Abstract 2016/1 p. 376

In the settlement of disputes submitted to it, the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) frequently uses the law outside the Montego Bay Convention. This extraneity approach is explained by textual empowerment of the Convention itself, by the connection established between the convention and the internal law but also by the profile of participants in the trial. The Court in its judgments requesting a multifaceted outside law; both elements of national law (laws, regulations, administrative or judicial decisions, institutional practices) that international law elements (conventions, unconventional texts, international judicial decisions). Thus, to better understand the questions raised by the dispute and consider appropriate solutions, the Tribunal is necessarily brought to bear on the outside law. This last appears to be a multifunctional instrument for the Tribunal; providing both educational and legitimizing that harmonizing and differentiating functions.

 

Dans le règlement des différends qui lui sont soumis, le Tribunal international du droit de la mer (T.I.D.M.) recourt fréquemment au droit extérieur à la Convention de Montego Bay. Cette démarche d’extranéité s’explique par l’habilitation textuelle de la Convention elle-même, par la connexité établie entre cette dernière et le droit interne mais également par le profil des acteurs du procès. Le Tribunal sollicite dans ses arrêts un droit extérieur multiforme ; aussi bien des éléments de droit interne (lois, règlements, décisions administratives ou juridictionnelles, pratiques institutionnelles) que des éléments de droit international (conventions, textes non conventionnels, décisions juridictionnelles internationales). Ainsi, pour mieux appréhender les interrogations que posent les litiges qu’il est amené à connaître et envisager les solutions adéquates, le Tribunal est nécessairement amené à prendre appui sur le droit extérieur à la Convention de Montego Bay. Ce dernier apparaît dès lors comme un instrument multifonctionnel au service du Tribunal, assurant aussi bien des fonctions pédagogiques et de légitimation que des fonctions d’harmonisation et de différenciation.

 
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