Comptes rendus

N° 2017/2 

 

 Avec le concours de

 

Étienne Henry (Université libre de Bruxelles)

Thomas Van Poecke (KU Leuven)

Evelien Wauters (KU Leuven)

Laurent Weyers (Université libre de Bruxelles)

 

Schmid, E., Taking Economic, Social and Cultural Rights Seriously in International Criminal Law, Cambridge, Cambridge University Press, 2015, 359 p., ISBN 978-1-107-06396-9.

Selon la thèse formulée par Evelyne Schmid dans cet ouvrage, issu d’un doctorat à l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève, les faits constitutifs de violations des droits économiques, sociaux et culturels atteignent parfois une telle gravité qu’ils peuvent également être appréhendés en tant que crimes internationaux. Autrement dit, il y aurait des cas de chevauchement entre les normes relatives à la protection des droits économiques, sociaux et culturels et celles qui relèvent du droit international pénal (chapitre 1). Dans un premier temps, l’auteur situe la problématique et s’attaque à certaines objections parfois formulées contre son hypothèse. Elle réfute notamment l’argument, souvent latent, de l’« impossibilité juridique », selon lequel le relatif oubli duquel souffre les violations des droits économiques, sociaux et culturels serait inhérent à la lex lata (chapitre 2), avant d’expliciter la méthodologie adoptée dans le cadre de l’étude (chapitre 3). Elle procède, dans un deuxième temps, à la démonstration proprement dite, par le biais d’une analyse méticuleuse des rapports possibles entre les violations des droits économiques, sociaux et culturels et plusieurs catégories de crimes internationaux. Elle passe ainsi au peigne fin les crimes contre l’humanité (chapitre 4), certains types de crimes de guerre (chapitre 5) ainsi que le génocide (chapitre 6). Dans le chapitre 7, la démonstration est étendue à toute une série d’autres crimes internationaux ou comportements que des conventions internationales enjoignent aux États parties d’ériger en infraction de droit interne. Ce chapitre couvre diverses infractions liées aux formes modernes de l’esclavage, la torture, l’apartheid, le crime d’agression, certains crimes de terrorisme, certaines infractions liées à des traités de désarmement, le blanchiment d’argent, la corruption, la destruction ou le vol de trésors nationaux, les infractions liées au déplacement illégal de substances dangereuses ainsi que les actes illégaux contre certains éléments de l’environnement. Nous ne saurions rendre justice ici, ne serait-ce que de manière cursive, à l’argumentation élaborée pour chaque type de crime. Il suffira de signaler qu’elle témoigne d’une connaissance très approfondie de la pratique et de la jurisprudence, tant interne qu’internationale. Pour le surplus, nous renvoyons à la lecture de l’ouvrage. L’auteur consacre ensuite un chapitre à l’identification des conséquences juridiques particulières qui découlent de la qualification de crimes internationaux (chapitre 8). Elle y examine les réparations dans le cadre des procédures à la Cour pénale internationale, la compétence des juridictions nationales, notamment en application du principe de juridiction universelle, la prise en compte desdites violations par les mécanismes de justice transitionnelle, la mise en œuvre de la responsabilité de certains acteurs non étatiques ainsi que l’activation du système de sécurité collective des Nations unies. Dans le chapitre 9, l’auteur synthétise les principales conclusions tirées de sa recherche et indique certaines pistes pour des recherches futures. L’objection qui pourrait être soulevée selon laquelle nombre de violations graves des droits économiques, sociaux, et culturels coïncide avec des violations des droits civils et politiques y est efficacement écartée, par la démonstration qu’il n’en va pas nécessairement ainsi dans tous les cas (p. 317).

La démonstration du potentiel chevauchement entre les violations des droits économiques, sociaux et culturels et certains crimes internationaux est convaincante. En outre, l’auteur prend soin de relativiser l’importance du chevauchement et de ne pas susciter des attentes irréalistes, en réaffirmant à plusieurs reprises que le droit international pénal est loin de constituer une panacée, un outil efficace et cohérent susceptible de remédier à toutes sortes de violations de droits économiques, sociaux et culturels : seules les plus graves d’entre elles sont susceptibles d’être couvertes par les définitions de certains crimes internationaux (cf. par exemple pp. 6, 172, 326-327). L’ouvrage pourra ainsi se révéler en particulier très utile à des spécialistes des droits de l’homme à la recherche d’instruments permettant de favoriser – bien qu’indirectement – la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il ouvre ainsi la voie au développement progressif du droit international, sans toutefois verser dans les travers d’un certain activisme « droit-de-l’hommiste » dénoncés à juste titre par Alain Pellet.

Sur un point, l’analyse aurait pu toutefois à notre sens conduire à des conclusions plus « progressives ». L’auteur n’ignore pas les problèmes de qualification posés par le fait que certains des crimes qu’elle analyse sont parfois commis en dehors du territoire de l’État. En ce qui concerne les crimes de guerre, l’auteur écarte la difficulté en se basant sur la jurisprudence de la Cour internationale de justice (pp. 170-175). Au contraire, s’agissant du crime d’agression, elle rejette presque entièrement – à l’exception du droit à l’autodétermination – la possibilité d’un chevauchement entre la qualification de crime d’agression et de violations des droits économiques, sociaux et culturels, précisément en raison du caractère prétendument « extraterritorial » de l’agression (pp. 253-256). Ce dernier point mériterait d’être nuancé à la lumière notamment de l’article 3, lettres d) et f), de la définition de l’annexion annexée à la résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 de l’Assemblée générale des Nations unies, qui définissent certains agissements susceptibles d’être commis en l’absence du franchissement d’une frontière internationale. L’appréciation de Schmid peut en outre paraître surprenante, s’agissant du « crime international suprême, ne différant des autres crimes de guerre que du fait qu’il les contient tous »[1]. Il semble en effet que certains au moins des modes opératoires décrits par la définition de l’agression susmentionnée, analysés sous le prisme des droits de l’homme, pourraient constituer autant d’atteintes sérieuses à l’exercice de droits économiques, sociaux et culturels. On mentionnera par exemple les destructions de l’environnement causées par des bombardements à l’agent orange au Vietnam, au Laos et au Cambodge ou les dramatiques privations engendrées par le blocus maritime de l’Allemagne pendant la Première Guerre mondiale – sans même mentionner la situation actuelle de la bande de Gaza. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour internationale de justice ne nous semble pas si tranchée que le laisse entendre l’auteur. Si la Cour a clairement affirmé l’applicabilité continue des instruments de droits de l’homme en période de conflit armé (ratione temporis)[2], elle s’est montrée plus réservée quant à l’application extraterritoriale du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en dehors des situations d’occupation militaire[3]. Or, en ce qui concerne les crimes de guerre commis dans des conflits armés internationaux, on peut estimer qu’ils sont très souvent, voire typiquement, commis en dehors du territoire, et pas nécessairement en territoire occupé – en particulier s’agissant des crimes qui touchent à la conduite des hostilités, qui ont souvent lieu dans des régions qui ne sont pas encore soumises à une occupation militaire. Vu qu’il semble désormais acquis que des conflits armés non internationaux peuvent avoir une dimension transfrontalière[4], il en va de même des crimes de guerre commis dans de tels conflits. On pourrait d’ailleurs en dire autant du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité. À cet égard, il nous semble troublant – d’un point de vue éthique – qu’un crime soit qualifié de violation des droits économiques, sociaux et/ou culturels ou non en fonction du lieu de commission (toutes choses égales par ailleurs). Cette problématique aurait pu conduire à une interrogation sur la portée territoriale des droits de l’homme en tant qu’obligations issues de normes non conventionnelles. Il nous semble en effet plausible de considérer que certains aspects au moins des droits économiques, sociaux et culturels pourraient compter parmi les « considérations élémentaires d’humanité » régulièrement mentionnées dans la pratique internationale. Nous sommes conscients toutefois que de telles réflexions appellent à un réexamen de la problématique de l’application extraterritoriale des droits de l’homme et que la question déborderait largement l’objet de l’ouvrage examiné ici.

La démonstration se situe sans doute davantage au niveau de la politique pénale – ainsi que de la philosophie ou des fondements éthiques du droit international pénal (cf. notamment pp. 312 et 330) – qu’à celui de l’analyse purement juridique, bien que cette dernière soit constamment mise au service de la démonstration avec une grande rigueur. L’argument de politique pénale qui découle naturellement d’un tel propos est que de tels crimes doivent être poursuivis avec la même vigueur que les crimes plus « classiques » qui correspondent plutôt à la violation de droits civils et politiques (pp. 322-323). Par effet de miroir, le raisonnement profite également aux droits économiques, sociaux et culturels : si leur violation est susceptible d’être qualifiée d’un des « crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » (par. 4 du préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale), les arguments juridiques qui font obstacles à leur pleine réalisation – tels que leur prétendu caractère non self-executing – deviennent d’autant plus indéfendables. Inutile donc de souligner l’importance considérable du propos. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale apparaît réceptif à une telle argumentation. En effet, dans le cadre de l’examen de la condition de gravité des crimes en tant que condition de recevabilité, il a affirmé qu’il tiendrait compte « entre autres, de la vulnérabilité accrue des victimes, de la terreur répandue parmi la population ou des ravages qu’ils causent sur le plan social, économique et écologique au sein des communautés concernées »[5]. Plus récemment, il a en outre déclaré que, dans le contexte de l’évaluation de la gravité des crimes en tant que critère de sélection des affaires, il « s’intéressera particulièrement aux crimes visés au Statut de Rome impliquant ou entraînant, entre autres, des ravages écologiques, l’exploitation illicite de ressources naturelles ou l’expropriation illicite de terrains »[6] – toutes catégories qui font l’objet d’analyses approfondies dans l’ouvrage d’Evelyne Schmid. Il s’agit donc d’un ouvrage de toute première qualité, présentant une importante valeur ajoutée.

E.H.

 

Dewulf, S. (ed), Liber Amicorum Chris Van den Wyngaert, Antwerp/Apeldoorn, Maklu, 2017, 646 p., ISBN 978-90-4660-889-0.

Much like the career of emeritus professor and judge Christine Van den Wyngaert, the thirty-three contributions in her liber amicorum form an impressive, multifaceted, and rich collection of views on a range of topics that affect the field of criminal law in the broad sense. With sixteen contributions in Dutch, twelve in English, and five in French, the book also reflects her academic and professional track record in terms of variety of languages. The depth of the contributions varies depending on the approach taken by the authors, with some having written a rather loose collection of reflections on a certain topic, and others having engaged in a thorough, substantiated, and comprehensive analysis of a particular issue. Overall, this liber amicorum is a very qualitative and informative book providing not only Belgian, but also international criminal lawyers with interesting insights and updates on the broad range of issues Christine Van den Wyngaert has worked on throughout her distinguished career.

While – perhaps regrettably – the contributions have been arranged simply according to the alphabetical order of their respective authors’ last names, this review succinctly discusses them in thematic clusters. Naturally reflecting the celebrated emeritus’ main fields of interest, all contributions revolve around one or more of the following topics: substantive Belgian criminal law and Belgian criminal procedure (including the role of the police), the ‘Europeanisation’ of the former two and European elements of criminal law more generally, international criminal law, with particular attention to the concurring and dissenting opinions of judge Van den Wyngaert, legal responses to terrorism and the South African legal order.

As regards substantive Belgian criminal law, Brice De Ruyver’s contribution contains an excellent analysis of how criminal policy evolved in Belgium and beyond from the 16th century up until today. It devotes particular attention to how social and economic circumstances to a large extent determine how views on the role of criminal law in general and the execution of sentences in particular change over time. In a historical overview of a different nature, Joëlle Rozie comprehensively sheds light on how Belgian criminal law is slowly but steadily becoming more gender neutral. In a third contribution considering an aspect of Belgian substantive criminal law from a historical perspective, Jan Wouters and Hendrik Vandekerckhove consider the rise and fall of universal jurisdiction in Belgium, engaging with relevant case law and arguing that, despite the demise of the relevant Belgian laws, customary international law can provide Belgian courts with a legal basis to exercise universal jurisdiction over international crimes. Chris De Roy provides a rather descriptive, but very substantiated, informative, and up-to-date overview of the sanctions under Belgian traffic law that envisage road safety.

In an excellent piece, Philip Treast takes an overall view on Belgian criminal procedure to discuss what he considers to be the necessary reform thereof, focusing on the respective roles of the public prosecutor and the judge during the preliminary investigation phase. Joachim Meese starts from a 1997 ‘dissenting opinion’ by Christine Van den Wyngaert on a legislative proposal concerning the sanctioning of procedural defects to take up much of what she wrote at the time to critically analyse the current Belgian regime governing the ‘purification’ of criminal proceedings of these ‘nullities’. Bart De Smet’s contribution consists of an excellent analysis of the declining secrecy of the input of experts during the preliminary investigation phase in Belgium, including a discussion of relevant legislative proposals. Hendri D. Bosly provides a very informative overview of the Belgian legislative process leading up to the recent prolongation of the maximum duration of pre-trial detention without intervention of a judge from 24 to 48 hours. Following an at times fragmented overview of the many policy interventions that reformed the Belgian police, Willy Bruggeman provides some general reflections on its future. Cyrille Fijnaut interestingly describes the evolution of methods to identify (international) criminals in Europe from the 17th century up until today, and concludes with a historical overview of proposals on European police cooperation and insights on how these inform more recent proposals and the status quo.

Several contributions consider the ‘Europeanisation’ of Belgian criminal law. Focusing on the interrogation of suspects, Yves Liégeois provides a very critical appraisal of what is according to him becoming an excessive body of legal instruments governing criminal matters at the European level, which oftentimes suffers from internal contradictions, fails to satisfactorily consider the situation on the ground and as such has a stifling effect on national practice. In an even more critical contribution, Gert Vermeulen provides a scathing but very well-argued analysis of how the EU Directive regarding the European Investigation Order, which intended to address part of the fragmentation of the European legal framework governing mutual legal assistance, achieved rather the opposite. In a more descriptive way, Dirk Van Daele and Lore Mergaerts provide a substantiated overview of how European legal instruments and case law lead to an increasing introduction of accusatorial elements in the preliminary investigation phase, which in Belgium is essentially of an inquisitorial nature, focusing on the position of lawyers and other third parties, such as ‘appropriate adults’, during the interrogation of suspects. Marie-Julie Horseele and Frank Verbruggen in turn provide an excellent overview of the evolution and almost complete disappearance of the nationality exception to extradition within the EU, and how residence is increasingly applied as a substitute for nationality where the said exception still applies. Turning to what are essentially European criminal law topics, Daniel Flore provides a solid overview of how the idea of a European public prosecutor evolved into a matter for enhanced cooperation, and analyses what issues may arise due to the fact that not all EU Member States are on board the project. Anne Weyembergh provides a preliminary but interesting overview of the implications Brexit will have for criminal law matters, and how the EU and its Member States remain bound to cooperate with the United Kingdom in the future.

As to international criminal law topics, Christophe Deprez and Adrien Masset’s contribution contains a comparison of how Belgian criminal law and international criminal law deal differently with the cumulative qualification of facts, and how the ne bis in idem principle may limit options in this regard. Steven Dewulf provides an interesting overview of how torture was accepted as a means of interrogation in the classical era, and rather roughly estimates how parallels with these times may explain why the legal ban on torture has more recently come under pressure. Focusing on international criminal tribunals, Geert Corstens considers the ethics of the judicial profession, be it in a rather superficial and selective fashion. In an excellent analysis, Larissa van den Herik and Elies van Sliedregt show how the Malabo Protocol can be seen as an expression of rebellion vis-à-vis the international community in general and the International Criminal Court (ICC) in particular, notably by preserving the immunity of senior state officials for international crimes, as well as a role model, notably by extending liability for international crimes to corporations. In a succinct but well substantiated contribution, Inneke Onsea and Chelsea Fewkes show how international criminal law has come to accept that war crimes can also be committed against members of the same armed forces. Alphons M. M. Orie provides a solid and extensive analysis of the procedural implications of the practice of ‘judicially noticing adjudicated facts’ by international criminal tribunals, also involving a succinct discussion of judge Van den Wyngaert’s dissenting opinion regarding that matter in the Luki%u0107 and Luki%u0107 case before the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY). In an excellent critical contribution, William A. Schabas shows how Article 22(2) of the Statute of the ICC concerning the strict construction of the definition of crimes itself appears to have become the only provision of the Statute to have been construed narrowly, amongst others discussing judge Van den Wyngaert’s concurring opinion regarding the matter in the Ngudjolo case.

Turning to contributions concerning international criminal law that make (an) opinion(s) of judge Van den Wyngaert their central theme, Eric David is the first to selectively provide some reflections on her most famous dissenting opinions, namely those in the Arrest Warrant case before the International Court of Justice (ICJ), the Br%u0111anin case before the ICTY, and the Katanga case before the ICC. In an excellent and creative contribution, Mathias Holvoet and Paul De Hert use Christine Van den Wyngaert’s opinions to analyse her approach to interpreting international criminal law, concluding that she is a profound adherent to the principle of legality as traditionally understood. Paying central attention to judge Van den Wyngaert’s dissenting opinion in Katanga, André Klip provides a thorough analysis of Article 55 of the Regulations of the Court, which allows ICC judges to change the legal qualification of the facts at any time during the trial, and argues that, in the interests of justice, the judges would do well to refuse to apply the provision or deleting it altogether.

Several contributions focus on legal responses to terrorism. The contribution by John A.E. Vervaele contains a rather descriptive overview of the most important international and European legal instruments addressing terrorism, but develops a very interesting argument regarding the evolution of the relevant parts of ‘criminal’ law to a ‘security’ law that criminalises preparatory and inchoate terrorist offences that are far removed from any physical crime of terrorism. Françoise Tulkens’ contribution concerns the main human rights issues counter-terrorism measures may involve and is substantiated by a solid discussion of an excellent collection of relevant recent case law of the European Court of Human Rights. In a rather descriptive contribution, Guy Stessens discusses the legal instruments that criminalise the travelling for terrorist purposes and those that lay down entry bans for alleged terrorists. John Maes provides a general overview of how the Belgian criminal code governs the relation between its provisions concerning terrorist offences and international humanitarian law, but in doing so at times dwells on rather indirectly related issues. Steven Vandromme provides a very informative and useful overview of the current rules governing the revocation of Belgian nationality; a measure that, as he very well illustrates by recent examples, in particular affects (convicted) terrorists.

Lastly, the liber amicorum reflects Christine Van den Wyngaert’s link with South Africa, which finds its origins in the trial of African National Congress (ANC) member Hélène Passtoors during Apartheid, attended by Van den Wyngaert as a human rights observer on behalf of the Belgian Human Rights League. Gerhard Kemp’s contribution provides an interesting narrative on the human rights-based approach to international criminal justice post-Apartheid South Africa has taken, but which the country has recently start to depart from, as illustrated by its troubled relationship with the ICC. Marc Bossuyt in turn discusses two decisions of the South African Constitutional Court concerning affirmative action, and provides interesting reflections on the difficult balancing exercise South African courts face when confronted with measures positively discriminating based upon race to address the historical injustice the Apartheid regime has inflicted upon certain people precisely through racial discrimination.

As illustrated by the above, the variety of topics dealt with in professor and judge Christine Van den Wyngaert’s liber amicorum reflects the range of criminal law-related topics she has dealt with during her career, to which the many authors and their respective contributions undoubtedly do justice. It is hoped that the liber will contribute to the development of criminal law, much like the person whom it is dedicated to has so admirably done.

T.V.P.

 

Heschl, L., Protecting the Rights of Refugees Beyond European Borders: Establishing Extraterritorial Legal Responsibilities, Antwerp/Cambridge, Intersentia, 2018, xxx  256 pp., ISBN 978-1-78068-614-1.

Territories and borders outside of the European Union (EU) have become the next battlefield from the perspective of the human rights of migrants; an evolution which Lisa Heschl, author of Protecting the Rights of Refugees Beyond European Borders: Establishing Extraterritorial Legal Responsibilities seems to have grasped very well. In her book, she explores the extent to which the protection regime applicable to migrants within the EU territory extends beyond its territorial borders and whether it may give rise to establishing responsibility and accountability of the different actors engaging extraterritorially. Heschl starts with exposing the fundamentals of the extraterritorial leg of EU migration management, as well as its legal challenges (Chapter 1). The claim of comprehensiveness in the objectives of the introduction (p. 9) seems to refer to the fair amount of references to case law and the thoroughness of the individual parts of the book, rather than its general scope. In particular, while the introduction rightly refers to the proliferation of actors involved in extraterritorial immigration control measures (p. 7), the author skips some steps when it comes to the analysis of the ‘toolbox’ of EU externalisation, such as other EU Justice and Home Affairs agencies (e.g. EASO) or third actors (e.g. UNHCR, IOM, private sector) playing a role in the external dimension of EU migration governance (EASO, 2013), and possibly engaging corresponding responsibilities. Admittedly, Heschl expressly signaled that she did not harbour such ambition (p. 7), and many of the observations made throughout the book may be of relevance to the other parts of the toolbox.

Chapter 2 provides a correct overview of the origins and evolution of the external component of the European project, as well as the dynamics therein over the years. It serves well as a thorough warm-up for the rest of the book. The author then proceeds in Chapter 3 to consider the notion of responsibility under different branches of international law building on the case law of international and regional courts, linking it to some examples of extraterritorial control measures taken by EU Member States, as well as overarching fundamental questions such as the tenability of traditional notions of jurisdiction and state sovereignty (p. 53 ff.). Heschl aims to surpass the conundrum of jurisdiction under human rights law and the application of the law on state responsibility to varying degrees of participation and support in joint actions, as well as past attempts to address them (e.g. Ryan & Mitsilegas (2010); den Heijer (2012); McNamara (2017); Moreno-Lax (2017)). On the one hand, she does so by way of looking into positive human rights obligations as a middle ground between universal and extraterritorial application of human rights, and, on the other hand, by thoroughly digging into the opportunities that the principle of aid and assistance may offer. Although the author incorporated the hallmarks of EU externalisation (i.e. Italy-Libya MoU, EU-Turkey deal), when casting a critical eye, one may have hoped for a larger variety of EU Member States measures case studies. In addition, one may wonder about the reasoning behind the sparse referencing under the meritorious analysis of responsibility under international law to existing essential scholarship, such as the work of Nollkaemper on shared responsibility (e.g. Nollkaemper & Plakokefalos (2017)).

Chapter 4 promises and delivers a profound analysis of the legal framework governing the actions of Frontex, as well as opportunities for monitoring Frontex actions and holding the actors involved accountable when needed. The final Chapter 5 is presented as summarizing and commenting all of the foregoing, but could rather be seen as a stimulating author’s note in which the author presents her own take on the various concretisations of the externalisation of EU migration governance, the motives behind the latter, and the legal constructs which could serve to accommodate the protection of migrants herein. To conclude, this book does not offer groundbreaking revelations as to the extraterritorial applicability of the EU human rights protection regime to the situation of migrants, nor the related responsibilities and accountability of EU and non-EU actors engaging with them. Rather, its merit lies in offering a necessary reminder and a detailed account of the state of affairs of the extraterritoriality doctrine with regard to various aspects of current EU migration governance, as well as pointing out avenues for further research.

E.W.

 

Iten, J.-L., Bismuth, R., Crépet Daigremont, C., Le Floch, G., de Nanteuil, A., Les grandes décisions de la jurisprudence internationale, Paris, Dalloz, 2018, 706 p., ISBN 978-2-247-15288-9.

Voilà incontestablement un remarquable ouvrage d’introduction à la jurisprudence internationale, tant par les choix qui ont été effectués, puisqu’il faut inévitablement en faire, que par la manière dont les décisions sont présentées au lecteur. Pour chaque décision, la démarche est similaire et se présente comme suit : d’abord, les auteurs font un inventaire des mots-clés qui caractérisent la décision rendue, un inventaire aussi des commentaires que celle-ci a suscités dans la doctrine, mais, surtout, les extraits pertinents – historiques, pourrait-on même dire – de la décision sont reproduits de manière telle qu’on en peut aisément capter l’essentiel ; ensuite, les auteurs livrent un exposé des faits qui est accompagné, en ce qui concerne l’état du droit, d’une mise en contexte au regard de la jurisprudence qui existait à l’époque où la décision fut rendue, mais encore aussi à la lumière de la jurisprudence qui s’est ensuivie, permettant ainsi de saisir avec une grande précision l’importance de chaque pièce de ce grand puzzle ; vient enfin une analyse pointue quoique nécessairement synthétique des questions juridiques importantes qui furent tranchées par les cours et tribunaux concernés. Prenons un exemple : l’affaire de la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires. Dans les pages qui sont consacrées à cette affaire (pp. 416-440), on ne s’étonnera pas de retrouver, entre autres mots-clés, celui de « légitime défense », de « coutume », de « résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies » ou de « Droit international humanitaire », et en ce qui concerne les recommandations bibliographiques, des références à plus d’une vingtaine de commentaires de l’avis à consulter. Quant au texte de l’avis rendu par la Cour, de la quarantaine de pages qu’il occupe en temps normal, il n’en reste que onze pages – on aurait bien du mal à réduire davantage – consacrées aux seuls extraits de l’avis qui sont les plus importants. Puis vient l’exposé des rétroactes, les faits qui ont mené la Cour à se saisir de cette affaire, un mot sur la doctrine de la non-prolifération, un autre sur la procédure qui fut initiée parallèlement par l’Organisation mondiale de la santé, un mot encore au sujet des dissensions qui se sont faites jour quant à l’opportunité pour la Cour de faire suite à la demande d’avis consultatif – ladite question des « raisons décisives » –, etc. Enfin viennent les grandes questions juridiques qui se sont posées dans cette affaire, analysées celles-là d’un peu plus près par les auteurs. Vingt-quatre pages seulement, donc, et on saura tout ou presque de l’affaire de la Licéité. On le saura aussi sans doute mieux que si on avait été lire l’avis lui-même. La même remarque est généralisable aux autres décisions qui font partie de ce très bel inventaire, ce remarquable ouvrage d’introduction à la jurisprudence internationale pour ceux qui voudraient s’y initier mais qui n’en ont pas le temps, ou pour ceux qui doivent le faire mais sans en avoir vraiment l’envie ou le courage. À ceux-là, cet ouvrage plaira, il leur plaira peut-être d’autant plus qu’en découvrant les décisions se succéder en suivant la ligne du temps – la première décision, dans l’affaire de l’Alabama, fut rendue en 1872 tandis que la dernière, dans l’affaire des Immunités juridictionnelles, date de 2012 –, ils auront bien plus l’impression d’un récit que celle d’un bottin de téléphone.

L.W.

 

Naftali, P., La construction du « droit à la vérité » en droit international, coll. Droit international, Bruxelles, Bruylant, 2017, 550 p., ISBN 978-2-8027-5829-7.

Sólo pedimos la verdad – ou en français, Nous demandons seulement la vérité –, c’est avec ces quelques mots du texte que fit publier l’Association des Mères de la Place de Mai dans le quotidien argentin La Nación, le 5 octobre 1977, qu’on pourrait dire que tout a commencé. Patricia Naftali reproduit d’ailleurs l’intégralité de ce texte, cette solicitada, dans son ouvrage (p. 47), puis elle décortique, analyse phrase par phrase, presque mot par mot, c’est donc dire toute l’importance, toute la force symbolique, qu’elle lui prête. Le contexte d’élaboration de ce texte, explique-t-elle, est étroitement lié à la technique de répression qui fut particulièrement en vogue dans plusieurs pays d’Amérique centrale et latine à cette époque et qui, échappant semble-t-il à lemprise du droit alors en vigueur, permettait « déliminer [] les opposants politiques et leurs sympathisants [] [et] répandre la terreur dans la population [tout en] évit[ant] la formation de martyrs [et en] élud[ant] toute responsabilité internationale » (pp. 34-35), doù son succès auprès des régimes autoritaires installés dans la région, d’où sa raison d’être. Donc, on dira, l’histoire commence là, en Amérique centrale et latine, avec cette pratique épouvantable – pire, en fait, que la mort elle-même – qui se développe à partir du milieu des années soixante jusqu’à se muer en véritable instrument de répression aux mains des pouvoirs en place, et avec aussi la mobilisation qui s’est assez rapidement ensuivie au sein de la société civile, en particulier à l’initiative des associations de proches des victimes, les mères, les grand-mères, revendiquant le droit de savoir et esquissant ainsi, sans doute sans trop s’en rendre compte encore, une première ébauche d’un droit à la vérité. Puis, tout au long des quelques cinq cent pages qui composent son ouvrage, patiemment, méticuleusement, l’auteure déroule le fil de cette histoire qui, en fait, s’écrit toujours aujourd’hui, qui continuera de s’écrire encore dans les années à venir à en croire le mot de la fin qui invite à accorder « une attention particulière aux choix stratégiques de[s] entrepreneurs [du droit à la vérité], ainsi qu’un suivi de ses usages et réappropriations [pour] voir dans quelles directions les mobilisations futures du “droit à la vérité” tenteront de conjurer la finitude du système juridique, face à une demande de vérité infinie » (p. 494). Parti de rien – l’auteure parle en effet d’un cadre juridique au départ « absent » – ou presque, il existe aujourd’hui une convention internationale qui affirme dans son préambule « le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d’une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue ». C’est cette histoire, l’histoire de cette évolution, l’histoire de cette « construction » d’un droit à la vérité qui nous fait voyager dans le temps et dans l’espace, depuis la très sombre période des dictatures sud-américaines jusqu’en 2006, à Genève, où fut adoptée la convention contre les disparitions forcées, qui nous emmène plus loin encore car elle se poursuit aujourd’hui au gré du travail qui s’effectue quotidiennement dans l’enceinte d’un certain nombre d’organismes et d’institutions, en particulier au sein des Nations unies, c’est cette histoire qui nous est racontée par Patricia Naftali dans son ouvrage.

L’ouvrage se compose de quatre grandes parties qui se succèdent à la fois dans un ordre chronologique et selon ce qui constitue, d’après l’auteure, les étapes du processus de la construction du droit à la vérité. La première partie est ainsi consacrée à « L’émergence du “droit à la vérité” dans le cadre des mobilisations contre les disparitions forcées en Amérique latine (1975-fin 1980) » (pp. 27-89). On y trouvera d’abord un exposé très précis de la problématique des disparitions forcées : éléments de contexte, chiffres et exemples concrets, règles applicables (ou absence de règles applicables), etc. On y trouvera ensuite évidemment un exposé des premières réactions que ces pratiques ont générées de la part de la société civile, notamment un tour d’horizon des initiatives mises en œuvre par les principales associations de proches qui se sont constituées pour revendiquer le droit de connaître le sort réservé à leurs parents disparus. La deuxième partie de l’ouvrage s’intéresse à « La formalisation d’un “droit à la vérité” dans le registre des droits de l’homme pour lutter contre l’impunité (1990-2003) : un droit justiciable ? » (pp. 91-223). On quitte donc le registre de la « simple devise politique » (pour reprendre les termes de l’auteure) pour s’intéresser désormais à la question de la justiciabilité du droit à la vérité, c’est-à-dire son invocabilité « dans des actes juridiques, auprès d’arènes juridictionnelles » (p. 215). La troisième partie de l’ouvrage est intitulée « L’inscription d’un “droit à la vérité” dans la convention internationale contre les disparitions forcées (2003-2006). Un bricolage normatif à plusieurs mains ? » (pp. 225-316). Passées les premières incantations, passées aussi, ensuite, les premières tentatives de judiciarisation, un consensus assez large aurait semble-t-il émergé pour envisager d’élever le droit à la vérité au rang de droit consacré dans un traité de droit international. Mais les négociations entre États présentent souvent leur lot de difficultés, c’est peu dire, et la troisième partie de l’ouvrage a justement pour objet de mettre certaines de ces difficultés en lumière dans le cas particulier des négociations qui ont mené à la conclusion de la convention contre les disparitions forcées. Enfin, la quatrième partie de l’ouvrage s’intéresse à l’étape de la construction du droit à la vérité qui s’est déroulée, et se déroule, depuis que la convention contre les disparitions forcées a été conclue, c’est-à-dire, donc, depuis que l’existence d’un droit à la vérité a été consacrée dans un traité international. Elle est intitulée : « L’institutionnalisation d’un “droit à la vérité” général au plan international (2004-2015) : la fin de l’indétermination ? » (pp. 317-469).

À tous, juristes et non juristes que la question du « droit à la vérité » intéresse – ou plus généralement celle des disparitions forcées –, cet ouvrage ne pourra pas déplaire. Cet ouvrage ne déplaira pas non plus aux sociologues du droit comme à d’autres, simplement curieux, désireux de mieux comprendre cette espèce de magie par laquelle émergent de nouvelles normes en droit international, une mécanique complexe, souvent laborieuse et qui reste presque toujours invisible, ancrée à la fois dans les affres de la procédure et dans le monde des idées, sujette aux luttes d’influence et aux rapports de force. Une mécanique complexe, souvent laborieuse et qui reste presque toujours invisible, assurément, sauf qu’ici, Patricia Naftali la dissèque avec soin, elle l’explicite avec méthode, et pas à pas – ou, plutôt, page à page –, on revoit le film de cette longue et pourtant tumultueuse construction sans plus, ou presque, de remous. C’est cela, donc, que de faire de la sociologie du droit, que de chercher à « saisir le phénomène de la communauté d’entrepreneurs de normes occupés à inventer et consolider le “droit à la vérité” » (p. 23). Et cela, Patricia Naftali le fait fort bien tout au long de son ouvrage en adoptant, comme elle explique devoir le faire, « un point de vue à la fois interne et externe au droit », c’est-à-dire « [d]’une part, observer et décrire les arguments de droit convoqués par [l]es acteurs, selon un point de vue externe, tout en mobilisant d’autre part la technique juridique à un autre niveau, selon un point de vue interne, afin de repérer le travail d’ingénierie juridique à l’œuvre et d’en révéler l’aspect créatif » (p. 23). Et si parfois, entre les points de vue externe et interne que l’auteure articule l’un avec l’autre pour mieux « saisir le phénomène » qu’elle étudie, il peut sembler que la part faite au second, au point de vue interne, donc, est moindre – faisant qu’au plan juridique, on peut ne pas toujours bien cerner avec précision l’apport véritable de telle ou telle action, de tel ou tel acteur, à telle ou telle étape de cette vaste et collective entreprise –, il n’en reste pas moins que la lecture de cet ouvrage est un régal.

L.W.



[1] L’expression, souvent citée, provient du jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg (Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal Militaire International, Nuremberg, 14 novembre 1945 – 1er octobre 1946, tome XXII, Nuremberg, 1946, p. 456), bien que l’idée eusse déjà été clairement exprimée auparavant par Voltaire, selon qui le « crime de la guerre […] contient tous les fléaux et tous les crimes » (Voltaire, « Dictionnaire philosophique II », in Les œuvres complètes de Voltaire, vol. 36, Oxford, Alden Press, 1994, p. 192, sub verbo « Guerre »).

[2] Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil, 1996, p. 240, par. 25 ; Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 9 juillet 2004, C.I.J. Recueil, 2004, p. 178, par. 106 ; Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil, 2005, pp. 242-243, par. 216.

[3] Voy. Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 9 juillet 2004, C.I.J. Recueil, 2004, pp. 178-181, par. 107-113, en particulier par. 112, concernant le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

[4] Voy. International Committee of the Red Cross (dir.), Commentary on the First Geneva Convention: Convention (I) for the Amelioration of the Condition of the Wounded and Sick in Armed Forces in the Field, Cambridge University Press, 2016, pp. 167-174, par. 465-482.

[5] Cour pénale internationale, Bureau du Procureur, Document de politique générale relatif aux examens préliminaires, novembre 2013, p. 17, par. 65.
[6] Cour pénale internationale, Bureau du Procureur, Document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, 15 septembre 2016, p. 15, par. 41. Voy. Y. D. Nagalo, « CPI : Les priorités du Procureur et les préoccupations environnementales », 25 septembre 2016, sentinelle-droit-international.fr, Bulletin 486.

 

 

N° 2017/1

 

Avec le concours de

 

Marie-Laurence Hébert Dolbec (Université libre de Bruxelles)

Elke Hellinx (KU Leuven)

Michal Ovadek (KU Leuven)

Nina Pineau (KU Leuven)

Thomas Van Poecke (KU Leuven)

Hendrik Vandekerckhove (KU Leuven)

Edith Vanspranghe (Université Paris VIII Vincennes-Saint-Denis / Université libre de Bruxelles)

Laurent Weyers (Université libre de Bruxelles)

 

 

Bassiouni, M.C., Investigating War Crimes in the Former Yugoslavia War 1992-1994: The United Nations Commission of Experts Established Pursuant to Security Council Resolution 780 (1992), Antwerp/Cambridge, Intersentia, 2017, lx 452 p., ISBN 978-1-78068-503-8.

In his last book, late M. Cherif Bassiouni tells his experiences as the chairman of the Commission of Experts on the Former Yugoslavia established pursuant to Security Council Resolution 780 (1992). While at times it is a technical book written by an expert, most of all, Investigating War Crimes contains personal memoirs of a human rights advocate that refused to give up his aspirations despite the many challenges he encountered. As Bassiouni was severely ill during the book’s drafting process, it appears that it was written with a certain hastiness. This would explain the many linguistic errors the reader has to endure and the fact that many parts and stories repeat themselves two or even three times throughout the book. Nevertheless, the author can only be admired to have taken his “two hours of energy a day” (p. 428) to tell his story and that of the many victims he encountered.

While the book starts off with a presentation of Yugoslavia’s early history in a way that is so succinct that it is difficult to grasp, Chapter I becomes more fluid the closer it gets to the conflict at issue. Bassiouni gives a comprehensive overview of the conflict’s history, the parties involved – with specific attention to the complex mix of warring factions and paramilitary groups – and the deplorable policies that prevailed throughout the conflict. Chapter II then turns to a memoirs approach, containing a selection of 58 pictures, accompanied by interesting personal notes and anecdotes, such as that of an elderly Serbian-Orthodox woman who was the only survivor of the attack on her village, and who was taken care of by a platoon of Jordanian-Muslim peacekeepers that found her. However, to avoid repetition, it would have helped to attach the pictures to the stories as they appear throughout the book.

Chapter III damns the world’s major powers realpolitik, which, throughout history, has impeded the cause of international criminal justice. Bassiouni usefully reminds that the Commission is only the second true realization of that cause, taking up where Nuremberg left off. However, from its outset, the Commission was undermined: it was not provided with any budget or staff and, once in operation, looked at with suspicion by those aiming at a diplomatic solution to the conflict by means of political negotiation. On a more personal note, Bassiouni considers that it is realpolitik that impeded his election as chief prosecutor of the then to be established International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY), as he was a Muslim. Writing on the victims’ needs and desires, he concludes that “[r]ealpolitik never brings closure to victims. Justice may do it, as it is the disclosure of truth” (p. 117). While the Chapter is an enlightening vision on the Commission’s operation and its context, it could arguably have benefitted from more solid embedment in established principles and literature, notably concerning matters of transitional justice.

Chapter IV briefly considers the precedents leading to Resolution 780, focusing on the attempted ceasefire agreements and the establishment of the United Nations Protection Force (UNPROFOR). While this brief discussion could have fitted in Chapter I, Chapter IV ends by quoting Resolution 780, part of which is then again copied into Chapter V, which deals with the Commission’s establishment and process. Interesting is that due to the lack of own resources, the Commission was basically funded through and sustained by Bassiouni’s DePaul University International Human Rights Law Institute, where the Commission’s entire database was created and maintained (p. 134). The author deals in some depth with how the information received by the Commission was processed, and other aspects of the Commission’s working methods, such as its on-site investigations, notably including its unprecedented rape and sexual assault investigation (p. 148-151). The Chapter ends by dwelling on the unexplainable decision of the UN Office of Legal Affairs to prematurely terminate the Commission’s operations; a decision that cut short several of the Commission’s investigations (p. 160).

Chapter VI then contains the Final Report of the Commission (97 pages, also publicly available on the Internet). The decision to include the report is arguably explained by Bassiouni’s frustration, lingering throughout the book, that the report did not receive the attention it deserved, notably by the UN (in general) and the ICTY. As it largely contains the same information as the author’s more personal account of the Commission’s work, be it in a more objective fashion, he could have left it at the succinct discussion of the report at the end of Chapter V and a reference to its availability online. Nevertheless, the Final Report very well describes many of the atrocities recorded in a structured manner, adding to a powerful account of the international crimes committed during the conflict. Why some of the Annexes to the Final Report were included in the book (covering another 132 pages) is less clear: the Annexes are already summarized in the Final Report and now also available online via the website of Intersentia.

Chapter VII briefly deals with the absence of a transition between the Commission of Experts and the ICTY. Bassiouni deplored that the Commission did not have the opportunity to share its findings with the newly elected judges of the ICTY, who then drafted Rules of Procedure and Evidence that focused on individual criminal responsibility, missing an opportunity to allow the prosecutor to present evidence of common policies and a similarity of practices (p. 398). Further regrettable “[a]ttempts to bury the work of the Commission” (p. 405) included the considerable delay in the publication of the Final Report and the setting aside of the Commission’s database by creating a new one.

Then comes a very personal and powerful Chapter VIII, which contains the experiences that affected Bassiouni the most. The author takes the time and place to give credit to some of the silent heroes that crossed his path, but also to tell some of the most upsetting stories of victims he vowed to tell the world. In some concluding reflections (Chapter IX) that may not be ground-breaking, Bassiouni considers that it is dehumanization and depersonalization that brings men to deny common standards of humanity and engage in atrocities. Lastly, he rejects any alleged dichotomy between the pursuit of peace and justice as propounded by realpoliticians, calling to “work better with our commissions of inquiry, fact-finding mission[s] and other bodies to advance truth finding, accountability and international criminal justice”.

Investigating War Crimes is no doubt an added value to the legal literature on the Yugoslavian conflict of the 1990s. While arguably it could have attained its purpose even better in a more concise and structured format, the book contains an invaluable first-hand narrative from the chairman of the often-neglected but historically important Commission of Experts on the Former Yugoslavia, conveying strong, personal insights, experiences and stories. “Let this book be a reminder of the past – and a call to learn from it” (p. 415).

T.V.P.

 

Buggenhoudt, C., Common Interests in International Litigation – A Case Study on Natural Resource Exploitation Disputes, Mortsel, Intersentia Publishing, 2017, 201 p., ISBN 978-1-78068-446-8

La présente étude de Claire Buggenhoudt s’inscrit dans deux évolutions récentes. D’une part, le droit international a graduellement évolué d’un système qui réglemente exclusivement la coexistence des États à un système de coopération internationale plus intense. Il est devenu un modèle qui tient de plus en plus compte des intérêts communs des États. Ces intérêts communs transcendent l’intérêt étatique individuel et ne peuvent être sauvegardés de manière satisfaisante que si les États s’engagent collectivement pour leur protection. D’autre part, l’étude trouve sa base dans la prolifération récente des instances judiciaires internationales – et l’expansion du contentieux international qui va de pair avec ce phénomène.

S’appuyant sur la jurisprudence d’un nombre de cours et tribunaux internationaux concernant l’exploitation des ressources naturelles, cet ouvrage cherche à déterminer si et comment les différentes instances judiciaires internationales prennent en considération les intérêts communs dans leur jurisprudence et comment elles concilient l’existence des intérêts de la communauté mondiale avec les règles de leur régime spécifique et les intérêts nationaux des États en litige.

Comme point de départ, Claire Buggenhoudt expose l’objectif et les limites de son étude et elle précise également le contexte de l’objet de l’étude. En outre, les définitions ainsi que la méthodologie utilisée dans l’étude sont expliquées dans ce chapitre introductif. L’auteure développe son sujet en comparant la manière dont différents organes judiciaires internationaux abordent des questions d’intérêt commun. Elle examine des considérations de procédure (chapitre 2) et de fond (chapitre 3) en analysant la jurisprudence de sept instances judiciaires internationales : la Cour internationale de justice, le Tribunal international du droit de la mer, le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC, la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Ensuite, elle évalue certaines raisons qui pourraient expliquer les différences ou les similitudes dans la prise de décision des organes judiciaires étudiés. Elle aborde ensuite certaines préoccupations soulevées dans le contexte de la fragmentation croissante du contentieux international, et l’auteure termine en formulant des suggestions sur la façon d’éviter que l’arbitrage d’intérêts communs au niveau international n’aboutisse à des décisions contradictoires. Elle évalue certaines options à la lumière de l’unité du droit international et de la poursuite d’intérêts communs.

En général, l’étude semble bien équilibrée et intelligible ; elle offre un aperçu précieux de la pratique des cours et tribunaux internationaux en matière d’exploitation des ressources naturelles. Il est évident que Buggenhoudt a pris grand soin d’élaborer ce livre et a fait des efforts pour éviter toutes les digressions inutiles. Le résultat est une étude juridique qui aborde non seulement son sujet d’une façon étonnamment directe, mais offre également un angle intéressant sur le sujet choisi. Il est vrai que l’auteure perd parfois de vue sa promesse initiale de se concentrer sur la seule exploitation des ressources naturelles, mais ce faisant, elle mentionne aussi certains autres cas intéressants où ces ressources n’étaient qu’un élément secondaire. Cela n’empêche que le livre dans son ensemble tient ses promesses et repose sur une recherche solide.

Bien que notre avis général soit donc certainement positif, nous ne pouvons nous empêcher de noter que cette étude pâtisse de quelques défauts qui auraient pu facilement être évités par l’auteure. Deux problèmes de fond méritent d’être mentionnés.

Premièrement, dans certains domaines, l’analyse manque parfois de profondeur. En fait, l’auteure ne pousse pas toujours ses analyses à fond. Le chapitre sur les « Considérations de procédure et intérêts communs » en particulier mériterait un traitement plus élaboré. Dans cette partie, l’auteure trébuche parfois sur des questions importantes sans fournir des réponses adéquates. L’auteure, il est vrai, essaye de rester succincte, mais cela prive parfois son analyse de la profondeur et de l’exhaustivité que le lecteur est en droit d’attendre. Claire Buggenhoudt propose des conclusions fortes, mais ne semble pas toujours disposer des moyens de les étayer solidement.

