Abstract 2011-1/2 p. 170

During its 63rd session (2011), the UN International Law Commission adopted the long-awaited Guide to Practice on Reservations to Treaties. The Guide addresses a wide range of thorny topics, including a conundrum that has proven particularly troublesome over the past decades : the legal effects of interpretative declarations. The aim of the present study is to offer an analysis of the various juridical ramifications brought about by such statements with reference to the Guide and its commentaries. Following a brief theoretical overview of the concept of auto-interpretation, the theoretical underpinning of any unilateral interpretative endeavour, this article will consider the manner in which reservations can be distinguished from statements of a merely interpretative nature. Thereafter, it will be demonstrated that the latter can produce legal effects that are remarkably diverse, running the gamut from probative value to authentic interpretation.

 

Au cours de sa 63e session (2011), la Commission du droit international des Nations Unies a adopté le très attendu Guide de la pratique sur les réserves aux traités. Ce guide traite d’un large éventail de questions épineuses, parmi lesquelles la question des effets légaux des déclarations interprétatives, qui a été source de bien des difficultés au cours de ces dernières décennies. L’objet de la présente étude est de proposer au lecteur une analyse des diverses ramifications juridiques engendrées par ces déclarations ayant trait au Guide et aux commentaires qui s’y rapportent. Après un rappel théorique succinct du concept d’autointerprétation, qui constitue la base théorique de tout acte interprétatif unilatéral, cet article abordera la manière dont les réserves peuvent être distinguées des déclarations dont la nature n’est qu’interprétative. Il sera ensuite démontré que ces dernières peuvent produire une gamme remarquablement étendue d’effets légaux, allant de la valeur probante à l’interprétation authentique.

 
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