Abstract 2016/1 p. 292

In its definition of crimes against humanity, Article 7 of the Rome Statute (RS) of the International Criminal Court (ICC) lists the common constituent elements of all crimes of this type, commonly called “contextual elements”. However, the key terms used in this list (e.g widespread attack, systematic attack, policy of a State or of an organization and civilian population) are not defined. Under the principle of legality enshrined in Article 22 of the R.S and the principle of legal certainty recognized by the case law of the ICC, it is left to the bench to clarify ambiguous or undefined terms. This article explores the sources on which the bench may rely in this regard. It focuses on the preconditions for use of customary international law and the case law of other international courts – two types of rules not explicitly mentioned in Article 21 of the RS, which governs the applicable law before the ICC and lays down the sources of law on which the bench may draw.

 

Dans sa définition du crime contre l’humanité, l’article 7 du Statut de Rome (St.R.) de la Cour pénale internationale (C.P.I.) énumère les éléments constitutifs communs à tous les crimes de ce type, communément appelés « éléments contextuels ». En revanche, les termes clés utilisés dans cette énumération (p. ex. attaque généralisée, attaque systématique, politique d’un État ou d’une organisation et population civile) ne sont guère définis. En vertu du principe de légalité consacré par l’article 22 du St.R. et du principe de sécurité juridique reconnu par la jurisprudence de la C.P.I., le juge de cette Cour doit faire face au silence des textes, en clarifiant les termes ambigus ou non définis. Cet article explore les sources dont peut s’inspirer le juge à cet égard. Il met l’accent sur les conditions préalables au recours au droit international coutumier et à la jurisprudence d’autres juridictions internationales, deux types de règles non explicitement citées par l’article 21 du St.R. qui régit le droit applicable devant la C.P.I. et qui énonce les sources du droit dont celle-ci peut s’inspirer.

 
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Le numéro 2016/1 de la Revue belge de droit international est paru.

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