Un deuxième élément qui pourrait surprendre les lecteurs est le fait que les conclusions de l’étude sont légèrement déformées. Buggenhoudt part de l’hypothèse de base qu’une approche cohérente des questions d’intérêt commun dans les litiges internationaux est préférable à une approche pluraliste. Surtout au chapitre 4, cette hypothèse fait figure de prémisse indispensable. Cependant, cette hypothèse est soudainement mise en question tout à la fin de l’étude. Le lecteur non averti pourrait s’étonner devant cette soudaine volte-face qui n’est par ailleurs pas complètement expliquée.

Nous demeurons convaincue que si Claire Buggenhoudt avait pris la peine d’exposer plus tôt cette subtilité de son discours, elle aurait pu ajouter une certaine complexité à l’analyse, et peut-être même augmenter son utilité. Ceci va de pair avec un problème de logique, à savoir que les liens logiques entre les chapitres et les différents fils conducteurs ne sont pas toujours suffisamment mis en évidence. C’est particulièrement le cas dans la transition entre les chapitres 3 et 4, et dans l’établissement du lien entre les chapitres 2 et 3 et le chapitre 4.

Nonobstant nos observations critiques précédentes, l’étude de Claire Buggenhoudt sur la pratique des cours et tribunaux internationaux dans ce domaine du droit international nous paraît dans l’ensemble convaincante. Ce livre offre un aperçu accessible et très lisible d’une question juridique complexe et intéressera sans aucun doute les responsables politiques compétents dans ce domaine, ainsi que toute autre personne intéressée par les litiges internationaux et la protection des intérêts communs.

E.H.

 

Bürli, N., Third-Party Interventions before the European Court of Human Rights, Cambridge/Antwerp/Portland, Intersentia, 2017, 214 p., ISBN 978-1-78068-461-1.

In the vast and growing literature on legitimacy of the European Court of Human Rights (ECtHR), the role of third-party interventions is typically not given much thought. Nicole Bürli has tapped into this neglected source of evidence with a dedicated monograph that systematically studies the function and impact of third-party interventions submitted to the Court between 1979 – when the first submission was entertained by the ECtHR – and August 2016.

All parts of the book are essentially divided along three different types of interventions summarily called ‘third-party’: amicus curiae, Member State and actual third-party interventions. Bürli explains that although obviously all interventions intend to have an influence on the ECtHR’s judgment, they not only have different objectives but also play different roles in the judicial proceedings before the Court and its legitimacy.

Amicus curiae interventions represent perhaps the most important part of the research and it is to them that most of the book is devoted. Altogether, 518 amicus curiae interventions (from a total of 667 interventions) were accepted by the Court in 397 cases. Most often, amicus curiae briefs are submitted by NGOs but occasionally other actors, such as churches and international organizations, also intervene before the Court. According to Bürli, amicus curiae interventions contribute to the ECtHR’s legitimacy in a democratic environment by strengthening the constitutional dimension of its decision-making, namely by making the proceedings before the Court more argumentatively inclusive (argumentative representation), arguing for principled judicial decision-making and enhancing the Court’s authority in European societies. A large part of the contribution of amicus curiae to the ECtHR’s legitimacy stems from the mitigation of the well-known tension between constitutional judicial review and majoritarian democratic decision-making.

Second, Member States’ interventions are primarily about reinforcing state sovereignty in the Convention system. In contrast to amicus curiae, the vast majority of Member States’ interventions seek to rein in judicial activism by arguing for greater margin of appreciation, subsidiarity and a historical (rather than evolving) interpretation of the European Convention. Here as well a tension looms over the Court: the de facto erga omnes effect of the ECtHR’s judgments means the Court essentially creates law binding all Member States which stands in contrast to the sovereign prerogative of states to amend the treaties that bind them. Bürli has empirically confirmed that Member States’ interventions aim to strengthen the sovereigntist aspects of ECHR law (and increasingly so nowadays than in previous decades).

Third, actual third-party interveners care about protecting their legal interest in a given case. This interest in the outcome of cases is less concerned about the precedent-setting and erga omnes nature of ECtHR judgments and more with the immediate result for persons in some way affected by the outcome of the human rights complaint (child custody and property rights cases are cited as frequent examples). Paradoxically, despite actual third-party interveners’ interest in the case being most direct and immediate, interventions submitted by them are dwarfed by and less successful than amicus curiae and Member State interventions. As a result, the author makes a plea for the Court not to place additional burdens when it comes to accepting actual third-party interventions, as well as more generally introduce transparency in the criteria and procedure for admissibility of third-party interventions.

On the subject of impact, the author’s evaluation finds that amicus curiae interventions appear to have the most impact on the ECtHR’s decisions, whereas Member State and actual third-party interventions are much less likely to lead to the desired finding. These conclusions are based on basic statistical correlations between interventions and outcomes of the cases but are not statements about causality which is nearly impossible to establish for the studied phenomena. In this connection, it can be said that the book could have included more quantitative analysis, especially visually represented measures of trends in third-party interventions over time. On the qualitative front, however, the work does justice to its conceptual nature without descending into abstractness: conceptual propositions are amply fleshed out with examples from the case law.

On the whole, Third-Party Interventions before the European Court of Human Rights is a welcome addition to the literature on the ECtHR but not only. Scholars studying other international courts, the involvement of civil society in judicial proceedings and legitimacy of supranational courts will do well to take note of this lucid publication whose exhaustive and empirical focus can set the standard for similar research in the future.

M.O.

 

Capone, F., Reparations for Child Victims of Armed Conflict. State of the Field and Current Challenges, coll. Series on Transitional Justice, Cambridge/Antwerp/Portland, Intersentia, 2017, xxxii 275 p., ISBN 978-1-78068-438-3.

La question des enfants victimes de conflits armés, ainsi que celle des réparations et de leur importance pour la justice transitionnelle, ont été abondamment discutées en droit international. En revanche, celle des réparations spécifiquement consacrées à ces enfants l’est beaucoup moins. C’est cette lacune de la littérature que Francesca Capone tente de combler avec son ouvrage Reparations for Child Victims of Armed Conflict.

Cette étude part du constat que les nouvelles formes de guerres, ainsi que l’implication de plus en plus importante d’acteurs non étatiques, rendent plus difficile à comprendre l’impact des conflits armés sur les enfants, et donc les réparations qui leur seraient adéquates. Il y a ainsi un fossé considérable entre le cadre normatif existant et l’évaluation concrète des besoins des victimes, ainsi qu’entre ces besoins et les efforts mis en pratique par les acteurs responsables de l’attribution des réparations. En d’autres termes, le cadre juridique actuel ne garantit pas aux enfants victimes de conflits armés un accès efficace à des réparations adéquates. Pourtant, comme le rappelle Capone, celles-ci peuvent avoir un véritable potentiel de prévention des conflits, de transformation et de stabilité. Le but de cet ouvrage est donc d’étudier le cadre juridique international existant, afin d’évaluer s’il est suffisant pour prendre en compte les besoins spécifiques des enfants victimes dans le cadre précis des réparations après un conflit armé.

Pour ce faire, l’auteure consacre la première partie de son livre à une revue détaillée du cadre normatif et théorique existant. Le chapitre 2 se penche sur les enfants victimes de conflits armés, et sur leurs droits. L’auteure souligne en particulier que la victimisation des enfants doit être différenciée de celle des adultes. En effet, s’ils peuvent montrer une grande capacité de résilience, ils sont avant tout des sujets particulièrement vulnérables – y compris les enfants soldats, reconnus comme victimes plutôt que coupables par le droit international et ses institutions.

Le chapitre 3 est consacré au droit à la réparation en droit international et fait le constat que le cadre existant n’est pas satisfaisant du point de vue des victimes. Il existe en effet un manque en termes de sources juridiques et de mécanismes engageant la responsabilité de certains acteurs concernés. Ainsi, si les États et les individus sont les deux principales catégories impliquées dans la question des réparations, il n’existe pour le moment pas de mécanisme permettant d’engager la responsabilité d’acteurs non étatiques, ce qui rend impossible l’obtention de réparations pour les enfants victimes de leurs crimes, en particulier les enfants soldats.

Le chapitre 4 achève cette revue théorique, en s’intéressant aux formes et à l’étendue des réparations pour les enfants victimes de conflits armés. L’auteure conclut qu’aucune forme de réparations (individuelles ou collectives, financières ou symboliques, etc.) ne doit prévaloir sur une autre, mais qu’il faut plutôt adopter une approche globale, afin que ces mécanismes puissent avoir le potentiel de rétablissement et de transformation souhaité.

La seconde moitié de l’ouvrage est consacrée à l’application de ces normes et principes, et permet à l’auteure d’ancrer ses considérations théoriques dans un cadre pratique et concret. Ainsi, le chapitre 5 traite tout d’abord de la mise en œuvre de la responsabilité individuelle, en étudiant les réparations dédiées aux enfants dans les institutions judiciaires et « quasi judiciaires » internationales, en particulier les tribunaux internationaux et la Cour pénale internationale. Le problème principal de ces institutions, selon Capone, est de trouver un équilibre entre droits de l’enfant, souveraineté étatique et procès équitable.

Les chapitres 6 et 7 sont consacrés à la responsabilité étatique. Le premier étudie la mise en œuvre des principes liés aux réparations consacrées aux enfants dans le cadre des institutions judiciaires et « quasi judiciaires » régionales, et se penche particulièrement sur les systèmes africain et américain. Le second s’intéresse aux cadres non judiciaires, et notamment les commissions de vérité et de réconciliation, les programmes de réparations nationaux, le Fonds au Profit des Victimes (FPV) de la Cour pénale internationale, ou encore les processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) pour les enfants soldats.

Francesca Capone parvient ainsi à présenter de manière claire et détaillée le cadre juridique existant, et surtout ses manques et lacunes, tout en maintenant, dans la structure de son livre comme dans celle de ses chapitres, l’équilibre entre considérations théoriques et implications pratiques. La conclusion générale de cette étude penche ainsi vers une insuffisance du cadre juridique actuel concernant l’accès aux réparations pour les enfants victimes de conflits armés. L’auteure souligne de nombreux problèmes : le manque d’engagement de la responsabilité des acteurs non étatiques, l’absence de mécanismes d’application du DIH, le manque de procédures adaptées aux enfants, ou encore une réponse inadéquate aux conséquences à long terme du statut de victime des enfants ou aux causes qui aggravent leur vulnérabilité. Capone propose ainsi trois pistes de développement, qui peuvent être intéressantes aussi bien pour les académiques que pour les praticiens : le développement du cadre juridique existant afin de combler ses lacunes ; l’amélioration des mécanismes existants ; l’attribution et la mise en œuvre de réparations significatives pour les enfants victimes de conflits armés. Si l’on peut regretter que l’auteure ne développe pas plus avant ces solutions dans un chapitre supplémentaire, elle réussit néanmoins à apporter une contribution importante vers une meilleure compréhension des besoins spécifiques des enfants, et la promotion de leurs droits.

N.P.

 

Feinäugle, C., The Rule of Law and Its Application to the United Nations, Baden-Baden, Hart Publishing, 2016, 378 p., ISBN 978-3-84873-133-6.

Le présent compte rendu porte sur un ouvrage collectif de 2016 intitulé The Rule of Law and Its Application to the United Nations, dirigé par Clemens Feinäugle et publié dans la collection Nomos des études du Max Planck Institute. Il réunit les interventions d’universitaires et de praticiens dans le cadre d’un colloque éponyme organisé par le Max Planck Institute for International, European and Regulatory Procedural Law (à Luxembourg) les 11 et 12 septembre 2014. On trouve, parmi les contributions, des écrits d’Edric Selous (Directeur de l’unité de l’état de droit au Bureau exécutif du Secrétaire général des Nations Unies) ou de Stephen Mathias (Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques), aussi bien que d’auteurs ayant abondamment contribué au débat sur l’« état de droit », tels que Robert McCorquodale ou le directeur de l’ouvrage.

Celui-ci se présente en trois parties, la première posant les jalons conceptuels du débat. Dans le premier chapitre, Edric Selous revient assez classiquement sur l’historique du concept de l’état de droit à l’ONU, dont il propose une analyse relativement superficielle mais contextualisée. Il conclut sur le constat d’une résistance certaine quant à l’idée que l’état de droit puisse devenir une norme contraignante pour les Nations Unies. Le second chapitre, de Clemens Feinäugle, explore la question du fondement juridique grâce auquel l’état de droit pourrait être opposable à l’ONU. Recourant à une lecture téléologique de l’article 1, paragraphe 1, de la Charte des Nations Unies, il avance que l’état de droit en constitue un élément essentiel. Le respect par les Nations Unies du concept garantirait en effet davantage de légitimité à leurs activités, et, partant, contribuerait à l’« efficacité » des mesures collectives prises « en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix ». À noter qu’une version plus développée de ce chapitre existe sous forme d’article publié par le Götttingen Journal of International Law, en accès libre. Enfin le troisième volet de cette partie conceptuelle, proposé par Robert McCorquodale, porte sur le concept d’état de droit au niveau international, sujet que l’auteur avait déjà couvert par ailleurs. Il argumente en faveur d’un concept flexible, relatif, indiquant davantage une direction qu’un modèle bien arrêté. L’auteur estime en outre que l’état de droit concerne l’ensemble des acteurs internationaux, c’est-à-dire, au-delà des États, également les organisations et, partant l’ONU.

La deuxième partie entre davantage dans le détail des applications possibles du concept d’état de droit à la pratique onusienne, avec plusieurs cas d’études tels que l’application du concept au fonctionnement du Conseil de sécurité, en particulier relativement aux sanctions décidées par le Conseil, les activités de maintien de la paix et les évolutions les plus récentes en la matière (brigade d’intervention de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, usage de drones, etc.), l’administration de territoires par les Nations Unies, en particulier la question de la responsabilité (« accountability ») de la Mission des Nations Unies au Kosovo, ou encore la relation entre état de droit et droits de l’homme (et plus spécifiquement le droit à un procès équitable) dans la pratique de l’ONU. La troisième et dernière partie porte également sur l’applicabilité et l’application de l’état de droit à l’ONU, en s’intéressant plus précisément aux implications juridiques d’une telle application (« enforcement »), avec des contributions sur les questions de responsabilité, d’immunité, ou encore sur l’administration interne de l’Organisation. Les deuxième et troisième parties présentent l’intérêt d’apparaître sous forme de débats, où chaque contribution est ensuite commentée par un autre intervenant.

L’ouvrage est à l’image du concept d’état de droit en droit international : protéiforme et touche-à-tout. Il couvre de façon assez exhaustive les principaux débats académiques actuels sur le sujet, en particulier les dimensions pratique et internationale de l’état de droit. L’approche retenue permet d’aborder un ensemble de sujets tout autant d’actualité qu’indémodables, des relations entre le Conseil de sécurité et la Cour internationale de justice à l’affaire du choléra en Haïti, en passant par le constitutionnalisme global. Les contributions émanant de membres du personnel onusien offrent l’avantage d’apporter une perspective interne sur la question, à défaut d’être très critiques. Cette publication constitue certainement une intéressante lecture pour ceux qui s’intéressent au concept, et pour les autres.

E.V.

 

Scotford, E., Environmental Principles and the Evolution of Environmental Law, Hart Publishing, Oxford and Portland, Oregon, 2017, 272 p., ISBN 978-1-84946-297-6.

Le droit de l’environnement est certainement une affaire de principes. Précaution, prévention, intégration, développement durable et bien d’autres encore ont progressivement acquis droit de cité dans le droit de l’environnement. On en appelle à ces principes, on les invoque, on s’y réfère, souvent. Sans eux, à n’en pas douter, le droit de l’environnement ne serait qu’ombre de lui-même. Dans le premier chapitre de son ouvrage – significativement intitulé Principles Principles Everywhere –, Scotford rend bien compte de cette évolution. Pour autant, il ne se déduit pas du titre de ce premier chapitre que les principes environnementaux auraient, selon l’auteure, un contenu, une signification et des effets équivalents dans tous les systèmes juridiques. Scotford se démarque ainsi de ce qu’elle appelle la perspective universaliste, considérant plutôt que « the increasing existence of environmental principles at different jurisdictional levels raises questions, rather than suggesting easy answers, about their normative status and interaction » (p. 11). Parmi ces questions qui surviennent à mesure que les principes environnementaux gagnent en prégnance, l’auteure s’intéresse tout particulièrement au rôle et à la place que ces principes occupent dans le cadre du raisonnement judiciaire. Les chapitres 4 et 5 de son ouvrage sont ainsi respectivement consacrés à une étude approfondie, sous cet angle, de la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne et de la New South Wales Land and Environment Court. En se plaçant dans une optique qui est donc résolument comparative, l’auteure est en mesure de mettre en lumière plusieurs éléments intéressants. Ainsi, elle montre par exemple que les principes environnementaux peuvent se parer d’identités très variées d’un système de droit à l’autre et que, s’ils ont sans doute une allure universelle, ces principes « are not universal and equivalent legal concepts that are (or can be) simply translated across legal contexts » (p. 263). Scotford souligne également que, malgré ce qu’on pourrait en attendre, les principes environnementaux ne conduisent pas, et ne peuvent conduire, au vu des rôles parfois très divers qu’on leur assigne, à l’unification du droit de l’environnement « across jurisdictions » (p. 265). Si ces conclusions et d’autres rejoignent la manière dont on peut assez intuitivement concevoir comment les principes environnementaux opèrent juridiquement, l’ouvrage a très sûrement le mérite d’en faire la rigoureuse démonstration.

L.W.

 

Tourme Jouannet E, Bourgorgue-Larsen L., Muir Watt H. et Ruiz Fabri H. (dir.), Féminisme(s) et droit international. Études du réseau Olympe, Paris, Société de législation comparée, 2016, 497 p., ISBN 978-2365170598.

À l’image d’Olympe de Gouges, l’une des pionnières du féminisme en France, à qui il doit son nom, le Réseau Olympe souhaite défricher les études féministes et de genre en droit international dans le monde francophone. Certes, ce genre d’études, sans être légion, est déjà bien ancré dans le paysage doctrinal internationaliste anglo-saxon – on pense ici aux travaux de Hilary Charlesworth ou Christine Chinkin. C’est pourquoi le Réseau Olympe, au-delà de se vouer à devenir une simple plate-forme, vise à promouvoir les études féministes et de genre en faisant connaître et offrant une lecture critique de cette doctrine anglophone (ou plus précisément non francophone) existante. Ce faisant, elle cherche à stimuler la production d’une littérature francophone afin d’en combler le retard. Féminisme(s) et droit international – dirigé par Emmanuelle Tourme-Jouannet (École de droit de Sciences Po Paris), Laurence Burgogue-Larsen (École de droit de la Sorbonne Université Paris I), Horatia Muir Watt (École de droit de Sciences Po Paris) et Hélène Ruiz-Fabri (Institut Max Planck, Luxembourg), toutes cinq aussi directrices du réseau – se veut un premier pas en ce sens.

Deux ans après sa création à Paris, le Réseau Olympe réunit dans cet ouvrage 19 contributions. L’assemblage est éclectique – les directrices de l’ouvrage le concèdent – mais semble pointer vers un constat : « le droit international, quoi qu’on dise de son universalité, a bel et bien été, et demeure le plus souvent, un droit fait par les hommes et pour les hommes » (p. 13). Cet éclectisme se manifeste tant sur la forme – alliant dissertation théorique (Isabelle Masson, « (Re)penser les relations constitutives de la gouvernance néo-libérale : quelques pistes de réflexion féministes pour les relations internationales et le droit international », pp. 383-402) et récit autobiographique (Anne-Charlotte Martineau, « Odyssée d’une toubabou », (pp. 483-496) – que sur le fond – tel que l’indique son titre, l’ouvrage s’intéresse aux féminismes dans leur multiplicité.

Dans l’idée d’introduire la ou les relations qu’entretient la question féministe et/ou féminine avec le droit international, Bérénice K. Schramm, chercheuse post-doctorale au Fonds national suisse et coordonnatrice du Réseau Olympe, s’inspire d’un tableau de Jean-Léon Gérôme, Phryné devant l’aréopage. Phryné face à l’assemblée d’hommes sages y apparaît dénudée par son amant-défendeur, cachant seulement son visage. De l’œuvre de 1861, elle dégage trois niveaux discursifs applicables à la relation entre droit international et féminisme(s) : le voyeurisme – le regard que le droit international porte « sur les femmes comme objet de réglementation » (p. 16) ; le scandale – « l’incompréhension, l’ignorance, voire l’ostracisme, dont font l’objet les approches féministes en droit international » (p. 16) ; et l’orientalisme – « le regard exotisant que les acteurs du droit international (le « ici ») portent sur la question féminine et/ou féministe », le « là-bas », souvent laissée en marge (p. 16).

Si aucun réel fil conducteur ne semble guider l’ouvrage, le lectorat pourrait voir dans ces trois niveaux discursifs identifiés par Schramm, quoiqu’ils ne dictent pas l’ordre des contributions, une trame de fond subtile.

D’abord, une majorité de contributions relèvent le regard que porte le droit international sur les femmes. Il en ressort que le droit international, à l’instar du droit national, n’a jamais eu trop de difficultés à légiférer (du corps) des femmes. S’il a certes participé à une certaine émancipation de ces dernières, le droit international garde néanmoins les enjeux féminins et féministes dans un certain carcan, entravant leur pleine prise en compte. C’est à un tel constat qu’aboutissent Stéphanie Hennette-Vauchez et Diane Roman dans « Du sexe au genre : le corps des femmes en droit international » (pp. 265-321). S’intéressant ici non pas à la doctrine, mais à la pratique – de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, des commission et cour interaméricaine des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, notamment –, les auteures notent des avancées claires en matière de liberté sexuelle, notamment en matière d’orientation sexuelle ou d’âge de la « majorité » sexuelle (p. 271). Toutefois, ces avancées restent en demi-teintes lorsqu’elles concernent les droits procréatifs (par exemple, le droit à l’avortement), éminemment politiques par nature. Elles arguent plus avant que le bilan est d’autant plus mitigé lorsqu’il s’agit de reconnaître la pleine égalité entre hommes et femmes.

Dans la même veine, certaines de ces contributions rapportent la manière dont traitent des questions relatives aux femmes les divers organes régionaux de protection des droits humains. Oriane-Jill Aoust s’intéresse aux instruments africains des droits humains (« Droits des femmes et sphère privée en Afrique : le constat d’une défaillance des instruments régionaux africains », pp. 19-65). Elle y argue que, puisqu’ils laissent de côté la sphère privée, ces textes se cantonnent à une vision masculine traditionnelle des droits humains – aux droits de l’homme pensés par les hommes pour les hommes. De ce fait, les droits des femmes qui y sont reconnus se révèlent inopérants et ineffectifs (p. 65). Anne Lagerwall arrive à une conclusion analogue quant au système européen de protection des droits de la personne (« La prostitution, le port du voile et l’avortement devant la Cour européenne des droits de l’homme : une affaire de femmes ? », pp. 347-382). Elle se penche plus particulièrement sur la façon dont la Cour européenne des droits de l’homme traite de préoccupations de femmes. À travers les exemples de la prostitution, du port du voile et de l’avortement, Lagerwall conclut que « les systèmes de protection des droits de la personne – s’ils participent sur certains points à promouvoir l’émancipation et l’autonomie des femmes – n’en fonctionnent pas moins selon des schémas qui limitent structurellement la prise en considération de leurs sorts » (p. 350). En contraste, Laurence Burgorgue-Larsen nous rappelle l’avant-gardisme juridique, précurseur et effectif de la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui a résulté en une lutte contre « les stéréotypes qui participent à alimenter les multiples formes de violence à l’égard des femmes » (p. 114) (« La lutte contre la “violence de genre” dans le système interaméricain de protection des droits de l’homme : décodage d’une évolution politique et juridique d’envergure », pp. 113-140). Finalement, il faut signaler la contribution d’Anne Saris et Anne-Marie D’Aoust, « Femmes, genre et sécurité en relations internationales et en droit international : un dialogue en construction » (pp. 141-188). Celles-ci nous rappellent que la manière dont est appréhendée la question des femmes en Relations internationales est généralement limitée à trois composantes : la sécurisation, la corporéité et le contrôle/la régulation des corps au nom de la sécurité. Autrement dit, tant les Relations internationales que le droit international peinent à concevoir la femme au-delà des concepts de victimisation et de protection et encore moins comme un agent ou acteur politique actif, et plus particulièrement en matière de sécurité.

Dans un second temps, certaines contributions, en réponse à l’obscurantisme dont font l’objet les approches féministes en droit international, nous expliquent comment ces dernières pourraient y contribuer. Rémi Bachand soutient l’hypothèse que les méthodes et outils alternatifs développés par les théories féministes puissent être d’une grande utilité pour le développement d’une théorie critique de droit international. Dans le chapitre intitulé « Les apports de la théorie féministe du positionnement dans une théorie (critique) du droit (international) » (pp. 95-112), il prend l’exemple de la théorie féministe de positionnement (« feminist standpoint theory »), « théorie qui cherche à faire remarquer que l’ontologie, la méthodologie et l’épistémologie d’un champ académique (et notamment du champ juridique) se constituent en fonction des rapports sociaux, et notamment des rapports de pouvoir présents dans la société, de manière générale, et dans le champ académique de manière plus particulière » (p. 96). C’est dans une perspective semblable que Isabelle Masson reprend « (Re)penser les relations constitutives de la gouvernance néo-libérale : quelques pistes de réflexion féministes pour les relations internationales et le droit international » (pp. 383-402), un article précédemment publié dans la revue Études internationales en 2008. L’hypothèse soutenue par cette contribution est qu’il est nécessaire que les « relations “privées” et “informelles” de reproduction sociale qui sont constitutives de la gouvernance néolibérale » soient prises en compte (p. 384). Outrepasser la cloison qui sépare normalement les sphères publique et privée, qui guide les analyses en droit international et en relations internationales, permettrait en effet de démystifier les relations constitutives de la politique globale. En particulier, Masson propose pour ce faire d’analyser les constructions genrées et les relations de genre qui sous-tendent la mondialisation néo-libérale.

Finalement, quelques contributions nous rappellent que les questions féminines et féministes restent en marge du champ d’études du droit international. Parmi les textes de grande qualité qui traitent de cette question, le chapitre rédigé par Martin Gallié et Maxine Visotzky-Charlebois nous rappelle que cette situation n’est pas nouvelle en s’attelant à l’analyse de manuels, anciens et récents, de droit international. Dans « Le droit des femmes tel qu’il a été enseigné par les pères fondateurs du droit international public et leurs héritiers : notes de lecture sur les ouvrages et les manuels du XVIe au XXIe siècle » (pp. 189-224), ils constatent la relative absence des femmes des manuels de droit international publiés au cours des cinq derniers siècles. Certes, les pères fondateurs du droit international abordaient la question, mais cela était dû au fait que leurs ouvrages n’écartaient pas la sphère privée. De la fin du XVIIIe siècle au début du XIXe siècle, la femme disparaît globalement des manuels. Si les manuels datant de l’après-Deuxième Guerre mondiale semblent faire mention des femmes notamment pour reconnaître l’égalité formelle prescrite par le droit international des droits humains et rappeler les incriminations genrées en droit international pénal, ces mentions demeurent néanmoins marginales. De ces (non-)références aux femmes et questions de genre dans les manuels de droit international, Gallié et Visotsky-Charlebois constatent une pérennisation de la hiérarchisation de jure dans certaines circonstances et de facto dans d’autres entre hommes et femmes. Face à cette attention croissante, mais toute relative donnée aux femmes dans le champ qu’est le droit international, Frédéric Mégret met en garde contre les dangers de la dés-orientalisation des approches féministes (« Féminisme et droit international : le “féminisme de gouvernance” à l’épreuve du “féminisme critique”, pp. 403-441). Autrement dit, l’incorporation d’une perspective féministe en droit international ne doit pas se faire à tout prix. En effet, les « succès » des féministes en droit international – la question des violences sexuelles dans les conflits armés, la meilleure intégration de la question des femmes dans les droits humains et le maintien de la paix, la « féminisation » des professionnels du droit international (p. 406) – ont vraisemblablement des effets pervers. L’intégration des (questions de) femmes au droit international peut ainsi apparaître comme une trahison de la critique féministe radicale ou, en d’autres mots, une façon de faire taire le mouvement féministe. En basant sa contribution sur le « mouvement de “retour critique féministe sur les théories féministes” » (p. 417), Mégret met en exergue trois dangers du « féminisme de gouvernance ». Dans un premier temps, il soulève que l’apparente réforme féministe du droit international renferme un risque clair de reproduction et de statu quo : il « débouche souvent sur une absorption bureaucratique des tics langagiers du féminisme souvent sans engagement plus profond avec ses thèmes de prédilection, lorsqu’il n’est franchement pas évité par les organes de protection des droits de l’homme » (p. 410). Dans un deuxième temps, Mégret identifie un danger de mé-représentation et de réinscription « dès lors que le discours féministe, lorsqu’il est peu réflexif, en arrive à chaque instant à légitimer son contraire » (p. 419). En traitant des femmes comme victimes, la réforme féministe entreprise attire l’attention sur leur vulnérabilité plutôt que leur rôle (potentiel) comme actrices de la scène internationale (p. 420). Finalement, il rappelle les liens entre le projet féministe et le projet impérial en prenant l’exemple de la guerre en Afghanistan afin de sauver les femmes afghanes et met en garde contre le danger de cooptation et d’instrumentalisation. Le discours féministe risque en ce sens d’en devenir un de légitimation « des institutions et de leur propre violence » (p. 429).

Cet ouvrage est, au final, un exercice abouti de défrichage, de mise en marche d’une pensée et étude féministes et francophones du droit international. Les lectures qu’il nous propose mettent bien en valeur la relation circulaire entre droit international et question féminine et/ou féministe. On y retient que le droit international est à la fois agent émancipateur et castrateur, alors que la pensée féministe est à la fois agent de changement et de renforcement des structures en place. Féminisme(s) et droit international expose ainsi tant les bases sur lesquelles construire que les pièges à éviter. L’ouvrage constitue en ce sens un premier pas dans ce qu’une des auteures annonce comme « le dévoilement des rapports de force qui sous-tendent les normes juridiques et qui fonctionnent au détriment des femmes » (p. 382). On ne pourra regretter que le manque de diversité parmi les auteur.e.s : tou.te.s sont rattachées à des universités françaises, belges, ou québécoises. Un aperçu plus panoramique de la pensée féministe francophone du droit international aurait pu enrichir ce premier effort. Malgré cela, Féminisme(s) et droit international reste un ouvrage phare dont la lecture saura indubitablement éclairer la doctrine internationaliste francophone, afin que, au-delà d’une considération accrue de la femme, elle outrepasse le simple désir de protection et fasse des femmes des actrices à part entière de son champ d’études et de sa pratique.

M.-L. H. D.

 

Uzelac, A., van Rhee, C. H. (eds), Revisiting Procedural Human Rights – Fundamentals of Civil Procedure and the Changing Face of Civil Justice, Cambridge/Antwerp, Intersentia, 2017, xvii 335 pp., ISBN 978-1-78068-533-5.

The book, edited by Alan Uzelac and C. H. van Rhee, encompasses 16 chapters, each one elaborating on topics related to procedural rights and bringing an interesting point of view to the table, be it theoretical, historical, empirical or from a domestic perspective. Especially the chapters under Part Two on fundamental procedural rights from a national angle provide the reader with a concise yet comprehensible overview of distinct domestic legal systems and their approach to procedural human rights.

For instance, Zvonimir Jeleni%u0107, in his chapter on fighting recession at the expense of access to justice, truly enables the reader to understand the Croatian domestic legal system in general and at the same time he transparently analyses the complex relationship between procedural human rights and Croatia’s Pre-Bankruptcy Settlement Act. The chapters by Sebastian Spinei and Danie van Loggerenberg are equally intelligible as the authors coherently examine the relationship between procedural rights and the Romanian and South-African legal system, respectively.

While, on the one hand, the individual chapters are fascinating and informative, the book, on the other hand, is rather confusingly edited. The main reason seems to be linked to the fact that the term ‘procedural (human) rights’ is not defined anywhere in the book. Consequently, the 21 different authors deal with various topics and the reader is assumed to know that they are all related to procedural rights. Whereas the lack of a definition of procedural rights is not puzzling in relation to the chapters on access to justice and legal aid, it is not entirely clear whether the principle of non-retroactivity and the presumption of innocence are to be considered civil procedural human rights and yet two chapters are fully dedicated to those principles.

Additionally, the title of the book is rather misleading. Whereas the title reads ‘Revisiting Procedural Human Rights’, the majority of the authors discuss the mere implementation of (what presumably are) procedural human rights in general or within the framework of domestic legal systems. While again each of these individual chapter are instructive per se, the edited book does not relate to the revision of procedural human rights.

Furthermore, the chapters are oddly divided into four parts. The first part pertains to the possible existence of a human right to accessible and foreseeable justice, or at least that is what the reader expects on the basis of the introduction to the book. Nevertheless, the two chapters in Part One, albeit interesting in and of themselves, do not relate to whether such a specific procedural human right currently has come to exist.

The title of the second part reads ‘Fundamental Procedural Rights from a National Angle’ and, admittedly, this part does make more sense because many chapters in Part Two do in fact concern aspects of what are apparently considered procedural rights from a domestic point of view. However, the chapters from the Norwegian and Slovenian point of view go beyond this scope. The authors focus not only on the implementation (or on the revision) of procedural human rights in Norway and Slovenia but also on how both countries are thereby violating European and international law, respectively. In this way, the national point of view unfortunately is being played down.

While the chapters in Part Three are again illuminating, the third part in general seems to be irrelevant to the presumable gist of the book. If the editors aimed at focussing on the revision of procedural rights and on the changing face of civil justice – as suggested by the title –, an entire part that is embedded in the past seems hardly justified. At least, the historical part should have been dealt with in the beginning of the book, as to evidence how procedural rights have evolved over the years.

Finally, Part Four is the one that truly spikes the interest of the reader as it focuses on empirical studies and evidences how procedural rights are implemented in certain States. Nevertheless, due to the absence of a definition of procedural human rights, the chapters in the fourth part sometimes seem to be unrelated to the essence of the book.

Concluding, while the title and the structure of the book are rather confounding, the chapters are not. Quite the contrary, they are enlightening, even though it might not be clear at all times whether the topics that the authors dealt with are topics that concern aspects of procedural human rights. “Revisiting Procedural Human Rights” should therefore be considered an unfortunate amalgamation of excellent pieces of writing on topics that might or might not be related to procedural human rights.

H.V.

 

Weerdesteijn M., The Rationality of Dictators – Towards a more effective implementation of the responsibility to protect, Mortsel, Intersentia Publishing, 2017, 399 p., ISBN 978-1-78068-443-7.

Using the historical examples of the seemingly irrational dictators Pol Pot and Slobodan Miloševi%u0107 as case studies, this book seeks to investigate how the extent to which a dictator actually believes in the ideology he propagates influences his responsiveness to foreign intervention that is aimed at halting mass atrocities.

To do so, the reader is first introduced to the theoretical considerations concerning the role of dictators in the perpetration of mass atrocities, the responsibility of the international community to protect people from such crimes, and the different types of rationality as developed by Max Weber. In this part, several reasons are also discussed as to why a dictator and his type of rationality are important variables for the success of foreign policy measures that are targeted to stop mass atrocities.

This theoretical framework is slightly handicapped by its lack of real depth. As a synthesis of previous scholarship, the theoretical chapters are not always satisfactorily substantiated, and at times the analysis is awkwardly skewed to provide a more stable foundation for the case studies. It is also regrettable to note that, in this page-burning theoretical synthesis, not a single example is used to lubricate the theoretical pill and to guide the reader through the web of opinions and literature on the role of dictators in the perpetration of mass atrocities.

Having set out the theoretical framework, the book goes on to develop the comparative case study of Pol Pot and Slobodan Miloševi%u0107. The history of the conflicts at issue, the rationality of the dictator in question, and their responsiveness to the diplomatic and military intervention by respectively Vietnam and NATO are analysed. The theoretical framework is used as a background against which to analyse the role of the dictator’s specific form of rationality in bringing about the end result. In both case studies however, the narrative does not consistently tie back to the theory that was developed in part I of the book. The link between the theoretical framework describing various forms of rationality and the distillation of the actual rationality of the individual dictators at issue is the subject of only a handful of haphazard references.

In addition, the history of each conflict does not go beyond a largely superficial description, the relevance of which is not properly highlighted. Its relevance is further muddied by the fact that the governance systems in which the individual dictatorial leader had to function is not even touched upon, and that the mass atrocities perpetrated under each of the respective dictators are only referenced in passing. Both elements do not receive the attention that would be expected in a study such as this one.

When discussing the choice of case studies, the author offhandedly glosses over the marked – and perhaps essential – differences between the two cases on which the most similar comparative case study is built. Not only the internal systems of political governance, and thus the individual power of the dictator, but also the nature of the external threat differed significantly in both situations. Whereas these differences are largely ignored in the book, they raise questions as to the extent to which the cases are truly comparable, and thus whether the conclusions of the analysis can be generalized – or even drawn at all.

Aside from linguistic and consistency errors that blemish the text in certain places, readers might also find frustration in the fact that the comparative case study finds grounding in only a handful of – secondary – sources. This is especially problematic in the chapters that deal with Pol Pot. In fact, this study’s dependence on other scholarship to explore primary source material borders on the extreme. And although this can probably be explained by linguistic limitations, it strips the core of the analysis of most of its scientific value, usefulness and originality. It is difficult to imagine one can accurately determine someone’s underlying rationality in sufficient depth if one relies solely on the eyes of other (mostly English-speaking) scholars to do so.

Combining the two foregoing points of criticism, questions may be raised with respect to the conclusions of this book. Aside from the fact that its conclusions are veiled in opacity and hidden in generic statements about the role of the international community, they are drawn from research that ignores important deficiencies in its methodological design and that lacks careful original analysis.

Overall, this book should be commended for its ambitious aims. It seeks to investigate how the international community can make foreign policy measures that aim to persuade dictators to stop the perpetration of mass atrocities more effective and, in doing so, further the implementation of the responsibility to protect. But while the ambition of this research is clearly aimed at the future implementation of the responsibility to protect, the study actively refrains from linking its results to contemporary situations, and does not even attempt to formulate specific policy improvements. The few suggestions it does formulate are couched in reservations. Although this book certainly provides a good basis for further research in this field, the ambitions it articulates significantly overstate its true extent.

E.H.

 

 

 

N° 2016/2

Avec le concours de

Olivier Corten (Université libre de Bruxelles)

Marie-Laurence Hébert-Dolbec (Université libre de Bruxelles)

Vaios Koutroulis (Université libre de Bruxelles)

Anne Lagerwall (Université libre de Bruxelles)

Damien Scalia (Université libre de Bruxelles)

Agatha Verdebout (Université libre de Bruxelles)

Laurent Weyers (Université libre de Bruxelles)

 

Bailliet, c. M. et Larsen, K. M. (eds), Promoting Peace Through International Law, Oxford, Oxford University Press, 2015, xliii et 447 p., ISBN 978-0-19-872273-1.

Dans cet ouvrage, les éditeurs, Cecilia Marcela Bailliet et Kjetil Mujezinovi%u0107 Larsen, partent d’une prémisse et d’un constat. La prémisse est celle posée par Hersch Lauterpacht en 1946 selon laquelle le droit international doit avoir pour objectifs conjoints et parallèles l’établissement de la paix entre les nations et la protection des droits humains fondamentaux. Le constat est, qu’à l’heure actuelle, un de ces objectifs semble clairement avoir pris le pas, ou du moins une sérieuse longueur d’avance, sur l’autre. Alors que la protection des droits fondamentaux comme but premier du droit international paraît faire l’unanimité au sein de la communauté internationale, celui de la promotion de la paix internationale semble être passé au second plan, voire avoir été carrément abandonné. À travers cet ouvrage, les éditeurs annoncent souhaiter s’interroger sur la mesure dans laquelle le droit international est (encore) un instrument de promotion de la paix. Mais qu’est-ce que la paix ? Dans le chapitre introductif de l’ouvrage, co-écrit (comme il se doit) par Bailliet et Larsen, les éditeurs disent avoir retenu une définition volontairement large de la paix afin de ne pas confiner l’étude uniquement aux questions liées au recours à la force. La paix n’est dès lors pas seulement conçue comme l’absence de conflit (définition dite « négative »), mais aussi, en se basant notamment sur les travaux de Johan Galtung, comme l’existence de coopérations et de synergies entre les peuples et entre les États (définition dite « positive »). Dans les différents chapitres du livre, les auteurs et le lecteur sont donc invités à jauger si et comment le droit international et ses institutions sont des facteurs de promotion d’une paix à la fois négative (absence de guerre) et positive (coopération), mais aussi comment l’une se nourrit de l’autre et vice versa.

À cette fin, en plus du chapitre introductif, l’ouvrage — rassemblant juristes et politologues essentiellement scandinaves ou ayant un lien de rattachement à la Scandinavie — se divise en 19 chapitres répartis en quatre parties. La première partie, s’intitulant « The Normative Scope of Peace and Its Exceptions », cherche à questionner les origines et bases normatives du concept de paix en droit international. On y retrouve cinq contributions revenant sur sa filiation philosophique et théorique ainsi que sur ses évolutions historiques. Les principales institutions responsables du maintien de la paix internationale sont également présentées, leur action examinée et leur efficacité évaluée. La deuxième partie de l’ouvrage est annoncée comme souhaitant aborder plus directement la question des liens entre paix positive et négative. Les cinq chapitres qu’elle renferme se penchent, en conséquent, sur les synergies pouvant exister entre respect des droits de l’Homme, protection de l’environnement, commerce international, régulation du commerce des armes et la paix. Il s’agit au fond de se demander, au travers de ces quatre domaines, comment des institutions de promotion de la paix positive peuvent favoriser l’existence d’une paix négative. Ces institutions demeurent, néanmoins, largement étatiques (respect et protection des droits fondamentaux dans les systèmes juridiques internes) ou interétatiques (mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme, OMC, traités internationaux, etc.). Pendant de la deuxième partie, la troisième se propose donc de se pencher plus spécialement sur le rôle de la société civile dans la promotion et le maintien de la paix internationale. Les trois chapitres analysent respectivement le rôle de la règle de non-discrimination et d’égalité, la question des réfugiés et la participation des femmes aux opérations de maintien ou de promotion de la paix. Cependant, on a parfois du mal à voir en quoi cette partie se distingue réellement de la précédente, l’emphase sur la société civile et son influence en tant que telle (et non juste en tant que donnée prise en compte et régulée par les institutions) n’étant pas aussi claire qu’on aurait pu l’espérer. La quatrième et dernière partie souhaite enfin s’intéresser à la « mise en œuvre institutionnelle » de la paix, sous-entendue la contribution des juridictions internationales à la promotion et au maintien de la paix. Pour autant, on y retrouve des considérations dépassant largement les questions du rôle des cours et tribunaux. En effet, on y trouve un chapitre portant, de nouveau, sur les opérations de maintien de la paix, un autre sur les mécanismes de justice transitionnelle, un autre encore très généralement sur « les Cours internationales », sur les commissions d’établissement des faits, sur le rôle des constitutions nationales dans la promotion de la paix internationale et, enfin, en épilogue, sur la nécessité d’éduquer les populations à la paix, de créer une « culture de la paix », comme seul moyen de la maintenir durablement.

A.V.

 

Footer, M.E., Schmidt, J., White, N.D. et Davies-Bright, L. (eds), Security and International Law, Oxford, Hart Pub., Studies in International Law, vol. 58, 2016, xlv et 398 p., ISBN 978-1-84946-634-9.

Cela fait maintenant plusieurs années, si pas décennies, que le concept de sécurité a irrigué divers domaines du droit international, bien au-delà du jus contra bellum ou du droit des Nations Unies. Les directeurs scientifiques de l’ouvrage estiment, dans ce contexte, que « security has become the central topic of the twenty-first century », ce qui justifie de se pencher sur la question de savoir « how international law shapes security and how security shapes international law » (p. xxxi). Des contributions sont dès lors consacrées, entre autres, aux thèmes suivants : les nouvelles technologies (Nigel White), la « sécurité humaine » (Hitoshi Nasu), la « sécurité environnementale » (John Pearson), la justice pénale internationale et la sécurité (Olympia Bekou), la « responsabilité de protéger » (Alexandra Bohm), la piraterie (Alexandros XM Ntovas), le terrorisme (Lydia Davis Bright), la sécurité et le droit international des investissements (Prabhash Ranjan), le changement climatique et la sécurité (Mattia Fosci), ou encore les « cyber attaques » (Nicholas Tsagourias et Russel Buchan). Ce rapide survol permet de prendre la mesure de l’ampleur de la « sécurisation » du droit international, un mouvement qui pose des questions diverses, non seulement sur le plan du droit positif mais aussi sur celui, plus large, de la légitimité ou encore de la légitimation. C’est que le discours sécuritaire contribue sans doute au moins autant à façonner la réalité qu’il ne la reflète, en même temps qu’il vise à justifier des mesures dites d’exception mais qui tendent à se normaliser, particulièrement dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme ».

O.C.

 

Hey, E., Advanced Introduction to International Environmental Law, Cheltenham / Northampton, Edward Elgar Publishing, 2016, xiii et 179 p., ISBN 978-1-78195-457-7.

Professeure à l’Erasmus School of Law de Rotterdam et spécialiste reconnue en droit international de l’environnement, l’auteure de l’ouvrage recensé, en plus d’avoir mené une activité académique et de recherche impressionnante en la matière, a également développé une expérience de praticienne. Elle fut, entre autres, membre du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention d’Aarhus, consultante auprès de gouvernements et d’organisations internationales, ou encore, représentante des Pays-Bas aux conférences intergouvernementales sur des questions liées à la protection de l’environnement. Forte de cette expertise riche et multiple, l’auteure s’attaque à la tâche ardue de présenter en à peine plus de 150 pages une matière aussi protéiforme et complexe que le droit international de l’environnement.

