategy to accommodate it in the long-term and “neutralise” its detrimental effects in the short-term.

 

Après la libéralisation du marché de l’énergie en Europe, les États membres de l’Union européenne (UE) ont mis en place une variété de mesures visant à développer les sources d’énergie renouvelables. Toutefois, les coûts élevés de ces politiques ont amené plusieurs États membres à réduire considérablement leur soutien aux énergies renouvelables, voire à renoncer à un tel soutien, afin d’atteindre les objectifs budgétaires fixés par l’UE. Du fait de ces évolutions des politiques énergétiques, certains investisseurs ont entamé des procédures arbitrales à l’encontre de l’Espagne, de la République tchèque et de l’Italie sur la base du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Cette vague de procédures arbitrales a soulevé, une nouvelle fois, le problème épineux de la compatibilité entre les obligations découlant du TCE et les dispositions de droit de l’Union européenne dans les affaires entre États membres de l’UE. Cette étude propose un examen en deux volets de la question, afin de trancher le problème à long terme et de « neutraliser », à court terme, ses conséquences.

 
Dernière actualité

Le numéro 2016/1 de la Revue belge de droit international est paru.

Lire la suite

Partagez

Bookmark and Share