Abstract 2016/1 p. 103

The present article recalls the interest for expulsion of aliens in international law as far back as the mid-nineteeth century, the difficulties its codification has faced despite an old and well established jurisprudence and abundant State pratice. International law ackwoledge to each State the discretionary power to admit or not an alien in its territory. At the same time, it acknoledges its right to expel an alien, whether he is legally or illegally present in its territory. This right to expel brings into play the rights of an alien subject to expulsion and the rights of the expelling State. The right to expel is therefore not an absolute right. It must be exercise in the framework of international law, in particular within the limits required by the respect of human rights of aliens subject to expulsion. The draft articles of the International Law Commission, adopted in second reading in 2014, are guided by the quest of a balance between these two categories of rights. The article presents the position of Governments and an indepth analysis of the draft articles in the light of international law, with indication of the provisions pertaining to progressive development of international law.

 

Le présent article retrace l’intérêt marqué pour l’expulsion des étrangers en droit international depuis le XIXe siècle, les difficultés auxquelles s’est heurtée sa codification, en dépit d’une jurisprudence ancienne et bien établie et d’une pratique abondante des États en la matière. Le droit international reconnaît à chaque État le pouvoir discrétionnaire d’octroyer ou de refuser à l’étranger le permis d’entrer sur son territoire. De même, il lui reconnaît le droit d’expulser de son territoire un étranger, que celui-ci y séjourne légalement ou illégalement. Ce droit d’expulsion met en jeu deux types de droits : ceux de l’étranger, objet d’expulsion, d’une part, et ceux de l’État expulsant, d’autre part. Le droit d’expulsion de l’État n’est donc pas un droit absolu. Il doit s’exercer dans le cadre et les limites du droit international, en particulier les limites tenant à l’exigence du respect des droits l’homme de l’étranger, objet de l’expulsion. C’est autour de la recherche de l’équilibre entre ces deux catégories de droits que la Commission du droit international a bâti le traitement de ce sujet dans son projet d’articles adoptés en seconde lecture en 2014. L’article expose les positions des États et analyse les projets d’articles à la lumière des règles du droit international, en indiquant les dispositions relevant du développement progressif du droit international.

 
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Le numéro 2016/1 de la Revue belge de droit international est paru.

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