L’ouvrage est divisé en huit chapitres. Les trois premiers chapitres sont introductifs : le premier délimite la matière, le deuxième présente les origines et le développement de celle-ci et le troisième s’attèle sur les enjeux liés à la protection de l’environnement. Les quatre chapitres qui suivent exposent les principes fondamentaux du droit de l’environnement (chapitre 4), les structures institutionnelles existantes (chapitre 5), les mécanismes de règlement de différends et de accountability (chapitre 6) ainsi que les relations entre le droit de l’environnement et les autres branches du droit international, à savoir les droits de l’homme, le droit des conflits armés et le droit économique (chapitre 7). Le dernier chapitre conclut avec les défis pour le développement futur du droit international de l’environnement. L’ouvrage est utilement complété d’un index, ainsi que des tables de la jurisprudence et des traités et autres instruments cités dans le texte.

Faisant partie de la série Elgar Advanced Introductions, l’objectif de cette introduction « avancée » selon l’éditeur est d’épingler les principes essentiels du droit international de l’environnement tout en stimulant l’esprit critique, afin de servir tant comme une introduction en la matière pour les étudiants que comme un instigateur de réflexions critiques auprès d’un public plus informé. Ellen Hey réussit à relever ce double défi et à nous livrer une présentation claire, nuancée et simple — sans être simpliste — du droit international de l’environnement.

V.K.

 

Lacroix, J., Pranchère, J.-Y., Le procès des droits de l’homme, Paris, Seuil, 2016, 340 p., ISBN 978-2-02118-100-5.

Contrairement à ce qu’on pourrait penser de prime abord, il ne s’agit pas pour Justine Lacroix et Jean-Yves Pranchère de faire le procès des droits de l’homme en dressant contre ces derniers un acte d’accusation que les deux auteurs auraient eux-mêmes rédigé. Il s’agit plutôt ici pour cette politologue et ce philosophe de s’intéresser à la pensée de ceux et de celles (mais surtout de ceux) qui ont réservé à ces droits une approche résolument critique. Plus précisément, l’ambition de l’ouvrage consiste à « tenter une cartographie intellectuelle des critiques adressées aux droits de l’homme depuis 1789, afin d’éclairer le sens de nos perplexités présentes », fort de la conviction selon laquelle « la théorie politique passe en effet par un travail d’autoréflexion qui ne peut être critique sans être également historique » (p. 82). Cette « généalogie du scepticisme démocratique », une expression choisie en guise de sous-titre, est effectuée en passant en revue, les uns après les autres, sept auteurs (Edmund Burke, Jeremy Bentham et Auguste Comte, Louis de Bonald et Joseph de Maistre, Karl Marx et Carl Schmitt) et une auteure (Hannah Arendt), décrivant et commentant à chaque fois la charge que ces penseurs et cette penseuse ont portée à l’encontre des droits de l’homme. À travers leur livre, Justine Lacroix et Jean-Yves Pranchère nous expose successivement la pensée politique de ces auteurs et nous livre leur analyse de cette pensée, en précisant également au passage ce qu’ils pensent de ce que d’autres en ont dit. Une certaine façon d’organiser cette pensée critique est aussi proposée en catégorisant ces auteurs sous diverses bannières et en les rapprochant les uns des autres le cas échéant (« les droits de l’homme contre l’héritage – une critique conservatrice/Edmund Burke » ; « les droits de l’homme contre l’utilité sociale – une critique progressiste/Jeremy Bentham et Auguste Comte » ; « les droits de l’homme contre les droits de Dieu – une critique théologico-politique/ Louis de Bonald et Joseph de Maistre » ; « les droits de l’homme contre l’émancipation humaine – une critique révolutionnaire/Karl Marx » ; « les droits de l’homme contre le politique – une critique nationaliste/Carl Schmitt » ; « le “droit d’avoir des droits” – retour sur Hannah Arendt »).

L’ambition de cet ouvrage virtuose doit être saluée. Sa lecture convainc de la maîtrise que possèdent Justine Lacroix et Jean-Yves Pranchère des pensées tour à tour examinées, tant celles-ci tout comme les contextes de leurs énonciations sont présentées de façon systématique et approfondie. L’intérêt de cette lecture apparaîtra sans doute surtout aux yeux de ceux et celles qui sont familiers des écrits des huit auteurs choisis et qui apprécieront alors pleinement la qualité des analyses proposées, sans peut-être toujours les partager. Pour ceux et celles qui ne connaissent pas ces écrits, elle peut s’avérer utile, non pas tellement comme une introduction à ces différents penseurs tant le propos se caractérise par un haut degré d’expertise et un caractère assez théorique, mais plutôt comme une invitation à les découvrir dans la mesure où l’exposé de leurs approches respectives des droits de l’homme sera parvenu à piquer leur curiosité.

On peut éventuellement regretter que l’ambition affichée « d’éclairer le sens de nos perplexités présentes » n’ait pas été rencontrée plus directement, en saisissant l’occasion de mobiliser ces divers auteurs à propos de débats qui se nouent aujourd’hui autour du sens à accorder aux droits de l’homme et aux formes que peut ou doit épouser la démocratie. À un moment où des voix s’élèvent régulièrement en France et au Royaume-Uni pour évoquer un possible retrait de ces États de la Convention européenne des droits de l’homme (ce qui est d’ailleurs mentionné brièvement en conclusion), on aurait par exemple souhaité que soit éprouvée l’hypothèse d’une possible filiation entre ces postures de défiance à l’égard du système européen de protection des droits de la personne ainsi que de la Cour de Strasbourg et les critiques des droits de l’homme – en particulier celles articulées par des nationaux de ces deux États – qui sont passées en revue. Parfois, on aurait aimé que les analyses trouvent à s’appliquer à des cas plus concrets – un droit particulier, une polémique spécifique – pour illustrer et mettre en œuvre plus précisément les critiques énoncées par chaque auteur ainsi que l’avis que leur réservent Justine Lacroix et Jean-Yves Pranchère. Une réflexion de nature plus pratique apparaît dans le chapitre relatif à Hannah Arendt et tend à relier sa pensée à des questionnements plus actuels, mais on aurait souhaité qu’une telle réflexion soit approfondie et reprise plus systématiquement à l’égard de chaque penseur. De telles illustrations auraient sans doute affiné encore les propositions articulées au sujet des « droits de l’homme », en montrant aussi combien leur définition et leurs contours résultent fréquemment de tensions qui opposent différents groupes aux intérêts parfois opposés, au-delà des logiques d’inclusion ou d’exclusion qui sont à l’œuvre dans ce domaine et que l’ouvrage évoque largement. Enfin, l’idée de proposer une « généalogie » entre les différentes pensées est particulièrement ambitieuse si on entend par généalogie la « filiation d’une science à ce qui la détermine à être telle » ou le « rapport d’une science à l’état du savoir où elle est née et à celui où elle se développe » (Dictionnaire de la langue francaise, Larousse). À cette fin, on pouvait imaginer que des liens de filiation émergent davantage entre les différents auteurs, mettant en lumière combien les uns avaient été influencés ou inspirés par les autres, ou avaient au contraire pris le contrepied de leurs analyses. Des rapprochements sont fréquemment avancés (et notamment dans le chapitre au sujet d’Hannah Arendt). Mais s’agit-il là réellement de l’établissement d’une généalogie ? Plus fondamentalement, il n’est pas toujours évident de déterminer précisément les outils d’analyses que Justine Lacroix et Jean-Yves Pranchère utilisent pour apprécier le bien-fondé ou dénoncer au contraire les limites des pensées critiques évoquées dans chacun de leurs aspects particuliers. Les pensées, tour à tour décrites de façon détaillée et intelligente, sont abondamment commentées sans toutefois qu’on saisisse toujours les postulats ou les grilles qui sous-tendent ces commentaires. La conclusion apporte un éclaircissement à cet égard en présentant la position adoptée par les auteurs eux-mêmes au sein de cette vaste doctrine critique des droits de la personne. À travers cette conclusion, les auteurs prennent part pleinement à cette conversation bien davantage qu’ils ne l’analysent à partir d’une position de surplomb. Du reste, en répondant au sein de cette conclusion aux deux grandes critiques de l’usage des droits de l’homme identifiées – une « critique communautaire » et une « critique radicale » – et en proposant les conditions de leur propre conception des droits de l’homme, Justine Lacroix et Jean-Yves Pranchère semblent bien loin d’en faire le procès et tendent peut-être plutôt à en prendre la défense résolument.

Le procès des droits de l’homme constitue en somme une lecture savante et exigeante qui retiendra l’attention de tous ceux et celles qui sont curieux des approches critiques des droits de la personne en ce qu’elle ne manquera pas de leur donner l’envie de découvrir, pour s’en emparer à leur tour, les pensées critiques plus ou moins célèbres qui y sont examinées.

A.L.

 

Maison, R., Pouvoir et génocide dans l’œuvre du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Paris, Dalloz, 2017, 163 p., ISBN 978-2-247-15963-5.

Rafaëlle Maison nous livre avec Pouvoir et génocide dans l’œuvre du Tribunal pénal international pour le Rwanda une intéressante recherche, car trop souvent laissée de côté par les juristes, relative au traitement du politique dans la jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda (ci-après « le TPIR »). Elle mobilise à cette fin un matériau de recherche que nous pourrions qualifier d’empirique, constitué des jugements du TPIR. Néanmoins, pour ne pas se perdre dans une masse jurisprudentielle abondante, elle ne considère que les principales affaires « politiques », c’est-à-dire celles concernant certains hauts gradés de l’armée rwandaise concernés par les événements d’avril 1994 (Le Procureur c. Theoneste Bagosora, Gratien Kabiligi, Aloys Ntabakuze et Anatole Nsengiyumwa et Le Procureur c. Augustin Ndindiliyimana, Augustin Bizimungu, Francois-Xavier Nzuwonemeye et Innocent Sagahutu) ainsi que les affaires en lien avec le gouvernement mis en place après le coup d’État (Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko, Arsene Shalom Ntahobali, Sylvain Nsabimana, Alphone Nteziryayo, Joseph Kanyabashi et Elie Ndayambaje, Le Procureur c. Casimir Bizimungu, Justin Mugenzi, Jerome-Clement Bicamumpaka et Prosper Mugiraneza, dite l’affaire « Gouvernement II » et Le Procureur c. Edouard Karemera et Matthieu Ngirumpatse).

L’ouvrage (de 163 pages) se divise en quatre chapitres. Le premier est consacré à la période précédant les événements de 1994. L’auteure y décrit la manière dont les juges se sont cantonnés à la compétence temporelle du tribunal, endiguant ainsi enquêtes et jugements qui auraient pu traiter de la planification (potentielle ?) du génocide et s’abstenant de toute interrogation sur les causes de celui-ci. L’auteure estime ainsi, recourant à des sources issues de la science politique, que le tribunal a joué le jeu des grandes puissances, au premier rang desquelles la France, et ce en défaveur de la position du Rwanda qui s’opposait, à l’époque de la création du TPIR, à la restriction temporelle de sa compétence.

Dans son deuxième chapitre, Rafaëlle Maison s’intéresse à la manière dont a été perçu par le TPIR l’attentat contre l’ex-Président rwandais Juvénal Habyarimana ainsi que le traitement anémique qu’il lui a réservé. Elle constate « un tableau à la fois lacunaire et étonnamment contradictoire de la période de basculement dans le génocide » (p. 80). Elle rend compte de l’incapacité du tribunal à dépeindre le déroulement de l’événement d’avril 1994.

Le troisième chapitre a égard à la structure de pouvoir du gouvernement intérimaire en place durant le génocide. La façon dont le tribunal a abordé cette question expose, selon l’auteure, sa fragilité. Cette dernière s’exprime à travers les grandes divergences quant aux faits et aux doctrines juridiques utilisés. Un mouvement entre deux tendances jurisprudentielles contradictoires est à ce titre identifié : d’une part, celle d’une entreprise criminelle gouvernementale ou d’un génocide organisé et, d’autre part, celle « du gouvernement impuissant face à la violence du peuple » (p. 117). Elle met très justement en exergue la dichotomie à l’œuvre pendant toute la vie du TPIR.

Le quatrième et dernier chapitre se veut une étude de la fin du génocide et permet à Rafaëlle Maison d’aborder la manière dont le tribunal a composé avec le conflit armé et notamment l’Opération Turquoise de l’armée française et son traitement — quelque peu lacunaire. Elle relève avec soin la reconnaissance de l’impact qu’ont eu les constructions raciales coloniales dans le génocide.

Ce faisant, l’auteure permet une approche décalée de la jurisprudence du TPIR, ce qui manquait à la discipline. Nous pourrons cependant regretter que les conclusions qu’elle en tire se restreignent à une simple critique de l’analyse politique du génocide par le tribunal : à la question « En quoi l’œuvre du Tribunal permet-elle de comprendre ce qu’il a parfois désigné comme une “politique du génocide” ? » (p. 151), l’auteure répond que « s’il a dépassé la représentation du génocide comme déploiement spontané d’une violence populaire » (p. 151), le Tribunal n’a pas réussi à bien cerner le pouvoir central et les liens qu’il entretenait avec le pouvoir local. Selon l’auteure, le manque d’imagination juridique relative à la « responsabilité des gouvernants » a fait obstacle à la condamnation de toutes les personnes qu’elle estime être responsables du génocide. L’auteure regrette qu’aucune suite n’ait été donnée aux enquêtes relatives à la préparation du génocide (du fait d’une compétence temporelle restrictive, influencée par les choix politiques du Conseil de sécurité) et dénonce enfin la disparition de l’attentat du 6 avril, « un coup d’État innomé en jurisprudence » (p. 152). Ce faisant, l’auteure développe une critique acerbe de l’œuvre du TPIR, critique qu’elle veut interdisciplinaire — alliant, selon elle, histoire, droit et science politique.

Si l’ouvrage mérite d’être lu, on pourra déplorer quelques positionnements et partis pris. D’une part, les principales sources historiques et politiques utilisées sont univoques (Des Forges, Prunier) ; on aurait pu espérer que sur un sujet aussi sensible différentes sources soient confrontées et discutées. D’autre part, alors que l’auteure aborde brièvement la question — cruciale en l’espèce — de l’opposition entre la vérité judiciaire et la vérité historique, elle oublie que son matériau est principalement judiciaire et en tire des conclusions historiques. L’ouvrage démontre ainsi que les juges n’écrivent en effet pas l’Histoire et que l’outil pénal n’est peut-être pas la meilleure réponse à des événements où crimes collectifs et responsabilités individuelles s’entrechoquent.

C’est, enfin, ce positionnement de l’auteure qui peut parfois paraître questionnable : la neutralité axiologique attendue semble se perdre dans des considérations politiques, d’une part, et moralistes, de l’autre, à l’image d’une volonté affichée de remettre en question les acquittements, mais en acceptant toujours les condamnations, prononcés par le tribunal (p. 149).

Cet ouvrage destiné à un public non initié, de par la collection dans laquelle il s’inscrit, révèle ainsi un sujet essentiel au vu de la littérature actuelle et relève le défi de la question posée par l’auteure.

D.S. & M.-L. H.-D.

 

Torres Camprubí, A., Statehood under Water: Challenges of Sea-Level Rise to the Continuity of Pacific Island States, Brill Nijhoff, 2016, xxviii et 312 p., ISBN 978-9-00432-160-1.

Parmi ceux des effets des changements climatiques que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a jusqu’ici recensés — pour la dernière fois, dans son cinquième rapport dont les plusieurs volumes sont parus en 2013 et 2014 —, la montée du niveau des mers est celui auquel Alejandra Torres Camprubí a choisi de consacrer son étude. Le titre de l’ouvrage — Statehood under Water: Challenges of Sea-Level Rise to the Continuity of Pacific Island States — n’en fait du reste pas grand mystère. Plus précisément, Camprubí s’intéresse à ce qu’elle appelle le « sinking island paradigm ». Comme elle l’explique au début de son ouvrage, cette expression « (…) refers to the present situation of low-lying island States, which are currently experiencing how the long-established promise of State continuity progressively fades away in the face of climate change and of sea-level rise » (p. 1). Selon l’auteure, si cette promesse sera difficile à tenir, c’est que l’on touche, avec cette question de la continuité d’États dont les territoires pourraient bientôt être engloutis sous les eaux, aux limites du droit international. En effet, comme elle l’explique : « Since the possibility that the pure extinction of a State may actually materialise is unprecedented, international law is sparse in clues — let alone definitive answers — on how to deal with this particular scenario » (p. 6). Donc, ce qui s’ensuit logiquement, l’ouvrage de Torres Camprubí a pour objet et finalité de révéler « the new direction that the law on statehood might take or should be taking » (p. 8). Pour cela, il se divise en trois grandes parties qui sont respectivement consacrées à l’étude de la manière dont les trois dimensions traditionnelles de l’État — territoire, population et gouvernement — sont affectées par les effets du changement climatique, et plus particulièrement par la montée du niveau des mers. Chacune de ces trois parties inclut non seulement une appréciation du risque que font peser, du point de vue de la possible disparition des États concernés, la perte de leur territoire, de leur population ou de leur capacité à gouverner, mais ouvre également des pistes de réflexion quant aux voies par lesquelles, le cas échéant, leur continuité pourrait être mieux assurée.

Dans la première partie intitulée « The Challenge of De-Territorialisation », l’auteure explore le sens que le concept de territoire reçoit en droit international et s’interroge, en adoptant à cet égard une perspective historique, sur la place qu’il occupe et les fonctions qu’il remplit dans l’ordre juridique international. De cette analyse, il ressort que le concept de territoire ne s’appréhende pas de manière unique et indifférenciée. Pour les États insulaires du Pacifique, la réalité physique du territoire présenterait ainsi bien moins d’importance que d’autres considérations de nature plus normative (pp. 31%u201132). Et, ce qui s’ensuit selon Torres Camprubí, les conséquences d’une « dé-territorialisation » peuvent être envisagées autrement que par la fin pure et simple de ces États, en s’ins pirant d’exemples tels que ceux du Saint-Siège ou de l’Ordre de Malte (pp. 110%u2011112) ou en osant même esquisser la perspective de voir éclore des « Water States » (pp. 112%u2011114).

En ce qui concerne la seconde partie de l’ouvrage, intitulée « The Challenge of De-Population », l’auteure envisage deux moments distincts où l’État, totalement défait de sa population, serait susceptible de perdre sa personnalité juridique internationale. La première hypothèse est celle où la population de l’État en quitte le territoire qui, s’il n’est pas encore entièrement submergé, est néanmoins devenu inhabitable. Dans ce cas, l’auteure explique que le lien entre l’État et sa population est rompu, non seulement sur le plan géographique, mais encore du fait que « the primary role of the State as a form of organisation of a community of people becomes prima facie meaningless » (p. 202). Tel ne sera pas nécessairement le cas, écrit cependant l’auteure, si l’on a recours à des formules innovantes permettant de maintenir la dimension fonctionnelle de l’État à l’égard de sa population malgré la rupture du lien géographique avec celle-ci. Dans ce cas, la perte du statut étatique n’aura alors lieu qu’à un moment ultérieur, et il s’agit là de la seconde hypothèse envisagée par l’auteure : « when the total de-population of a State is followed by its total de-territorialisation as a result of the submergence of its territory » (p. 203). Il est également à noter que, dans cette seconde partie de l’ouvrage, l’auteure examine la pratique suivie par les États directement concernés par la montée des eaux pour faire face au défi de l’insécurité à laquelle ce phénomène expose leurs populations respectives. Partant à cet égard du constat que les outils juridiques existants sont rares et généralement inappropriés, elle esquisse les contours d’une approche nouvelle — dite « multi-layered legal scheme » — afin de mieux comprendre et gérer le phénomène des déplacés climatiques. Cette approche se distingue d’autres précédents travaux effectués sur le même sujet et avec la même ambition, explique Torres Camprubí, par le fait que la question de la continuité ou de l’extinction de l’État concerné par le phénomène de dé-population s’y trouve non seulement incluse, mais élevée au rang de « real axis structuring the proposal to deal with climate-induced displacement » (p. 206).

Dans la troisième partie, l’auteure s’intéresse aux mutations que la montée des eaux peut faire subir à la troisième dimension traditionnelle de l’État, à savoir l’exercice du pouvoir et des fonctions étatiques par un gouvernement effectif. C’est donc assez logiquement que cette dernière partie de l’ouvrage est intitulée « The Challenge of Government Failure ». À cet égard, si l’auteure considère que « government failure as such is not, according to consistent State practice (…), a circumstance that may challenge the continuity of the affected State », elle relève toutefois que la question se posera peutêtre en des termes différents lorsque « the failure of the government is coupled with the partial loss of territory and the partial but significant de-population of the State itself » (p. 217). La question de la continuité de l’État se poserait à plus forte raison dans le cas où l’État serait défait non seulement d’une partie, mais de la totalité de son territoire et de sa population. Certes, écrit Torres Camprubí, sans doute serait-il possible d’envisager juridiquement que l’État survive, en raisonnant par analogie avec le cas d’un gouvernement en exil exerçant ses compétences hors du territoire de l’État et à l’écart de sa population. Mais l’analogie a ses limites, comme elle le relève ensuite : « the prospective situation of Pacific Island States offers a thoroughly different picture, for they do not comply with the general assumption that the ex situ condition is only temporary, nor does their situation stem from a competition between a de iure and a de facto authority form another occupying State, or from another government, with effective power in part or all of the home territory » (p. 227). Les limites que les changements climatiques risquent d’assigner aux capacités gouvernementales de ces États sur le plan interne sont donc bien réelles, et il n’est pas évident qu’elles puissent être surmontées par simple référence aux pratiques passées. Toutefois, l’auteure les estime assez largement compensées par les capacités gouvernementales dont les États insulaires du Pacifique font preuve dans leurs rapports internationaux. Et là, selon Torres Camprubí, il y a là un facteur susceptible d’engendrer le soutien politique international nécessaire aux fins d’éviter à ces États l’extinction pure et simple. À cet égard, l’auteure fait tout particulièrement référence à l’activisme de ces États lors des négociations climatiques, ou encore pour promouvoir ce qu’elle appelle le « Climate Change and International Security Discourse ». De ce dernier, elle dit qu’il peut jouer un double rôle, d’une part, en aidant à identifier « the fundamental legal question (of) the continuity of small island States threatened by climate change impacts », et d’autre part, en contribuant à résoudre le problème de ces États, puisqu’il constituerait « an official proof (.) of Pacific Island States’ struggle against the looming and jeopardizing effects of climate change on their continuity as States ; a(n) evidence of their resistance to their eventual extinction » (p. 244).

En définitive, l’ouvrage révèle bon nombre de voies par lesquelles, au regard du droit international, la question de la continuité de certains États du Pacifique, dont le territoire est menacé de submersion par suite de la montée du niveau des mers, pourrait être appréhendée. En cela, il remplit l’objectif que l’auteure s’est assigné. Mais ces voies ne sont, par définition, que prospectives, et donc encore nécessairement marquées du sceau de l’incertitude. Ceci n’enlève rien, cependant, à la qualité et à la rigueur du travail effectué, ni à la recommandation que nous faisons à chacun, féru ou non de droit de l’environnement, de s’y plonger avec empressement.

L.W.

 

Triffterer, O., Ambos, K. (eds), The Rome Statute of the International Criminal Court: A Commentary, 3e éd., Oxford / Baden-Baden, C.H. Beck / Hart / Nomos, 2016, xxxix et 2352 p., ISBN 978-3-406-64854-0.

En 1999, Otto Triffterer, professeur émérite à l’Université de Salzbourg en Autriche, publiait la première édition de ce commentaire article par article du nouveau Statut de la Cour pénale internationale. Faisant déjà plus de 1.200 pages et s’étant rapidement imposé comme un des ouvrages de référence en la matière, ce commentaire a connu une deuxième édition en 2008, intégrant les premières décisions de la nouvelle Cour ainsi que les développements jurisprudentiels notamment des tribunaux pénaux internationaux. Huit ans plus tard, une troisième édition de cet opus est livrée au lecteur, dédiée à la mémoire de son fondateur, le feu professeur Triffterer, décédé en 2015.

Très attendue, cette nouvelle édition regroupe une équipe impressionnante de contributeurs, aussi bien des académiques que des praticiens. Ils s’attachent ici à réviser et mettre à jour les commentaires des articles du Statut de la Cour pénale internationale à la lumière de la jurisprudence croissante et de plus en plus diversifiée de cette dernière, de la pratique de ses organes et des évolutions qui ont eu lieu après la publication de la deuxième édition. Ces évolutions se révèlent non moins importantes que la révision du Statut lui-même ayant abouti à l’adoption de nouveaux crimes de guerre (article 8, paragraphe 2, alinéa (e), (xiii)-(xv)), de la définition du crime d’agression (article 8bis) ainsi que des articles régissant l’exercice de la compétence de la Cour pour le crime d’agression (articles 15bis et 15ter). Le défi est relevé avec succès : s’appuyant sur ceux de la version antérieure, les nouveaux commentaires intègrent et s’adaptent aux évolutions jurisprudentielles et à la pratique de la Cour, reviennent sur certaines interprétations et n’occultent pas les points qui font l’objet d’avis doctrinaux divergents. Ainsi, le lecteur (re)trouvera dans cette troisième édition toute la rigueur, la clarté et la subtilité d’analyse qui caractérisaient les éditions précédentes et qui ont fait de ce commentaire un ouvrage incontournable dans l’analyse du Statut de la Cour pénale internationale. Le retour d’un classique.

V.K.

 

Watthée, S., Les mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme : la protection préventive des droits conventionnels en puissance ?, Limal/Bruxelles, Anthemis/Nemesis, 2014, 503 p., ISBN 978-2-87455-685-2.

Sandrine Watthée publie ici la thèse qu’elle a produite dans le cadre d’un doctorat sous la direction de Rusen Ergec à l’Université du Luxembourg. Watthée, maintenant Substitut du Procureur du Roi au Parquet de Bruxelles, aborde ici la question jusque-là peu défrichée par la doctrine des mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme. Tout en reconnaissant les problèmes d’engorgement créés par l’accroissement constant de demandes à cet égard devant ladite juridiction, c’est plutôt à définir les contours du régime juridique et de la pratique relatifs aux mesures provisoires que s’attache l’auteure. L’ouvrage de 503 pages s’articule ainsi autour de deux grandes parties. La première sert à identifier les fondements des mesures provisoires devant la Cour européenne. Dans un premier temps, Watthée y analyse tout d’abord de manière succincte les finalités des mesures provisoires en s’interrogeant sur la protection préventive des droits fondamentaux, en étendant notamment son étude au-delà de la simple pratique européenne (Chapitre 1). Elle s’attarde ensuite aux fondements normatifs — l’article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme — et jurisprudentiel — qui a consacré l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme comme assise aux demandes de mesures provisoires (Chapitre 2). Dans une seconde partie plus conséquente, l’auteure étudie la mise en application du régime décrit en sondant, d’une part, la nature et le contenu des demandes de mesures provisoires (Chapitre 1) pour en analyser, d’autre part, les décisions prises par la Cour à leur encontre (Chapitre 2). L’analyse de la pratique de la Cour sert ensuite de base pour en dégager le raisonnement interprétatif (Chapitre 3) et sonder la possibilité d’en étendre le champ d’application à d’autres droits fondamentaux que ceux actuellement couverts, soit le droit à la vie et l’interdiction de la torture (Chapitre 4). Sandrine Watthée nous livre un ouvrage bien documenté qui constitue donc un premier défrichage d’une question importante de la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme.

M.-L. H.-D.

 

White, N.D. et Henderson, C. (eds), Research Handbook on International Conflict and Security Law. Jus ad Bellum, Jus in Bello and Jus post Bellum, Cheltenham, Edward Elgar, Research Handbooks in International Law, 2013, xii et 685 p., ISBN 978-1-84980-857-6.

Dans le monde anglo-saxon, la mode est à la publication de manuels (« handbooks ») collectifs, dans divers domaines du droit international. Plusieurs maisons d’édition semblent être particulièrement séduites par cette formule, sans doute plus rentable que la publication d’études pointues ou portant sur des sujets originaux. Le présent ouvrage traite ainsi d’une thématique assez large, allant de la prévention des conflits jusqu’à la question de la réparation, en passant par divers sujets relevant du jus contra bellum ou du droit des conflits armés. Les 19 chapitres qui composent l’ouvrage sont rédigés par divers spécialistes, comme par exemple Mary Ellen O’Connel (« The prohibition on the use of force »), Marko Milanovic et Vidan Hadzi-Vidanovic (« A taxonomy of armed conflicts »), Robert Cryer (« War Crimes »), Christine Gray (« The use of force for humanitarian purposes »), Christine Bell (« Peace settlements and international law : from lex pacificatoria to jus post bellum »), ou encore Ralph Wilde (« Foreign territorial administration and international trusteeship over people: colonisation, occupation, the mandates and trusteeship arrangements, and international territorial administration »), … On comprend qu’il s’agit là d’un ouvrage particulièrement utile pour toute personne qui souhaite avoir un aperçu assez large de ces questions et disposer ainsi de contributions rédigées par des auteur(e)s particulièrement renommé(e)s.

O.C.

 

 

N° 2016/1


Avec le concours de

Olivier Corten (Université libre de Bruxelles) ;

Martyna Farlkowska (Université libre de Bruxelles) ;

Thomas Graditzky (Université libre de Bruxelles) ;

Marie-Laurence Hebert-Dolbec (Université libre de Bruxelles) ;

Vaios Koutroulis (Université libre de Bruxelles) ;

Anne Lagerwall (Université libre de Bruxelles) ;

Arnaud Louwette (Université libre de Bruxelles) ;

Leonie Reins (KU Leuven) ;

Hendrik Vandekerckhove (KU Leuven)

 

Branco, J., L’ordre et le monde. Critique de la Cour pénale internationale, coll. Ouvertures (ouvrage publié sous la direction d’Alain Badiou et Barbara Cassin), Paris, Fayard, 2016, 245 p., ISBN 978-2-213-68088-0. 

Comme son sous-titre l’indique sans doute plus clairement que son titre, cet ouvrage est consacré à une critique de la Cour pénale internationale. Une critique particulièrement acérée et acerbe, puisque la Cour se voit même qualifiée de « petit tribunal postmoderne » (p. 173). La critique reprend à la fois des arguments relativement classiques – spécialement la politique judiciaire consistant à ne poursuivre effectivement que des Africains, sans estimer nécessaire de le faire en Afghanistan, en Irak ou en Palestine – et d’autres peut-être moins connus (comme ceux en lien avec la procédure, extrêmement lourde, de la Cour). L’auteur ayant travaillé au Bureau du procureur pendant plusieurs mois (essentiellement en 2011), l’originalité de son propos tient aussi au récit de quelques anecdotes, révélations ou épisodes relatés « de l’intérieur » (dont certains feront douter le lecteur de l’existence d’une clause de confidentialité dans son contrat d’engagement). Le résultat est globalement contrasté. D’un côté, l’ouvrage ne se caractérise pas toujours par la rigueur. Sur le plan juridique, Juan Branco donne des définitions incomplètes et particulièrement approximatives de certains crimes, comme lorsqu’il écrit que c’est l’élément d’intention qui permettrait de distinguer le génocide du crime contre l’humanité (p. 150). Sur le plan historique, il utilise parfois des formules hasardeuses, comme lorsqu’il évoque l’« État libre du Congo » – et non l’« État indépendant du Congo » – en affirmant qu’il s’est agi d’une « colonie » de la Belgique (par ailleurs qualifiée de « petit pays flamand », ce qui prêterait presque à sourire si cela ne révélait une profonde méconnaissance historique, le français étant à l’époque la seule langue nationale) (voy. les pp. 196-199). Sur un plan plus formel, l’ouvrage contient de nombreux passages dans lesquels l’auteur use et abuse d’un vocabulaire philosophique quelque peu jargonnant, dont on peine parfois à comprendre le sens, ainsi, du reste, que l’intérêt pour le développement de son argumentation. Le texte contient aussi nombre de fautes de frappes, d’anglicismes ou d’imperfections formelles diverses. Certes, l’ouvrage est présenté comme le « pendant narratif » d’une autre publication du même auteur : De l’affaire Katanga au contrat social global : un regard sur la Cour pénale internationale (IUV-LGDJ, 2015). On ne voit cependant pas en quoi cela explique ou encore moins justifie les nombreuses approximations qu’il contient. Il est d’autant plus dommage de devoir opérer ce constat que Juan Branco développe aussi certaines critiques particulièrement intéressantes. Plutôt que d’en faire une synthèse et une explication détaillée, qu’il soit permis ici de citer ce qui constitue peut-être le passage le plus stimulant et interpellant de son ouvrage : « L’instauration de ce droit pénal, à travers la C.P.I., à une échelle certes interétatique mais “couvrant” les États, peine particulièrement à remplir ce rôle du rendre visible, faute de savoir à qui la Cour internationale s’adresse (une “société mondiale” ? les populations victimes ? les médias occidentaux, ou du moins les principaux contributeurs ?). Empêtrée dans un fonctionnement illisible pour l’extérieur, mais aussi dans l’indéfinition de sa mission, la Cour ne remplit pas son office judiciaire de conteuse de vérités. Loin de faire jour, les procès rendent illisibles des actes qui avaient au contraire pour eux la force de l’évidence – cette évidence que la défense et les accusés, une fois au tribunal, cherchent à tout prix à effacer […]. Les interrogatoires des témoins relatant des événements d’une extrême violence sont neutralisés par l’âpreté des batailles juridiques qui les entourent dans laquelle s’engouffrent juges et procureurs, parfois pendant un mois. Les interventions dans une langue rare et parfois déniée (sic) d’écrit peuvent être successivement traduites en arabe, puis en français, tandis qu’un interprète assure la transposition en anglais. Ce sont alors quinze à trente secondes qui s’écoulent entre le moment où les paroles sont prononcées et le moment où les autres intervenants les saisissent. Codifié à l’extrême, cet environnement devient absurde lorsqu’y sont présentées des personnes complètement extérieures à la modernité occidentale et à ses dispositifs de pouvoir » (pp. 170-171). Suit alors le récit d’un épisode particulier particulièrement saisissant : « C’est le cas de deux rebelles darfouris, Banda et Djerbo, volontairement venus se soumettre à la juridiction de la Cour suite à un accord avec le Procureur qui les accuse, crime suprême tant il attente à l’ordre que la Cour tente d’établir, d’avoir tué des soldats membres d’une force internationale de maintien de la paix. Semblant avoir appris par cœur leur intervention, Banda et Djerbo […] ont été directement amenés d’un village situé à la frontière avec le Tchad, après de longues négociations prises en charge par la cellule diplomatique. Leur regard perdu, scrutant la scène dans laquelle ils viennent d’être projetés, interroge le sens même de l’institution qui les accueille. Vivant dans une région où l’électronique moderne ne joue aucun rôle, ayant très certainement pris un avion pour la première fois de leur vie, ils se retrouvent face à une foule d’ordinateurs et d’hommes majoritairement blancs, en robe d’avocat occidentale, enchaînant des argumentaires juridico-judiciaires qu’ils n’entendent, pour ne pas dire qu’ils ne comprennent, que trente secondes après qu’ils aient été prononcés. Complètement hagards tout en tentant de maintenir une certaine constance, commençant à dire à contretemps les portions de récit qu’on leur a apprises, ils montrent par leur simple présence dans cet éther sans substance l’absurdité de cette prétention universaliste qui affirme l’unité immédiate de la civilisation mondiale et qui n’en fait que révéler les asymétries […] » (pp. 171-172).

O. C.

Brems, E. (ed.), Diversity and European Human Rights – Rewriting Judgments of the ECHR, Cambridge, Cambridge University Press, 2015, 480 p., ISBN 978-1-107-02660-5.

Quel exercice permet – mieux que celui qui consiste à réécrire une décision de justice – de se l’approprier, de l’évaluer et de faire figurer concrètement, à travers de nouveaux paragraphes ou des paragraphes renouvelés, ce qu’il aurait été possible pour les juges de décider dans le cas d’espèce qui leur était soumis ? À mon avis, il n’en existe aucun qui soit aussi performant et salutaire que celui-là. Cet exercice d’appropriation et de réécriture pour mettre à jour certaines préoccupations liées au droit des minorités n’est certes pas nouveau. La Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne rédigée en 1791 par Olympe de Gouges avait déjà pour objet de mettre en évidence combien certaines minorités – les femmes, en l’occurrence – avaient été négligées par les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en reprenant le texte de cette dernière et en la réécrivant de façon à ce que les femmes se voient reconnaître également les « droits de l’homme », ainsi que d’autres droits encore plus spécifiquement liés à leur condition. Dans une certaine continuité, la pratique des « jugements féministes » qui consiste à réécrire des décisions rendues par des juridictions nationales aux fins d’y intégrer des modifications et/ou des considérations propres à garantir les droits des femmes s’est développée, surtout du côté anglo-saxon, dès les années 1990. Des projets plus intégrés ont été lancés, dans les années 2000, au Canada (The Women’s Court of Canada, www.universityaffairs.ca/features/feature-article/the-womens-courtof-canada), au Royaume-Uni (The Feminist Judgment Projects, www.kent.ac.uk/law/fjp), aux États-Unis (Feminist Judgments : Rewritten Opinions of the United States Supreme Court, http://sites.temple.edu/usfeministjudgments) et en Australie (Australian Feminist Judgments Project, https://law.uq.edu.au/research/feminist-judgments/about). Certains de ces projets ont d’ailleurs donné lieu à des publications. On pense notamment à l’ouvrage de Rosemary Hunter, Clare McGlynn et Erika Rackley, Feminist Judgments : From Theory to Practice (Hart Publishing, 2010) et à l’ouvrage de Heather Douglas, Francesca Bartlett, Trish Luker et Rosemary Hunter, Australian Feminist Judgments Righting and Rewriting Law (Hart Publishing, 2015). C’est dans le fil de cette tradition que l’ouvrage édité par Eva Brems peut être situé, même s’il présente deux différences notables avec les projets évoqués précédemment. D’une part, l’ouvrage ne s’intéresse pas à des décisions judiciaires nationales mais aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme, perpétuant ainsi l’exercice de réécriture tout en s’emparant d’un matériau jurisprudentiel qui n’avait pas encore été exploité dans cette perspective. D’autre part, l’ouvrage ne se consacre pas uniquement aux droits des femmes ou aux points de vue féministes, mais aux droits ou à la situation de différentes catégories, amenant ainsi l’ouvrage à être divisé en 5 parties respectivement consacrées aux enfants (part I), au genre (part II), aux minorités religieuses (part III), aux minorités sexuelles (part IV) et au handicap (part V). L’objectif de l’ouvrage consiste à réécrire des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’optique « d’améliorer la manière dont la Cour traite des préoccupations des membres d’un groupe non dominant » pour reprendre les termes d’Eva Brems dans l’introduction de l’ouvrage (p. 1, notre traduction). Ce qui peut constituer une « amélioration » de la jurisprudence et une « préoccupation » d’un groupe non dominant ne reçoit pas dans l’ouvrage de définition univoque. Cette définition qui constitue en soi un travail extrêmement complexe a plutôt été laissée à l’appréciation de chaque participant à ce projet, ce qui a pour conséquence de rendre compte de points de vue très différents voire divergents à certains égards selon l’identité de ceux et celles qui se sont livrés à cet exercice de réécriture. Par ailleurs, une « amélioration » de la jurisprudence n’a pas toujours consisté à déceler une violation de la Convention européenne des droits de l’homme là où la Cour ne l’avait pas fait. Elle peut consister également à maintenir la décision tout en imaginant une argumentation différente. On ne saurait ici commenter chacune des 18 décisions réécrites dans le cadre de cet ouvrage. Elles mériteraient toutes qu’on s’y attarde, pour en souligner les approches innovantes ou en commenter les présupposés. Plutôt, on voudrait dire combien la lecture de cet ouvrage génère des pistes de réflexion stimulantes et constitue un outil d’analyse fonctionnel pour questionner les postulats sur lesquels se fondent les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et pour imaginer les solutions possibles aux fins de les nuancer voire de les modifier dans un cadre identique ou similaire à celui dans lequel se situe cette jurisprudence. C’est peut-être là que réside tout l’intérêt et la difficulté d’un tel projet : nourrir un point de vue critique sur une décision particulière en proposant des alternatives qui auraient pu, dans la grande majorité des cas, être adoptées concrètement par la Cour. Il faut souligner aussi que, si l’exercice consistant à réécrire une décision est complexe à la fois sur le plan théorique et pratique (quelles considérations choisit-on de favoriser ? comment traduit-on ces considérations dans un cas concret ? quels paragraphes décide-t-on de réécrire ?), la présentation des résultats obtenus est particulièrement didactique. Tous les auteurs ont été astreints à adopter un format similaire qui consiste à s’expliquer d’abord sur les raisons pour lesquelles on peut estimer que le jugement est problématique en présentant l’approche choisie afin de soutenir et d’illustrer cette critique avant d’en venir ensuite aux paragraphes réécrits, en faisant figurer les phrases du jugement laissées intactes en police simple, les phrases modifiées ou ajoutées en gras, et en mettant en évidence les phrases supprimées par des crochets vides. Tout est fait en somme pour faciliter la compréhension de chaque décision par les lecteurs. Les lecteurs ne seront peut-être pas convaincus par tous les points de vue exprimés dans cet ouvrage. La réécriture de certaines décisions s’est donné pour objectif de faire en sorte qu’elles reflètent plus adéquatement la perspective des requérants et/ou des requérantes. Et on peut se demander, plus généralement, si ce parti pris consistant implicitement à faire de cette perspective celle qu’il convient de préférer pour assurer le plus adéquatement le respect des droits pour les membres des groupes non dominants se confirme toujours. Le choix des critères de classification ne manquera pas sans doute de soulever certaines interrogations, surtout en ce qu’ils amènent parfois à placer certaines décisions sous un chapitre plutôt qu’un autre alors que les minorités concernées – et la discrimination dont elles ont parfois fait l’objet – renvoient à différents critères de distinction. C’est certainement le cas des femmes voilées (à la fois, femmes/gender et musulmanes/religious minorities), par exemple. Comme Eva Brems le reconnaît d’ailleurs, la classification choisie par l’ouvrage peut avoir pour effet de minimiser l’intersectionalité qui caractérise nombre des situations envisagées, même si les auteurs ont tenté d’en rendre compte dans leurs commentaires respectifs. Mises à part ces réflexions un peu plus critiques, l’ouvrage reste non seulement la somme d’analyses jurisprudentielles extrêmement sérieuses et bien menées mais aussi et surtout une fantastique source de réflexions qui, à partir de cas concrets, trace des chemins précis et inspirants pour penser et imaginer les droits de la personne en dehors de canevas classiques. Il parvient d’ailleurs à proposer ces réflexions en évitant de donner des leçons. Le ton est libre, le propos ouvert, les solutions proposées dynamiques. L’ensemble convainc une fois de plus que la théorie et la pratique cheminent toujours mieux lorsqu’elles restent au plus près l’une de l’autre de façon à se nourrir constamment l’une de l’autre. C’est en somme un ouvrage dont on ne saurait trop recommander la lecture, surtout dans un monde francophone au sein duquel ce type d’exercices est encore trop rare…

A. La.

Da Silva, C., Wood, B. (dir.), Weapons and International Law : The Arms Trade Treaty, coll. Law Annotated, Bruxelles, Larcier, 2015, ii 315 p., ISBN 978-2-8044-7009-8

En 2006, dans sa résolution 61/89, l’Assemblée générale des Nations Unies reconnaissait que « l’absence de normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques est un facteur contribuant aux conflits, aux déplacements de population, à la criminalité et au terrorisme, et porte ainsi atteinte à la paix, à la réconciliation, à la sûreté, à la sécurité, à la stabilité et au développement durable ». Ainsi, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de constituer « un groupe d’experts gouvernementaux qui sera chargé […] d’examiner […] la viabilité, le champ d’application et les paramètres généraux d’un instrument global et juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes classiques ». Après une série de réunions du groupe d’experts et deux conférences diplomatiques – une en 2012 et une en 2013 – qui n’ont pas abouti à l’adoption d’un traité, l’Assemblée générale a adopté le texte du traité sur le commerce des armes (résolution A/RES/67/234B du 2 avril 2013, adoptée avec 154 voix pour, 3 voix contre, et 23 abstentions). Le traité est entré en vigueur le 24 décembre 2014 devenant ainsi le dernier instrument conventionnel majeur en matière de désarmement. Qualifié d’« historique » par le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies, le traité règlemente le commerce international d’une large gamme d’armes classiques, allant des armes légères et des missiles, aux chars de combat, avions de combat et navires de guerre (article 2). C’est ainsi tout naturellement que, très vite après son entrée en vigueur, la doctrine s’intéresse à cette convention, à son interprétation et à sa mise en œuvre. L’ouvrage recensé est un commentaire article par article du traité sur le commerce des armes et fait partie de la collection des Codes commentés des éditions Larcier. La grande majorité des commentaires suivent la même structure, se focalisant notamment sur les travaux préparatoires et l’historique des négociations, sur l’analyse de la portée et des obligations énoncées dans chaque article, ainsi que sur la mise en œuvre de ces obligations. Chaque commentaire est complété par une liste bibliographique générale qui comprend un ensemble varié de documents relevant de l’article en cause (documents issus des travaux préparatoires du traité, prises de position étatiques, documents des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, conventions internationales pertinentes pour l’interprétation de l’article, doctrine). L’objectif de cet ouvrage est de fournir un commentaire qui pourra guider les praticiens et les académiques à la mise en œuvre du traité. Cette tâche est relevée par les contributeurs de l’ouvrage avec succès. En effet, les éditeurs ont réussi à réunir un grand nombre de contributeurs (36 au total), dont la plupart ont une solide expérience en tant que praticiens dans le domaine du désarmement. Dans le même ordre d’idées, il convient de noter que parmi les contributeurs figurent de nombreux experts ayant participé directement aux négociations du traité sur le commerce des armes, que ce soit en tant que membres des délégations gouvernementales, membres du groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies créé suite à l’adoption de la résolution 61/89 en 2006, sans oublier les présidents des deux conférences diplomatiques organisées par les Nations Unies, tenues en 2012 et 2013. C’est ainsi sans surprise que cet ensemble de contributeurs nous livre des commentaires concis, précis, évitant de se perdre dans les méandres des interprétations théoriques. En ce qui concerne plus particulièrement les parties consacrées à la mise en œuvre des articles du traité, les commentaires fournissent des exemples concrets des mesures et des législations adoptées déjà par certains États qui s’avéreront très utiles et guideront les praticiens dans la mise en œuvre des obligations énoncées dans le traité.

V. K.

David, É., Droit des organisations internationales, Bruxelles, Bruylant, 2016, 829 p., ISBN 978-2-8027-4902-8.

Disons-le d’emblée, le bureau du rédacteur de ces lignes est situé à moins d’une dizaine de mètres de celui de son illustre collègue, auteur de l’ouvrage présentement chroniqué. Dans ces circonstances, le lecteur de cette recension pourrait logiquement s’interroger quant à l’objectivité de celle-ci. Ce serait sans compter sur l’attachement d’Éric David au principe « ULBiste » du libre examen et la capacité de celui-ci à accueillir la critique. C’est donc avec amitié, mais en toute objectivité, que nous chroniquerons le présent manuel. L’ouvrage d’Éric David est une somme, fruit de 25 ans d’enseignement. Il constitue une mine d’informations pour son lecteur, qu’il s’agisse de l’étudiant, du praticien, ou du chercheur en droit des organisations internationales. C’est la grande force de ce livre. Il ne recule pas devant l’ampleur et la diversité de la pratique des organisations internationales et embrasse celle-ci pour nous en livrer un large panorama. Parfois célèbre, souvent confidentielle, cette pratique est examinée avec minutie, et si l’on est parfois en désaccord avec l’analyse qu’en fait l’auteur, on ne peut qu’admirer l’ampleur du matériau examiné. L’ouvrage est divisé en dix chapitres. Toutefois, il serait plus exact, et c’est sans doute le principal regret que l’on peut avoir à l’endroit du livre, de dire qu’il en comporte cinq. Les cinq derniers chapitres portant sur le financement des organisations internationales, les contrats passés par celles-ci, la responsabilité des organisations internationales, le droit de la fonction publique internationale et le contrôle des activités de l’organisation, se limitent en effet à une bibliographie sommaire des sujets énoncés. Si l’on ne peut faire le reproche à l’auteur d’avoir dû faire des choix, peut-être aurait-il été intéressant que l’éditeur choisisse de ne pas présenter ces bibliographies comme des chapitres à part entière, et de réserver ceux-ci à un éventuel second tome. En l’état, la table des matières laisse entendre que sont traités extensivement des sujets qui ne le sont au final pas. Ce regret est, bien entendu, d’autant plus grand quand on connaît l’étendue du savoir d’Éric David sur ces thématiques, comme l’illustrent d’ailleurs plusieurs passages des cinq autres chapitres. On note ainsi que la responsabilité, si elle ne se voit pas dédiée un chapitre entier, fait néanmoins l’objet d’importants développements dans le chapitre relatif à la personnalité des organisations internationales. Il en est de même de la question du financement des organisations, qui fait l’objet d’intéressantes considérations dans le chapitre relatif à la participation des États membres. Dans les cinq autres chapitres, bien plus denses, l’auteur aborde la personnalité de l’organisation, l’acte constitutif de celle-ci, la participation de ses membres, ses actes institutionnels, ainsi que les privilèges et immunités. Le lecteur trouvera sur ces questions un trésor de précédents et de pratiques en tous genres, concernant tous types d’organisations. Au registre des regrets, on peut toutefois déplorer qu’Éric David ne réponde pas aux grandes approches doctrinales contemporaines de la matière, tels le constitutionnalisme et son opposition aux approches fonctionnalistes, le recours à la figure de l’autorité publique internationale, ou la doctrine se réclamant du droit global. On n’en fera toutefois pas le reproche à l’auteur. Ce n’était pas le but de l’ouvrage, centré sur certaines questions ciblées du droit des organisations internationales. Et, dans cette optique, le manuel d’Éric David est une réussite. Les près de huit cents pages qu’il comporte offrent en effet au lecteur un ouvrage de référence. Extrêmement riche, il constitue une lecture fort recommandable pour toute personne intéressée par le sujet.

A. Lo.

Hebie, M., Souveraineté territoriale par traité : Une étude des accords entre puissances coloniales et entités politiques locales, Paris, Presses Universitaires de France, Graduate Institute Publications, 2015, xxi et 710 p., ISBN 978-2-940503-61-2.

Cet impressionnant ouvrage est le fruit d’une thèse de doctorat défendue en 2013 à l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève. Il a obtenu le prestigieux prix Paul Guggenheim, son auteur succédant ainsi notamment à son directeur de thèse et auteur de la préface, Marcelo Kohen. Le sujet, bien exprimé par le sous-titre de l’ouvrage, est original : Mamadou Hébié est le premier à étudier de manière approfondie et systématique les accords conclus entre les puissances coloniales et les « entités politiques locales », expression large qui recouvre les formes politiques en Afrique, en Asie, en Amérique et en Océanie. Sa thèse peut être synthétisée à partir des dernières lignes de l’ouvrage : « Les accords conclus avec les entités politiques locales sont semblables à tout autre accord international et doivent être analysés selon les techniques juridiques propres à la science de cette discipline. Ceux cédant la souveraineté territoriale étaient des traités et de véritables titres dérivés d’acquisition de la souveraineté territoriale. Les autres pouvaient être des traités ou non selon leur objet » (p. 633). Le raisonnement qui vient à l’appui de cette thèse se développe en trois étapes. Dans une première partie, l’auteur s’interroge sur la personnalité juridique des entités politiques locales du Moyen Âge au XIXe siècle. Il étudie dans cette perspective le droit canon, qu’il s’agisse des bulles papales, de la doctrine de l’époque, mais aussi de la pratique des États. À l’exception de certaines populations des Amériques considérées comme « esclaves par nature » (conformément à la théorie aristotélicienne) jusqu’au milieu du XVIe siècle, il s’avère que la personnalité juridique des entités politiques locales ne fut pas niée. Les accords conclus avec elles ont été considérés comme pertinents, et ont été invoqués pour fonder des revendications de souveraineté territoriale. La religion, si importante lors de cette période, n’a pas été considérée comme un critère pertinent pour établir la personnalité juridique. La deuxième partie de la thèse traite de cette même question en se concentrant sur le siècle de l’avènement du positivisme, le XIXe siècle. C’est à ce moment que la doctrine a développé la théorie des « territoires sans maître » (terrae nullius), en vertu de laquelle la simple occupation valait titre dans tous les territoires qui n’étaient pas sous la juridiction d’un État au sens moderne (et donc occidental du terme). Mamadou Hébié montre cependant que cette théorie s’avère en profond décalage avec la réalité historique. Dans la pratique, les puissances coloniales se sont abondamment prévalues d’accords avec des entités locales, accords qui ont été conclus, invoqués à l’égard d’autres États, et occasionnellement mis en œuvre au sein des ordres juridiques nationaux considérés. Prenant appui sur ces éléments, la troisième et dernière partie de la thèse est consacrée au régime juridique applicable aux accords déjà évoqués, que ce soit sous l’angle du droit des traités ou sous celui de l’acquisition de titres territoriaux. Si une distinction peut être opérée selon les parties à (États, compagnies privées, entités politiques locales) ou l’objet de (cession de souveraineté territoriale, suzeraineté, protectorats) l’accord, ce dernier doit en tout cas être considéré comme un « traité » au sens du droit international, et appréhendé comme tel (conditions de validité, de suspension, etc.). Ainsi, dans la mesure où le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est devenu une norme de jus cogens dans la deuxième moitié du XXe siècle, de tels accords ne peuvent être invoqués pour remettre en cause l’intégrité territoriale des territoires colonisés, en violation du principe de l’uti possidetis. Leur pertinence en matière de titre territorial est donc limitée : « Au final, l’uti possidetis, complété par le jeu des effectivités lorsqu’il n’offre pas de solution claire à la répartition des titres territoriaux, est la seule règle juridique valide pour déterminer les frontières des États actuels. Les accords de cession de souveraineté ne trouvent de fenêtre d’application dans les différends territoriaux que lorsque le titre de la puissance coloniale est à établir » (p. 625). On l’aura compris à la lecture de ces quelques lignes qui sont évidemment loin de rendre compte de toutes ses subtilités, cet ouvrage est un somme particulièrement remarquable, et cumule nombre de qualités. En premier lieu, on est en présence d’une véritable thèse, qui remet en cause de manière particulièrement argumentée certaines simplifications que l’on retrouve généralement dans la doctrine, comme la notion de terra nullius ou aussi, incidemment, le statut de la « découverte », improprement considérée comme un titre d’acquisition de la souveraineté selon l’auteur. Ce dernier, tout en passant en revue nombre de textes et de précédents dont certains ont déjà été abondamment commentés, le fait toujours de manière argumentée et démonstrative, évitant les pièges de la description ou de la répétition. Le lecteur aura donc le double avantage de découvrir ou de redécouvrir certains classiques, et de goûter aux commentaires affutés, et parfois acerbes – la critique de la sentence de l’île de Palmas en offrant un exemple emblématique –, de Mamadou Hébié. En deuxième lieu, le lecteur sera frappé par l’incroyable (le mot, souvent galvaudé, n’est ici pas trop fort) matériau qui a été brassé, sélectionné et analysé : bulles papales, doctrine médiévale, moderne puis contemporaine, jurisprudence (qu’il s’agisse des décisions mais aussi des pièces de procédures, comme les mémoires ou les plaidoiries), le tout en plusieurs langues (français, anglais, allemand, espagnol, mais aussi latin), rien ne semble avoir échappé à la perspicacité de l’auteur. La bibliographie, de plus de 35 pages en caractères serrés et en double colonne, en témoigne. Enfin, on se réjouira d’une écriture fluide et dynamique, exempte d’inutiles diversions ou d’un superficiel jargon. La lecture d’une telle œuvre suscitera certes certaines interrogations. Au premier abord, on peut ainsi éprouver l’impression d’une certaine idéalisation du droit international et même de la pratique des puissances coloniales, qui paraissent parfois présentées comme animées du respect de l’identité et de la diversité des entités politiques, que ces dernières soient africaines, américaines ou autres. L’auteur n’ignore-t-il pas de ce fait les méfaits du colonialisme et plus largement les phénomènes de domination ? À l’instar de Marcelo Kohen dans sa préface (p. xviii), l’on pourrait peut-être répondre par la négative, si l’on prend en compte certains (rares, trop rares diront certains) passages de l’ouvrage dans lesquels Mamadou Hébié relativise les effets de la personnalité juridique théoriquement reconnue aux entités non étatiques. L’auteur estime en effet que, par application des règles du droit inter-temporel, la conclusion des accords par la contrainte (y compris militaire) n’était pas contraire au droit international, avec toutes les conséquences qui en ont découlé sur les accords conclus entre deux parties si inégales (p. 579). Par ailleurs, indépendamment de la question de la contrainte ou des « traités inégaux », la conquête a été très longtemps reconnue comme un titre conférant souveraineté sur les territoires conquis. Enfin, et autre élément de relativisation, quand bien même les accords entres puissances coloniales et entités politiques locales devraient être considérées comme des traités, encore faudrait-il que ces entités aient eu les compétences et le pouvoir d’en exiger le respect : c’est toute la différence entre l’existence d’une règle de droit et les sanctions de sa violation, classique en droit international, mais qui prend sans doute ici un relief bien particulier (p. 511). Une autre interrogation concerne l’approche méthodologique de l’auteur, qui n’est guère précisée dans son introduction : s’il affirme son originalité par rapport aux approches critiques de l’histoire du droit international, spécialement par son souci de se concentrer sur la pratique, on ne sait pas exactement quelle est la théorie qui encadre sa réflexion. Lorsqu’il affirme rechercher le « consensus juridique des acteurs » (p. 6) ou le « consensus entre les parties » (p. 7), il semble sans le dire pencher pour le volontarisme,… une approche qu’il remet cependant ultérieurement en question dans le cadre de son étude de la doctrine du XIXe siècle. Une autre réflexion suscitée par la lecture de l’ouvrage concerne le risque de tautologie que l’on perçoit régulièrement : en s’attachant à démontrer que les entités politiques locales avaient la « personnalité juridique », et que les accords qu’ils concluaient étaient des « traités », l’auteur donne parfois l’impression de développer un raisonnement circulaire. Car la qualification dépend en définitive autant de l’observation de la pratique que de la définition abstraite des catégories, une définition par essence relative. La même remarque pourrait être adressée à la qualification de « droit international » du droit canon ou des raisonnements et catégories juridiques du Moyen Âge, ou encore à l’utilisation abondante du terme de « souveraineté » pour désigner, par exemple, les relations de pouvoir prévalant à cette époque, y compris au sein des entités politiques locales. N’y a-t-il pas là aussi un risque d’anachronisme, qui consiste à appliquer rétroactivement certaines catégories contemporaines du droit positif à des situations qui n’y étaient pas soumises ? Il est vrai que la mise en œuvre des règles de délimitation frontalière, spécialement lorsqu’elles sont fondées sur l’uti possidetis, prescrit dans une certaine mesure de relire les événements passés au service d’un raisonnement juridique et sous le prisme de concepts juridiques qui se déploient dans un ordre juridique contemporain. On le voit, cet ouvrage, loin de se contenter de donner des informations ou de livrer une thèse « clé-sur-porte », suscite constamment la réflexion sur des questions fondamentales tenant au statut du droit international et de son histoire. C’est aussi pour cette raison qu’il s’impose désormais comme une œuvre incontournable pour toute personne qui voudrait étudier les accords entre puissances coloniales et entités politiques locales.

O. C.

Heller, K. J., Simpson, G. (eds), The Hidden Histories of War Crimes Trials, Oxford, Oxford University Press, 2013, 463 p., ISBN 978-0-19-967114-4

L’ouvrage faisant l’objet du présent compte rendu est présenté par ses éditeurs comme le fruit d’une série de colloques tenus à Melbourne entre 2010 et 2012. Il rassemble vingt-et-une contributions – dont l’introduction – axées autour de procès pour atrocités de masse, peu ou pas connus du public ou oubliés par l’histoire. Dans une moindre mesure, certains chapitres traitent de cas qui sont mobilisés comme précédents dans des procès actuels mais dont une lecture plus attentive révèle une face méconnue ou ignorée. Contrairement à ce que suggère le titre de l’ouvrage, les sujets abordés dépassent le cadre des crimes de guerre au sens technique du terme. Le projet est intéressant non seulement pour les internationalistes – ou les juristes plus largement – mais également pour ceux qui s’intéressent à la dynamique sociale ou politique engendrée par un procès pénal pour crimes de masse, à son impact sur l’Histoire ou au rôle qu’il peut jouer dans l’écriture et la narration de celle-ci. On salue d’emblée le fait que, bien que publié en langue anglaise, l’ouvrage ne soit pas uniquement composé de chapitres rédigés par des auteurs issus de la tradition anglo-saxonne et accorde une place importante à la diversité culturelle et juridique. Les contributeurs ont, pour la plupart, une affiliation académique mais on retrouve également l’un ou l’autre praticien, ce qui contribue à la richesse des questionnements abordés dans l’ouvrage. Si bon nombre d’ouvrages collectifs souffrent du manque de véritable cohérence intrinsèque, on ne peut que saluer ici l’assemblage particulièrement habile d’une variété appréciable de sujets et d’approches. Le résultat ne trompe pas et le lecteur en oublie parfois qu’il ne s’agit pas d’une monographie. C’est là un signe d’un véritable travail d’édition, de sélection de contributions – toutes les contributions orales n’étant pas incluses dans l’ouvrage final –, et d’une conception réfléchie de la structure qui regroupe les différents chapitres selon plusieurs critères. Cette cohérence globale de l’ouvrage est manifeste sur deux plans au moins : l’un structurel, l’autre substantiel. Quant au premier, le choix a été fait de regrouper les différentes contributions dans sept parties distinctes. À l’exception des première et dernière parties, les chapitres sont agencés selon un critère géographique : les parties 2 à 4 reprennent des affaires jugées sur le continent européen ou portant sur des faits s’y étant déroulés, la cinquième partie est consacrée aux cas africains et la sixième aux « histoires » jugées par les juridictions des États de l’hémisphère sud (l’Australie et l’Argentine, en l’occurrence). Les trois parties portant sur les « histoires européennes » sont, quant à elles, conçues et assemblées selon des critères substantiels ; la partie 2, « Prosecuting atrocity », s’articule autour de procès nationaux tenus à l’issue de la Seconde Guerre mondiale ; la partie 3, « Americans in Europe », revient plus spécifiquement sur des procédures judiciaires américaines relatives à cette même période ; enfin, la partie 4, « Contemporary trials », rassemble une série d’affaires relativement récentes portées devant la justice nationale de différents États européens. La première partie de l’ouvrage traite de ce que les éditeurs ont choisi de qualifier de « pré-histoires », soit de cas qui peuvent être perçus comme précurseurs de la justice pénale internationale et du droit international pénal ainsi que de certaines de ses notions. La septième et dernière partie de l’ouvrage rassemble trois contributions s’articulant autour de procès lancés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale et où le concept de crime d’agression joue un rôle de premier plan. Un seul (très petit) bémol est à relever par rapport à la structure globale de l’ouvrage. Si l’on comprend aisément que des concessions et des choix s’opèrent lors de la conception d’une œuvre collective, on en vient parfois à regretter un certain déséquilibre entre les différentes parties : trois parties sont consacrées à des « histoires européennes » (9 contributions) et une seule partie porte sur les « histoires africaines », qui ne comporte en outre que deux contributions. Ce déséquilibre est très certainement fonction de l’ampleur de la recherche effectuée par rapport à l’exercice de la justice sur chacun des deux continents. Cependant, cette explication – bien que tout à fait acceptée – ne console pas tout à fait le lecteur avide d’en apprendre davantage sur la justice telle qu’elle est conçue et appliquée en dehors des pays dits occidentaux. Par ailleurs, au vu des affaires et des sujets abordés, certaines contributions pourraient se retrouver dans plusieurs parties à la fois et on pourrait éventuellement s’interroger sur l’opportunité de les placer au sein d’une telle partie plutôt que d’une autre. Étant donné cependant la cohérence globale et transversale de l’ouvrage tel qu’il est présenté au lecteur, on passe outre ces considérations d’une importance par ailleurs mineure et subjective. En ce qui concerne la cohérence substantielle, l’introduction de l’ouvrage précise que ce dernier exploite au moins quatre approches de réflexion historique : la consolation, le rétablissement ou la récupération, le pédigrée ou la généalogie et la pédagogie (consolation, recovery, pedigree, pedagogy). Ces approches offrent au lecteur plusieurs pistes de réflexion quant au rôle effectivement joué ou escompté d’un procès de crimes de masse commis lors d’un conflit. Ce rôle peut être rattaché aux enjeux immédiats d’un procès particulier et de la décision en résultant (la consolation) ou renvoyer aux « ramifications » d’un tel procès. On pense notamment aux mobilisations judiciaires et doctrinales qui sont faites d’un précédent judiciaire et à la lecture qu’il offre d’une histoire – voire de l’Histoire – (la pédagogie) ou à sa contribution (parfois non intentionnelle) à l’édifice de la justice pénale internationale (le pédigrée). Certaines contributions proposent une nouvelle lecture de l’un ou l’autre des « grands procès » bien connus en remettant notamment en cause la manière dont ces derniers peuvent parfois être mobilisés dans la jurisprudence actuelle (le rétablissement ou la récupération). Plus spécifiquement, sur le plan du fond, on est frappé par la transversalité des thématiques abordées, qu’il s’agisse de réflexions de nature sociologique, philosophique ou s’attachant à des concepts juridiques très précis. Beaucoup de contributions touchent à la question de la genèse de certains aspects du droit international pénal moderne et de l’héritage laissé, au sein du régime juridique contemporain, par des affaires jugées dans l’ordre juridique national (chapitres 2, 3, 18, 19, 20, 21). Sur un plan plus technique, on retrouve des analyses mobilisant la notion de compétence universelle (chapitres 5, 13, 19), celle des droits des accusés, de la due process et du principe de légalité (chapitres 3, 5, 6, 7, 9, 13, 16). D’autres contributions s’articulent autour des origines des poursuites de crimes particuliers aujourd’hui reconnus comme les crimes internationaux les plus graves (chapitres 2, 4, 19, 20, 21), ou abordent les questions relatives aux modes de responsabilité pénale individuelle et à la responsabilité collective pour ce type de crimes (chapitres 5, 7, 8, 15, 16). Bon nombre de contributeurs à l’ouvrage ont également invoqué – directement ou indirectement – la question du rôle du procès pénal pour crimes de masse dans l’écriture ou la narration de l’histoire en allant parfois jusqu’à se demander dans quelle mesure un tel procès pouvait constituer une « archive » de l’histoire en documentant, en quelque sorte, les faits survenus (chapitres 4, 6, 7, 8, 11, 12, 16, 18, 20, 21). Au cours de certains développements relatifs à l’interaction entre les vérités historique et judiciaire, d’aucuns ont touché aux questions de la représentativité (ou du choix) des victimes et des accusés et de la manière dont un procès était susceptible de conter – ou d’occulter – l’histoire de ces deux groupes de protagonistes dans une mesure dépassant largement le cadre judiciaire (chapitres 8, 16, 17, 20). La politisation, l’instrumentalisation et la ritualisation (dans une moindre mesure) sont également des facettes mises en avant par plusieurs auteurs qui ont pu s’interroger sur les tenants et aboutissants d’une « justice des vainqueurs » ou sur les risques et défis que représentent les poursuites des partisans d’un régime politique déchu par le nouveau pouvoir en place (chapitres 4, 6, 8, 12, 14, 16, 21). Bref, les exemples de transversalité substantielle au sein des différents chapitres de l’ouvrage peuvent être multipliés presqu’à l’infini sans que la diversité d’aspects abordés affecte de quelque manière que ce soit la qualité et la cohérence globale, toutes les contributions restant bel et bien axées autour de la thématique choisie par les éditeurs. On salue d’ailleurs la qualité de l’ensemble des chapitres. Le thème de l’ouvrage – celui des histoires oubliées ou méconnues – a pour résultat que même les chapitres à portée plus descriptive restent d’un intérêt plus que certain pour le lecteur intéressé

M. F.

Moerland, R., The Killing of Death : Denying the genocide against the Tutsi, Cambridge/Antwerp/Portland, Intersentia, 2016, xvii 387 p., ISBN 978-1-78068-351-5.

Introducing his book, the author starts by grabbing the attention by way of providing the reader with several examples of genocide denialism. For instance, he – unexpectedly – uses the statement of Kambanda, in which the latter explicitly mentions that a genocide against the Tutsi has been committed, to evidence that the former prime minister is in fact denying the taking place of that genocide. While R. Moerland thus sometimes comes rather unorthodoxly to his conclusions, his book is a pleasure to read. Firstly, the theoretical part of the book is clear and accessible. Chapters 1 and 2 provide a clear-cut and straightforward basis for further development of the study on genocide denialism. Both chapters unambiguously explain to the reader what the basic concepts “genocide” and “denial” mean and how both are related to each other; genocide being a complex process – including a phase of denying that the killing of people occurred – with annihilation as its purpose. Besides, it is this aim of annihilation which led the author to title his book The Killing of Death as annihilation not only refers to the killing of people but also to the “killing” of the perpetration of the crime; the second “killing” being a metaphor for the denial of the genocide or as Nichanian names it: the killing of death. The main contribution of his book to the existing literature can however only be found in chapter 3. His division between the different ways in which denial can manifest itself throughout the process of genocide is refreshingly understandable. He succeeds in explaining the difference between “denial of genocide” (e.g. perpetrators denying the humanity of their victims in order to overcome the psychological strains that come with killing another person), “genocide denial” (e.g. actors denying that genocidal acts have been committed) and “denial in effect” (e.g. ignorance or indifference concerning genocide) in such a way which makes genocide denialism seem the simplest concept in the world. In addition, in the same chapter (sections 3.4 and 3.5), the author clearly describes the role of language and the way it can operate in cases of genocide denialism. He starts with an explanation of the speech act theory, moves on to the discussion of implicit illocutionary acts having force based on social conventions and comes to the designation of justifications and excuses, being rationalisation techniques, as examples of such conventions. Following this logical structure, the author comes to the equally logical conclusion that language, in the form of denials, can “discursively destroy the genocidal reality”. In conclusion, the author definitely succeeds in compensating the lack of theoretical grounding concerning genocide denialism, being one of the aims of his study. Secondly, the author elaborately applies a linguistic theoretical framework on denial to several actors in chapters 4 to 7 (even though chapters 6 and 7 are covered in a separate part named “Reflection”, they still deal with the matter of certain actors’ problematic acts, in light of genocide denialism). While chapter 4 focuses on denial by the organisations responsible for the genocide against the Tutsi, the other three chapters concentrate on denial by other actors, who either de facto deny the genocide (several scholars, journalists, lawyers, etc.) or who facilitate such primary denial (other scholars, criminal defence lawyers, human rights activists, government institutions and (cultural) criminologists). A point of criticism with regard to chapter 4 relates to the author’s discourse theoretical approach. Why develop an elaborate linguistic theory or theoretical framework in sections 4 and 5 of chapter 3 and not apply it in chapters 4 and following? The author shortly refers to his own linguistic theory (see supra) and subsequently moves on to another one, namely the discourse theory. Perhaps it is reading the theory in chapter 3 (sections 3.4 and 3.5) which allows the reader to understand the approach taken in chapter 4, however the latter also seems to be understandable in itself. It might therefore have been more logical to not at all discuss the linguistic theoretical framework in chapter 3 or to shorten said framework and include the discourse theory in the same chapter. If the goal of the study indeed was to develop a theoretical grounding concerning genocide denialism and apply said grounding to the genocide against the Tutsi, it seems unnecessary to discuss a linguistic theoretical framework – even though the author does so in a clear and logical manner – which is subsequently not applicable to the remainder of the study (with the exception of the brief application of his theory in the part on criminalisation in chapter 6). Furthermore, in chapter 5, Moerland discusses the books of some scholars who are recycling the official denial of the responsible organisation and in the meantime he argues that such secondary genocide denial, in some cases, can be violent. From the outset, such an argument sounds like a bridge too far, which the author anticipates, as he explicitly states that he is asking much from his audience. Throughout the sixth section of chapter 5, Moerland however again succeeds in clarifying his view to the reader. Transcending the traditional division between physical and psychological violence, it is argued that language, in the form of denials, can indeed constitute violence as language is “vital in constituting human beings”; social recognition after all depending on the language used. Scholars who recycle the language of the responsible organisations – albeit with another aim than to deny the genocide against the Tutsi — might therefore defy the socially recognised existence of victims and can, in turn, further empower oppressive ideological structures. Thirdly and finally, the author does not shy away from self-criticism, which can only be experienced as appropriate as he criticises so many other actors himself. Especially in chapter 7 the author discusses the possible problematic consequences of his own study. At the same time, he cleverly anticipates and counters imaginable denialist criticism, which he designates to be “of the most sophisticated” nature – critical ideas which pop up in the mind of the attentive reader as well. Concluding, Moerland has written a clear and accessible book on a very sensitive but interesting topic and the The Killing of Death has indeed succeeded in showing what the negative effects of genocide denialism are and can be

H. V

Murillo Chavarro, J., The Human Right to Water : A Legal Comparative Perspective at the International, Regional and Domestic Level, Cambridge/Antwerp/Portland, Intersentia, 2015, 381 p., ISBN 978-1-78068-297-6.

The right to water becomes increasingly important in a world which faces climate change and a continuously growing population. In her volume, Murillo Chavarro thus addresses a highly topical and important issue. She looks at the right to water from a multidimensional perspective, namely the international, regional (Europe, Inter-America and Africa) and domestic (Argentina, Chile, Colombia and Bolivia) one. In all these jurisdictions, she covers the recognition and implementation of the human right to water, unfortunately however not the enforcement thereof, which is, especially in this area of special importance. The aim of the book is to analyze whether the right to water is protected as a derivate or standalone human right and what/if one option is preferable to another. In case of a derivative right, Murillo Chavarro further assesses what this derivative right incorporates. Murillo Chavarro carries out the analysis on all levels very carefully and in great detail, however with some structural problems, which would have been easy to avoid. In chapters 3.3 and 5 she does not use an integrated analysis but rather looks at each jurisdiction on its own and not in a comparable manner. An integrated analysis would have not only been more interesting and easier to follow for the reader but also commonalities and differences of the individual regimes, as well as research findings would have stood out clearer. As such the sections in question are rather a listing of the individual jurisdictions (a very good one) but the comparative findings are less visible, especially for a reader who is not very familiar with the subject matter, which will be the case for many, for the domestic level. Chapter 2 provides a very good introduction to the subject matter, it outlines the main components of a right to water, its emergence and definition. A historical overview helps the reader to grasp the importance and issues involved. The section is written in great detail and interesting to read. A minor bummer is that the overview focuses only on the international level. It would have been interesting to know how events on a regional and domestic level are linked to the discussion on the international level. The definition clearly explains the scope of the human right to water and hence the scope of the volume. It differentiates between an individual vs collective right, the classification of whether it is a civil and political right or an economic, social and cultural right and focuses on the availability, quality and acceptability and accessibility (plus affordability), in dependence on General Comment 15 of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights. The author examines the arising obligations for States relating to a human right to water, namely the obligations to respect, to protect, the obligation to fulfill and the core obligations thereof. Chapters 3, 4 and 5 include the substantial analysis on the three levels relating to the explicit or implicit recognition of a right to water, the implementation, focusing on reporting obligations and/or mechanisms to protect the right to water. The chapters aim at answering the question whether there is an independent right on the individual level. Besides the structural problems, the analysis is carried out in a very detailed manner. Chapter 6 focuses on the transboundary context, a very important one as a lot of the water basins and resources are transboundary and hence shared amongst two or more States. It provides a thorough analysis of all emerging issues in this content, ranging from the typology of human rights obligations, cooperation requirements, the principle of equitable and reasonable utilization, and remedies and most importantly the everlasting and unavoidable question of how international water law and international obligations on the human right to water interrelate and whether they conflict with each other. As the questions dealt with in this chapter are to a large extent questions of international law, it would have better been placed after the international law chapter (chapter 3) instead of at the very end. The concluding 7th chapter integrates the strains of analysis of the previous chapters to an overall conclusion stating that the human right to water has materialized on all three levels in constitutions, legislation and court cases, either as a derivate or independent right. The author further observes the tendency that the right to water will become a fully-fledged independent human right in the next decades. As regarding its extraterritorial application, she concludes that international water law can be used to strengthen international human rights law in this area, and hence these two areas of law are rather complementary than conflicting. Besides the structural problems, and a rather short bibliography considering the overall length of the book, Murillo Chavarro has created a valuable handbook on the human right to water which will have to be an integral part of anyone’s library who is interested not only in human rights and more concretely the human right to water, but also for scholars and students interested in international water law. Whereas this is especially the case for scholars in the Latin-American region and anyone who wants to learn about this, thanks to the in depth analysis of the domestic case studies, the volume is also an interesting reading for a more general audience due to its overall approach of assessing and comparing several levels.

L. R

Ntube Ngane, S., The Position of Witnesses before the International Criminal Court, Leiden, Brill/Nijhoff, 2015, 416 p., ISBN 978-90-04-30194-8.

Inutiles aux travaux des tribunaux militaires internationaux créés après la Seconde Guerre mondiale, les témoins occupent une place centrale dans les procès pénaux internationaux tenus depuis la fin de la Guerre froide. Si le hautement technocratique régime nazi avait laissé derrière lui grand nombre de preuves matérielles qui rendirent futile l’usage de la preuve testimoniale à Nuremberg, il en est autrement des antagonistes des conflits modernes. Souvent dépeints comme une « denrée précieuse » (p. 1), les témoins sont devenus, face à l’absence de preuve matérielle, la principale source de preuve des tribunaux pénaux internationaux. Leur position – centrale – incite la mise en place de régimes juridiques spécifiques à leur fonction : droits, devoirs, mais aussi sanctions en cas de manquement à ces devoirs sont prévus dans les cadres statutaire et réglementaire des tribunaux pénaux internationaux (1). C’est à expliquer et analyser ces régimes juridiques entourant la position de témoin que s’attache Sylvia Ntube Ngane (PhD, University of Leeds) dans cet ouvrage de 416 pages. Dans un effort de réfléchir au-delà des paradigmes traditionnels, l’auteure utilise ici le cosmopolitisme comme cadre afin d’envisager la relation entre la Cour pénale internationale (C.P.I.) et ses témoins. Dans ses grandes lignes, la perspective cosmopolitique suggère que la création d’institutions politiques internationales est l’indice que nous appartenons tous et toutes à une seule et même communauté transcendée par des valeurs et une moralité partagées par tous et toutes (p. 20). L’appartenance à cette communauté crée pour chaque individu des obligations mutuelles (p. 20). L’auteure suggère ainsi, à l’instar d’autres auteur-e-s (2), que la C.P.I. ainsi que les tribunaux pénaux internationaux l’ayant précédée – le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) – sont des tribunaux cosmopolitiques qui créent des obligations dont, ici, celle de punir les criminels de guerre et autres génocidaires. Sylvia Ntube Ngane souhaite établir par ce manuscrit la nécessité d’imposer des devoirs et des sanctions aux témoins prenant part aux procès pénaux internationaux en vertu de ces obligations inhérentes à l’existence d’une communauté internationale cosmopolitique. L’ouvrage est divisé en cinq chapitres. Dans le chapitre liminaire (pp. 11-72), l’auteure met sur table sa compréhension du cosmopolitisme en s’appuyant sur les travaux de nombreux auteurs, et notamment ceux de Noah W. Sobe (3) et Richard Beardsworth (4). Elle explique comment il s’articule dans, voire par, le projet de la justice pénale internationale. Dans les trois chapitres suivants, l’auteure – forte de ses recherches, mais aussi, de son travail auprès des bureaux du procureur du TPIY et de la C.P.I. – étudie minutieusement la pratique et la jurisprudence de trois tribunaux internationaux ayant précédé l’établissement de la C.P.I. : le TPIY (pp. 73-142), le TPIR (pp. 143-193) et le TSSL (pp. 194-233). Sans être identique, la structure de chacun de ces chapitres permet dans un premier temps au lecteur de prendre connaissance du parcours des témoins au sein de ces tribunaux : on y constatera notamment la manière dont chaque tribunal s’« approvisionne » en témoins, les divers types de témoins, les coûts engendrés par le recours aux témoins, les pratiques de coopération étatique, les pratiques de familiarisation des témoins avec le tribunal, ainsi que l’étendue du droit à la protection des témoins. Dans un deuxième temps, sont analysées en détails les obligations des témoins devant les tribunaux, ce qui inclut l’obligation de témoigner et de dire la vérité ainsi que de suivre les directives du tribunal. Dans un troisième et dernier temps, l’auteure présente les sanctions auxquelles peuvent faire face les témoins qui manqueraient à leurs obligations : ces derniers sont ainsi passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes. Finalement, le cinquième et dernier chapitre de l’ouvrage est consacré à la C.P.I. Suivant une structure semblable aux précédents chapitres, l’auteure y analyse en détails l’historique des différentes dispositions juridiques ainsi que la pratique naissante des chambres de la C.P.I. face à leurs témoins. Entre autres, elle révèle que le vocabulaire utilisé dans les articles 64 et 93 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ne permet pas aux juges de contraindre un individu à témoigner sauf en passant par la coopération étatique (5). De ce fait, l’auteure soutient que le pouvoir de contrainte ou d’émettre des subpeona pour obliger des individus à témoigner est justifiable dans une optique cosmopolitique. Selon elle, le Statut de Rome devrait conséquemment être amendé afin de permettre aux juges de la C.P.I. de poser de telles actions (pp. 342-343). Sylvia Ntube Ngane énonce en début d’ouvrage l’objectif que ses arguments réforment la manière dont les témoins envisagent leurs responsabilités, et ce afin d’assurer la poursuite des crimes de masse (p. 2). Si la portée d’un tel objectif est matière à discussion, The Position of Witnesses before the International Criminal Court constitue une source bien documentée qui nous informe sur la relation entre les tribunaux internationaux et leurs témoins à une époque où les procédures en lien avec des témoins – notamment pour outrage – sont de plus en plus courantes (6).

M.-L. H.-D.

(1) Voy. par ex. : Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, UN Doc. S/RES/827 (1993), art. 22 ; Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, UN Doc. S/RES/955 (1994), art. 21 ; Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, Règlement de procédure et de preuve, Doc. off. NU IT/32/Rev.50 (8 juillet 2015), art. 90-91 ; Tribunal pénal international pour le Rwanda, Règlement de procédure et de preuve, Doc. off. NU (13 mai 2015), art. 90-91 ; Accord pour et Statut du Tribunal Spécial pour la Sierra Leone, 16 janvier 2002, art. 15

(2) Elle cite, par ex. : P. Hayden, « Political Evil, Cosmopolitan Realism, and the Normative Ambivalence of the International Criminal Court », in S. Roach, Governance, Order, and the International Criminal Court, Oxford, Oxford University Press, 2009, pp. 157-177

(3) N. W. Sobe, « Rethinking Cosmopolitanism as an Analytic for the Comparative Study of Globalisation and Education », Current Issues in Comparative Education, vol. 12, no 1, 2009, pp. 6-13.

 

(4) R. Beadworth, Cosmopolitanism and International Relations Theory, Cambridge, Polity Press, 2011, 224 p.

 

(5) Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 17 juillet 1998, Recueil des traités des Nations Unies, vol. 2187, p. 3 (entrée en vigueur : 1er juillet 2002)

(6) Par ex., le procès contre Jean-Pierre Gombo Bemba, dans le cadre duquel celui-ci et certains de ses conseils devant la C.P.I. sont suspectés d’atteintes à l’administration de la justice en rapport avec des témoignages (subornation de témoins ; avoir donné de l’argent et des instructions afin qu’ils produisent de faux témoignages ; production d’éléments de preuve faux ou falsifiés ; présentation de faux témoignages dans la salle d’audience). Pour plus d’informations sur les charges retenues contre les accusés, voy. la décision de confirmation des charges : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aime Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidele Babala Wandu et Narcisse Arido, ICC-01/05-01/13-749, Decision pursuant to Article 61(7)(a) and (b) of the Rome Statute (11 novembre 2014) (C.P.I., Chambre préliminaire II). Dans un même ordre d’idée, les seules procédures réellement en cours devant le Tribunal spécial pour le Liban concernent des affaires d’outrage, notamment pour avoir révélé le nom de certains témoins dans la presse. Voy. les actes d’accusation : Affaire New TV S.A.L., Karma Mohamed Thasin Al Khayat, STL-14-05/I/CJ, Version expurgée de la décision relative aux procédures pour outrage, assortie d’ordonnances tenant lieu d’acte d’accusation (31 janvier 2014) (Tribunal spécial du Liban, Juge compétent en matière d’outrage).

 

Salmon, J., Documents diplomatiques belges 1941-1960 : De l’indépendance à l’interdépendance, t. IX, L’Organisation des Nations Unies, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 2015, 1129 p., ISBN 2-8031-04.

 

Le neuvième et dernier volume de la collection des Documents diplomatiques belges 1941-1960 de l’Académie royale de Belgique – dont la ligne générale est définie par les termes « de l’indépendance à l’interdépendance » – est consacré à l’Organisation des Nations Unies. Publié par Jean Salmon, professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, cet ouvrage vise à mettre en lumière, pour ce qui est de la période considérée, « la conception que la Belgique se faisait de l’interdépendance à travers les aspects institutionnels et juridiques de l’ONU » et est, en conséquence, « centré sur l’institutionnel à prédominance juridique dans ses relations avec le politique » (p. 8). L’objet de recherche étant ainsi défini, le plan de l’ouvrage se voit très fortement influencé par celui de la Charte des Nations Unies. Les chapitres traitent en effet successivement des questions suivantes : les origines historiques de l’ONU ; le préambule de la Charte, les buts et les principes ; les membres (admission, expulsion, retrait, et représentation de gouvernements) ; l’Assemblée générale ; le Conseil de sécurité ; le règlement des différends et le maintien de la paix ; les accords régionaux ; la coopération économique et sociale ; les territoires autonomes et les territoires sous tutelle ; la Cour internationale de justice ; le Secrétariat et le statut de l’organisation ; les dispositions diverses et les clauses finales. Une introduction générale et des notices en tête des différents chapitres et sections fournissent au lecteur des indications complémentaires fort utiles. Elle présente synthétiquement le déroulement des événements majeurs ainsi que certaines prises de positions belges (ou parfois autres) et facilitent ainsi la mise en contexte des documents qui suivent. Des notes de bas de page ajoutent en outre certaines précisions ou compléments spécifiques bienvenus, renvoyant, le cas échéant, à d’autres documents inclus dans l’ouvrage, à des textes non publiés ou publiés en d’autres lieux. Un index des personnes figure par ailleurs à la fin de l’ouvrage. Les documents retranscrits proviennent des Archives du ministère des Affaires étrangères de Belgique, des recueils de documents de la Conférence de San Francisco (Conférence des Nations Unies sur l’organisation internationale, 1945), des Archives Paul-Henri Spaak (Fondation Paul Henri Spaak) et du Fonds Vanlangenhove (Archives générales du Royaume). La recherche et la sélection des documents pour la publication n’ont pas été sans quelques difficultés, évoquées dans l’introduction générale. Elles ont entre autres été liées au caractère fragmentaire des informations disponibles, au classement en archives selon des logiques différentes de celle choisie pour l’ouvrage, à la question du caractère original ou non des documents à inclure dans celui-ci, à l’articulation avec d’autres volumes de la série, ainsi qu’aux besoins d’inclusion de certains textes, ou de référence à ceux-ci, pour assurer l’intelligibilité des questions abordées. Ces aléas et les choix effectués pour y faire face, qui peuvent certes provoquer un sentiment d’inconfort chez certains experts plus habitués à un traitement de la matière visant l’exhaustivité, n’empêchent cependant aucunement d’obtenir une vision assez nette des positions belges sur les divers aspects pris en considération. Les documents choisis et les mises en valeur proposées soulignent notamment le « profond idéalisme et la foi dans le droit international et l’organisation internationale » des acteurs belges impliqués dans la mise en place de l’Organisation des Nations Unies (p. 10), le « légalisme » de la délégation belge au cours des premières années d’activité de cette organisation (p. 11), l’attachement de la Belgique au monde occidental et à ses valeurs dans le cadre de la guerre froide (p. 12), sa position ambiguë quant à l’extension des pouvoirs de l’Assemblée générale (p. 13), sa résistance aux innovations apportées par celle-ci concernant les territoires non autonomes (p. 16), son « obsession coloniale » source de contraintes multiples pour les délégués belges (p. 17) et son « sens de l’institution » (p. 18). Il va sans dire que ce recueil de documents, d’une grande richesse, constitue un outil incontournable pour toute personne intéressée par l’évolution de la position belge face aux questions institutionnelles à forte résonnance juridique qui se sont posées dans le cadre des Nations Unies, des origines de l’organisation à 1960.

T. G.

  

N° 2014/2

 

Avec le concours de

 

Olivier Corten (Université libre de Bruxelles) ; Thomas Graditzky, (Université libre de Bruxelles) ; Vaios Koutroulis (Université libre de Bruxelles) ; Anne Lagerwall (Université libre de Bruxelles) ; Patricia Naftali (Université libre de Bruxelles) ; Agatha Verdebout (Université libre de Bruxelles) ; Laurent Weyers (Université libre de Bruxelles)

 

Sow, D., La légalité de l’intervention militaire française au Mali. Contribution à l’étude du cadre juridique de la lutte armée contre le terrorisme international, Paris, L’Harmattan, coll. « Le droit aujourd’hui », 2016, 287 p., ISBN 978-2-343-08516-6.

 

Djiby Sow a suivi une double formation, en droit international public et en sciences politiques ; il a aussi combiné des études académiques et des voyages sur le terrain au Mali, dans le cadre de la Mission de l’Union africaine pour le Mali et le Sahel (MISAHEL). Les spécificités de son parcours se reflètent indéniablement dans son ouvrage, qui traite en profondeur de la question de la licéité de l’intervention militaire française au Mali. S’il s’agit essentiellement d’une réflexion juridique, comme cela est précisé dès l’introduction, cette réflexion est enrichie par une mise en contexte des instruments juridiques et des faits pertinents, qui offrent au lecteur une compréhension d’ensemble de la crise malienne, sur les plans national, régional et international. Dans une première partie, Djiby Sow expose ainsi la genèse de l’intervention française, en commençant par expliquer les spécificités de l’évolution de la situation interne au Mali avant le déclenchement de l’« opération Serval ». Au-delà d’une vision simplificatrice parfois relayée dans les médias, il faut comprendre que les forces rebelles qui ont développé leurs activités dans le nord du pays étaient composées de plusieurs factions. Le mouvement indépendantiste touareg comprenait en effet une composante principale d’obédience laïque (le « Mouvement de libération nationale de l’Azawad » : M.L.N.A.) mais aussi une autre qui s’en est détachée et qui a pour ambition la création d’un État touareg de type islamique (« Ansane Dine », expression que l’on pourrait traduire par « Les défenseurs de la religion »). C’est cette dernière tendance, bientôt appuyée par les groupes MUJAO (« Mouvement pour l’unicité du Jihad en Afrique de l’Ouest ») et AQMI (« Al Qaeda au Maghreb Islamique »), qui a pris le dessus dans le courant de l’année 2012, et contre laquelle sera dirigée l’opération militaire française. Cette dernière a été décidée dans l’urgence, à un moment où il s’est avéré risqué d’attendre encore (Bamako semblait à ce moment directement menacée par l’avancée des forces rebelles) que ne se déploie la force de l’Union africaine autorisée par le Conseil de sécurité à agir. Les forces françaises ont alors combiné frappes aériennes et opérations au sol dans ce qui a constitué l’opération militaire la plus impressionnante de la France en Afrique depuis la guerre d’Algérie. Le rapport de forces en a été doublement bouleversé. D’une part, les autorités maliennes ont rétabli leur autorité sur l’essentiel de leur territoire, ce qui a mis fin à la partition de fait du nord du pays, partition qui avait été condamnée antérieurement par plusieurs institutions internationales. D’autre part, en agissant non pas à l’encontre mais plutôt en coopération avec le M.L.N.A., les forces françaises ont renforcé ce dernier par rapport aux factions islamistes rivales (mais aussi en partie par rapport aux autorités de Bamako), à un tel point d’ailleurs qu’une partie du nord du Mali reste aujourd’hui encore sous le contrôle de ce mouvement, à Kidal. Sur le plan plus strictement juridique, l’auteur avance une thèse qu’il présente lui-même comme étant profondément originale, dans la mesure où on ne la retrouve pas dans les écrits des internationalistes qui se sont penchés sur la question. Il estime en effet que l’intervention française, même si elle n’a guère – en tout cas explicitement – été mise en cause par les États et les organisations internationales compétentes, n’est pas conforme à la Charte des Nations Unies. Tout d’abord, et à ce stade le raisonnement de l’auteur est plutôt juridiquement orthodoxe, Djiby Sow écarte les possibles justifications de la légitime défense ou de l’autorisation du Conseil de sécurité. Ces deux bases juridiques, même si elles ont été furtivement évoquées par certaines autorités françaises, ne se retrouvent pas dans la lettre envoyée officiellement par la France à l’ONU, laquelle ne s’appuie que sur le consentement du gouvernement malien. Et cela n’est guère étonnant, dans un cas comme dans l’autre. Pour ce qui concerne la légitime défense, la validité de l’argument aurait supposé de montrer que les groupes terroristes contre lesquels était dirigée l’opération auraient été « envoyés » par un État tiers, ou encore que ce dernier se serait engagé de manière « substantielle » dans leur action, et ce conformément aux exigences énoncées dans la définition de l’agression annexée à la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale, exigences reprises dans la définition du crime d’agression retenue en 2010 lors de la Conférence de Kampala et rappelées à plusieurs reprises par la Cour internationale de Justice. Or, si plusieurs sources font état d’un appui donné par certains États (comme le Qatar) à des groupes islamistes opérant au Mali, cet appui ne peut en aucun cas être assimilé à une « agression armée » au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Il n’est donc pas étonnant que la France se soit abstenue d’invoquer formellement cette disposition en l’espèce, ou que le Conseil de sécurité n’ait jamais mentionné la légitime défense pour qualifier l’opération Serval. À ce propos, une lecture attentive des résolutions adoptées dans cette affaire montre que le Conseil n’a jamais « autorisé » la France à intervenir. Il est vrai que le Conseil n’a jamais condamné l’opération, bien au contraire. Mais cette espèce d’acquiescement ne saurait être assimilée à une autorisation ex post facto, autorisation qui n’est de toute façon pas admise par la Charte des Nations Unies. En tout état de cause, la circonstance que les autorités françaises n’aient jamais fondé juridiquement leur action sur une « autorisation » du Conseil de sécurité est significative : c’est une autre base juridique, celle du consentement du gouvernement en place, qui est restée la seule qui a été invoquée officiellement, ce qui montre bien que les autres fondements éventuels n’étaient pas considérés comme juridiquement pertinents par la puissance intervenante elle-même. Reste à envisager l’argument de l’intervention sur invitation. L’opération Serval a été menée exclusivement sur le territoire du Mali, à la suite d’une requête formulée par les autorités maliennes. À première vue, il paraît donc difficile de conclure à l’existence d’un recours à la force dirigé contre l’« indépendance politique » d’un État, au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies. Cependant, plusieurs éléments jetteraient, selon Djiby Sow, de sérieux doutes sur la licéité de l’opération. Tout d’abord, au moment où ce consentement est donné, le gouvernement malien souffrait d’un manque criant d’effectivité, que ce soit dans le nord du pays, mais aussi dans le sud, et même à Bamako. Dans ce contexte, on pourrait se demander s’il était en mesure de consentir valablement à une intervention militaire extérieure, un doute d’autant plus pertinent que le Conseil de sécurité avait cru opportun d’« autoriser » le déploiement d’une force africaine, une autorisation qui n’aurait juridiquement pas eu de sens si ce déploiement pouvait s’appuyer sur le seul consentement des autorités maliennes. Ensuite, il est également troublant que la demande qui aurait été adressée aux autorités françaises n’ait elle-même jamais été rendue publique, de sorte qu’il est très difficile non seulement d’en déterminer la date exacte, mais aussi d’en préciser les contours. À cet égard, Djiby Sow signale deux éléments problématiques. D’abord, il semble que certaines unités françaises présentes sur place aient commencé leur opération avant qu’une demande ait été formellement adressée à Paris. Si une telle information était avérée, il est vrai que la licéité de l’opération pourrait être mise en cause, en tout cas la phase ayant précédé la formulation du consentement. Ensuite, il semble que ce dernier, d’après des témoins qui ont été en mesure de lire la lettre envoyée officiellement à Paris par Bamako, n’ait à l’origine pas porté sur une intervention terrestre mais seulement sur un appui strictement aérien. Ici encore, si de tels éléments étaient fondés en fait, ils jetteraient un sérieux doute sur la licéité de l’opération Serval qui, dans son ampleur, a été bien au-delà d’une simple campagne de bombardements. Cependant, et ici également, on doit bien constater que le gouvernement malien ne s’est pas plaint d’un éventuel dépassement de mandat, et a au contraire remercié et appuyé la France pour son initiative. On pourrait donc penser que, quels que soient les termes de la lettre formellement envoyée à l’origine, une sorte de consentement tacite – mais clair – puisse être établi au vu d’un examen d’ensemble de la situation. Djiby Sow ne mentionne pas ce dernier élément, mais pointe plutôt un autre problème encore, même s’il est lié aux précédents, celui de l’objectif de l’opération Serval, qui aurait été au-delà de la lutte contre les groupes qualifiés de terroristes par l’ONU. L’intervention française aurait en effet permis d’influencer le rapport de forces purement intérieur au Mali, notamment par le biais de l’alliance déjà mentionnée avec le M.L.N.A. Cette alliance s’est spécialement concrétisée par la prise de la ville de Kidal par les troupes françaises sans aucune coordination avec les autorités de Bamako, une prise qui a au contraire permis au mouvement touareg d’assurer son autorité sur cette partie du territoire national (une autorité qui s’exerce toujours plusieurs années après l’intervention). En ce sens, l’intervention française aurait, du moins en partie, consisté non en un appui aux forces gouvernementales mais en un appui à des forces rebelles. Or, nul doute qu’un tel soutien est incompatible avec l’interdiction du recours à la force au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies. On l’aura compris, l’ouvrage de Djiby Sow présente d’indéniables qualités. Fondé sur une recherche approfondie associant sources directes et sources doctrinales variées (on regrettera toutefois l’absence de mention de certaines études en langue anglaise particulièrement pertinentes, comme l’article de Karine Bannelier et Théodore Christakis, « Under the Security Council Watchful Eyes : Military Intervention by Invitation in the Malian Conflict », Leiden Journal of International Law, 2013, pp. 855-874), il offre à la fois un exposé clair de la situation et une analyse juridique pointue, rigoureuse et originale. Bien sûr, l’auteur ne convaincra pas nécessairement le lecteur de chacune de ses affirmations. La thèse de l’illicéité repose en particulier sur une interprétation bien particulière du droit international positif. Sur quel texte ou quel précédent, par exemple, fonder l’affirmation selon laquelle un gouvernement privé de l’effectivité sur une partie de son territoire ne serait plus à même de consentir valablement à une intervention extérieure ? Cela signifierait-il que, alors même que les rebelles sont soutenus depuis l’étranger (sans que ce soutien ne soit équivalent à une agression armée ouvrant un droit à la légitime défense, soit une hypothèse qui selon l’auteur même correspondait à la situation prévalant au Mali au début 2013), un gouvernement serait privé de tout droit d’appeler un autre État à l’aide pour répliquer à cette intervention extérieure ? Par ailleurs, quelles conséquences l’auteur déduit-il de l’absence de protestation du gouvernement malien face à l’intervention française ? Ne peut-on pas, comme on l’a suggéré plus haut, y voir une sorte de consentement implicite ? À moins bien sûr de considérer que ce consentement ait été formulé sous la contrainte… ce que ne va pas jusqu’à prétendre Djiby Sow. Quant à l’objectif de l’opération Serval, ne peut-on pas, précisément parce que la France a réservé un sort différent aux factions Ansar Dine, MUJAO et AQMI, directement visées, d’une part, et le M.L.N.A., avec lequel a plutôt été engagé une coopération, d’autre part, conclure que c’est la lutte contre le terrorisme – et non l’interférence dans un conflit politique interne – qui a prévalu ? Dans ce cas, l’intervention ne serait pas non plus critiquable au regard du principe de non-intervention ou du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. D’ailleurs, comment ne pas prendre en compte le fait que les organisations internationales et les États tiers n’ont pas véritablement critiqué l’opération Serval, mais l’ont au contraire généralement appuyée ? Ne doit-on pas y voir, indépendamment de certaines questions qui restent ouvertes sur certaines modalités de l’opération (moment exact du déclenchement, épisode de la prise de Kidal, etc.) l’expression d’une opinio juris de la communauté internationale des États dans son ensemble selon laquelle une intervention extérieure réalisée avec l’appui du gouvernement en place est licite, si son objectif est bien de lutter contre des mouvements considérés comme terroristes, des mouvements dont certains d’entre eux ne sont pas authentiquement maliens. Djiby Sow a raison de signaler que Ansar Dine est une faction djihadiste touareg qui n’était pas sur la liste des organisations terroristes au début de l’opération (elle y a cependant été placée quelques semaines après son déclenchement). Mais, précisément, il est significatif que cette opération ait été présentée comme une modalité d’une lutte plus globale, à l’échelle du continent, contre AQMI et plus généralement contre le terrorisme international. En définitive, et comme on le constate, cet ouvrage a l’immense mérite de nous faire réfléchir sur les ambiguïtés d’une opération qui a parfois été présentée à tort comme ne posant aucune question de licéité. Sa lecture est donc chaudement recommandée, et l’on peut espérer que son auteur poursuive une carrière qui s’annonce prometteuse dans le domaine du droit et des relations internationales.

 

O.C.

 

Van Steenberghe, R. (dir.), Droit international humanitaire : un régime spécial de droit international, Bruxelles, Bruylant, coll. « Organisation internationale et relations internationales », 2013, xiv et 33 p., ISBN 978-2-8027-4062-9.

 

L’objectif déclaré de cet ouvrage consiste à fournir des éléments de réponse quant au sens à donner à la notion de spécialisation fonctionnelle qui, selon la Commission du droit international, caractérise notamment le droit international humanitaire, un ensemble de normes qui peut ainsi être rangé parmi les « régimes autonomes ». Pour ce faire, l’ouvrage rassemble des contributions de divers auteurs, qui ont pu bénéficier, pour finaliser leurs textes, d’échanges avec d’autres experts confirmés dans le cadre d’une conférence où le résultat de leurs recherches fut présenté et commenté. L’ouvrage, dont l’introduction et la conclusion générales ont été rédigées respectivement par Pierre-Marie Dupuy et Michael Bothe, est divisé en deux parties suivant une logique simple et rigoureuse : un examen des éventuelles spécificités du droit international humanitaire par rapport au « système général », en première partie, est suivi d’analyses de l’articulation de ce droit avec d’autres « sous-systèmes » intrinsèquement liés ou connexes, en seconde partie. Trois contributions se penchent, pour ce qui est du « système général », sur la théorie des sujets (Raphaël van Steenberghe), celle des sources (Jean d’Aspremont) et sur la question de la responsabilité internationale (Pierre d’Argent) ; les « sous-systèmes » ensuite considérés sont le jus ad/contra bellum (Vaios Koutroulis), le droit pénal international (Damien Scalia), les droits de l’homme (Yasmin Naqvi), le droit international de l’environnement (Mara Tignino) et le droit de la mer (Philippe Gautier). La bibliographie en fin d’ouvrage, qui inclut tout d’abord quelques références générales, se trouve pour le reste structurée sur la base de ces mêmes thématiques. Sans entrer ici dans les qualités et les apports spécifiques de chaque contribution, on soulignera le grand intérêt de l’ouvrage dans son ensemble : il rassemble des études pointues dans des domaines variés – qui sont tous à la fois pertinents et essentiels pour le propos – et parvient ainsi à répondre à l’objectif visé. Le lecteur est amené à se rendre compte que, « loin de produire une “cacophonie” au sein de l’ordre juridique international, cet enchevêtrement de différents systèmes relevant de cet ordre s’apparente le plus souvent à une “polyphonie” harmonieuse » (p. xiii). On obtient également une image d’ensemble des spécificités du droit international humanitaire, dont une forme de trame est utilement exposée dans la conclusion générale. Celle-ci offre notamment une synthèse bienvenue en comparant les divers problèmes posés par l’interaction entre le droit international humanitaire et le « système général » ou les autres « sous-systèmes » examinés, en mettant en avant la nature variée de ceux-ci, et en soulignant les similarités et les différences avec ceux qui émergeraient d’un examen similaire d’autres « sous-systèmes » (comme le droit de l’Organisation mondiale du commerce, par exemple). Il est conclu que « le droit humanitaire possède des traits spécifiques qui permettent de le considérer comme un régime qui se développe, à certains égards, d’une manière autonome » (p. 331). Cette autonomisation est finalement présentée comme salutaire pour le droit international humanitaire – dans une optique de développement et d’application de ce droit – pour autant qu’elle ne vienne pas outrepasser les limites qui lui feraient perdre sa légitimité et sa rationalité. Un ouvrage fort utile pour mieux comprendre les spécificités du droit international humanitaire et pour tenter d’approcher – sans pour autant épuiser l’examen de la question, bien sûr – les notions de spécialisation fonctionnelle et d’autonomie telles que discutées par la Commission du droit international.

 

T. G.

 

Clapham, A., Gaeta, P. (s.l.d.), The Oxford Handbook of International Law in Armed Conflict, Oxford, Oxford University Press, 2014, lxxxiv et 909 p., ISBN 978-0-19-955969-5.

 

Une des dernières publications de la série des Oxford Handbooks in Law de Oxford University Press, le Oxford Handbook of International Law in Armed Conflict puise ses sources dans les conférences publiques données à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève depuis 2007. De nombreux éminents spécialistes et praticiens aguerris aux règles applicables en situation de conflit armé participent à l’ouvrage. Parmi ceux-ci on retrouve, outre les éditeurs eux-mêmes, notamment, Jacob Kellenberger, Président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de 2000 à 2012, Yves Sandoz, ancien Directeur du droit international et de la doctrine au CICR, Knut Dörmann, Chef de la Division juridique du CICR depuis 2007, Jean-Marie Henckaerts, Conseiller juridique au CICR et responsable du projet sur le droit international humanitaire coutumier, Theodor Meron, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux, Dieter Fleck, ancien Directeur au Ministère de la Défense de l’Allemagne, Robert Kolb, Professeur à l’Université de Genève, Éric David, Professeur émérite à l’Université libre de Bruxelles, William Schabas, Professeur aux Universités de Middlesex et de Leiden, Michael Schmitt, Président du département de droit international au Naval War College des États-Unis, Christian Tomuschat, Professeur à la Humboldt-Universitat zu Berlin, Manfred Nowak, Professeur à l’Université de Vienne, ainsi que feu Antonio Cassese, Professeur à l’Université de Florence et ancien Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal spécial pour le Liban, auquel l’ouvrage est dédié. Cette simple énumération illustre le nombre impressionnant d’experts internationalement reconnus en matière de règles applicables dans les conflits armés ayant contribué à cet opus. L’ouvrage est composé de trente-deux chapitres regroupés en sept parties. La première est introductive et présente les défis actuels du droit international humanitaire et le rôle du Comité international de la Croix Rouge (chapitres 1 et 2). La deuxième partie, intitulée « Sources », se focalise sur les traités relatifs aux conflits armés et le droit international coutumier (chapitres 3 et 4). Dans la troisième partie de l’ouvrage sont analysés les principaux régimes juridiques du droit des conflits armés, à savoir les règles applicables dans les opérations militaires terrestres, maritimes, aériennes, en situation d’occupation, et aux opérations de paix, ainsi que les règles relatives au droit de la neutralité (chapitres 5 à 10). La quatrième partie se penche sur les « concepts clés » du droit international humanitaire, à savoir les principes régissant l’utilisation d’armes en temps de conflit armé, les principes de distinction et de proportionnalité, et la notion de conflits armés non internationaux (chapitres 11 à 14). Dans la cinquième partie de l’ouvrage sont analysés les « droits clés » en temps de conflit armé. Cette partie est composée de sept chapitres qui traitent, dans l’ordre, du droit à la vie, de la torture et du traitement cruel, inhumain ou dégradant, des garanties liées au procès équitable, des droits économiques, sociaux et culturels, de la protection de l’environnement, de la protection des biens culturels, et de l’application des droits de l’homme aux membres des forces armées (chapitres 15 à 21). La partie suivante se concentre sur certaines « questions clés » en temps de conflit armé et aborde des questions telles que le recours à la force, le terrorisme, les combattants illégaux, les compagnies militaires et de sécurité privées, la migration forcée, l’applicabilité des droits de l’homme en situation de conflit armé et le genre et le conflit armé (chapitres 22 à 28). La septième et dernière partie porte sur la responsabilité (« accountability/liability ») pour les violations du droit applicable en temps de conflit armé, analysant la responsabilité internationale étatique, la responsabilité pénale individuelle pour la commission des crimes de guerre, la justice transitionnelle et le problème de la responsabilité des acteurs non étatiques (chapitres 29 à 32). Enfin, l’ouvrage est utilement complété d’un index assez analytique, d’une bibliographie ainsi que des tables de la jurisprudence, des traités et d’autres instruments cités dans le texte. Dans leur préface, les éditeurs justifient le choix du titre de l’ouvrage (« international law in armed conflict » au lieu de « humanitarian law of armed conflict ») dans leur volonté d’inclure les autres branches du droit international applicables en temps de conflit armé, tels les droits de l’homme, le droit international pénal, le droit de l’environnement, ou encore le droit des réfugiés, et d’examiner leur interaction avec les règles du droit des conflits armés (ou droit international humanitaire). Ainsi, le lecteur ne trouvera pas dans cet ouvrage une analyse exhaustive des règles du droit des conflits armés dans toute leur complexité. Comme il ressort clairement de la structure exposée ci-dessus, les chapitres traitent plutôt de certaines problématiques qui ont été considérées comme constituant des « points clés » dans le contexte des différents corps de règles applicables en situation de conflit armé. Il est évidemment difficile que cette sélection satisfasse tous les lecteurs. Cela étant dit, il nous semble que l’une ou l’autre question auraient pu avoir été utilement ajoutées. Nous pensons, notamment, à la notion de conflit armé international, ou encore à celle du champ d’application temporel et géographique du droit des conflits armés. Enfin, il mérite d’être souligné que la disparité de niveau entre les contributions – inconvénient typique de ce genre d’ouvrages – se trouve ici limitée au minimum grâce à l’expertise des contributeurs. Aux dires des éditeurs, leur intention « is simply to provide a grounding for those who would like to go further with their understanding of the law applicable in armed conflict. We do not pretend to provide all the answers, rather we should like to provide the reader with some tools to tackle the challenges of venturing into this rather bleak landscape ». C’est une ambition pleinement réussie : le lecteur trouvera en effet des analyses approfondies et stimulantes des questions principales liées aux règles applicables dans des situations de conflit armé.

 

V. K.

 

Salmon, J., Droit international et argumentation, Bruxelles, Bruylant, 2014, xix et 497 p., ISBN 978-2-8027-4567-9.

 

Ce nouveau numéro de la collection de droit international est composé d’une vingtaine d’articles rédigés par Jean Salmon entre 1967 et 2007 dont la réunion en un seul recueil se justifie à la fois par des considérations pratiques et théoriques. D’un point de vue pratique, l’ouvrage met à la disposition des lecteurs une série de textes dont l’accessibilité était quelque peu aléatoire étant donné que leur publication originelle avait été réalisée au sein de mélanges et de revues éparses, souvent publiés dans divers pays. D’un point de vue théorique, les textes ont été rassemblés en ce qu’ils contribuent tous à élucider les rapports qui peuvent être établis entre l’argumentation et le droit international et, plus précisément, à aborder les thèmes auxquels sont consacrées les trois parties de l’ouvrage : « Argumentation et langage », « Argumentation et système juridique international » et « Instruments du raisonnement ». Il serait illusoire de livrer une analyse de chacune des 20 études qui composent cet ouvrage, des études dont chacune mériterait pourtant en soi d’être présentée et commentée tant elles recèlent de stimulantes invitations à réfléchir le droit international et le rôle du juriste en dehors des limites dans lesquelles un positivisme juridique conçu de manière formaliste les enserre généralement. Il s’agit plutôt de commenter l’ouvrage dans son ensemble et l’ambition qu’il poursuit. À ce sujet, on peut dire que la lecture de ce recueil de textes ne laisse pas indifférent. Elle permet de prendre la mesure de la cohérence de l’ensemble et de sa grande richesse, mais également de l’actualité des réflexions qui sont articulées dans ces textes alors même que certains d’entre eux ont été publiés il y a plusieurs dizaines d’années. L’ouvrage offre une série d’analyses qui, chacune sous des aspects particuliers, entendent dévoiler ce qui caractérise, ce qui explique, ce qui compose, ce qui structure les argumentations produites en droit international. Leur cohérence et leur richesse découlent sans nul doute de celles des travaux de Chaïm Perelman dont Jean Salmon explique toute l’influence qu’ils ont eue sur sa propre pensée. Comme il l’affirme, « ces divers écrits trouvent leur unité et leur source intellectuelle dans les enseignements du philosophe du droit Chaïm Perelman dont l’École a rassemblé autour de lui, à Bruxelles, juristes et philosophes du droit, enseignants ou praticiens qui s’interrogeaient sur le raisonnement juridique » (p. 1). Cet héritage avait du reste été mis à jour, dans ses détails, dans les mélanges qui avaient été offerts à Jean Salmon en 2007 (Olivier Corten, « Jean Salmon et l’héritage de l’“école de Bruxelles” », in Droit du pouvoir – pouvoir du droit. Melanges offerts à Jean Salmon, Bruylant, Bruxelles, 2007, pp. 3-18). Mais la cohérence et la richesse de cet ouvrage sont aussi celles de la pensée de Jean Salmon qui aura su explorer le thème, plus rarement abordés par la doctrine internationaliste francophone, de l’argumentation articulée en droit international. Des œuvres majeures en langue anglaise ont été consacrées à ce sujet, et on songe notamment aux ouvrages de David Kennedy (International Legal Structures, Nomos, 1987) et de Martti Koskenniemi (From Apology to Utopia. The Structure of the International Legal Argument, Cambridge, Cambridge University Press, 2005 – 2e édition de l’ouvrage publié originellement en 1989). En langue française, on trouve également des recherches capitales au sujet du raisonnement juridique, mais elles proviennent plus souvent de traditions philosophiques ou linguistiques appliquées au discours juridique de manière générale et ne sont pas centrées sur le droit international (Georges Kalinowski, Jerzy Wroblewski, etc.). Il est des internationalistes qui se sont intéressés, à l’une ou l’autre occasion, à la manière dont l’argumentation en droit international se développe. C’est le cas d’une série de recherches menées au sein du centre de droit international de l’ULB que Jean Salmon a créé. On pense notamment à l’ouvrage d’Olivier Corten, L’utilisation du « raisonnable » par le juge international. Discours juridique, raison et contradictions ou à l’ouvrage collectif dirigé par Olivier Corten et Barbara Delcourt, Droit, legitimation et politique exterieure : l’Europe et la guerre du Kosovo. On peut aussi évoquer l’étude de Paul Reuter intitulée « Quelques réflexions sur le vocabulaire du droit international » (1970) ou aux travaux consacrés à la motivation des décisions de justice parmi lesquels on peut mentionner par exemple l’ouvrage collectif relatif à « La motivation des décisions des juridictions internationales » (2008) sous la direction de Hélène Ruiz-Fabri et Jean-Marc Sorel, au sein duquel les conclusions proposées par Emmanuelle Tourme-Jouannet, « La motivation ou le mystère de la boîte noire », sont particulièrement utiles. Mais il est assez rare qu’un internationaliste y consacre une attention constante pendant 40 ans. C’est sans doute dans la façon dont ces textes révèlent finalement une pensée large et globale de son sujet – acquérant au fil des ans une maturité de plus en plus singulière – que réside tout l’intérêt de ce recueil. Ce dernier apparaît comme un assemblage de réflexions qui, à la façon d’un puzzle, devient progressivement de plus en plus significatif. La cohérence et la richesse de cet ouvrage sont aussi fonction de la connaissance et de l’expérience accumulées par son auteur au sujet de thèmes particulièrement techniques du droit international comme de son appréhension globale de l’ordre juridique international. La théorie du droit international et la technique juridique ont toujours été considérées par Jean Salmon comme des disciplines entretenant l’une avec l’autre des rapports dialectiques. La pertinence de ses commentaires est intrinsèquement liée à sa connaissance du droit international positif et à l’illustration de ses analyses plus théoriques à l’aide d’exemples concrets et pratiques. Alors que la publication du cours général de droit international que Jean Salmon a donné à Valence en 2002 dans le cadre des cours euroméditerranéens Bancaja organisés par Jorge Cardona Llorens – un cours intitulé « Le droit international à l’aube du XXIe siècle » – offrait en quelque sorte la somme de ses réflexions sur la substance du droit international (sans négliger ses rapports avec la forme de ce dernier, comme l’atteste notamment le chapitre 5 de ce cours relatif au « langage du droit international »), le présent ouvrage vient utilement compléter et approfondir les analyses publiées dans ce cours en livrant une somme d’études choisies au sujet des aspects plus formels de l’argumentation adoptée en droit international. Le seul regret qui pourrait être formulé, mais il s’agit là d’un regret tout personnel, est de ne pas y voir figurer l’article intitulé « Les contradictions entre fait et droit en droit international », publié dans les mélanges offerts au professeur Miaja de la Muela (Homenaje al professor Miaja de la Muela, Madrid, Tecnos, 1979) qui constitue une étude originale et pénétrante des rapports entre le droit et le fait illicite qu’on retrouve peu, en substance, dans les autres études de Jean Salmon consacrées au droit et au fait. Au-delà de sa cohérence et de sa richesse, l’ouvrage retient aussi l’attention par son actualité. Certes, des analyses produites au sujet de l’argumentation risquent moins, par définition, de subir l’épreuve du temps que des études de sujets techniques qui nécessitent constamment des mises à jour au regard des évolutions successives que connaissent les règles du droit international. Il n’en reste pas moins que ces textes, même ceux datant de plusieurs dizaines d’années, sont particulièrement remarquables en ce qu’ils ne manquent pas de susciter dans le chef des lecteurs qui s’y plongent des réflexions au sujet de discours issus d’une pratique internationale plus contemporaine. À titre d’exemples, l’article consacré aux « notions à contenu variable en droit international » (1984) ou celui relatif aux « changements et droit international public » (1993) traitent de sujets qui se retrouvent au cœur des préoccupations des internationalistes qui se sont attelés à comprendre, lors de l’intervention militaire menée en Libye en 2011, ce que signifiait la « responsabilité de protéger » à laquelle a fait référence le Conseil de sécurité des Nations Unies lorsqu’il a adopté la résolution 1973 (2011) et à déterminer si les frappes qui s’en étaient suivies étaient bien conformes à cette résolution ou si, dans le cas contraire, elles auguraient d’une nouvelle pratique permettant aux États de participer à la destitution d’un chef d’État au nom de la protection des populations civiles. Si l’on prend encore l’article relatif à « la construction juridique du fait en droit international » (1987) ou celui consacré à « quelques observations sur la qualification en droit international public » (1978), on y trouve des outils utiles pour comprendre les diverses interprétations qui sont parfois réservées aux mêmes faits par deux organes différents. Sur ce point, on ne peut s’empêcher de penser à l’arraisonnement par l’armée israélienne, le 31 mai 2010, du navire Mavi Marmara au sujet duquel le rapport commandé par le Secrétaire général des Nations Unies en 2011 parvient à des conclusions différentes de celles proposées la même année par la Commission Turkel mise sur pied par l’État d’Israël. En somme, la lecture de cet ouvrage aide considérablement le lecteur, par la forme de synthèse et d’élucidation théorique qu’il propose, à mettre de l’ordre dans les idées qu’il se forge au sujet d’événements et de décisions plus actuels. Enfin, on ne saurait conclure sans dire un mot de l’image que Jean Salmon a choisie de faire figurer en couverture. Il s’agit d’une illustration réalisée par Gustave Doré de la fable de La Fontaine, « Le loup et l’agneau ». On connaît l’attachement de Jean Salmon aux fables de La Fontaine dont il n’hésitait pas à citer certains extraits dans son syllabus relatif au cours de « Droit des gens » qu’il a dispensé à des générations d’étudiants. « Selon que vous serez puissant ou misérable,… ». Pour cet ouvrage, son choix s’est judicieusement porté sur « Le loup et l’agneau » qui constitue à la fois un hommage rendu à l’exercice périlleux que constitue l’argumentation et une illustration du fait que l’argumentation ne suffit pas toujours à renverser les rapports de force en vigueur. L’ingéniosité et la créativité du raisonnement produit par l’agneau pour échapper au loup s’expliquent certainement par sa position de faiblesse. N’est-ce pas là d’ailleurs une idée qui émerge de la pratique contemporaine où les revendications d’un droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, émises par le peuple palestinien notamment, semblent constituer tout ce qu’il reste pour tenter de faire plier les plus forts ? La fable laisse finalement son lecteur sur une note assez pessimiste puisque le loup, peu convaincu par le discours de l’agneau, finit par le dévorer, « sans autre forme de procès ». Sur ce point, on peut se demander si Jean Salmon n’est pas un peu moins désabusé que ne l’est La Fontaine. C’est à tout le moins ce que suggère sa longue carrière de praticien dans laquelle il a toujours su mobiliser l’argument juridique pour tenter de faire reconnaître et réparer ce qui lui apparaissait comme une injustice. En cela, l’image du loup et de l’agneau qui figure sur la première page de l’ouvrage n’a rien d’anecdotique. Elle montre bien que ces différents textes ne traduisent pas uniquement, chez leur auteur, un goût prononcé pour l’analyse formelle et esthétique des raisonnements. Au contraire, ces textes résonnent plutôt comme autant d’invitations à nous rappeler que le discours juridique est un langage qui reste doté d’une certaine force dans les débats de société qui se mènent tous les jours, un discours auquel les dirigeants restent souvent attentifs… Il nous appartient finalement de veiller à ce que ce discours ne trahisse pas les valeurs que le droit international véhicule et auxquelles nous sommes attachés, ou, le cas échéant, de le dénoncer. À cette fin, la lecture de cet ouvrage peut constituer une formation particulièrement utile.

 

A. L.

 

Turgis, N., La justice transitionnelle en droit international, Bruxelles, Bruylant, 2014, xvi et 627 p., ISBN 978-2-8027-4355-2.

 

La justice transitionnelle se donne pour ambition de gérer les conséquences de violations graves des droits de l’homme commises durant un régime répressif ou un conflit armé, sans pour autant compromettre l’équilibre social fragile de la transition, aux fins de restaurer la confiance dans un État de droit démocratique susceptible de garantir la non-répétition de ces violations. Au vu de la place croissante qu’occupe la justice transitionnelle sur les devants de la scène internationale ces trente dernières années, on ne peut qu’accueillir l’ouvrage de Noémie Turgis consacré à ce sujet. L’étude est issue de sa thèse de doctorat, laquelle a obtenu une mention spéciale de la Société française pour le droit international en 2013 dans le cadre du prix Jacques Mourgeon ou prix des droits de l’homme. D’emblée, l’auteure pointe le paradoxe de sa démarche : « adopter une perspective résolument juridique alors même que cette matière tente de s’en émanciper », tout en la justifiant par la nécessité de « replacer, autant que possible, un discours toujours plus diffus et sans réelle limite, dans un cadre juridique identifié » (p. 30). Elle s’attache à construire, dans une perspective systématique, l’existence d’un régime juridique qui serait spécifique aux problématiques et dilemmes que la justice transitionnelle soulève. Au flou des contours mêmes de la justice transitionnelle, l’auteure cherche à apporter un cadre théorique précis susceptible de guider l’action des futurs gouvernements de transition confrontés à un legs de violations massives des droits de l’homme commises par l’ancien régime. L’ouvrage, à vocation normative, vise ainsi à « présenter une théorie cohérente de la justice transitionnelle en droit international » (p. 34), constituant ainsi la première étude d’envergure à ce sujet dans la doctrine francophone comme anglophone. Si l’entreprise repose sur le pari idéaliste, voire utopique, de séparer le droit de la politique, comme l’auteure le reconnaît elle-même, il n’en reste pas moins qu’elle couvre toutes les problématiques liées à la justice transitionnelle de manière nuancée, en s’appuyant sur une multitude d’exemples, ainsi qu’une bibliographie riche et abondante. Plus spécifiquement, la thèse vise à analyser la justice transitionnelle sous l’angle d’un régime juridique spécifique en recourrant à la notion d’« État de droit transitionnel », qui correspondrait à la mise en œuvre graduelle du droit international selon l’évolution de la transition d’un pays, et en particulier selon les limites du nouveau régime : « L’État de droit transitionnel représente ainsi la manière dont le recours aux mesures de justice transitionnelle traduit un rapport différencié à la norme qui prend la forme d’un État de droit partiellement concrétisé vers lequel la société tend » (p. 232). Toutefois, l’auteure refuse d’aller jusqu’à consacrer un droit de la justice transitionnelle qui serait proprement spécifique à la phase transitionnelle : si le droit international s’y applique sans exception, seule sa mise en œuvre serait adaptée dans le sens d’une flexibilité accrue pour les besoins impératifs de la transition (pp. 320-321). L’ouvrage est divisé en trois parties. La première pose le cadre théorique juridique de la justice transitionnelle et situe notamment son fondement dans différentes branches du droit international. La deuxième examine les éléments qui postulent un « droit de la justice transitionnelle » et va jusqu’à s’interroger sur l’existence d’un « droit à la justice transitionnelle » (p. 313). La troisième et dernière partie présente de manière générale la « méthodologie » de la justice transitionnelle pour résoudre les tensions entre justice et paix, passant en revue la place de la justice pénale, nationale ou international(isé)e, ses alternatives (particulièrement les commissions de vérité) et les réformes institutionnelles. Au final, la thèse, prudente et mesurée, pourra paraître relativement consensuelle pour les adeptes et les praticiens de la justice transitionnelle. À ce titre, on peut quelque peu regretter que la discussion sur les normes du droit à la vérité, à la justice et à réparation des victimes ne soit pas plus approfondie, vu leur importance centrale pour le sujet et les débats suscités par deux ouvrages récents (pour le droit à la justice, voy. Anja Seibert-Fohr, Prosecuting Serious Human Rights Violations, Oxford,

Oxford University Press, 2009 ; pour le droit à réparation, voy. Christine Evans, The Right to Reparation in International Law for Victims of Armed Conflict, Cambridge, Cambridge University Press, 2012). Il n’empêche que l’étude que nous livre Noémie Turgis est originale, rigoureuse et d’un intérêt certain pour tout lecteur désireux de se familiariser avec les enjeux pratiques et théoriques de la justice transitionnelle, qui demeurent plus que jamais d’actualité.

 

P. N.

 

Bachand, R., Les théories critiques de droit international aux États-Unis et dans le monde anglophone, Paris, Pedone, coll. « Cours et Travaux – Université Paris II Panthéon Assas », 2015, 148 p., ISBN 978-2-233-00770-4.

 

Dans ce petit livre de 148 pages, Rémi Bachand met par écrit le cours qu’il a dispensé à l’Université de Paris II Panthéon Assas au courant de l’année 2014. Ce n’est, d’ailleurs, peut-être pas un hasard si l’auteur a profité de la tribune que lui a offert l’Université parisienne pour faire une sorte de point récapitulatif sur les théories critiques américaines et anglophones du droit international. L’auteur part, en effet, du constat que ces théories (ainsi que la théorie du droit international de façon plus générale) sont rarement enseignées dans les facultés de droit de la francophonie et sont, par conséquent, peu (ou mal) connues des étudiants, mais aussi d’une frange importante du monde académique. Ces approches, pourtant, offrent des perspectives intéressantes, originales, engagées et décloisonnées du droit international, des perspectives qui, au surplus, se trouvent au cœur des débats qui dominent de plus en plus la scène internationale du droit international. Au sein de ces débats, la doctrine francophone est peu représentée, ce qui est d’autant plus étonnant dans la mesure où une partie de ces approches se sont construites à partir des travaux de philosophes tel Barthes, Foucault et Derrida ; ce que, outre-Atlantique, ils appellent la « French Theory ». À travers ce bref ouvrage, on sent que l’auteur souhaite remédier à cet état des choses en initiant la doctrine française plus traditionnelle aux théories critiques anglophones du droit international. À cette fin, Remi Bachand procède de façon résolument pédagogique, tant dans la forme que dans le fond, ce qui amène parfois à certaines simplifications – pas nécessairement malvenues cela étant dit. Dans l’ensemble, l’ouvrage suit un schéma chronologique permettant de mettre en évidence la façon dont chaque courant est venu s’inscrire dans la continuité, l’affinement ou le rejet des paradigmes précédents. Le livre se divise en sept chapitres, débutant avec l’essor progressif des théories réalistes au cours du XXe siècle et s’achevant avec les approches tiers-mondistes du droit (TWAILs), en passant par la matrice des Critical Legal Studies, l’école de New Haven, les approches féministes, marxistes, etc. Pour conclure en quelques mots, cet ouvrage est une bonne introduction aux théories critiques anglophones du droit international qui permet au jeune chercheur intéressé par ces courants de s’en construire une représentation d’ensemble pour ensuite en approfondir sa compréhension et maîtrise.

 

A. V.

 

Ehm, F., Walter, C., International Democracy Documents : A Compilation of Treaties and Other Instruments, Leiden, Boston, Brill Nijhoff, 2015, 717 p., ISBN 978-90-04-27027-5.

 

Comme son nom l’indique, l’ouvrage de Ehm et Walter vise à rassembler les principaux textes qui touchent à la notion de démocratie en droit international. L’ambition des deux auteurs est à la mesure de la taille du matériau qu’ils se proposent de fouiller et d’analyser. C’est peu dire, à cet égard, que la tâche est conséquente. Il s’agit tout d’abord de faire l’inventaire de tous les instruments qui existent et se rapportent à l’objet traité, puis ensuite de sélectionner ceux de ces instruments qui sont à la fois les plus pertinents et les plus importants à cet égard. Si Ehm et Walter reconnaissent bien volontiers que ces deux opérations comportent leur lot de subjectivité (voy. préface), l’échantillon retenu ne semble emprunt d’aucun arbitraire. On retrouve en effet généralement dans l’ouvrage de Ehm et Walter ceux des textes qu’on s’attend à y voir. Et, ce qui est aussi l’une des attentes du lecteur, on peut y découvrir un certain nombre de textes plus méconnus, oubliés, ou tout bonnement passés inaperçus. Du résultat qu’ils obtiennent, de cet échantillon de démocratie, les auteurs font dériver deux messages, en quelque sorte une morale de leur histoire. Le premier message – celui qu’ils adressent aux sceptiques – est que « much more has already been achieved than one might assume at first sight » (p. 34). La notion de démocratie ferait donc bien meilleure figure en droit international qu’on ne le pourrait penser de prime abord. Le second message – celui que les auteurs adressent cette fois aux convaincus et militants de la démocratie – est un « reminder that there is still a lot to be done » (p. 35). Quant à son contenu, l’ouvrage comprend une introduction générale, où sont explicités l’objectif, la méthode, la structure ainsi que quelques éléments d’histoire qui retracent l’évolution de la notion de démocratie en droit international au fil du temps

(pp. 1 à 34), puis quatre grandes parties. La première de ces parties – intitulée « Global Documents » – se compose d’un échantillon de textes adoptés sous l’égide de l’ONU (pp. 39 à 132), de l’UNESCO (pp. 133 à 147), de la Communauté des Démocraties (pp. 148 à 180) et de l’Union Interparlementaire (pp. 181 à 230). La seconde partie – intitulée « Transregional Documents » – se compose de la Déclaration de Bamako adoptée sous l’égide de l’OIF (pp. 235 à 242) et de quelques textes au niveau du Commonwealth (pp. 243 à 250). La troisième partie, de loin la plus fournie, est consacrée à ceux des documents n’ayant qu’une portée régionale. Pour l’Afrique, on y trouve des textes adoptés sous l’égide de l’Union Africaine (pp. 256 à 299), de la CEDEAO (pp. 300 à 318) et de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (pp. 319 à 335). Pour l’Amérique, les textes compilés sont ceux de l’OEA (pp. 340 à 401), du Groupe de Rio (pp. 402 à 415), du MERCOSUR (pp. 416 à 418), du Système d’intégration centraméricain (pp. 419 à 431), de la CAN (pp. 432 à 445) et de l’UNASUR (pp. 446 à 448). Pour l’Europe, sont compilés une série d’instruments du Conseil de l’Europe (pp. 467 à 650), la Déclaration sur la démocratie qui fut adoptée par la Communauté européenne en 1978 (p. 651), et enfin les textes adoptés sous l’égide de l’OSCE (pp. 652 à 661), de la CEI (pp. 662 à 678) et de l’Organisation pour la Démocratie et le Développement Économique (pp. 679 à 684). Pour le continent asiatique et la région arabe, si les textes sont moins nombreux, ils ne sont pas pour autant tout à fait absents (pp. 449 à 462). Enfin, une quatrième partie se compose de trois instruments n’ayant leur place dans aucune des catégories précédemment évoquées, mais méritant néanmoins, selon les auteurs, une attention particulière. Il s’agit de deux documents issus des Conférences internationales des Démocraties nouvelles ou rétablies et de la Déclaration des principes internationaux pour l’observation et la surveillance impartiale des élections par les organisations citoyennes (et le code de conduite y relatif) (pp. 687 à 717). À n’en pas douter, ce copieux inventaire constituera un outil fort utile, et en tout cas un excellent point de départ, pour celui ou celle qui s’intéresse à la notion de démocratie en droit international. Puisse cet ouvrage contribuer, comme c’est le vœu de ses auteurs (p. 35), à faciliter la recherche, le développement et le renforcement des standards et valeurs démocratiques au plan international…

 

L. W.

N° 2014/1

 

Avec le concours de

Samuel Cogolati (Leuven Centre for Global Governance Studies – Institute for International Law, KU Leuven); Éric David (Université libre de Bruxelles); Martyna Fa%u0142kowska (Université libre de Bruxelles); Linda Hamid (Leuven Centre for Global Governance Studies – Institute for International Law, KU Leuven); Vaios Koutroulis (Université libre de Bruxelles); Anne Lagerwall (Université libre de Bruxelles); Marcin Menkes (École des hautes études commerciales de Varsovie); Nils Vanstappen (Leuven Centre for Global Governance Studies – Institute for International Law, KU Leuven)

Arajärvi, N., The Changing Nature of Customary International Law. Methods of Interpreting the Concept of Custom in International Criminal Tribunals, Londres & New York, Routledge, 2014, 194 p., ISBN 978-0-415-82741-6.

Dans le contexte des travaux actuels de la Commission du droit international sur la détermination du droit international coutumier, une partie non négligeable de l’activité académique se penche sur les différents aspects du sujet. L’ouvrage qui fait l’objet de la présente note se concentre plus spécifiquement sur les questions liées au travail des tribunaux pénaux internationaux et sur la manière dont ceux-ci ont appréhendé et manié le concept de coutume internationale. D’actualité toute particulière au vu de l’engouement autour du sujet a priori classique qu’est la coutume, cet ouvrage est intéressant à plusieurs égards, notamment parce qu’il évoque la nécessité de revoir l’approche traditionnelle des sources en droit international et propose une ébauche de cadre théorique qui pourrait répondre, selon son auteure, aux tendances actuelles décrites à partir de l’étude de la jurisprudence pénale internationale (chapitre 5).

La structure de l’ouvrage invite le lecteur à passer en revue les considérations générales relatives au droit international coutumier (chapitre 1), à s’interroger sur le rôle du juge pénal dans la formation du droit coutumier (chapitre 2) et sur les méthodes qu’il emploie aux fins de son identification (chapitre 3). Les chapitres 2 et 3 se veulent, assez logiquement, ancrés dans une démarche empirique et les conclusions sont à la fois illustrées et axées autour de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le double constat qui en découle peut être résumé de la manière suivante : d’une part, l’on dénote une multitude d’approches adoptées par les juges pénaux en ce qui concerne la formation et la détermination du droit coutumier ; d’autre part et en conséquence, il semblerait que la notion de coutume et de ses éléments, telle qu’elle découle de la jurisprudence pénale internationale, suggère l’émergence d’une nouvelle source ou, en tout état de cause, d’une nouvelle méthode y relative. Si l’auteure relève que la méthode employée par le juge pénal manque souvent de cohérence, voire pose de sérieuses questions quant à l’existence même d’une méthode quelconque, dans le chapitre consacré au principe de légalité (chapitre 4) la question des conséquences éventuelles générées par ce chaos, par rapport aux exigences du principe de légalité, n’est pas tout à fait traitée. Au lieu de poser le problème en termes des rapports entre les techniques utilisées par le juge pour identifier le droit coutumier, d’une part, et, d’autre part, le prescrit du principe susmentionné, l’auteure consacre cette partie de son étude à la détermination de sa portée dans le contexte de la justice pénale internationale. C’est peut-être là une occasion manquée d’exploiter un sujet qui aurait tout le mérite de l’être au vu des débats qui entourent, depuis le début de l’activité des juridictions pénales, la manière dont elles manipulent et appréhendent le concept de coutume internationale. Cependant, les considérations et propositions liées à l’établissement éventuel d’un nouveau cadre théorique pour la théorie des sources en droit international (chapitre 5) restent tout à fait intéressantes dans la mesure où elles tentent de réconcilier la vision traditionnelle du système des sources avec les tendances actuelles identifiées, dans le cas d’espèce, à partir du matériau constitué des décisions des tribunaux pénaux internationaux. L’auteure s’interroge aussi sur la possibilité de constituer une liste de « catégories alternatives » de sources du droit international qui comprendrait notamment la notion de droit international déclaratif ou une sorte de pré-coutume ce qui permettrait de prendre en compte les concepts déduits à partir de considérations de type moral ou éthique, soit d’un certain type d’opinio juris naissante non encore ancrée dans la pratique. Noora Arajärvi aborde également la question d’une règle de reconnaissance d’une norme de droit international et de la possibilité d’intégrer, au sein de cette règle, la notion de moralité.

Dans l’ensemble, l’ouvrage présente une approche originale d’un sujet qui, au vu de son actualité, aurait pu tomber dans une logique de répétition des constats généraux déjà faits par d’autres auteurs. Au lieu de cela, l’auteure propose une réelle réflexion de fond sur les tenants et aboutissants des tendances identifiées par elle dans la jurisprudence étudiée. Si l’on regrette quelque peu que celle-ci n’ait pas été étendue de manière substantielle au-delà de l’activité du TPIY, cela peut aisément se justifier vu l’ampleur du matériau offert par la jurisprudence de ce dernier.

M.F.

Benedek, W., De Feyter, K., Kettemann, M. C. and Voigt C. (eds), The Common Interest in International Law, Cambridge, Intersentia, 2014, xiv and 234 p., ISBN 978-1-78068-271-6.

With the present book, Benedek et al. join an illustrious group of legal scholars which have sought to demonstrate that international law has – in the words of Wolfgang Friedmann – moved beyond a mere “law of coexistence” among states, balancing the individual interests of these foundational actors of international law, into a “law of cooperation”, protecting the common interest (or in the plural – the common interests) of the international community at large (including non-state actors).[1] In the words of the authors, “the concept of ‘common interests’ suggests that more is at stake in international law than the individual self-interests of states” (p. 1).

The central objective of the book is “to investigate to what extent a common interest can be identified in various fields of international law and what legal instruments have been developed to address and implement such common interests” (p. 1). This objective is further expounded upon in the introductory chapter, which also presents some basic evidence of the recognition of common interests in international case law. Next, the introductory chapter sets out the research questions and the methodology of the research project and identifies three working hypotheses, namely that (1) global common interests are mainly recognized in three fields of international law (the law of international peace and security, the law of sustainable development, and international human rights law),[2] (2) the identification of global common interests is an actor-driven process, and (3) a global common interest approach requires a clarification of the role of the various actors. Subsequently, four general chapters follow, concerned with “delineating the common interest in international law” (chapter 1), determining to what extent the hegemonic nature of international law actually allows for the protection of truly common interests (chapter 2), analyzing and promoting the idea of differentiated responsibilities between developing and developed countries (chapter 3), and describing the role of the common interest in international litigation (chapter 4). The rest of the book consists of case studies “loosely clustered” around the three themes identified in the first working hypothesis: peace and security (chapters 5 and 6), (sustainable) development (chapters 7, 8 and 9), and human rights (chapters 10 and 11).

Throughout these chapters, the book convincingly argues that common interests have come to occupy an important role in (different fields of) international law. A compelling picture is painted of the transformation of the international legal order most notably in terms of expansion and diversification of both the membership of the international community and the goals pursued by international law (from “simple” coexistence to actual cooperation). In addition, the authors correctly emphasize the central role which questions with regard to actors should occupy in inquiries into the common interest. Although new actors have come to play a central role in the global public sphere, international law has remained slow to react to this changing environment. The authors demonstrate international law’s inertia in this regard by contending, inter alia that article 38 of the ICJ Statute has become outdated as it only allows for limited participation by non-state actors in international law-making. In short, the book puts the right questions on the table and highlights some important shortcomings of the international legal system.

Still, the book leaves the reader – or at least this reader – hungry for more. In a sense it lacks depth when it comes to an actual “theory of common interests”. While the introduction and conclusion present some interesting thoughts on the concept of “common interests” and its implications for the international legal order, these remain limited. To give but one example, the concept of “international community” which is central to the debate on common interests as it determines whose common interests are being discussed, deserves more attention. In addition, the thoughts provided in the introduction and conclusion are not always properly reflected in the thematic chapters. In part this is attributable to the chosen research format – a collective book. Similar to several other collective research projects, in this co-authored book there seems to be an absence of communications between the different co-authors. In this sense the research project is somewhat of a missed opportunity, as it managed to gather specialists from different fields of law discussing common interests in their field, but did not completely manage to have these different fields thoroughly communicate with one another. Having said that, given the background of the publication (it was elaborated on the basis of an international workshop), one should not be too critical. The insights provided throughout the chapters of this book, and especially these put forward in the introductory and concluding chapters, remain highly relevant. Indeed, the book does present some compelling evidence of the growing role played by common interests in international law. As such, it delivers on its promises, and despite the lingering hunger for more, it is well worth the read.

N.V.

Benvenisti, E., The International Law of Occupation, 2e éd., Oxford, Oxford University Press, 2012, xxvi et 383 p., ISBN 978-0-19-958889-3.

Presque vingt ans après la première édition de 1993, couplée d’une réédition en 2004 disposant d’une nouvelle préface, le professeur Eyal Benvenisti a publié la deuxième édition du The International Law of Occupation, son œuvre majeur sur le droit international applicable aux situations d’occupation.

L’ouvrage est divisé en treize chapitres. Augmentée de quelques 150 pages, cette nouvelle édition suit la structure de la première, à savoir le corps principal de l’ouvrage est axé sur les précédents des situations d’occupation (chapitres 5 à 10). Sont ainsi analysées, entre autres, certaines occupations de la première guerre mondiale (Belgique, Rhénanie), de la deuxième guerre mondiale (occupations par les puissances de l’Axe, occupations par les Alliés), l’occupation par Israël de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, l’occupation de l’Irak ayant débuté en 2003, d’autres situations d’occupation récentes (par exemple, l’occupation du Koweït par l’Irak en 1990, l’annexion du Sahara occidental par le Maroc en 1975, l’occupation de la partie septentrionale de Chypre par la Turquie à partir de 1974, l’occupation de l’Afghanistan par l’URSS en 1978-1988 et par la coalition menée par les États-Unis en 2001-2002, etc.), ainsi que l’administration du territoire du Kosovo par les Nations Unies. Les règles du droit de l’occupation sont donc analysées à la lumière de leur application concrète dans la pratique. La présentation de la matière est complétée par des chapitres portant sur l’évolution historique et la définition de l’occupation (chapitres 1 à 3), l’étendue des pouvoirs de la Puissance occupante, avec un accent particulier sur le pouvoir législatif de cette dernière (chapitres 4 et 11), ainsi que la mise en œuvre du droit de l’occupation (chapitre 12).

Depuis 1993, le droit de l’occupation n’est plus une branche dormante du droit international comme le démontre une série d’événements qui ont mis les règles relatives aux situations d’occupation sous le feu de projecteurs : l’occupation de l’Irak en 2003, le retrait des forces israéliennes de la bande de Gaza en 2004, l’administration du Kosovo et du Timor oriental par les Nations Unies, la jurisprudence de la Cour international de justice (avis consultatif de 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé ; arrêt de 2005 dans l’affaire relative aux activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda)), pour ne citer que quelques exemples. Benvenisti analyse ces nouveaux événements, les problèmes juridiques qu’ils révèlent et les défis qu’ils représentent pour le droit de l’occupation avec la rigueur qu’on lui connaît. La richesse des références, notamment en ce qui concerne la pratique et la jurisprudence étatiques pertinentes, se confirme comme une des atouts majeurs de l’ouvrage. Le lecteur retrouvera dans cette deuxième édition longtemps attendue l’analyse claire, précise et stimulante qui a fait du The International Law of Occupation un ouvrage de référence incontournable en la matière.

V.K.

Boothby, W. H., The Law of Targeting, Oxford, Oxford University Press, 2012, xlvi et 603 p., ISBN 978-0-19-969661-1.

Après un premier ouvrage portant sur les armes et les règles du droit des conflits armés (Boothby, W. H., Weapons and the Law of Armed Conflict, Oxford, Oxford University Press, 2009, 412 p.), l’Air Commodore William Boothby revient avec un deuxième opus dédié au droit applicable au ciblage, en d’autres termes aux attaques menées dans le cadre d’un conflit armé. Aux dires de l’auteur, l’ouvrage se focalise sur le droit des conflits armés et plus particulièrement sur « the law that determines which categories of individual and which sorts of object respectively may and may not be the object of attack » (p. 3).

L’ouvrage est composé de vingt-six chapitres regroupés en huit parties. La première partie est introductive et présente notamment l’évolution historique du droit applicable au ciblage, ses sources ainsi que le « spectre du conflit », à savoir une typologie des situations conflictuelles dans lesquelles des actes de ciblage peuvent se produire (chapitres 1 à 4). Dans la deuxième partie de l’ouvrage sont analysés les principes généraux du droit applicable au ciblage. Cette partie est composée de cinq chapitres qui traitent, dans l’ordre, des règles coutumières applicables aux attaques, du principe de distinction tel qu’énoncé dans le premier protocole additionnel aux conventions de Genève de 1977, des précautions dans l’attaque, des personnes qui peuvent faire l’objet d’attaque et de la notion de participation directe aux hostilités, ainsi que de la diligence qui doit être exercée dans la prise de décision et le déroulement d’une attaque (chapitres 5 à 9). La troisième partie de l’ouvrage se concentre sur les protections particulières accordées notamment à l’environnement, aux biens culturels, aux objets bénéficiant d’une protection spéciale telles les unités sanitaires ou les installations contenant des forces dangereuses (chapitres 10 à 12). Elle est suivie d’une quatrième partie qui examine succinctement les règles applicables aux armes et aux drones (chapitres 13 à 14) et d’une cinquième qui analyse les spécificités des attaques menées dans le cadre des opérations maritimes, aériennes, spatiales et cybernétiques (chapitres 15-18). La sixième partie de l’ouvrage, intitulée « Practical aspects of contemporary targeting », se penche sur les règles applicables dans les conflits armés non internationaux, celles applicables à des situations qui ne constituent pas un conflit armé au sens du droit des conflits armés, ainsi que sur la réalisation des attaques contre des objets dits « difficiles », à savoir des civils participant directement aux hostilités, des aéronefs en vol, ou des cibles se trouvant à l’intérieur des zones habitées (chapitres 19 à 21). Ce dernier chapitre est à vrai dire le seul qui justifie le titre de la partie. La septième partie porte sur la mise en œuvre et les défis des règles exposées auparavant. Elle aborde, entre autres, la manière dont les États mettent en œuvre le principe de distinction, très succinctement la question de la responsabilité internationale étatique et pénale individuelle quand les choses « tournent mal » (selon l’expression de l’auteur) et, dans un chapitre « fourre-tout », des questions aussi diverses que les représailles, le droit de la neutralité, l’applicabilité des droits de l’homme dans les conflits armés, les assassinats ciblés, l’espionnage, les mercenaires, la protection des ennemis hors de combat, des journalistes etc. (chapitres 22 à 25). La huitième et dernière partie présente les conclusions de l’auteur dans un chapitre qui se demande « Is the Law of Targeting Adequate and Does it Have a Future ? » (chapitre 26). L’ouvrage est utilement complété d’un index assez analytique, d’une bibliographie ainsi que des tables de la jurisprudence, des traités et d’autres instruments cités dans le texte.

Dans sa préface, l’auteur épingle l’absence de nuance de l’approche « journalistique » de la conduite des hostilités : « journalistic commentary on the conduct of war, often influential in shaping public opinion, too frequently lacks a sufficiently accurate grasp of the complex applicable rules, leaping sometimes to judgement on the basis of inadequate evidence and a faulty appreciation of the underlying realities. Confronted with the awful images at the scene of the carnage, the urge to point the finger too frequently triumphs over the need for a more measured, considered analysis of the rights and wrongs of what has actually occurred ». Et l’auteur de poursuivre : « [a]gainst this background of incomplete factual and legal understanding, the purpose of this book is to be the definitive reference work on the law of targeting ». L’objectif d’être « l’ouvrage de référence définitif » d’une matière constitue déjà un objectif très ambitieux en soi. L’ouvrage dresse un tableau relativement complet des questions liées au ciblage dans le cadre d’un conflit armé, même si certaines questions ne sont pas analysées de manière aussi approfondie que d’autres. À titre d’exemple, l’applicabilité des droits de l’homme dans le cadre d’un conflit armé est abordée très succinctement (essentiellement pp. 521-525), ce qui mène à une présentation peu nuancée de certains points, comme par exemple l’applicabilité extraterritoriale des droits de l’homme (insistant sur le caractère territorial de la notion de « juridiction », l’auteur se limite à une présentation de la décision Bankovic de la Cour européenne des droits de l’homme de 2001, passant sous silence la jurisprudence ultérieure de la Cour à ce sujet) (p. 523). De même, la structure de l’ouvrage manque de cohérence à certains égards. Par exemple, il n’est pas clair pourquoi les règles régissant les attaques dans le cadre des conflits armés non internationaux se trouvent « expulsées » dans la partie intitulée « Practical aspects of contemporary targeting », ni pourquoi il a été jugé nécessaire de faire un chapitre spécifique sur les règles coutumières applicables au ciblage (chapitre 5), quand son contenu se limite à quelques règles principales.

En lien avec ce dernier point, et ceci constitue un élément qui mérite d’être souligné, l’auteur se focalise trop sur la pratique des États-Unis et du Royaume-Uni, s’intéressant très peu à celle d’autres États. Dans le tableau de la législation et manuels militaires nationaux utilisés par l’ouvrage, on retrouve que trois États qui sont cités, à savoir les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada. De même, les propos introductifs dans le chapitre consacré au droit coutumier attestent de la déférence de l’auteur pour la position des États-Unis et du Royaume-Uni en la matière. Ainsi, l’auteur affirme que « [i]n seeking to determine what customary law provides, States will consider US, UK, and other Manuals, where relevant » (p. 57) (les autres manuels auxquels il est fait référence ici sont le manuel du Canada et des textes doctrinaux tel le Manual on the International Law Applicable to Air and Missile Warfare de 2010). Se tournant par la suite au premier protocole additionnel de 1977, il prétend que « a declared contrary view by the, at the time of the writing, only existing global superpower which is not a party to that treaty would be likely to constitute at least a basis for doubting the customary status of the rule » (p. 57). En consultant l’analyse et les conclusions présentées dans l’ouvrage, le lecteur doit garder à l’esprit cette vision particulière prônée par l’auteur.

Ces remarques critiques mises à part, l’Air Commodore William Boothby relève le défi de présenter un travail complet sur les règles régissant le ciblage dans la conduite des hostilités en temps de conflit armé. Grace à sa longue carrière dans la Royal Air Force britannique, l’auteur dispose d’une connaissance approfondie de l’application pratique des règles examinées dans l’ouvrage. En outre, du fait de son expertise reconnue en la matière, il a participé à des réunions d’experts en lien avec des questions traitées dans l’ouvrage (voy. par exemple, p. 149). L’auteur livre dès lors au lecteur une analyse des règles concrète, pratique et riche de cette expérience. Le temps décidera si The Law of Targeting réussira à devenir « l’ouvrage de référence définitif » en la matière, comme l’aspire son auteur.

V.K.

Brems, E., Corradi, G. and Schotsmans, M. (eds.), International Actors and Traditional Justice in Sub-Saharan Africa, Cambridge-Antwerp-Portland, Intersentia, 2015, 254 p., ISBN 978-1780682877.

The manner in which international actors active across the legal landscape of Sub-Saharan Africa address issues of traditional justice in the context of transitional justice and justice sector aid is the central focus of this book. Appropriately, the various chapters revolve around three fundamental aspects: (i) the policies of international actors operating in transitional justice and justice sector aid in Africa ; (ii) the interventions supported by these actors with regard to the use of traditional justice ; and (iii) the way in which international actors handle the tension between traditional justice and human rights. In essence, this study aspires to identify prevailing trends in policies and interventions and to analyze these trends from the perspective of extant normative insights. The end goal is to advance a sound analysis of current approaches and, most importantly, a series of recommendations for future interventions. In this regard, the book delivers beautifully. By analyzing empirical data drawn from six case study countries (Sierra Leone, Rwanda, Uganda, Malawi, Mozambique and Zambia) against an already existing body of knowledge, the book skillfully moves back and forth between the normative and the empirical, linking theory and practice and accurately mapping out existing policies and practices of international actors. However, the study does not stop here. Indeed, the book also puts forward a series of recommendations to orientate future strategies and interventions of international actors and thusly has the potential of contributing to eventual policy making in both transitional justice and justice sector aid across Sub-Saharan Africa. For these reasons, this book is, in all likelihood, a more suitable read for actors involved in transitional justice programmes, than for the wider public. Nonetheless, the book also contributes much scientific knowledge and anyone interested in the role of legal pluralism and local normative orders in the fields of transitional justice and justice sector aid would benefit immensely from reading this study.

L.H.

Couveinhes-Matsumoto, F., L’effectivité en droit international, Bruxelles, Bruylant, 2014, 718 p., ISBN 978-2-8027-4273-9.

En choisissant de consacrer sa thèse de doctorat à l’effectivité en droit international, Florian Couveinhes-Matsumoto s’attaque sans doute à l’un des sujets les plus classiques et les plus complexes du droit international public. Le sujet impressionne parce qu’il renvoie aux relations qui s’établissent entre le droit et le fait, et se situe, par là-même, au cœur de ce qui définit le droit (international). Les définitions multiples et variées de ce qu’on peut viser lorsqu’on aborde la notion d’effectivité contribuent au vertige qu’on peut ressentir lorsqu’on s’y intéresse. Il importe de choisir minutieusement par quel angle l’aborder, surtout s’il s’agit d’articuler un propos ancré en sciences juridiques au sujet d’une notion qui se situe -sinon en tout du moins en partie- en dehors de la sphère juridique. Lorsqu’on se familiarise avec les écrits de ceux et celles qui se sont consacrés à ces questions (Arrigo Cavaglieri, Hans Kelsen, Alfred Verdross, Emile Giraud, Charles de Visscher, Jean Touscoz, Adolfo Miaja de la Muela, Monique Chemilier-Gendreau, pour ne citer que quelques exemples), on peut enfin se demander ce qui peut encore être ajouté à leurs propos pénétrants. Pour toutes ces raisons, on doit d’emblée reconnaître le caractère ambitieux d’une recherche doctorale menée au sujet de l’effectivité en droit international.

L’ouvrage a pour objet de fournir une analyse critique de la notion d’effectivité qui entend à la fois relativiser la prétendue neutralité qu’on y attache et déceler les fonctions qu’on lui attribue dans l’ordre juridique international. L’auteur s’attèle à montrer le caractère construit de l’effectivité qui ne caractérise aucunement une situation de manière automatique ou objective mais mobilise, au contraire, des critères et des caractéristiques variables d’une règle juridique à l’autre voire d’un contexte à l’autre à des fins bien déterminées. Dans une première partie consacrée à la place de l’effectivité en droit international, l’ouvrage met en exergue les différentes formes de tension qui animent cette notion qu’on choisit tantôt de privilégier parce qu’elle permet de faire l’économie d’un examen délicat de la situation envisagée – de sa légitimité ou de sa licéité – (« Titre I – L’exclusion des valeurs au nom de l’effectivité »), tantôt d’écarter parce que le droit ne saurait par définition se résumer à avaliser purement et simplement le fait accompli au risque de perdre sa spécificité (« Titre II – L’exclusion du critère de l’effectivité au nom des valeurs »). Cette première partie propose ainsi une lecture originale du droit international qui fonctionne à la façon d’un fil conducteur qui trace son chemin d’une acception à l’autre de l’effectivité, permettant de rapprocher ou de séparer les unes des autres une série de règles juridiques et de techniques juridiques éparses qui ont pour point commun de mobiliser d’une manière ou d’une autre la notion d’effectivité. Dans une seconde partie consacrée aux fonctions de l’effectivité en droit international, l’ouvrage suggère un certain ordre dans les différents objectifs qui sont assignés à cette notion, en montrant qu’elle sert, d’une part, à identifier les États et à veiller à l’application du droit international sur les espaces qu’ils contrôlent (« Titre I – L’effectivité comme critère d’identification des sujets de droit international ») et, d’autre part, à conditionner l’opposabilité sur la scène internationale de certaines prétentions étatiques (« Titre II – L’effectivité comme condition d’opposabilité internationale »). À l’aide d’une recherche approfondie à travers la jurisprudence internationale ainsi que la doctrine empruntée aux sciences juridiques comme à d’autres sciences sociales, l’auteur invite à le suivre dans une démonstration claire et précise articulée à travers un nombre important de domaines juridiques qui, si elle ne convainc pas en tout point, n’en reste pas moins fondamentalement stimulante tant elle suscite de questions et de réflexions. Dans une grande majorité de cas, les questions que cette démonstration éveille trouvent d’ailleurs leurs réponses au fil de la lecture. Il s’agit certainement là du signe que l’auteur est parvenu à appréhender son sujet de manière très complète et ouverte. Pour illustrer les questionnements que cet ouvrage ravive, on se propose d’aborder deux aspects de la démonstration qu’il formalise.

Dans la première partie de son ouvrage, l’auteur consacre notamment son attention à l’usage implicite du critère de l’effectivité aux fins d’interpréter les règles du droit international. À l’aide d’un tableau très didactique (exposé à la page 196), il oppose de manière schématique l’interprétation « idéaliste » fondée sur un objectif d’effectivité du droit qui est plutôt réservée aux domaines où le droit a vocation à limiter la reconnaissance des faits (droits de l’homme, droit de la paix et de la sécurité) et l’interprétation « réaliste » fondée sur la prise en compte des effectivités qui est plutôt réservée aux domaines où le droit reconnaît largement les faits, pour reprendre les termes de l’auteur. Il s’agit là d’un modèle global dont l’auteur reconnaît lui-même qu’il sert à esquisser des tendances davantage qu’à définir des catégories. Il n’en reste pas moins qu’à ses yeux, plus une règle juridique incarne des valeurs propres à fonder une véritable communauté internationale, plus son interprétation se fonde sur un objectif d’effectivité du droit plutôt que sur la prise en compte des effectivités. Si cette analyse se vérifie sans doute de manière générale, on ne peut s’empêcher de la voir remise en cause par certains arrêts rendus par les juridictions internationales ou certaines décisions adoptées par les organisations internationales qui peuvent illustrer, au contraire, une tendance à tenir compte des « effectivités » pour assurer précisément l’objectif de « l’effectivité » du droit. Dans de tels cas de figure, un certain pragmatisme, loin d’être absent des exercices d’interprétation qui ont pour objet d’assurer l’effectivité des exigences élevées et nobles qui sous-tendent certaines normes du droit international de nature plus communautaire, semble plutôt participer pleinement à la dynamique de leur interprétation. C’est de cette façon qu’on peut analyser les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme dans plusieurs affaires chypriotes (Chypre contre Turquie, Djavit An contre Turquie) dans lesquelles les tribunaux instaurés en « République turque de Chypre Nord » -des tribunaux instaurés par une entité pourtant illégale aux yeux de la communauté internationale-, ont été considérés comme des « recours internes » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est de cette façon aussi qu’on peut interpréter le rôle que les Nations Unies ont choisi de jouer à l’égard de l’occupation du territoire irakien suite à l’intervention militaire de la coalition emmenée par les États-Unis et le Royaume-Uni en 2003. On se souvient que le Conseil de sécurité confiait, par le biais des résolutions 1483 (2004) puis 1511 (2004), de larges compétences d’administration aux États dont l’intervention militaire avait pourtant été considérée comme contraire à la Charte des Nations par une écrasante majorité des membres de l’Organisation. L’action du Conseil de sécurité – et la reconnaissance qu’elle semblait offrir à la présence effective des États étrangers sur le territoire irakien – étaient précisément justifiées par la mission du Conseil de garantir la paix et la sécurité internationales. N’y a-t-il pas, dans ces deux cas de figure pris parmi d’autres, une volonté de tenir compte des effectivités aux fins d’assurer l’effectivité de la protection des droits de la personne ou du droit de la sécurité collective ? Ces cas de figure sont évoqués par l’auteur dans la seconde partie de son ouvrage qui montre que l’effectivité du pouvoir ou de l’occupation a notamment pour fonction de servir comme critère de l’applicabilité du droit de l’occupation ou des droits de la personne. On aurait aimé en savoir plus sur la manière dont l’auteur relie ces fonctions plus pragmatiques au tableau schématique proposé plus haut au sein duquel il caractérise les interprétations réalisées dans ces domaines plus communautaires d’interprétations idéalistes peu guidées par la prise en compte des effectivités.

Dans la seconde partie de son ouvrage, l’auteur souligne que le critère de l’effectivité du pouvoir, s’il constitue un critère important pour déterminer la qualité étatique d’une entité, n’apparaît guère explicitement comme un critère décisif au sein des déclarations gouvernementales ou des déclarations des organisations internationales ou encore des décisions adoptées par les juridictions internationales à ce sujet. Étant donné ce silence, l’auteur en vient à relativiser fortement le critère de l’effectivité. Cette analyse est particulièrement intéressante en ce qu’elle prend le contrepied de la doctrine contemporaine qui tend majoritairement à voir dans l’effectivité, une condition d’existence de l’État. Elle soulève toutefois certaines questions quant à la manière dont on peut interpréter cette absence formelle au sein des discours officiels et des décisions judiciaires. Il serait pour le moins délicat de considérer que cette absence signifie forcément que les États ou que les juridictions internationales soient indifférents à l’effectivité d’une entité se présentant comme un État. L’acte de reconnaissance semble peu réglementé par le droit international, ce qui permet peut-être de comprendre qu’en général, les États ne se sentent pas tenus de justifier leur décision à l’aune de l’un ou l’autre critère et d’expliquer qu’ils ne fassent que rarement référence au critère d’effectivité. Des justifications accompagnent plus souvent les actes de reconnaissance qui peuvent exceptionnellement paraître problématiques au regard de certaines règles de droit international comme l’obligation de non reconnaissance des États dont la création n’est pas étrangère à la perpétration d’un fait internationalement illicite. C’est alors moins l’effectivité du nouvel État que les circonstances dans lesquelles cet État s’est constitué qui se trouvent alors discutée. C’est ainsi qu’on peut comprendre que les États n’ont en général pas fait mention du critère d’effectivité lorsqu’ils ont décidé de reconnaître le Bangladesh. Dans ce précédent auquel l’ouvrage se réfère, personne ne contestait sérieusement que le Bangladesh soit devenu une certaine réalité grâce à l’intervention militaire de l’Inde. Les débats qui se sont déroulés aux Nations Unies se sont bien davantage noués au sujet de la licéité de cette intervention militaire ainsi que des conséquences que les circonstances de la création de cet État pouvaient avoir sur sa qualité étatique et sur la manière dont les organes des Nations Unies devaient se comporter à son égard. Il est dès lors compliqué de souligner l’absence de toute référence à un critère d’effectivité dans ce précédent et d’en tirer une quelconque signification quant à sa pertinence aux yeux des États. Par ailleurs, l’auteur reconnaît que, si la notion d’effectivité n’est pas mobilisée fréquemment, il en est autrement des notions d’État ou de gouvernement indépendant (p. 266). N’y a-t-il pas là, à tout le moins, une référence à une forme de pouvoir de fait qui peut être rapprochée de l’idée d’effectivité même si l’une ne saurait se confondre avec l’autre ? Quant à l’absence de mention de ce critère d’effectivité par la jurisprudence internationale que constate l’auteur (pp. 266-267), elle ne peut être significative que dans la mesure où on parviendrait à montrer que la jurisprudence internationale aurait dû, dans une affaire ou une autre, en faire mention et qu’elle ne l’a pas fait. Il aurait peut-être été utile que l’auteur mentionne les affaires dans lesquelles des juridictions internationales auraient, à son avis, été invitées à se référer au critère d’effectivité pour décider des questions qui leur avaient été soumises.

À travers ces quelques interrogations, on aura compris qu’il s’agit plutôt d’en savoir davantage au sujet des analyses proposées par l’auteur qui interpellent et bousculent parfois ses lecteurs sur le fond. On doit enfin saluer la forme particulièrement soignée et inspirée de cet ouvrage dont diverses citations (de Blaise Pascal à Léo Strauss) servent à introduire chaque chapitre et illustrent l’érudition de l’auteur. C’est une forte personnalité qui se dégage de ces lignes, une personnalité qui n’hésite pas à se positionner personnellement sur plusieurs points même lorsque cela n’est pas nécessaire à sa démonstration. À travers cet ouvrage, c’est à une réflexion profonde sur la texture ouverte de la notion d’effectivité que l’on est convié et, à travers elle, à une réflexion sur ce qui définit le droit (international). Pour toutes les raisons évoquées, sa lecture est recommandée à tous les internationalistes animés par les questions fondamentales de théorie du droit international qui ne manqueront pas d’y trouver de la matière pour poursuivre et approfondir leurs réflexions.

A.L.

Kamto, M., Droit international de la Gouvernance, Paris, Pedone, 2013, 340 p., ISBN 978-2-233-00688-2.

The mystery. Scientific progress often follows a dialectic cycle of thesis, antithesis and synthesis, for it is academic debate that spurs creativity. Despite the fundamental significance of consistency for one’s credibility,[3] the most important element of academic discourse is the quality of outcomes and not the persistence of one’s views (stubbornness). Although in the course of a debate arguments both in favour and against may equally contribute to the final result, it is an affirmative statement that usually sets the grounds for analysis.

Accordingly, given that the notion of governance is “applied without semantic rigor”[4] in every possible discursive register, which accounts for its appeal due to “scientific impressionism”,[5] a meticulous legal researcher may feel as if in terra incognita. These remarks may suggest that prior to the analysis, Prof. Kamto already had a strong view of the conclusions, which entails perils of cognitive dissonance during research. His claim that, without substantive meaning, the notion may mark a linguistic frivolity with no future[6] constitutes an eristic figure. However, introducing the notion of governance as “banal and ill-defined, in terms of its contents, and unpleasing sonority”,[7] raises doubts, as to whether it is just a matter of cultural patriotism, traceable also elsewhere,[8] or whether it reflects the author’s hidden scepticism with respect of the problem: not whether governance is an object of public international law, but whether there is (public) international law of governance.

Much alike a criminal story, a two-layer mystery is thus offered in terms of both the subject matter and the author’s intentions vis-à-vis the reader.

The plot. The book actually consists of two parts (although in accordance with French academic tradition its structure is much more complex, consisting of parts, chapters, sections, paragraphs and two levels of letters and numbers). The first part lays forth theoretical fundaments. The second, according to the author’s claim that true science operates through demonstration and not affirmation, addresses two substantive areas of governance (political and economic in parts two and three, respectively).

The part on governance in politics contains two chapters on substantive standards (rule of law and democracy), followed by a chapter on sanctions (focusing mainly on the issue of democracy) and (erroneously numbered) additional input on the Responsibility to Protect. Similarly, part three on economic governance offers a substantive example of internationally prohibited practices (including corruption) followed by a chapter on enforcement mechanisms and a supplemental part on the restitution of misappropriated assets.

Obviously, the ambitious goal of writing about international law of governance in its entirety, which relates to the “duty of good government” in public affairs both in the political and economic domains,[9] raises the question of how broad the substantial analysis should be before one can claim that the result proves the existence of a principle and is not an exception. For two reasons I find the choice satisfactory. On the one hand, both of these substantial fields counter-balance themselves in terms of their embeddedness in international law. Principles of democracy and the rule of law are well-established in Western democracies, thus their legal status goes beyond “simple regulation”. To the contrary, the fight against corruption and money-laundering, although commendable, constitutes a relatively technical and recent field of regulation. Even though one shall note the latter represents an exceptionally successful example of international economic governance, it does not undermine the general claim. On the other hand, empirical analysis should constitute a mean and not a goal in itself. The substantive part (ca. 250 pages) clearly outweighs the theoretical framework (ca. 60 pages) and so the burden of proof, would anyone still be unconvinced about the concept, shifts to interlocutors. Accordingly, I consider the choice of both the topics and depth of analysis fully convincing.

As happens in criminal stories, the solution to the mystery is to be found by the way of backward induction. Accordingly, the most important contribution lays in the theoretical first part, which ought to bring order into semantic and legal proceedings. Here, we find Chapter 1 on the notion of the international law of governance and Chapter 2 dedicated to its foundation and principles.

The principles of law constitute a cognitive framework for any legal analysis. Although one could thus find it ironic that the argument concerning the “change of legal paradigm” of international relations is presented through classical legal categories, the author clearly states that it was not his intention to suggest the emergence of a new discipline, but “more modestly” the conquest by international law of new territory.[10] Once again, it seems that only an individual from outside the system can envision its virtual reconstruction.[11]

Prof. Kamto identifies the following general principles: primacy of law, transparency, accountability, control and sanction, and cooperation. As they constitute a bridge between theory and empirical analysis, their choice cannot be assessed independently. If they have been identified inductively, then their existence stems directly from parts 2 and 3. Had they constituted the basis for induction, alongside a formal definition of governance, then they would have eliminated cases that do not fit the framework. Although I am somewhat sceptical, for instance, about the transparency principle in international monetary governance, as it appears to contradict certain inherent features of monetary policy, I do consider this part to be an important benchmark for anyone tackling the topic of governance in public international law.

Section 1 of Chapter 2 (foundations), much more important for the theory in question, includes two uneven parts. Paragraph 2 concerning the legal basis of governance, and Paragraph 1 on the ethical cornerstone. The two-page long passage on legal instruments, merely mentioning that governance operates through a variety of means of various normative effects, which are even difficult to enumerate, arguably constitutes the weakest part of the book. Given the analytical rigour of the other parts, this is surprising. Even though it is difficult to skip the issue of legal instruments altogether, in the current form, lacking even basic literature, it does not contribute towards the value of the work. This contrasts with the sublime scrutiny of ethical duties. The passage starts with general remarks concerning the relationship between law and morality, and the distinction between morality and ethics. Subsequently, the analysis focuses on public international law. While anchoring governance to moral/ethical considerations “which are not new in international legal order”, the author does not go into historical digressions and pins both to events in the 1960s and 1980s.[12] The paragraph on ethics is condensed, quickly introducing the readers to this axiological pillar of Prof. Kamto’s view of governance, while at the same time providing guidance for further studies of the topic.

The essence of the theory is to be found in Part 1, Chapter 1. Initial remarks concerning the genealogy of the notion, recalling its re-discovery in the 20th century and the channels through which it spread throughout the world, introduce scrutiny of various approaches to the concept of governance. Whereas research on governance is largely predefined by one’s perception of the relations between the state and an individual,[13] sometimes adopted by scholars without due awareness of the fact, I find particularly interesting the juxtaposition of such a topical approach and the approach by international organisations and (non-legal) scholars. My reading of the part dedicated to international organisations, in light of the author’s statement that the subject matter of the book only partly overlaps with the law of international organisations,[14] which channels the ideas in question, is broader than the title suggests. It is not (merely) about an international organisation’s approach, but more importantly about the views held by domestic public authorities. This is important, because governance affects, on the one hand, public officials and, on the other, economic operators through a variety of channels, including international, internationalised and domestic laws (including extraterritorial national regulation).[15]

Having said that much about the origins, general principles and substantive scope of the international law of governance, it is necessary to finally find out what governance actually is, for we are reminded that it was the semantic disorder that inspired the book.[16] Accordingly, we come across five crucial pages on the definition of the topic in question. Given the confusion surrounding topical and institutional approaches, the author identifies elements of a “rational definition” in light of the goals of governance. Accordingly, the notion of governance refers to the management of public affairs of a state or group of states. It operates through binding or soft regulation, in public or semi-public contexts, for the common good, in accordance with the principle of rule of law, and under public scrutiny. From the introduction we also know that unlike classical international law – focusing on rules, sources and interactions – its principal focus is the pattern of conduct, its qualitative characteristics.[17] It is the new legal paradigm: duty of good government.

The grand finale. If at this point you are perplexed, I couldn’t have expressed myself better.

The book by Prof. Kamto, former president of the International Law Commission, member of the Permanent Court of Arbitration, and associate member of the Institut de droit international, marks an important step in closing the gap between international regulation and international practice of governance. While it will take time before lawyers commonly acknowledge the change, one cannot indifferently pass by this authoritative analysis. Unlike minor works analysing governance in restricted fields, this holistic approach pushes the debate to a completely new level. The book should become a must-have for any scholar working in the field of governance and deserves to be translated into English.

However, are we witnessing a conquest of yet another field by international law, as suggested at the beginning, or a change of legal paradigm, which seems to be the conclusion of the book?

Prof. Kamto focuses on “meta-norms” on the mode of managing public affairs, which might explain this illusionary inconsequence. If one attempted to identify the nature of governance – actors(s), subject(s), method(s) or instrument(s) – then the essence of the work cross-cuts all the spheres : it is the positive duty upon actors in the exercise of public authority (subject to other norms), which manifests itself through a variety of regulatory methods and normative instruments. If so, then in accordance with the description above it is the ethical foundation, translated into a set of general principles, that constitutes the cornerstone of the work. Can international law (of governance) be paramount to a new general principle (of exercising public authority)? If that reflects the author’s bias in favour of governance, then one would conclude that the change of paradigm cannot be considered a sub-field or a new field of law.

The author describes, however, the exact meaning of good governance as banal and ill-defined. The subject of the new meta-regulation changes reflecting the nature of actors and the issues concerned. For instance, Prof. Kamto’s smirk at Anglo-Saxon attempts to use governance as a vehicle for a particular ideology not necessarily shared by continental Europe indicates a necessity to adapt to the local social and political context (that is how I read the allegation of banality). At the same time, Prof. Kamto’s “pan-Atlantic” vision of law, based on Western practices, constitutes a claim to change international law universally. Was the choice of examples an empirical confirmation of the theoretical framework (without which any empirical analysis is impossible), or did the first part effectively pre-determine the result? The distinction between ethical foundation, general principles and the object of governance seems blurred at this point. Therefore, despite explicit statements as to the existence of governance, perhaps the initial remarks concerning its vague nature reflect deeper doubt, whether in fact it is not actually a postulate de lege ferenda, which, if expressly acknowledged, would weaken the strength of the argument that compelled the author to adopt an unfavourable position.

The possibility of a two-layer mystery: a deeper message hidden underneath the explicit answer to what international law of governance actually is, and what is Prof. Kamto’s view of the matter, should be sufficiently intriguing to reach for the book. The yet unsettled mode of accommodating governance in public international law is, however, the most important reason to recommend it.

M.M.

Massenot, V., Pilorget, B., Abel, M., Salaam Palestine!, Antony, La boîte à bulles, 2013, 231 p., ISBN 978-2-84953-175-4.

Il est inhabituel d’évoquer dans une revue juridique un ouvrage qui parle non de droit mais de voyage, de rencontres, de vie sociale. Il est pourtant légitime de présenter ce livre original sur la Palestine quand on sait que le sort de son peuple est un défi permanent au droit international. Il s’agit d’un vrai carnet de voyage nourri des photos vivantes de Marc Abel, des textes émouvants de Véronique Massenot et des dessins magiques de Bruno Pilorget. Cette triple approche impressionniste du peuple palestinien lui donne une dimension, une épaisseur, un relief qui ne peuvent qu’enrichir l’analyse juridique. À travers une série de portraits saisis par les textes, l’appareil photographique, le fusain et le crayon de couleur, le lecteur découvre la réalité d’un peuple qui sort des résolutions 242 du Conseil de sécurité et 1514 de l’Assemblée générale, qui n’est plus un fantasme abstrait et qui devient une réalité vivante, une vérité à laquelle il est difficile de rester insensible vu la qualité des textes, des photos et des dessins. Un ouvrage à posséder dans sa bibliothèque au même titre que la Charte des NU, les Conventions de Genève de 1949 ou la Convention de Montego Bay.

E.D.

Van Genugten, W., The World Bank Group, the IMF and Human Rights. A Contextualised Way Forward, Cambridge, Intersentia, 2015, 101 p., ISBN 978-1-78068-296-9.

Professor Willem van Genugten is far from being a newcomer in the debate on the human rights responsibility of international financial institutions (IFIs). He co-authored in 2003 the book World Bank, IMF and Human Rights and he is the main editor of the ‘Tilburg Guiding Principles on the World Bank Group, the IMF and Human Rights’. The present publication includes in Annex I a new version of the 2003 Guiding Principles, as reformulated through the workshops of the research project ‘Beyond Territoriality: Globalisation and Transnational Human Rights Obligations’ (GLOTHRO).

The author stresses at the outset that the publication at hand is not meant to consider to what extent the daily practice of the World Bank Group (WBG), the IMF and other IFIs actually complies with international human rights law. Rather, his key objective is to present the new Guiding Principles and clarify by which human rights standards multilateral development banks are legally bound to abide. The book is structured around four main parts. First, it outlines how IFIs position themselves in their policies regarding human rights obligations. Second, it reviews human rights obligations incumbent upon both IFIs and their Member States. Third, it discusses principles of attribution for unlawful conduct to IFIs and their Member States. Fourth, it recalls what accountability and redress mean for IFIs.

This short publication (54 pages without the Annexes) does not bring about important substantive modifications of the 2003 Guiding Principles, but provides new interesting insights e.g. in the issues of extraterritoriality of human rights and apportion of shared responsibility. The major contribution of the Principles remains that it affirms that the operations of the WBG and the IMF come with human rights obligations. As IFIs are indeed under increasing pressure to recognise human rights standards, this new book offers an accessible and useful summary of a complex legal issue, which will be of utmost interest to non-legal experts and development policy-makers.

S.G.

 

N° 2013/2

 

Avec le concours de

Vincent Chapaux, chercheur post-doctoral, Université libre de Bruxelles;
Olivier Corten, professeur ordinaire, Université libre de Bruxelles
; É
ric David,
professeur émérite, Université libre de Bruxelles
; François Dubuisson, chargé de cours, Université libre de Bruxelles; Martyna Fa%u0142kowska, chercheuse, Université libre de Bruxelles; Anne Lagerwall, professeure assistante, Université libre de Bruxelles; Marcin Menkes, professeur assistant, École des hautes études commerciales de Varsovie; Laurent Weyers, assistant, Université libre de Bruxelles

Andorno, R., Principles of international biolaw. Seeking common ground at the intersection of bioethics and human rights, Bruxelles, Bruylant, 2013, 214 p., ISBN 978-2-8027-4201-2.

Le International biomedical law, ou International biolaw, vise à garantir que les technologies biologiques et médicales sont employées dans le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Dans la célèbre affaire Pretty, la Cour européenne des droits de l’homme prenait déjà conscience de ce péril nouveau, induit et exacerbé par les progrès rapides de la science, faisant observer qu’«[à] une époque où lon assiste à une sophistication médicale croissante [] de nombreuses personnes redoutent qu’on ne les force à se maintenir en vie jusqu’à un âge très avancé ou dans un état de grave délabrement physique ou mental aux antipodes de la perception aiguë qu’elles ont d’elles-mêmes et de leur identité personnelle» (C.E.D.H., Pretty c. Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 2002, § 65). Dans des situations où, comme dans l’affaire Pretty, les avancées de la science entrent en tension avec la dignité humaine, les principes du International biolaw visent à réaliser un équilibre entre l’une et l’autre, tirant parti des opportunités qu’offre la première tout en préservant les acquis en ce qui concerne la seconde. Ainsi, le clonage humain, l’expérimentation sur les embryons humains, l’euthanasie, etc., autant de questions qui, à n’en pas douter, relèvent du domaine de l’éthique, pénètrent aujourd’hui largement le domaine du droit, et ont fait émerger cette discipline nouvelle dans laquelle Roberto Andorno s’est imposé, au fil des ans, comme l’un des grands spécialistes. L’ouvrage Principles of international biolaw. Seeking common ground at the intersection of bioethics and human rights rassemble d’ailleurs une dizaine d’articles rédigés par Andorno entre 2003 et 2012.

Dans la première section de l’ouvrage, l’auteur présente les grands principes suivant lesquels la recherche biomédicale et les activités cliniques devraient être mises en œuvre. Parmi ceux-ci, le respect de la dignité humaine occupe une place de choix en raison du fait que la pratique biomédicale, par sa nature, est étroitement liée à un grand nombre de droits humains fondamentaux, en particulier le droit à la vie et le droit à l’intégrité physique. Ainsi, selon Andorno, «[i]f human dignity is generally recognized as the foundation on which human rights are based, then it is understandable that it is invoked as the ultimate rationale of the legal norms governing biomedical practice» (pp. 42-43). Dans la seconde section de l’ouvrage, Andorno étudie la contribution de certaines organisations internationales, spécialement l’UNESCO et le Conseil de l’Europe, au développement des principes applicables dans le domaine du International biolaw. Sont ainsi passées au crible la Déclaration universelle sur le génôme humain et les droits de l’homme (Chapitre 4), la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme (Chapitre 5) ainsi que la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe (Chapitre 6). Enfin, dans la troisième et dernière section de l’ouvrage, l’auteur s’intéresse de près à certaines problématiques bien spécifiques, et il illustre, à la lumière de ces exemples, comment s’articulent les principes du International biolaw pour fournir une réponse juridique spécifique aux problèmes rencontrés.

Selon l’auteur, le International biolaw est une discipline en phase d’émergence, dont les principes se structurent autour de la notion de dignité humaine et suivant un cadre d’analyse propre aux droits de l’homme (pp. 51-55). Certes, les textes adoptés en la matière sont encore peu nombreux et, à lexception de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine du Conseil de l’Europe, aucun n’a de force juridique contraignante. L’auteur n’y voit toutefois aucun obstacle au développement d’un International biolaw dont il pronostique que les principes susciteront à terme une acceptation unanime de le part des États, et se feront ainsi progressivement une place dans la coutume internationale (p. 209). L’auteur conclut son ouvrage en évoquant certaines des grandes questions de demain, en particulier celle de l’utilisation des nouvelles technologies pour augmenter les capacités intellectuelles et physiques de l’être humain. Cette perspective peut paraître irréaliste, mais elle n’en fait pas moins déjà l’objet de réflexions très sérieuses… L’auteur explique à ce sujet que «[t]he prospect of moving toward the design of posthuman beings generates unprecedented ethical and legal dilemmas and obliges society to face fundamental questions that have been largely abandoned in modern philosophy and legal reflection, such as: What does it mean to be human? What is a meaningful life? What is good for a human society?» (pp. 211-212). Il ne sagit là que dun exemple parmi dautres. En réalité, chaque nouvelle avancée de la science pose des questions nouvelles pour lesquelles il n’existe pas nécessairement une solution a priori. Le plus souvent, ces réponses devront être trouvées, ou plutôt construites, voire choisies, dans les limites qu’impose le respect de la dignité humaine. Tout l’intérêt de cet ouvrage se situe à cet endroit, car il offre au lecteur une grille d’analyse permettant de mieux comprendre comment s’appréhenderont les dilemmes à venir.

L.W.

Fellmeth, A. X. et Horwitz, M., Guide to Latin In International Law, Oxford, Oxford University Press, 2009, 298 p., ISBN 978-0-19536-938-0.

Étant donné la multitude de guides existant pour aider le juriste à trouver son chemin à travers les termes et les expressions formulées dans la langue de Grotius, on peut interroger ab initio l’utilité d’un énième ouvrage consacré à cette langue morte, fusse-t-il cette fois (et pour la première fois) spécialisé dans le domaine du latin en droit international. Selon les éditeurs de l’ouvrage, le droit international aurait recouru tout particulièrement — et bien davantage que d’autres disciplines juridiques — aux formules latines. Se développant au sein de l’Empire romain et empruntant nombres de solutions par analogie au droit civil romain tant admiré, il aurait été particulièrement marqué par la terminologie latine. Dès lors qu’il se serait construit à une époque où le latin était la langue communément parlée par les juristes, les internationalistes auraient hérité bien plus que d’autres d’une panoplie d’expressions latines. Au-delà de cette narration historique qui convaincra vel non, l’utilité de cet ouvrage découlerait plus simplement, de l’avis de ses éditeurs, de la pratique actuelle des internationalistes qui n’hésitent jamais à se référer à des concepts, des principes, des catégories formulées en latin. Une œuvre de démystification, voilà le programme en somme. Si elle ne manque pas de laisser sceptique à première vue, l’initiative paraît bienvenue. Les maximes latines sont un peu obsolètes, c’est vrai. Leur charme semble un peu désuet. Mais il y a fort à parier qu’elles ne disparaîtront pas de sitôt, ni des argumentations produites par les conseils et les avocats de notre discipline, ni des décisions rendues par les juges et les arbitres internationaux. Les juristes internationalistes pourraient même témoigner à l’égard des expressions et maximes latines si simples et si concises, d’un intérêt renouvelé à la mesure de la multiplication et de la complexification que connaissent les règles du droit des gens. Dans ce cas, cet ouvrage leur permettra de saisir précisément le sens des termes et des expressions qui y figurent, en bénéficiant au passage d’illustrations utiles au sein de textes tirés de la pratique, de la jurisprudence et de la doctrine internationales qui y ont parfois fait référence. Au-delà d’une exacte compréhension du latin, c’est son exacte prononciation que l’ouvrage entend encourager, offrant pour chaque entrée les indications phonétiques indispensables. À leur lecture, les internationalistes francophones se retrouveront peut-être enfin unis dans leur prononciation du jus cogens [yus ko’gans].

Si le latin venait à s’estomper totalement à l’avenir (quod non), l’ouvrage resterait l’occasion de se demander ce qui explique la fascination que les juristes ont vouée et vouent encore aujourd’hui pour le latin en général et pour les maximes latines en particulier. On pourrait penser a priori qu’elle s’explique au regard du caractère fondateur du droit romain. Mais ce serait oublier que «si de nos jours encore, un grand nombre dadages exprimés en latin sont utilisés, il en est peu néanmoins qui remontent authentiquement, pour leur formulation, en droit romain», comme l’écrit Huguette Jones dans son Introduction au droit romain (Story-Scientia, Diegem, 1997, p. 188). Rares sont les maximes auxquelles on se réfère expressis verbis en droit international, à figurer dans les manuels de droit romain ou dans la série de maximes que les commissaires de Justinien ont rassemblées à la fin du Digeste. On lit des choses intéressantes à propos des maximes dans ce dernier d’ailleurs; le commissaire Paul y explique que «ce nest pas de la maxime que le droit devrait se tirer, mais cest du droit qui existe que devrait se tirer la maxime». Le recours aux maximes latines comme à tous les types de maximes mutatis mutandis — s’explique peut-être par cet exercice qu’entreprennent les juristes de tout temps consistant à rationaliser et à synthétiser la pratique pour disposer d’un ensemble cohérent et complet de propositions à vocation générale dans lequel on peut puiser une solution à tout problème. C’est à la fois pratique de disposer de cet ensemble de solutions et satisfaisant sur le plan théorique parce qu’on construit ainsi un système juridique, organisé et stable. Leur simplicité n’est pas le moindre de leurs atouts. Comme on peut le lire dans Latin for Lawyers, «these qualities of the maxim — its sententiousness and its epigrammatic point — have made it at all times a favourite form of legal currency, tendered and accepted generally — or, to take another metaphor, a portable armour of legal weapons» (p. 105). Les maximes latines rassurent ceux qui les invoquent et impressionnent autant qu’elles énervent les autres. La force rhétorique des maximes, indéniable per se, se décuple lorsqu’elles sont exprimées en latin, cette langue savante leur conférant encore un peu plus de respectabilité comme l’ont déjà bien expliqué in tempore non suspecto François Laurent dans ses Principes de droit civil français ou Jean-Louis Sourioux et Pierre Lerat dans leur Langage du droit. Les éditeurs de l’ouvrage Guide to Latin in International law ne manquent pas d’humour à ce sujet lorsqu’ils reproduisent, dans la préface, l’avis de Michael Reisman qui avoue: «I warn my students that if they confront something in Latin, it is usually a signal that jurists are unsure of what they are talking about and are trying to conceal their confusion behind a solemn and pretentious Latin phrase» (Vanderbilt Journal of Transnational Law, 2003, p. 23). La multitude des commentaires que suscitent les expressions latines de la part des juristes et le ton variable qu’ils adoptent à ce sujet leur confère de facto de l’intérêt. Cet ouvrage permettra peut-être à ses lecteurs d’en apprendre davantage au sujet de leurs maximes préférées, qu’il s’agisse de celles qu’on invoque ad nauseam ou de celles qui demeurent moins usitées.

A.L.

García-Salmones Rovira, M., The Project of Positivism in International Law, Oxford, Oxford University Press, 2013, 427 p., ISBN 978-0-19-968520-2.

L’ouvrage proposé est un opus de théorie du droit international qui défend l’hypothèse, d’une part, que le positivisme ne constitue pas une approche neutre du droit international et, d’autre part, que la normativité qui traverse cette approche a une fonction économique majeure: celle de régler les conflits dintérêts entre les acteurs publics et privés de la société internationale. En ce sens,

«[Positivism] is designed to be at the service of commercial exchanges and offers a mean to resolve conflict of interest between private and public entities. To that extent, the normativity of positivism is adapted to the conditions and philosophical foundations of modern capitalism» (p. 1).

Comme on l’a dit, il s’agit d’un livre de théorie du droit international et non d’un ouvrage de sociologie du droit. L’auteur se livre donc moins à une étude de l’influence du positivisme sur les relations internationales, en tant que pratique sociale, qu’à une exégèse fort savante des travaux des ceux qu’elle considère comme les penseurs principaux de cette approche du droit, soit notamment Lassa Oppenheim, David Hume et, par dessus tout, Hans Kelsen.

En analysant à la fois les écrits de ces grands penseurs et les conditions politiques, sociales et parfois personnelles dans lesquelles leurs œuvres se sont insérées, l’auteur prouve de manière convaincante que le positivisme qu’ils défendent, et qui se met en scène comme neutre sur le plan politique, s’ancre en réalité dans une conception du monde particulière. Celle où le droit aurait pour fonction de réguler les différends entres les entités (publiques ou privées) et ne serait dès lors plus le réceptacle des aspirations transcendantales (p. 291) des sociétés humaines. Cette vision du droit est selon l’auteur indissociable d’un projet de société basé sur l’individu et non sur une entité sociale qui le dépasse et pourrait porter ses projets et ses aspirations futures. En défendant un projet positiviste, c’est-à-dire un abandon des questions politiques morales et éthiques au profit d’une approche technique de la régulation des sociétés humaines, ce serait l’idée même d’un projet politique commun qui aurait été perdu et, par une performativité peut-être non désirée de la part des auteurs, une société centrée sur l’intérêt personnel et non sur des mécanismes de solidarité qui aurait été construite (pp. 131 et s.).

L’ouvrage séduit d’abord par la force de sa thèse et la ferveur que l’auteure offre pour sa défense. Elle convainc en particulier en référant in extenso aux textes des auteurs étudiés. Sa connaissance approfondie de toutes les œuvres de Kelsen force par exemple le respect. Parce qu’elle fait le pari d’interroger les écrits de Kelsen de manière originale, l’auteure met au jour des passages négligés de ce penseur pourtant bien connu et révèle la normativité de sa conception des sociétés humaines, lui qui prétendait pourtant créer une théorie «pure» du droit. Louvrage sinsère ensuite remarquablement dans son époque où la question de la solidarité se pose de manière plus criante que jamais. Il fait en cela écho à d’autres travaux qui tentent de comprendre le discrédit porté à la notion de coopération au profit d’une institutionnalisation de l’égoïsme et de la concurrence (voy., par ex., R. Sennett, Ensemble. Pour une éthique de la coopération, Paris, Albin Michel, 2014).

S’il constitue une étude magistrale de la pensée des auteurs principaux du positivisme, le livre ne se penche en revanche pas ou peu sur le positivisme tel qu’il se pratique de manière contemporaine et ne traite pas — malgré qu’il semble en avoir en partie l’ambition — la question de la manière dont le positivisme construit des normes et des institutions internationales particulières. Cette remarque mise à part, l’ouvrage constitue un élément indispensable dans la bibliothèque de tous ceux qui portent un intérêt au débat — actuellement très vivant — sur le positivisme en droit international.

V.C.

Hennebel, L. et Hochmann, T. (éd.), Genocide Denials and the Law, Oxford, Oxford University Press, 2011, li et 327 p., ISBN 978-0-973892-2.

La question du négationnisme et de sa répression pénale fait fréquemment l’objet de nombreuses discussions, comme l’a encore récemment montré le prononcé de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Perinçek c/ Suisse (décembre 2013), qui a fait l’objet de réactions très contrastées. La pénalisation du discours négationniste est désormais régie par deux textes européens: le Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, adopté en 2003, et la Décision-cadre de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, adoptée en 2008, qui prévoient un élargissement de la pénalisation des négationnismes selon des modalités peu cohérentes. La répression des propos négationnistes et son extension à des événements autres que la Shoah soulèvent évidemment diverses problématiques concernant le respect de la liberté d’expression. Il existe encore assez peu d’ouvrages juridiques consacré à cette thématique (voy. M. Imbleau, La négation du génocide nazi, liberté d’expression ou crime raciste? Le négationnisme de la Shoah en droit international et comparé, Paris, L’Harmattan, 2003; «Les propos qui heurtent, choquent ou inquiètent», Revue de droit de l’ULB, vol. 35, 2007), c’est donc avec beaucoup d’intérêt que l’on accueille le livre édité par Ludovic Hennebel et Thomas Hochmann. L’ouvrage s’ouvre sur une longue contribution introductive, rédigée par les éditeurs, qui offre un excellent aperçu des différents paramètres des débats juridiques soulevés par l’incrimination des négationnismes. Le corps du livre est ensuite divisé en trois grandes parties: From Genocide to Denial, Balancing Denial Prohibition, et Ruling Denial Prohibition. Différentes thématiques spécifiques sont donc analysées par les divers contributeurs: aspects philosophiques et éthiques, compatibilité avec la liberté dexpression, droit comparé, droit européen, contours de linfraction pénale, intention du négationniste, etc. Louvrage présente lintérêt majeur de confronter différents points de vue sur la question de la pénalisation du négationnisme, sans en privilégier un de manière exclusive. S’il fallait formuler une critique, elle viserait le caractère parfois un peu trop général de certaines contributions, ce qui produit quelques redites inutiles, là où certaines analyses plus ciblées auraient été plus enrichissantes. Il n’en demeure pas moins que l’ouvrage se révèle captivant et que sa lecture est indispensable à tout qui s’intéresse à ce sujet délicat et passionnant.

F.D.

Lafouasse, F., L’espionnage dans le droit international, Paris, Nouveau Monde Éditions, 2012, 492 p., ISBN 978-2-84736-654-9.

La question de la licéité de l’espionnage en droit international a récemment connu un regain d’actualité avec la révélation, par Edward Snowden, de l’existence des programmes de surveillance de la National Security Agency (NSA) touchant de nombreux individus de par le monde. Cette affaire s’inscrit plus généralement dans le contexte de l’adoption, après les attentats du 11 septembre 2001, de législations «anti-terroristes» prévoyant de manière accrue le recours par les services de renseignement à des moyens dinterception des communications. Le thème de lespionnage na donné lieu qu’à très peu douvrages juridiques (la seule monographie recensée est J. Kish and D. Turns, International law and espionage, Martinus Nijhoff Publishers, 1995). Le livre publié par Fabien Lafouasse, issu de sa thèse de doctorat, vient donc combler une lacune évidente. Il constitue l’étude la plus complète et approfondie sur la question du régime juridique de l’espionnage en droit international. Il examine plus spécialement les thématiques suivantes: lespionnage en période de conflit armé, lespionnage dans les espaces internationaux, l’espionnage comme atteinte à la souveraineté des États, les opérations intrusives d’espionnage aérien et maritime, l’espionnage diplomatique et l’espionnage au sein des organisations internationales. Après une analyse détaillée de la pratique et des diverses règles applicables, l’auteur conclut qu’il existe une summa divisio entre, d’une part, l’acte d’espionnage autorisé par le droit international (car commis en temps de guerre, conformément aux normes du droit international humanitaire, ou parce qu’effectué en temps de paix à partir d’espaces internationaux) et, d’autre part, l’acte d’espionnage considéré comme illicite (lorsqu’il s’accompagne de la violation de la souveraineté territoriale de l’État lésé ou s’il constitue une violation du droit diplomatique). L’analyse faite par l’auteur est généralement détaillée et convaincante, fondée sur de nombreux exemples et la référence à une pratique étatique abondante. On regrettera toutefois que la problématique de l’incidence de l’espionnage, en particulier électronique, sur le respect des libertés individuelles soit à peine évoquée, alors que, comme l’ont illustré les débats sur les programmes de la NSA, elle se trouve au cœur du questionnement sur la légalité des activités de surveillance.

F.D.

Olasolo, H., Essays on International Criminal Justice, Oxford & Portland, Oregon, Hart Publishing, 2012, 213 p., ISBN 978-1-84113-052-1.

L’ouvrage faisant l’objet de la présente note a pour ambition de mettre en lumière et d’analyser un certain nombre de défis actuels auxquels est confrontée la justice pénale internationale. Les sujets abordés sont: (1) le rôle préventif de la Cour pénale internationale (CPI); (2) la question de la recevabilité des «situations» devant la Cour; (3) cette même question appliquée au cas du Kenya; (4) la distinction entre les notions de «situation» et d’«affaire» au sein des lois nationales de coopération avec la Cour; (5) la question de la complémentarité dans la détermination de la peine sur le plan national; (6) lapplication de la notion de co-action ou de commission indirecte; (7) la nature et la notion dentreprise criminelle commune; et (8) la jurisprudence sur la participation de victimes devant la Cour pénale internationale. En huit parties — la neuvième étant une brève note sur la Utrecht Legal Clinic —, l’auteur aborde un éventail varié de questions et ce, tant d’un point de vue de praticien que d’académique. Ces différentes parties sont suivies d’une note portant sur la pratique en matière de complémentarité et de coopération sous le régime du Statut de Rome, rédigée par le juge René Blattmann (le juge bolivien de la CPI jusqu’en août 2012) et d’une réflexion sur les défis de la Cour pénale internationale, par la juge Silvia Alejandra Fernández de Gurmendi (la juge argentine de la Cour depuis 2010).

Il s’agit en fait d’une compilation de plusieurs contributions de l’auteur, constituée, pour la plus grande part, d’articles déjà publiés par ailleurs dans diverses revues, ou d’études déjà présentées dans des fora divers, la plus ancienne datant de 2006. Dans plusieurs cas, il s’agit de versions de ces écrits mises à jour en vue de la publication de l’ouvrage. Le titre de celui-ci peut paraître quelque peu trompeur, dans la mesure où une partie substantielle est consacrée aux questions très spécifiques à l’activité de la Cour pénale internationale et non à l’ensemble de la justice pénale internationale comme le titre semble le suggérer. Les quelques exceptions se retrouvent notamment dans les parties 6 et 7 dédiées aux modes de responsabilité pénale. Vu que les tribunaux ad hoc — les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda — sont actuellement en train de finaliser leurs travaux et que le futur de la justice pénale internationale repose en principe entre les mains de la CPI, consacrer un tel ouvrage essentiellement à cette dernière paraît justifié. De plus, de manière transversale, l’ouvrage peut être perçu comme illustrant justement la dynamique de passage d’une logique des juridictions ad hoc à celle d’une juridiction permanente à vocation universelle et son interaction avec les ordres juridiques nationaux.

Bien qu’il s’agisse de plusieurs publications séparées et éditées dans des contextes variés, l’ouvrage en lui-même présente une cohérence d’ensemble que l’on ne peut que saluer. En effet, plusieurs parties présentent des aspects distincts d’un même sujet. Nous pensons notamment aux parties 2 à 4 qui traitent toutes de la question de distinction entre «situations» et «affaires» devant la Cour pénale internationale abordée à partir dangles différents; aux parties 4 et 5 traitant des questions de coopération et de complémentarité et plaçant ainsi le lecteur sur le plan de linteraction entre les ordres juridiques national et international (nous pouvons y joindre également la note du juge Blattmann); les parties 6 et 7 qui reviennent, nous lavons mentionné, sur les modes de participation. Le seul bémol qui vient ternir notre enthousiasme quant à cette cohérence palpable est que la compilation de travaux rédigés séparément et non dans une logique d’ouvrage, résulte effectivement en des répétitions et redondances de fond si l’on lit l’ouvrage dans son ensemble, comme un tout inséparable. Cela étant, cette remarque n’enlève rien à la grande qualité des analyses entreprises dans les différentes parties qui se veulent bien documentées, notamment du point de vue jurisprudentiel, et qui reviennent, à plusieurs reprises, sur diverses positions qui ont pu être avancées par rapport à tel ou tel point, tout en offrant au lecteur les outils pour poursuivre son analyse au-delà du cadre de chacune des contributions.

M.F.

Prost, M., Unitas multiplex. Unités et fragmentations en droit international, Préface de Martti Koskenniemi, Bruxelles, Bruylant, 2013, XV et 265 p., ISBN 978-2-8027-4069-8.

Depuis déjà quelques années maintenant, le débat sur la fragmentation agite la doctrine des internationalistes. On estime ainsi généralement que le droit international connaîtrait un phénomène de fragmentation croissant, marqué notamment par la multiplication de décisions de juridictions régionales (comme la Cour de justice de l’Union européenne ou la Cour interaméricaine des droits de l’homme) ou sectorielles (comme les juridictions pénales internationales ou les organes de règlement de l’O.M.C.) qui n’apparaissent pas toujours en harmonie les unes avec les autres, lorsqu’elles ne s’opposent pas frontalement aux interprétations du «droit international général» données par la Cour internationale de Justice. Ce phénomène est le plus souvent perçu avec une certaine crainte, voire hostilité, les internationalistes se faisant un devoir de défendre l’unité et l’intégrité du système juridique international à l’encontre de ces tendances centrifuges. Cette défense peut prendre plusieurs voies, qu’elles soient d’ordre analytique (il s’agit alors d’interpréter le droit international dans le sens de son unité) ou normatif (on propose alors des solutions permettant de résoudre les incohérences ou les contradictions). C’est dans cette perspective que la Commission du droit international a traité du phénomène de la fragmentation, pour produire un rapport final en 2006 qui, sur le fond, ménage la possibilité de régimes spécifiques pourvu que ces derniers soient interprétés dans le cadre de règles et principes d’ordre général qui lui sont extérieurs.

En s’attaquant à un thème comme celui-là, aussi traité et (sur)commenté depuis des années, Mario Prost n’avait pas choisi la voie de la facilité. Pourtant, la publication de sa thèse (d’abord en anglais en 2012, chez Hart Publishing, The Concept of Unity in International Law, puis dans sa version française ici commentée) a fait date, tant elle ré-interroge et redéfinit les termes du débat. Ce qui pose question, nous avertit d’emblée l’auteur, c’est le concept même d’unité, souvent présenté comme allant de soi, alors qu’il n’est lui-même que le fruit d’une construction intellectuelle qu’il est impératif de prendre en compte. Selon ses termes mêmes,

«La thèse principale de cette étude est que l’unité n’est pas — comme on le suppose dans la littérature sur la fragmentation — un concept stable, permanent et univoque. C’est au contraire un concept nivelé et dynamique. Nivelé, parce qu’il se prend par plusieurs bouts, qu’il a plusieurs étapes sémantiques. Dynamique, parce qu’à chaque niveau, l’unité se construit toujours au croisement de forces en tension, tantôt centrifuges, tantôt centripètes, tantôt compatibles, tantôt contradictoires » (p. 16).

Mario Prost entreprend ainsi de mieux nous faire comprendre les ressorts, les arguments et les structures du discours juridique international. Plutôt que de vouloir prendre parti «en faveur» de lunité ou de la fragmentation, il nous invite à déconstruire ces concepts, dans une perspective qu’il qualifie de «critique», dans le sens où il sagit de «remet[tre] en question des méthodes et des épistémologies établies» (pp. 19%u201120).

L’auteur commence par deux chapitres à portée générale. D’abord, un préambule ontologique revenant aux sources philosophiques du concept d’unité, ce qui permet d’emblée de comprendre qu’«il nexiste, à propos des choses et de leur unité, aucun absolu ni aucun type dunité pure» (p. 31). Ensuite, un chapitre consacré aux différences entre le concept d’unité avec d’autres comme l’unification (qui peut gérer le pluralisme, sans nécessairement s’y opposer), ou l’universalité (qui peut aboutir à une complexification ou à une fragmentation) du droit international. Sont ensuite abordés successivement quatre types d’unité: matérielle, formelle, culturelle et logique. Lunité matérielle suppose l’absence de conflits de normes de comportement (ou «primaires»), et cest souvent en ce sens quon aborde le thème de la fragmentation. La difficulté de lentreprise est de déterminer à partir de quand il y a conflit, l’indétermination des normes juridiques ouvrant le jeu de l’interprétation, lequel permet de concilier, ou d’opposer, des règles différentes. En témoigne notamment la jurisprudence des organes de l’O.M.C., qui mettent en relation les règles propres à ce «système» avec dautres, qui relèvent par exemple de la protection de la santé, de lenvironnement ou des droits sociaux. Lunité formelle se conçoit davantage en relation avec l’existence d’un ordre juridique international: «laccent est mis ici non pas sur les parties composantes, mais sur le tout, et sa structure interne, qui permettent lappréhension de lobjet complexe dun point de vue unitaire» (p. 77). Mais reste alors à définir ce que constitue un ordre juridique, et il existe plusieurs théories à cet égard: en droit international, on se réfère souvent à celle de Hart, avec la notion de «règles secondaires» dont lutilisation sest généralisée avec les travaux de la Commission du droit international sur la responsabilité. Bon nombre d’internationalistes estiment d’ailleurs que le développement de règles secondaires — que ce soit dans le domaine de la responsabilité, mais aussi des sources ou de l’interprétation — a définitivement conféré au droit international la qualité d’ordre juridique. Ce serait oublier, tempère cependant Mario Prost, que l’indétermination concerne aussi les règles secondaires elles-mêmes. Or, si les acteurs du système interprètent différemment — et parfois de façon contradictoire — les règles qui sont supposées représenter la charpente du système, cette charpente repose sur des bases friables et mouvantes, qui peuvent parfaitement mener à la conclusion qu’aucun ordre juridique ne peut être établi. L’unité culturelle renvoie plutôt au droit international comme à un projet, à une discipline intellectuelle et professionnelle qui a développé ses propres codes, son propre langage, ses propres récits. Il existerait ainsi une «culture juridique» propre au droit international, qui s’est surtout développée à partir des années 1870 avec la création de l’Institut de droit international, comme Martti Koskenniemi l’a montré dans son Gentle Civilizer of Nations. Plus particulièrement, on pourrait considérer que le droit international se caractérise par: premièrement, une question récurrente, qui serait celle de « lordonnancement du monde sous lempire du droit» (p. 162); deuxièmement, la construction et la reconnaissance dune histoire commune, articulée autour de dates ou d’événements clés (Westphalie, Congrès de Vienne, création de l’ONU, Nuremberg, etc.); troisièmement, le partage dun vocabulaire commun, décliné notamment en termes doppositions conceptuelles (public/privé, national/international, contraignant/non contraignant, etc.); quatrièmement, la mention dexemples classiques, en loccurrence des précédents jurisprudentiels (les «grands arrêts», comme on les appelle parfois). Cependant, cette vision unitaire peut être contrebalancée par la mise en évidence de tensions qui caractérisent l’argument juridique international, lequel tend à osciller entre des considérations relevant de l’observation (avec souvent un renvoi à la pratique ou à la volonté de l’État) et d’autres relevant de l’évaluation en termes de justice. On retrouve à ce stade la thèse de Martti Koskenniemi sur l’indépassable oscillation entre l’apologie (de la puissance des États, dans le premier cas) ou l’utopie (qu’incarnerait une justice idéale mais désincarnée, dans le second). L’unité n’est donc, au vu des multiples versions et évolutions de ces arguments, que toute relative. Enfin, l’unité logique s’inscrit dans une perspective plus épistémologique, laquelle recouvre un volet formel et un volet axiologique. Formellement, l’unité est ici conçue comme un postulat, opéré plus ou moins consciemment par l’internationaliste, que ce soit pour appréhender l’ordre juridique dans son ensemble ou pour interpréter une règle juridique particulière. C’est notamment sous cet angle que l’on peut envisager les travaux de la Commission du droit international, laquelle «conçoit lunité, non pas comme une réalité empirique vérifiable, mais comme une exigence et une condition de la raison juridique» (p. 184). Sur le plan axiologique, lunité logique renvoie à lexistence de valeurs communes qui sont supposées être partagées par l’ensemble de la communauté internationale. Bien entendu, la question de l’identification et de l’interprétation de ces valeurs conduit une fois encore à brouiller, voire à remettre en cause, l’image de l’unité. En conclusion, Mario Prost nous montre que, loin de relever de l’évidence, l’unité peut s’envisager de plusieurs manières différentes, avec pour chaque acception de multiples ouvertures à l’interprétation, de sorte que se prononcer sur la fragmentation présuppose une élucidation particulièrement rigoureuse de multiples présupposés. L’affaire Tadic, par exemple, pourra ou non être qualifiée de signe de fragmentation ou au contraire d’unité du droit international en fonction de l’appareillage conceptuel que l’on aura mobilisé. Enfin, Mario Prost remarque que le débat sur l’unité n’est pas exempt d’enjeux et d’arrière-plans qui renvoient à la manière dont se construit le discours mais aussi les carrières juridiques: «parler dunité du droit international, de ce point de vue, revient à définir le droit international comme un territoire sur lequel les généralistes ont une autorité tutélaire, naturelle et nécessaire. Et diagnostiquer la fragmentation comme un développement pathologique revient à créer un besoin social qui requiert le type de traitement que les généralistes, seuls, peuvent administrer» (p. 225).

On l’aura compris à la lecture de ce bref aperçu, qui ne rend que trop imparfaitement compte de la richesse et de la nuance du propos, on est devant une thèse forte, qui révèle une personnalité remarquable. Mario Prost parvient — qualité trop exceptionnelle pour ne pas être soulignée — à combiner un propos complexe et subtil avec un langage particulièrement didactique, simple, et sans prétention. Ainsi, s’il convoque Deleuze (dont il se réclame), Foucault, Bourdieu, mais aussi de multiples classiques de la doctrine juridique, ce n’est jamais pour faire étalage de sa culture, mais dans une perspective pragmatique, qui permettra au lecteur à la fois de comprendre l’outil théorique mobilisé et de mesurer tout son intérêt pour appréhender des questions juridiques pointues. Il faut à ce sujet signaler que l’ouvrage regorge d’exemples qui relèvent d’aspects particuliers relevant du droit positif (qu’il s’agisse de l’interprétations de règles, de précédents ou de documents divers), avec pour conséquence que, même si le sujet est fondamentalement théorique, on a toujours l’impression de rester ancré dans la pratique. Certes, on pourrait çà et là contester certaines interprétations qui sont suggérées (comme lorsque, par exemple, est affirmé sans nuance que la préservation de la souveraineté «milite en faveur dune action préventive» (p. 200), alors que cest aussi au nom de cette préservation que la guerre préventive est généralement condamnée). Mais l’essence même de la démonstration n’en est jamais affectée, de sorte que l’on a la conviction, en refermant cet ouvrage, que l’on est en présence d’une œuvre qui contribuera assurément à (re)configurer la culture juridique des internationalistes.

O.C.

Sassoli, M., Bouvier, A., Quintin, A. (avec la collaboration de J. Garcia), Un droit dans la guerre?, Genève, CICR, 2012, 2e éd., 3 vol., 3030 p., ISBN 978-2-940396-23-8.

Le monumental ouvrage de Marco Sassoli et Antoine Bouvier, dont la 1e édition remonte à 1999, est bien connu de tous les internationalistes et, notamment, des spécialistes du droit international humanitaire (DIH). Pour rappel, l’ouvrage est à la fois un manuel de DIH (vol. 1, 610 p.) et un recueil de documents en version papier (vol. 2 et 3, 2420 p.) ainsi qu’en version informatique: tous les documents répertoriés dans la table des matières qui ne sont pas dans la version papier sont systématiquement repris sur un CD-rom qui fait partie de l’ouvrage. On y trouve la plupart des instruments de DIH, des extraits de décisions de jurisprudence, des actes d’organisations internationales, des déclarations d’autorités étatiques, des lois nationales, des positions d’ONG ainsi que la présentation de certains conflits armés, des plans de cours suggérés par les auteurs ou suivis par divers enseignants du DIH, des exercices d’application du DIH.

À la suite des décisions judiciaires, des lois nationales, et des textes présentant des conflits ou des phases de conflits, les auteurs offrent une liste de questions juridiques portant sur l’application du DIH dans les textes qui sont reproduits. Il s’agit d’autant de sujets de discussions qui peuvent faire l’objet d’un cours, d’un séminaire, d’un colloque ou d’une réunion de réflexion.

Inutile de dire que cette présentation tout à fait originale du DIH fait de cet ouvrage un outil scientifique, didactique et pédagogique indispensable à tout praticien, chercheur et enseignant du droit international. Aujourd’hui, on ne peut plus imaginer faire du DIH sans cette bible dont il faut très chaleureusement féliciter les auteurs.

E.D.

Sorel J.-M. et Chemain R. (éd.), Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, Paris, Pedone, 2013, 202 p., ISBN 978-2-233-00696-7.

In 1986, confronted yet again with the question of primacy between the law of the European Economic Community and fundamental rights and freedoms, the German Federal Constitutional Court concluded that “as long as” the supranational rules of market integration effectively guarantee constitutionally protected human rights, it would not review the law.[18] The “Doctrine of the counterlimits” to transfer sovereignty has been subsequently confirmed by other courts.[19]

Almost three decades later the European Union (EU), still struggling with the insolvency crisis, in certain respects found itself caught in the reverse scenario. The most energetic attempts to protect the public good of budgetary equilibrium and financial stability are undertaken at the regional level, whereas perils lurk from the short-sightedness of the domestic political cycle. This pattern, exacerbated by markets thwarting anti-cyclical policies, thus calls for putting “rules” before “discretionary policies”.[20] As within integrated markets budgetary irresponsibility results in negative externalities, the current dynamics between the EU and its Members States may be perceived as a “reversed Solange”: the margin for domestic discretion is preserved as long as the rules of budgetary discipline are respected.[21] If, however, we were about to replace the floor of protection from EU integration with a ceiling on states’ budgetary autonomy, the question arises: What budgetary sovereignty is there for the states?

That was the dilemma faced by the participants of an inspiring symposium held on 5th December 2012 at the Parisian Palais Brongniart. Records of the proceedings are presented in three of the book’s sub-sections: Can States Still Sovereignly Formulate their Budgetary Policy? (Part I), Implementation of Budgetary Policies: an Exercise Under Duress? (Part II), Budgetary Policies Sanctions (Part III). Altogether, there are 11 contributions followed by “non-conclusions” by Prof. Jean-Marc Sorel.

So, does a regional harmonisation of budgetary rules amount to an assault on state sovereignty? If by government, as a constituent element of the state, we understand it to be the capacity to legislate its interests, administer its services, and ability to define the jurisdiction and competence of its courts,[22] then it is rather insolvency than disciplinary measures that should be perceived as a loss of sovereignty.[23] Instead, the principal goal of external pressure on fiscal consolidation is to restore government capacities to the state, mostly in the fiscal field.[24] This provides a general mandate for budgetary coordination.

More specifically, whether elaborate rules for European Economic and Monetary integration increased a budgetary sense of responsibility and helped policymakers was a split result amongst seminar participants. In what became one of his last academic contributions, prominent Prof. Guy Carcassone, who died in 2013, noticed that the majority of disputants at some level shared a belief in furthering European federalism.[25] Accordingly, if one acknowledges that financial stability has become a global public good[26] and the transnational nature of the globalised economy, then regulatory coordination between states appears as a natural, subsequent step. As globalisation means economic openness and interdependence, it is particularly interesting to note similar steps taken by African regional economic integration organisations.[27]

In this global administrative space, traditional jurisdictional barriers thus become blurred.[28] Obviously, integration also raises fears and spurs similar debates. For instance, in Poland, still fresh are the memories of populist politicians fighting against EU accession with the argument of sovereignty, only to sit in the European Parliament the very next day. At the time, similar voices explaining the indivisibility of sovereignty and the difference between sovereignty and the exercise thereof could have been heard.[29]

Yet, once the integration path has been chosen, it should allow for a gradual transformation of a loose Gesellschaft grouping of states, perceiving the EU/Economic and Monetary Union instrumentally, into a Gemeinschaft community of common values, the attainment of which constitutes a goal in itself.[30] This may explain why since 2010-2011 economic and monetary integration, aside from budgetary responsibility and liberty, also comprises solidarity; a new phase in the European process of implicit “coordination-integration”.[31]

The adopted solutions are far from perfect. Arguably, the European rules are biased in favour of the German demographic situation,[32] perhaps instead of greater stability they multiply the dangers of interdependence.[33] What is the “sovereign alternative”, though? Are those interferences[34] threatening the state? Despite all the drawbacks of capital markets, including credit ratings agencies, they do finance large amounts of public debt operating in conditions of information asymmetry.[35]

On the one hand, the lack of budgetary competences on the part of the EU cannot compensate thus for a limitation on the respective powers of the Member States.[36] On the other hand, rules may assist in this[37] but will not substitute for political will, as reflected by the painful experiences of states that assumed that while under the supervision of the International Monetary Fund they did not have to force politically unpopular reforms.[38] Otherwise, we may find ourselves enchanted by illusions of sovereignty and coordination.[39]

At least that is one possible way of arranging pieces of the book.

Yet as Prof. Sorel cautiously stated in his “non-conclusions”, the fruitful seminar foremost gave rise to a vast array of questions, which are reflected in the best parts of the book: two roundtables and two debates. It is a work well balanced between a co-authorship publication, which all too often is uncoordinated, as editors choose not to interfere with the authors’ divergent definitions of the matter in question, and a monograph, which through a hermetic construction tends to be “the ultimate” solution. Instead, Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, edited by Jean-Marc Sorel and Régis Chemain, is a puzzle. In the end we should be unsure about the precise meaning of budgetary sovereignty. More importantly, the building blocks — a substantial contribution, ranging from an analytical and reductionist summary of EU legislative efforts to a comprehensive analysis, as well as the debate minutes mentioned above — can be rearranged in multiple ways. The order in which I quote particular contributions fully reflects the inspiring nature of the book. The contributors quote, disagree, and reach conclusions with others. For the reader it is not a prêt-à-porter solution, but rather an intellectual challenge.

In the end, I probably am even more puzzled about the nature and prospects of budgetary sovereignty, and in certain respects slightly disappointed by the limited time for the debate (for instance, I believe that the approach to the legitimacy problem could have reached beyond the democratic mandate, or that there could have been some greater insistence on the soft law on sovereign lending), which probably is the most evident proof of the conference’s success. At the same time, I feel fortunate for being able to find myself for a while in Palais Brongniart and I would strongly recommend the book to anyone willing to tackle the subject matter.

M.M.

Tourme-Jouannet, E., Le droit international, Paris, P.U.F., coll. Que sais-je?, 2013, 126 p., ISBN 978-2-13-060864-6.

C’est en 1963 que la collection Que sais-je? a publié un numéro consacré au droit international, sous la plume de René-Jean Dupuy. Depuis, cet ouvrage a fait lobjet de certaines mises à jour et de nombreuses réimpressions, mais il était devenu évident qu’une nouvelle conception s’imposait, comme peut l’illustrer la définition quelque peu datée que l’on retrouve encore dans la 12e édition, parue en 2004: «le droit international est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les États» (p. 3). Cest Emmanuelle Tourme-Jouannet qui sest vu confier la redoutable tâche de succéder à René-Jean Dupuy. Sappuyant expressément (p. 3, note 1) sur deux de ses ouvrages récents (Le droit international libéral-providence. Une histoire du droit international et Qu’est-ce qu’une société internationale juste? Le droit international entre développement et reconnaissance), elle présente le droit international à partir d’un «point de vue juridico-sociologique et non pas logico-formel» (p. 26). Louvrage na donc pas pour objet de fournir au lecteur une sorte de synthèse des règles juridiques existantes, en fonction des différents domaines ou aspects du droit international (droit de la Charte, droits de l’Homme, droit économique, droit de l’environnement, etc.). Il vise plutôt à en exposer la logique, à la fois interne, mais aussi en la confrontant et en l’expliquant en fonction de son contexte politique et de ses évolutions. La perspective relève donc essentiellement de l’approche «critique» (un terme que lon retrouve à plusieurs endroits du raisonnement), et qui permet au lecteur dappréhender lordre juridique international en contexte, den comprendre les ressorts, les avancées, mais aussi les limites.

Le propos se décline en trois étapes successives. Dans un premier chapitre, Emmanuelle Tourme-Jouannet présente le droit international comme un produit historique et culturel né en Occident au XVIIIe siècle, à un moment où l’émergence de l’État moderne mène à l’élaboration d’un ordre juridique rudimentaire de type libéral (c’est-à-dire fondé sur une égalité formelle de droits) et pluraliste (en ce sens que chaque État est libre de déterminer son régime politique sans ingérence extérieure, les tentatives légitimistes comme la Sainte-Alliance ayant rapidement fait long feu). Dès ses origines, cependant, ce droit exprime — et est soumis — à certaines tensions. Ainsi, par exemple, le principe de non-intervention cohabite-t-il avec une certaine liberté de faire la guerre, liberté certes pas absolue (comme le laissent entendre les nombreux auteurs qui appréhendent le jus ad bellum de l’époque comme illimité) mais très étendue, spécialement en l’absence d’organe tiers apte à départager les positions divergentes entre États. Par ailleurs, et plus fondamentalement encore, la protection de la souveraineté ne joue pleinement que pour les États «civilisés», les États «barbares» ou «semi-barbares» ne pouvant prétendre au respect de règles qui ne s’appliquent de manière égale qu’aux quelques États occidentaux de l’époque. Dans un deuxième chapitre est abordé le droit international comme «ordre juridique». Certes, cet ordre, classiquement présenté comme fondé sur la volonté des États, est aujourdhui confronté à de nouveaux phénomènes résultant de l’apparition et du renforcement de nouveaux acteurs (public, comme les organisations internationales) mais aussi privés (entreprises multinationales, O.N.G., etc.): régulation diffuse et décentralisée, «droit mou», enchevêtrement des compétences et des ordres régionaux (comme lU.E.) ou sectoriels (comme lO.M.C.). Mais, au-delà du récit doctrinal dominant, on ne doit pas envisager cette évolution comme menant au remplacement de lancien ordre par un nouveau, mais bien comme un phénomène d’«hybridation» dans lequel coexistent, et parfois sopposent, des logiques différentes: «on nassiste donc pas à un remplacement définitif dun droit par un autre, mais on voit plutôt se traduire des glissements, des déplacements […]. Et une grande partie des tensions, des contradictions et des incertitudes affectant le droit international contemporain vient de cet inévitable enchevêtrement entre le neuf et l’ancien» (pp. 29%u201130). Le schéma dune coexistence de pouvoirs politiques souverains disposant des compétences et titulaires d’une responsabilité sur leurs territoires respectifs n’a donc pas disparu, ni n’est nécessairement en voie de disparaître: «si la souveraineté a évolué en devenant plus fonctionnelle et subordonnée à la réalisation de fins humaines et pacifiques, un trop grand affaiblissement contemporain de cette souveraineté est redouté aujourd’hui, à la fois pour la paix internationale, car les États affaiblis sont sources d’instabilité, mais aussi pour la protection des individus» (p. 47). La souveraineté de l’État apparaît également comme une manière de moduler ou limiter la mise en place, dans lordre interne, de normes internationales à la légitimité douteuse (comme pourraient l’être certaines normes de l’O.M.C. ou résolutions du Conseil de sécurité). Ainsi, l’effectivité du droit international suppose, encore et toujours, une coopération et une action des États, à défaut de quoi les règles semblent purement formelles ou utopiques. À cet égard, Emmanuelle Tourme-Jouannet estime que le développement constant du droit international, ainsi que plus généralement la tendance à vouloir formaliser toute revendication en règle de droit, n’est pas sans risque: «le phénomène actuel de panjuridisme, où de plus en plus de domaines sont soumis aux pratiques et discours du droit international ou encadrés par lui, crée l’illusion dangereuse que n’importe quel problème en droit international peut recevoir une réponse qui paraît juridique, alors que parfois ce sont des réponses éthiques, sociales ou économiques qui devraient être apportées» (p. 56). Cest dans ce contexte que le débat sur la fragmentation doit être compris, lui aussi, non pas comme une question pouvant être tranchée de manière univoque, mais à partir de la mise en évidence d’ambivalences: on assisterait ainsi à la fois à un mouvement de développement du droit international unitaire (avec des notions comme celles de jus cogens, de crimes contre l’humanité, de principes généraux, etc.) et d’approfondissement de la fragmentation (avec la multiplication de «sous-ordres juridiques», qui ont leurs normes et institutions propres). Le troisième chapitre de louvrage est consacré aux finalités du droit international, quil faut appréhender à partir dune autre ambivalence, celle entre un droit libéral (qui renvoie à l’égalité souveraine des États et à la neutralité d’un droit de coexistence) et un «droit providence», qui tend à proposer voire à imposer des valeurs à l’échelle universelle. Cest en ce sens que l’on peut envisager les principaux objectifs qui sont énoncés dans la Charte des Nations Unies: la paix, le développement et les droits de lHomme. La paix représente a priori un objectif plutôt libéral, mais l’extension de la notion de sécurité, progressivement associée aux droits de l’Homme, à la santé, à l’environnement, etc., tend à en faire aussi une valeur liée à un droit providence. Ainsi assiste-t-on au développement d’interventions militaires de type humanitaire, lesquelles sont d’ailleurs elles-mêmes porteuses d’ambivalences, comme l’atteste le fait que, même lorsqu’elles sont autorisées par le Conseil de sécurité, elles «ont été perçues dans certaines régions du monde comme étant ni plus ni moins que lexpression dun nouvel impérialisme des grandes puissances, dès lors que les États visés par ces interventions étaient toujours des États faibles et jamais les grandes puissances elles-mêmes ou leurs protégés» (p. 91). La même tension caractérise aussi les débats sur les droits de lHomme ou le développement, à la fois facteur d’émancipation à portée universelle et, dans certaines situations, perçus comme le langage contemporain d’un «civilisateur» occidental. En conclusion, est soulignée la nécessité de «savoir rester constamment critique» lorsqu’il s’agit d’appréhender les reconfigurations contemporaines du droit international qui, à bien des égards, apparaissent comme déconcertantes (pp. 122%u2011123).

Cet encouragement à se méfier des lectures simplistes des évolutions du droit international constitue le mérite principal de ce petit livre qui, pour autant que l’on sache, a peu, sinon pas, d’équivalent. La plupart des introductions au droit international consistent traditionnellement en un exposé et en une interprétation de son contenu. Ici, le lecteur dispose d’une présentation différente, axée sur une compréhension de l’ordre juridique international et de ses ambivalences. Le propos, particulièrement clair et didactique, est à la fois synthétique et particulièrement subtil et nuancé. Un must, donc, à conseiller à tout chercheur ou étudiant en droit international ou en relations internationales.

 

O.C.

 



[1] W. Friedmann, The Changing Structure of International Law, New York, Columbia University Press, 1964, 410 p. See also : C. W. Jenks, The Common Law of Mankind, London, Stevens & Sons Ltd, 1958, 456 p., and B. Simma, “From Bilateralism to Community Interest in International Law”, in Recueil des Cours de l’Académie de Droit International, vol. 250, 1994, 217-384.

 

[2] Interesting to note is that these fields of law are defined in terms of the common interest they protect (peace and security, sustainable development and human rights respectively), and do not exactly correspond to more traditional categories of international law (such as, for example, international trade law or international humanitarian law).

 

[3] One may refer here to Michael Faraday who, when asked whether his long-hated rival was always wrong, allegedly replied, “He [was] not that consistent”.

 

[4]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 8. Translations of the quotes by M. M.

 

[5]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 20.

 

[6]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 313.

 

[7]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 7.

 

[8]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 18.

 

[9]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 9, 19-20. Despite repeated queries, I could not find any passage where the author either expressly restricts the international law of governance to those two domains or, conversely, states that those were merely exemplary. The tripartite organisation of the book – which allowed one to skip an introduction to the substantial part – strengthens the impression that it was a carefully crafted act. In paragraphs 65 to 67 (pp. 32%u201133) the author suggests, however, that governance covers broad fields of managing tangible economic (including environmental) and social (including human rights) resources, thus possibly encompassing the majority of all international law domains, although from a somewhat reductionist perspective.

 

[10]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 9.

 

[11] V. Havel, “The Power of the Powerless”, in The Power of the Powerless, Open Letters. Selected Writings 1959-1990, New York, Vintage Books, 1992, 158-163.

 

[12]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 43-45.

 

[13] B. Campbell, “Gouvernance : un Concept Apolitique ?”, communication dans le cadre du Séminaire d’été du Haut Conseil de la Coopération Internationale : “Le développement : pour un débat politique”, Dourdan, France, 2000, 33.

 

[14]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 314.

 

[15]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 10, 35-37.

 

[16]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 31-35.

 

[17]Droit international de la Gouvernance, op. cit., 9-10.

 

[18] Bundesverfassungsgericht, judgment of 22 October 1986 (the so-called Solange II), BverfGE, 73, 339.

 

[19] Corte costituzionale, judgment of 21 April 1989, nr. 232, Fragd, Foro it., 1990, I, 1855.

 

[20] F. Martucci, “Que reste-t-il de la souveraineté budgétaire de l’État membre de l’Union”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 94-95.

 

[21]Ibid., 118.

 

[22] Montevideo Convention on the Rights and Duties of States, Article 3.

 

[23] R. Chemain, contribution to the “Table Ronde 1”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 70.

 

[24] M. Connan, “Qu’est-ce que la souveraineté budgétaire”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 7-9.

 

[25] G. Carcassone, contribution to the “Débats”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 73-74.

 

[26] U. Petersmann, International Economic Law in the 21st Century. Constitutional Pluralism and Multilevel Governance of Interdependent Public Goods, Oxford, Hart Publishing, 2012, 574 p., passim. For a summary of the key notions, see: M. Menkes, “Review of E.%u2011U. Petersmann, International Economic Law in the 21st Century, Hart Publishing, Oxford-Portland 2012”, in XXXII Polish Yearbook of International Law, 2012, 417-423.

 

[27] M. Gherari, “Le développement de la coordination des politiques budgétaires en droit international”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 13-14.

 

[28] N. Kisrch, B. Kingsbury, “Introduction: Global Governance and Global Administrative Law in the International Legal Order”, European Journal of International Law, vol. 17, 2006, 1-13 and the other articles of the issue (nr. 1).

 

[29] A. Wasilkowski, “Suwerenno%u015B%u0107 w prawie mi%u0119dzynarodowym i prawie Europejskim”, in Prawo Mi%u0119dzynarodowe Publiczne a prawo Europejskie. Konferencja Katedr Prawa Mi%u0119dzynarodowego w Karpaczu, J. Kolasa, A. Koz%u0142owski (ed.), Wroc%u0142aw, Wydawnictwo Uniwersytetu Wroc%u0142awskiego, 2002, 11-24.

 

[30] A. Paulus, “International Community”, in Max Planck Encyclopedia of Public International Law, http://bit.ly/1pKc2N4 (access 3 September 2014).

 

[31] F. Allemand, “Le développement de la coordination des politiques budgétaires dans l’Union européenne”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 61.

 

[32] J.%u2011M. Sorel, contribution to the “Débats”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 74-75.

 

[33] J. Le Cacheux, contribution to the “Table Ronde 1”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 67-70.

 

[34] Various approaches to the notion of interference presented during the seminar include J.%u2011M. Thouvenin, “L’ingérence budgétaire dans le cadre de l’aide au développement : entre licéité et quête de légitimité”, 161-171 ; also J.%u2011P. Redouin (176) and D. Carreau (181-182) contributions to the “Table Ronde 2”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit.

 

[35] As De Vauplane points out, sovereign debt issued to private creditors constitutes a very particular juncture of public area, based on trust between identifiable and known States, and anonymous investors attached to the sanctity of contract, H. De Vauplane, “Les marchés et la mise en œuvre des politiques budgétaires”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 87-92.

 

[36] R. Chemain, contribution to the “Table Ronde 1”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 70.

 

[37] G. Carcassone, contribution to the “Table Ronde 1”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 67.

 

[38] J.%u2011M. Sorel, contribution to the “Débats”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 74.

 

[39] E. Delannoy, contribution to the “Table Ronde 1”, in Quelle souveraineté budgétaire pour les États?, op. cit., 72.

 
 
N° 2013/1

 

 

Avec le concours de

Frédéric Casier[1], conseiller juridique en droit international humanitaire, Croix-Rouge de Belgique (Communauté francophone) ; Olivier Corten, professeur ordinaire, Université libre de Bruxelles ; Alexandre Faudon, chercheur, Université libre de Bruxelles ; Thomas Graditzky, chercheur, Université libre de Bruxelles ; Vaios Koutroulis, professeur assistant, Université libre de Bruxelles ; Arnaud Louwette, assistant, Université libre de Bruxelles ; Agatha Verdebout, chercheuse, Université libre de Bruxelles ; Laurent Weyers, assistant, Université libre de Bruxelles

CHADWICK, E., Self-Determination in the Post-9/11 Era, Abingdon, Oxon, Routledge, 2011, 160 p., ISBN 978-0-415-55004-8.

Les événements du 11 septembre 2001, ainsi que la «guerre contre le terrorisme» qui s’en est suivie, ont profondément marqué la première décennie du XXIe siècle. Le droit international, lui-même, en est sorti quelque peu «aiguisé». Comme le titre de l’ouvrage le suggère explicitement, E. Chadwick examine ce qu’il advient, dans cet environnement juridique transformé, du principe de l’autodétermination des peuples. Soulignons d’emblée que les propos de l’auteur s’inscrivent dans une perspective très large, le terme «autodétermination» renvoyant de manière générale à toute lutte d’un groupe d’individus «to alter and improve the conditions of their daily lives and to challenge the structures of state governance» (p. x). L’auteur ne s’intéresse donc pas tant au cas des peuples coloniaux ou soumis «à la subjugation, à la domination ou à l’occupation étrangères» qu’à celui, plus fréquent en pratique, des luttes intestines, insurrections ou rébellions, au sein des États.

Dans ce contexte, l’argument de la « guerre contre le terrorisme » n’est-il pas souvent détourné de son objectif légitime pour discréditer, d’abord, pour taire ou faire taire, ensuite, et, enfin, pour mater, s’il le faut, toute tentative d’un peuple, ou d’un groupe d’individus, de faire valoir et d’exercer ses droits ? Cette question, qui est au cœur de la problématique abordée par E. Chadwick, en pose à son tour plusieurs autres qu’elle aborde au fil de son ouvrage. Où placer la limite au droit de l’État de recourir à la force sur son territoire lorsque « (the) states (resort) to the notion of “terrorism” to stigmatise political, ethnic, regional or other movements they simply do not like » (p. 69) ? La légalité des mesures prises par l’État doit-elle être évaluée au regard du droit des conflits armés, ou au regard des règles de droit international relatives à la protection des droits de l’homme en temps de paix ? Que recouvre exactement le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ? Quelle est la place que les conventions sectorielles adoptées en matière de lutte contre le terrorisme réservent à ce principe ? Même s’il n’est pas question de faire ici de longue liste, ces quelques exemples illustrent déjà l’éventail des réflexions auxquelles E. Chadwick s’est livrée dans son ouvrage.

On notera enfin qu’E. Chadwick fait preuve de sollicitude à l’égard de ses lecteurs moins spécialisés. Précédant l’introduction, la section intitulée « A quick guide to the operation of international law » rappelle quelques principes et règles du droit international qui, selon l’auteur, faciliteront la compréhension de son propos. Cette approche résolument pédagogique, dont d’autres manifestations émaillent la suite de l’ouvrage, témoigne d’un réel souci de le rendre accessible au plus grand nombre.

L.W.

 

CHARVIN, R., Le droit international et les puissances occidentales. Tentatives de liquidation, Genève, CETIM, 2013, 77 p., ISBN 978-2-88053-100-3.

Dans cet essai rédigé sous le mode de la dénonciation, voire du pamphlet, le professeur Charvin fustige ce qu’il désigne comme la «liquidation» du droit international par les puissances occidentales. Cette liquidation se manifesterait principalement dans le domaine du recours à la force, avec la multiplication d’interventions militaires en dehors du cadre de la Charte, comme en Yougoslavie, en Irak, en Libye ou en Côte d’Ivoire. Mais elle couvrirait aussi la sphère des relations commerciales et financières internationales ou les droits économiques et sociaux, avec à chaque fois un schéma similaire, orchestré par les États les plus puissants (États-Unis en tête) et relayé par les juristes serviles qui diffusent la pensée dominante. D’une part, il s’agit de se prévaloir d’une morale internationale qui serait de nature à discréditer les règles juridiques existantes, comme les notions de «droit d’ingérence» ou de «responsabilité de protéger» en témoignent. D’autre part, ces règles juridiques seraient interprétées de mauvaise foi, comme lorsque le mandat énoncé dans la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité autorisant une action visant à protéger les populations civiles libyennes a abusivement été étendu à la possibilité de renverser le régime en place à Tripoli. Pour s’opposer à ces tentatives de liquidation du droit international, les États du sud, les peuples et les juristes progressistes devraient lutter pour l’instauration d’un nouvel ordre économique international, et défendre des notions juridiques classiques, comme l’égalité souveraine des États, mais aussi plus novatrices, comme le «patrimoine commun de l’humanité» ou la «dette odieuse».

On l’aura compris, la grille de lecture proposée par Robert Charvin est résolument engagée, et s’inscrit dans la lignée du mouvement «Critique du droit» tel qu’il est apparu en France dans les années 1970, avec des références aux théories des contradictions telles qu’elles ont été développées par l’école de Reims à la même époque. Comme il le suggère lui-même, une telle grille de lecture n’est ni plus ni moins idéologique que celle qui consisterait à ne faire que louer comme des progrès vers la réalisation d’une « communauté internationale» des institutions ou principes comme la légitime défense préventive ou la guerre contre le terrorisme. Là où, en revanche, on peut émettre quelques réserves à propos de l’ouvrage commenté, c’est lorsqu’il reprend des affirmations qui sont loin de paraître évidentes et qui ne sont étayées par aucun raisonnement ni aucune source précise, comme:

- la prétendue « faiblesse » des juristes européens lors de la guerre contre l’Irak (p. 8) ;

- l’affirmation sans nuance d’un ralliement des juristes internationalistes « à la diplomatie du camp dans lequel ils vivent, aux opinions et à l’agenda de leurs gouvernants » (p. 24) ;

- le fait que l’état de nécessité n’aurait « jamais [été] invoqué » (p. 28) ;

- le chiffrage des victimes de l’intervention de l’OTAN en Libye, qui s’élèverait à 60 000 morts et 150 000 blessés (p. 33) ;

- l’idée que seuls des dirigeants serbes auraient été poursuivis pour crimes de guerre dans le cadre du conflit yougoslave (p. 29).

Il ne s’agit là que de quelques exemples, qui constituent autant de brèches dans lesquelles les opposants à la vision défendue par Robert Charvin auront beau jeu de s’engager. Plus fondamentalement, la vision véhiculée par cet essai apparaît particulièrement simplificatrice et manichéenne, dans la mesure où elle ne rend pas compte de la complexité des rapports de forces entre et à l’intérieur des États, mais aussi des ambivalences du discours sur le droit international, y compris lorsqu’il est porté par les grandes puissances. En ce sens, l’ouvrage commenté prête le flanc à la même critique que celle qui est adressée aux doctrines états-uniennes dénonçant sans nuance l’adversaire comme l’incarnation d’un « axe du mal ».

O.C.

 

FASSBENDER, B. (dir.), Securing Human Rights? Achievements and Challenges of the UN Security Council, New York, Oxford University Press, 2011,  219 p., ISBN 978-0-19-964149-9.

Securing Human Rights est un ouvrage collectif dirigé par Bardo Fassbender traitant du rôle du Conseil de sécurité dans la protection des droits fondamentaux ainsi que de l’impact de ses actions sur ceux-ci. L’ouvrage, qui regroupe six contributions d’auteurs aux parcours variés, est un apport significatif à l’étude de l’applicabilité des droits de l’Homme aux Nations Unies. On examinera chacune de ces contributions avant de s’attarder sur la cohérence générale de l’ouvrage.

Dans le premier article, Daphna Shraga analyse l’évolution du rôle du Conseil de sécurité. D’une situation où le Conseil n’avait aucun rôle concernant le respect des droits de l’Homme, celui-ci a, de manière incrémentale, développé son action dans ce domaine par le biais d’une réinterprétation de son mandat. Au terme d’un examen d’une ampleur considérable de la pratique, l’auteure démontre de quelle manière le mandat du Conseil en matière de menace contre la paix a été progressivement revu comme permettant au Conseil d’intervenir en cas de violations massives des droits de la personne. Ce constat et la rigueur de l’analyse seraient, en soi, suffisants pour rendre très recommandable la lecture de la contribution de Daphna Shraga. La mise en perspective de ce constat au regard des tensions entre politisation du Conseil et recherche de légitimité rend dès lors la lecture de l’article indispensable pour toute personne intéressée par l’interprétation par une organisation internationale de son instrument constitutif.

La seconde contribution, de Vera Gowland-Debbas, analyse l’action du Conseil de sécurité pour garantir le respect des droits de l’Homme. À bien des égards, cet article constitue un prolongement du précédent avec lequel il partage assurément certaines problématiques. Il s’en démarque toutefois en mettant l’accent sur l’importance de ne pas uniquement s’intéresser aux obligations du Conseil lui-même, mais aussi à l’incidence qu’ont les décisions de ce dernier pour les États supposés les mettre en œuvre, éventuellement en contradiction avec leurs obligations en matière de droits de l’Homme.

La troisième contribution, signée de Bardo Fassbender, propose d’examiner le rôle que jouent les droits de l’Homme dans le processus décisionnel du Conseil de sécurité. Dans un premier temps, l’auteur examine de quelle manière le Conseil prend en compte la notion d’état de droit et est lié par les droits de l’Homme. Il observe ensuite le rôle que joue ce corpus de normes lors d’une prise de décision par le Conseil et suggère de quelle manière ces droits pourraient y être mieux internalisés. L’exposé est d’une incontestable richesse. On regrettera cependant que l’auteur n’ait, occasionnellement, pas illustré son propos. Ainsi, si l’on peut entendre que le processus décisionnel au sein du Conseil manque de transparence, ce qui amoindrit la légitimité des décisions de celui-ci, on ne peut s’empêcher de déplorer que l’auteur se soit contenté de mentionner quelques procès-verbaux de séance du Conseil sans plus avant examiner ces documents. S’il est indéniable que nombre de décisions se prennent dans des cénacles moins formels que l’enceinte du Conseil lui-même, un examen des procès-verbaux aurait sans doute permis d’illustrer en quoi ceux-ci ne comblent pas, à tout le moins partiellement, le manque de transparence. Il aurait peut-être également permis d’appréhender le rôle que joue, à tout le moins dans le discours, les droits fondamentaux comme déterminants du comportement des États siégeant au Conseil de sécurité. En tout état de cause, l’analyse de Bardo Fassbender demeure particulièrement stimulante.

Les contributions d’Annalisa Ciampi et d’Erika de Wet portent sur les sanctions ciblées décidées par le Conseil de sécurité à l’encontre de certains groupes ou individus. Si le sujet a déjà fait l’objet de nombreuses analyses, les deux auteures n’en apportent pas moins chacune une lecture originale. D’une part, l’article d’Annalisa Ciampi met en exergue la nécessité de ne pas envisager l’existence d’un recours a posteriori accordé à une personne faisant l’objet de sanctions, comme pouvant purger un défaut de respecter les droits de cette personne ex ante, au moment où les sanctions sont établies. D’autre part, l’article d’Erika de Wet met en exergue la pression indirecte mise par des juridictions nationales et internationales sur le Conseil de sécurité. Selon l’auteure, il n’est pas impossible que le Conseil de sécurité et ses organes subsidiaires doivent progressivement reconnaître une plus grande place aux droits de l’Homme sous peine de ne plus voir respectées leurs décisions par ces juridictions nationales et internationales. Le temps permettra de vérifier si la position du Conseil de sécurité évoluera effectivement. En tout état de cause, l’article d’Erika de Wet, de par l’exhaustivité de son examen de la jurisprudence, constitue certainement une référence sur le sujet.

Dans la dernière contribution, Salvatore Zappala met en exergue les différences structurelles entre le Conseil de sécurité et les juridictions chargées du respect des droits de l’Homme. Au terme de cet examen, l’auteur avance que, sauf à mettre en place des mécanismes dédiés à cette tâche, le Conseil de sécurité n’est pas à même de prendre une décision respectant les droits de l’Homme dans des cas individuels. Il prône dès lors, de manière quelque peu provocatrice, la fin des sanctions ciblées et un retour vers des sanctions qui n’impliquent pas de la part du Conseil une mise en balance des droits des individus au cas par cas. Si l’argument ne manque pas d’intérêt, on regrette que celui-ci ne prenne pas en compte les conséquences humanitaires qu’implique un retour à pareilles sanctions. Or, ce sont bien ces conséquences qui ont, comme le rappelle Annalisa Ciampi dans cet ouvrage, motivé l’adoption de sanctions ciblées.

Securing Human Rights est un ouvrage collectif d’une indéniable richesse et une lecture fortement recommandée pour toute personne intéressée par le sujet. On aurait sans doute apprécié une conclusion qui permette une meilleure mise en perspective des diverses contributions. Cette absence est toutefois compréhensible, et d’ailleurs assumée, dans la mesure où la politique éditoriale de l’ouvrage était de ne pas rechercher à synthétiser des positions parfois discordantes mais de laisser le lecteur tirer ses propres conclusions de celles-ci. De ce point de vue, Securing Human Rights est une réussite et offre un panorama de contributions de très haute qualité sur ce thème dont l’actualité a encore été mise en exergue récemment, notamment dans l’affaire Nada devant la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que dans l’affaire Kadi II devant la Cour de justice de l’Union européenne.

A.L.

 

KAMGA, M., MBENGUE, M.M. (dir.), L’Afrique et le droit international: Variations sur l’Organisation internationale, Liber Amicorum en l’honneur de Raymond Ranjeva, Paris, Pedone, 2013, 637 p., ISBN 978-2-233-00663-9.

Par la diversité des sujets abordés, cet ouvrage préparé en l’honneur de Raymond Ranjeva reflète la richesse de l’apport de ce dernier au droit international. Ancien juge et vice-président de la Cour internationale de justice, Raymond Ranjeva s’est intéressé à des domaines aussi divers que le droit de la mer, les frontières en Afrique, les droits de l’homme, le règlement pacifique des différends internationaux, l’Organisation des Nations Unies et la Cour internationale de justice. Quant aux Mélanges qui lui sont dédiés, ils contiennent des contributions abordant des questions relatives à ces différents domaines, regroupées en trois parties.

La première, intitulée «Portraits», regroupe trois textes relatifs au parcours, à la personnalité et aux activités professionnelles du dédicataire de ces Mélanges, à la fois théoricien et praticien. La seconde partie («Variations sur le droit international en Afrique»), qui contient le plus de contributions (au nombre de vingt-trois), est celle qui se concentre véritablement sur l’Afrique et le droit international, donnant ainsi le sens du titre principal de l’ouvrage. Les sujets abordés par les différents contributeurs ont trait, par exemple, aux perspectives africaines dans des domaines choisis de la vie internationale, à l’influence des États africains sur la formation de certaines règles de droit international, à l’application d’autres d’entre elles en contextes africains, à l’impact de l’expérience passée de la colonisation, à l’interaction entre organisations ou juridictions internationales (Nations Unies, UNESCO, Francophonie, Tribunal du droit de la mer, Cour pénale internationale, etc.) et pays africains, à l’activité d’institutions internationales africaines, ou encore à certains aspects dans le domaine du droit comparé.

Quant à la troisième et dernière partie (« Variations sur le droit international général »), elle est constituée de seize contributions qui abordent des sujets très divers, souvent — mais pas uniquement — en lien avec le règlement de différends internationaux. Sont aussi examinées, par exemple, des questions relatives aux droits de l’homme et à leur caractère universel, à la notion de terra nullius, à la régulation de l’exploitation des ressources naturelles, à la protection de l’environnement et au développement durable, à la relation entre éthique et droit international, ou encore à l’apparition de la notion d’obligations erga omnes.

Ces Mélanges rassemblent des contributions originales, majoritairement en français mais occasionnellement en anglais également, par d’éminents auteurs provenant d’horizons divers. On notera, sans trop grande surprise d’ailleurs, la bonne représentation d’auteurs du continent africain. Quelque peu en dépit du titre principal, le contenu de cet ouvrage est extrêmement varié, en particulier pour ce qui est de sa troisième partie, reflétant sans doute par là toute la richesse propre aux Mélanges.

T.G.

 

KOLB, R. et VITÉ, S., Le droit de l’occupation militaire. Perspectives historiques et enjeux juridiques actuels, coll. de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, Bruxelles, Bruylant, 2009, 482 p., ISBN 978-2-8027-2717-0.

KOUTROULIS, V., Le début et la fin de l’application du droit de l’occupation, Paris, Pedone, 2010, 334 p., ISBN 978-2-2330-0587-8.

Ces deux ouvrages publiés en 2009 et 2010 abordent de manière approfondie les principales questions du droit de l’occupation qui restent plus que jamais d’actualité. Nombre de ces questions restent en effet controversées au niveau de la pratique et sur le plan doctrinal, en particulier depuis l’émergence ces dernières années de nouvelles formes d’administration de territoire d’États à côté de l’occupation classique dans le cadre d’un conflit armé. À titre d’exemple, le cas de l’occupation de l’Irak en 2003-2004 par les forces armées de la coalition dirigées par les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni suscite toujours un débat nourri autour des nouveaux concepts d’« occupation prolongée » (de longue durée) et d’« occupation transformative/transformationnelle » (visant à réorganiser le système administratif du territoire occupé) qualifiant ces nouvelles formes de présence militaire étrangère. Les administrations internationales transitoires assurées par les Nations Unies au Timor Oriental (ATNUTO, 1999-2002) ou au Kosovo (MINUK depuis 1999) ont également soulevé la question de l’applicabilité du droit de l’occupation.

D’aucuns n’hésitent pas à affirmer que les règles du droit de l’occupation (ou certaines d’entre elles) qui font partie intégrante du droit international humanitaire, sont inadaptées pour régir ces formes récentes d’occupation et devraient, par conséquent, être écartées au profit d’autres normes qui seraient élaborées afin d’épouser spécifiquement ces situations d’un genre nouveau. Les règles conventionnelles du droit de l’occupation prévues principalement par le Règlement de La Haye en annexe de la Convention IV de La Haye du 18 octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (ci-après le Règlement de La Haye) et la Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles (ci-après la Convention IV de Genève), seraient donc limitées à l’occupation belligérante au sens classique du droit international humanitaire mais insuffisamment flexibles pour couvrir les autres formes d’occupation.

Les ouvrages précités ont le mérite d’aborder de front cette problématique en accordant leur attention sur deux questions fondamentales : Que faut-il entendre par occupation ? Quand le droit de l’occupation s’applique-t-il ?

L’étude de ces deux questions relatives aux champs d’application ratione materiae et ratione temporis du droit de l’occupation constitue un préalable indispensable avant d’en analyser les règles de fond et leur pertinence aujourd’hui, comme le souligne à juste titre le rapport du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de 2011 sur le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains présenté lors de la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge[2]. Ces questions ont d’ailleurs été discutées particulièrement lors d’une réunion d’experts tenue à Genève sous l’égide du CICR les 26 et 27 mai 2008 et qui a porté sur le début et la fin de l’occupation[3].

Les deux ouvrages ont donc pour objectif commun de clarifier le champ d’application du droit de l’occupation sur la base d’une analyse élaborée des principales règles conventionnelles et coutumières en la matière, en partant des situations récentes d’occupation. Il est intéressant de nous attarder sur l’approche méthodologique et les principales conclusions adoptées par les auteurs afin de les comparer. Les démarches et études qui y sont entreprises permettent d’aborder le droit de l’occupation selon deux grilles de lecture extrêmement complémentaires.

L’objectif de l’étude de Vaios Koutroulis, actuellement Professeur assistant au Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles, est de déterminer si les développements factuels récents d’administration de territoire remettent en cause la thèse traditionnelle selon laquelle l’application du droit de l’occupation est une question de fait. À partir de cas concrets, l’auteur observe que les opinions divergent sur les éléments pouvant entraîner l’application du droit de l’occupation, certains se référant plutôt à la réalité du terrain au regard de la présence ou du retrait des forces armées étrangères, d’autres aux déclarations émises par certains acteurs pouvant influencer l’application du droit de l’occupation, comme en témoignent les résolutions 1483 (2003) et 1543 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies au sujet du début et de la fin de l’occupation en Irak, ou les déclarations d’Israël selon lesquelles la mise en œuvre du plan de désengagement en 2005 marque la fin de l’occupation de la bande de Gaza et décharge les autorités israéliennes de leurs responsabilités en tant que Puissances occupantes. Dès lors, l’auteur s’interroge si, en dehors des éléments factuels, des éléments non factuels, c’est-à-dire juridiques, peuvent influencer aussi l’application du droit de l’occupation. Si tel est le cas, il importe de mesurer leur rôle et la manière dont ils interagissent avec les éléments factuels.

Le travail de l’auteur se concentre donc essentiellement sur le début de l’occupation et du droit de l’occupation dans une première partie et sur la fin de cette situation et de ce droit en seconde partie, en identifiant à chaque fois les éléments factuels et non factuels pertinents ainsi que leurs interactions. La notion d’occupation telle qu’elle est définie par le droit international humanitaire est analysée au préalable en tout début de première partie, au regard de l’article 42 du Règlement de La Haye et de l’article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949. Seule la notion d’occupation « belligérante » est prise en compte ici, c’est-à-dire celle qui se déroule dans le cadre d’un conflit armé, par opposition à l’occupation « pacifique » dans un contexte de paix.

En adoptant une démarche démonstrative et relevant du positivisme volontariste, l’auteur part systématiquement de la règle avant de se baser sur une analyse rigoureuse des positions des États (au travers essentiellement de leurs manuels militaires et de leurs déclarations) et du CICR comme acteur incontournable, garant du respect du droit international humanitaire, afin d’interpréter les dispositions conventionnelles et coutumières du droit de l’occupation. Il s’appuie également sur une jurisprudence fournie, ainsi que sur les décisions d’organes internationaux comme les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La conclusion de Vaios Koutroulis est la suivante : l’application du droit de l’occupation dépend toujours essentiellement des faits. Ce droit s’applique tant que les éléments constitutifs de l’occupation belligérante sont réunis sur le terrain au sens de l’article 42 du Règlement de La Haye de 1907 : la soumission de fait d’un territoire sous l’autorité de l’armée ennemie. La présence imposée de forces armées étrangères doit s’inscrire dans le cadre d’un conflit armé international, qu’il y ait hostilités ou non, selon l’article 2, alinéas 1er et 2, commun aux Conventions de Genève de 1949. D’après l’auteur, ces éléments communs aux deux conventions n’excluent toutefois pas l’existence de seuils d’application différents entre les règles du Règlement de La Haye et celles de la Convention IV de Genève. En référence à son objet et son but qui visent à protéger plus les personnes au pouvoir de l’ennemi que les intérêts de l’État occupé, la Convention IV de Genève n’exige pas un contrôle effectif du territoire pour qu’il y ait occupation. Il suffit que les forces armées étrangères soient présentes sur le territoire de l’État envahi et en contact avec la population de celui-ci. L’existence d’un pouvoir de fait sur les personnes suffit pour appliquer les dispositions relatives à l’occupation de la Convention IV de Genève, comme le précisent les commentaires édités par le CICR et la jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’occupation prendra donc fin s’il n’y a plus de contrôle effectif sur le territoire au regard du Règlement de La Haye, ou si les forces armées se sont retirées et que la population locale n’est plus au pouvoir de celles-ci. Deux remarques évoquées à ce sujet par l’auteur illustrent le rôle central des éléments factuels dans l’application du droit de l’occupation.

Tout d’abord, Vaios Koutroulis précise que le délai d’un an après la fin générale des opérations militaires et au bout duquel seules certaines dispositions de la Convention IV de Genève seront désormais applicables selon son article 6, alinéa 3, ne remet absolument pas en cause cette thèse. Au contraire, paradoxalement, cette disposition ne fait que la renforcer. En effet, la raison d’être de celle-ci était à l’origine de prendre en compte la réalité des faits : on estimait que malgré la conclusion des opérations militaires, l’occupation ne prenait pas forcément fin automatiquement. Il fallait encore un délai d’un an pour transférer les fonctions de gouvernement aux autorités locales. Par la suite, la pratique a démontré que ce délai restait toutefois insuffisant et n’était plus pertinent aujourd’hui. L’auteur s’appuie à ce titre sur l’article 3, b), du Protocole additionnel I de 1977 aux Conventions de Genève qui stipule désormais que ce dernier et les quatre Conventions de Genève cesseront de s’appliquer à la fin de l’occupation. Cette disposition peut refléter l’opinion de la plupart des États, car elle a été adoptée par consensus et soutenue notamment par des États non parties au Protocole.

En outre, il n’y a pas d’autres éléments factuels, absents de la définition de l’occupation, qui peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer la fin d’une telle situation, comme la durée prolongée d’une occupation. L’article 6, alinéa 3, de la Convention IV de Genève, comme nous l’avons vu à l’instant, n’a pas pour but originel d’exclure les règles du droit de l’occupation au-delà d’un an après la fin générale des opérations militaires. De plus, au-delà de ce délai, si l’occupation persiste, l’article 6, alinéa 3, prévoit malgré tout l’application de la plupart des dispositions relevant du droit de l’occupation.

L’auteur réaffirme donc de manière transversale dans son étude un principe qui constitue la pierre angulaire de l’application du droit international humanitaire : son effectivité. De la même manière que le droit international humanitaire dans sa globalité qui s’applique dès l’émergence d’un conflit armé, notion factuelle reprise désormais à l’article 2, alinéa 1er commun aux Conventions de Genève de 1949 et plus générale que l’élément juridique d’« état de guerre » ou d’« état de belligérance » devant faire l’objet d’une déclaration (voir article 1er de la Convention III de La Haye du 18 octobre 1907, relative à l’ouverture des hostilités), les règles spécifiques du droit de l’occupation interviennent dès lors qu’il y a occupation sur le terrain. Comme le souligne l’auteur, cette soumission du droit de l’occupation aux faits et l’exclusion des considérations juridiques ne sont que le reflet du caractère humanitaire du Règlement de La Haye de 1907 et de la Convention IV de Genève de 1949.

Cependant, si les éléments factuels restent prépondérants pour déterminer l’application du droit de l’occupation, cela n’exclut pas le rôle indirect de certains éléments juridiques.

Ainsi, à titre d’exemple dans le cadre de la partie relative au début de l’occupation et du droit de l’occupation, Vaios Koutroulis explique que le consentement d’un État au déploiement de forces armées étrangères sur son propre territoire, pour autant qu’il soit conforme aux conditions prévues par le droit international, exclut le caractère ennemi de ces troupes et ne peut, par conséquent, déclencher l’application du droit de l’occupation. Dans ce cas, il s’agit d’un élément juridique influençant indirectement le début de l’occupation et donc du droit de l’occupation, dans la mesure où il est rattaché à un des éléments factuels fondamentaux de l’occupation : la soumission du territoire à « l’autorité de l’armée ennemie ».

L’auteur va même plus loin dans la seconde partie de son étude consacrée à la fin de l’occupation et du droit de l’occupation, en constatant qu’il y a plus d’éléments juridiques qui interviennent pour déterminer la fin de l’occupation sans pour autant remettre en cause la prépondérance des faits.

Ainsi, en dehors des éléments factuels propres à l’occupation, il y a, tout d’abord, des éléments juridiques en tant que conditions directes de la fin de l’occupation. Il s’agit essentiellement, en premier lieu, du traité de paix qui met fin aux hostilités et de l’armistice qui a pour vocation à l’origine de suspendre les hostilités mais qui s’apparente de plus en plus à un traité de paix dans la pratique. Néanmoins, l’auteur rappelle pertinemment que de tels accords conclus entre les parties belligérantes n’empêcheront pas l’application du droit international humanitaire, dont les règles du droit de l’occupation, si les hostilités reprennent ou se poursuivent. Ainsi, les faits priment sur ces éléments juridiques. Ensuite, il y a le consentement de l’État quant à la présence des troupes étrangères sur son territoire après leur déploiement, à condition qu’il émane d’un gouvernement indépendant, effectif et représentatif de la population locale. Un tel consentement met fin au caractère ennemi des forces armées étrangères présentes sur le territoire. À la différence du début de l’occupation, le consentement est évoqué ici comme condition directe de la fin de l’occupation.

En outre, l’auteur cite principalement la reconnaissance d’un État nouvellement constitué à l’issue d’une guerre de sécession comme condition indirecte de la fin de l’occupation. Le consentement de ce nouvel État à la présence de forces étrangères sur son territoire qui faisait antérieurement partie intégrante de celui de l’État amputé, met fin à l’occupation.

S’en tenant principalement aux faits, Vaios Koutroulis rejette de manière générale et de façon argumentée, des éléments juridiques supplémentaires en tant que conditions directes du début et de la fin de l’occupation et du droit de l’occupation. Il s’agit d’éléments qui ont souvent été invoqués récemment pour influencer la qualification de la situation et donc l’application ou l’écart du droit de l’occupation au-delà de la réalité des faits. La volonté du Conseil de sécurité des Nations Unies et l’occupation transformative en sont les exemples les plus manifestes.

Dans le premier cas, l’auteur confirme que le Conseil de sécurité est bien soumis aux règles du jus cogens, dont font partie la plupart des règles du droit international humanitaire. Il ne peut donc s’écarter des règles du droit de l’occupation qui touchent spécifiquement à la protection fondamentale des personnes et à la définition de l’occupation. Ses résolutions ne peuvent appliquer ou écarter les règles du droit de l’occupation indépendamment de la réalité des faits. Si elles traitent de la qualification de l’occupation et de l’application du droit de l’occupation, elles doivent plutôt être considérées comme des indices ou des textes déclaratoires de droit, à l’image des résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) relatives à la situation de l’occupation en Irak, mais en aucun cas elles ne peuvent être constitutives de droit (Robert Kolb et Sylvain Vité vont également dans le même sens). Un changement du statu quo du territoire occupé ne peut être encouragé par le Conseil de sécurité aux États qu’exceptionnellement et selon les conditions prévues par le droit de l’occupation lui-même, aux articles 43 du Règlement de La Haye et 64 de la Convention IV de Genève.

L’auteur constate par ailleurs que ni les règles du droit de l’occupation, ni les autres règles du droit international ne prévoient que l’objectif transformatif de l’occupation mette fin aux règles du droit de l’occupation. Cependant, les objectifs de l’occupation transformative sont envisagés dans le droit de l’occupation même, comme en témoignent les articles 47 et 64 de la Convention IV de Genève. L’article 47 n’exclut pas en soi l’adoption de mesures qui visent au bien-être de la population sur un plus long terme, du moment que celle-ci ne soit pas privée du bénéfice de la Convention IV de Genève. L’article 64, quant à lui, permet à la Puissance occupante d’adopter des mesures qui sont indispensables pour appliquer la présente Convention et d’assurer l’administration régulière du territoire occupé. Ces dispositions sont suffisamment flexibles pour garantir les objectifs d’une occupation transformative.

En insistant particulièrement sur les éléments factuels en tant que conditions du début et de la fin de l’occupation et du droit de l’occupation, l’auteur a cherché à contrer les tentatives de certains de prétexter des éléments juridiques afin d’écarter les dispositions du droit de l’occupation de manière arbitraire à l’égard de certaines situations. Les éléments factuels sont invoqués ici comme des outils contribuant à l’« objectivisation » de l’application du droit de l’occupation. En outre, si le travail de l’auteur s’est concentré sur les conditions de l’application du droit de l’occupation, il a pu également démontrer que ce droit, dans son état actuel, est toujours pertinent et peut régir ces nouvelles formes d’administration de territoire.

Dans le second ouvrage, Robert Kolb, professeur de droit international public à l’Université de Genève, et Sylvain Vité, conseiller juridique au CICR, abordent également les conditions relatives à l’applicabilité du droit de l’occupation, mais ils traitent en outre de bien d’autres questions de fond suscitées par l’évolution récente des situations d’occupation au sens large du terme, sans pour autant prétendre à l’exhaustivité sur le sujet. L’objectif est donc de déterminer de manière plus générale que dans l’ouvrage précédent si le droit de l’occupation tel qu’il est codifié dans le droit international humanitaire actuel est encore adapté aux nouvelles formes d’administration de territoire précitées.

Après avoir dressé dans un premier chapitre, une évolution historique de l’occupation belligérante de l’Antiquité à nos jours, les auteurs exposent leurs réflexions autour de trois grandes questions qui constituent les chapitres suivants de leur étude : les conditions d’applicabilité du droit de l’occupation, ce qui inclut la notion d’occupation, les personnes protégées et le début et la fin de l’occupation ; les implications de l’émergence des occupations transformatives/transformationnelles et prolongées sur le droit actuel de l’occupation et la question de l’évolution du contenu normatif du droit de l’occupation au regard notamment du rôle des droits de l’homme.

Si les auteurs rejoignent globalement la position de Vaios Koutroulis sur le champ d’application ratione temporis du droit de l’occupation, leur approche méthodologique est, en revanche, bien distincte et offre une conclusion plus nuancée quant à la pertinence du droit actuel de l’occupation.

Les auteurs abordent leur étude selon une approche plus descriptive et objectiviste. Ils visent en effet à établir un état des lieux tant de la pratique que de la doctrine sur les principales questions du droit de l’occupation, en s’abstenant en général de prendre une position tranchée dans les nombreuses controverses soulevées par les milieux académiques. De plus, au-delà d’une analyse de la position des États, ils interprètent les règles de ce droit au regard également de considérations humanitaires et sociales mouvantes qui doivent être prises en compte pour assurer le bien-être de la population en territoire occupé. L’étude intègre ainsi non seulement des aspects juridiques mais également les aspects historiques de l’évolution de l’occupation qui constituent deux éléments indissociables, afin de mieux cerner les enjeux actuels du droit de l’occupation et d’en dégager les perspectives d’évolution. Cette approche a deux implications concrètes.

Tout d’abord sur le plan de leur conclusion, les auteurs constatent de manière générale que le droit de l’occupation, tel que codifié dans le Règlement de La Haye de 1907 et la Convention IV de Genève de 1949, reste pertinent pour les situations d’occupation belligérante définies par ces conventions. En revanche, ils restent particulièrement perplexes quant à son efficacité pour répondre de façon complète aux besoins de la population locale dans le cadre des occupations prolongée et transformative. Dans ces dernières situations, une tension semble subsister entre, d’une part, le statu quo imposé par principe par le droit de l’occupation en territoire occupé, situation transitoire, et, d’autre part, les nécessités de transformation sur les plans institutionnel et législatif imposées par l’évolution des besoins vitaux de la population sur un plus long terme et éventuellement par l’exercice du droit à son autodétermination. Il est particulièrement difficile de résorber cette tension par le droit de l’occupation en vigueur selon les auteurs. C’est la raison pour laquelle ils estiment que dans le futur, le droit de l’occupation se scindera probablement en deux ensembles de normes : un premier couvrant les occupations belligérantes au sens du droit international humanitaire et trouvant sa source essentiellement dans le Règlement de La Haye de 1907 et la Convention de IV de Genève de 1949 ; un deuxième ensemble de règles régissant les autres occupations dites « post bellum », formes plus modernes d’administration de territoire et s’inscrivant dans une plus longue durée, qui émanera essentiellement des résolutions des Nations Unies (Conseil de sécurité, voire Assemblée générale), des règlements précisant les objectifs de l’administration du territoire et des règles d’engagement, ainsi que des droits de l’homme. Ce dernier ensemble de règles permettra de répondre au mieux aux besoins de la population locale sur le long terme. Ce point de vue découle ainsi de la nécessité de faire face à une évolution historique sensible du droit de l’occupation qui s’est déplacé d’une relation horizontale entre État occupant et État occupé, vers une relation plus verticale entre un groupe d’États ou une organisation internationale administrant un territoire et sa population locale, cette dernière situation reflétant des formes d’administration centrées plus autour d’intérêts collectifs.

L’approche objectiviste implique également un usage nettement plus discret des déclarations et manuels militaires des États pouvant illustrer leurs positions, à la différence de l’étude de Vaios Koutroulis. Les auteurs recourent davantage aux sources doctrinales et surtout aux instruments juridiques des droits de l’homme (essentiellement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés le 19 décembre 1966) et aux décisions des principaux organes compétents dans ce domaine. En effet, Robert Kolb et Sylvain Vité consacrent le dernier chapitre de leur ouvrage à une analyse particulièrement détaillée du contenu normatif du droit de l’occupation. En rappelant qu’à côté du droit international humanitaire, les droits de l’homme continuent à s’appliquer dans les situations de conflit armé (sauf pour certaines dispositions conventionnelles qui peuvent faire l’objet de dérogations dans des circonstances biens définies) selon une jurisprudence constante de la Cour internationale de justice depuis 1996[4], les auteurs mettent en avant l’apport que cette branche juridique peut apporter au droit international humanitaire sur le plan du régime de l’occupation.

À partir de ce constat, Robert Kolb et Sylvain Vité vont cependant nettement plus loin que les conclusions de la Cour internationale de justice, en cherchant à concrétiser l’application complémentaire de ces deux corps de règles à des questions spécifiques qui se posent quotidiennement en cas d’occupation. En effet, on se rappellera que la Cour internationale de justice a déclaré qu’en cas d’application simultanée de dispositions de droits de l’homme et de droit international humanitaire, leur interprétation s’effectue au regard de cette dernière branche juridique qui s’applique à titre de lex specialis applicable aux situations de conflit armé[5]. L’approche des deux auteurs est ici plus conciliante et tend à prévaloir à titre de lex specialis, tantôt la règle du droit international humanitaire pour certaines questions (ex.: l’usage de la force dans le cadre de la conduite des hostilités, les conditions de détention administrative), tantôt la règle issue du droit international des droits de l’homme pour d’autres (ex.: l’usage de la force armée dans le cadre du maintien de l’ordre public, le contrôle de la légalité de la détention administrative), en fonction de celle qui a un contenu plus élaboré ou plus protecteur. Les auteurs tendent aussi à montrer que le droit international des droits de l’homme contient des normes plus élaborées au sujet de la portée et de la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels (ex.: le droit à la santé, le droit à un niveau de vie suffisant) et qu’il est, par conséquent, plus approprié aux situations d’occupation s’inscrivant sur le long terme, étant donné que les règles du droit international humanitaire régissant l’occupation visent à couvrir avant tout une situation provisoire. Néanmoins, le droit international humanitaire reste plus élaboré à l’égard de certains droits (ex.: la protection de la propriété) et impose le principe du statu quo en territoire occupé (Règlement de La Haye de 1907, art. 43 et Convention IV de Genève de 1949, art. 64), limite qui ne peut être écartée dans le cadre de l’application des droits de l’homme.

L’objectif de cet exercice, effectué à titre expérimental à ce stade, tend ainsi à contribuer à l’émergence d’un régime global du droit de l’occupation qui combinerait les règles du droit international humanitaire et celles du droit international des droits de l’homme afin de répondre au mieux aux besoins de la population en territoire occupé. Cette analyse, qui s’effectue norme par norme, ne se déroule toutefois pas sans difficultés au fil de l’étude et aboutit parfois à des résultats qui ne sont pas toujours bien définis. Cela résulte probablement de la différence de certaines caractéristiques liées à chacune de ces branches, en particulier leurs champs d’application ratione materiae (conflit armé/temps de paix) et ratione loci (l’extraterritorialité des conventions de droits de l’homme est soumise à certaines conditions), les relations qu’elles couvrent (à la différence du droit international humanitaire, les conventions de droit international de droits de l’homme s’inscrivent plus dans une relation entre l’État et les personnes sous sa juridiction) et leur développement historique.

En exposant leurs réflexions sur l’émergence d’un régime global du droit de l’occupation, les auteurs ont également le mérite de mettre en exergue toute une série de sous-questions qui restent au centre de l’actualité du droit international humanitaire de manière plus générale[6]. En dehors de l’interaction entre ce droit et le droit international des droits de l’homme, ils abordent également la question de l’applicabilité du droit international humanitaire aux forces multinationales dont le principe est réaffirmé dans cet ouvrage. En outre, les auteurs soulèvent à la fin de leur étude le problème de l’absence d’un mécanisme spécifique de contrôle apte à veiller à la bonne application du droit de l’occupation, question qui s’applique à l’ensemble des règles du droit international humanitaire. Celle-ci a d’ailleurs été clairement soulevée par le CICR dans son étude réalisée en 2010 et évaluant la pertinence de ce droit dans son état actuel pour répondre de manière appropriée aux problèmes humanitaires existant dans les conflits armés[7]. Il ressort de cette étude que le droit international humanitaire mériterait d’être renforcé dans ses mécanismes de contrôle de son respect. Tout comme le CICR, les auteurs sont d’avis que si les mécanismes de contrôle prévus par les conventions de droits de l’homme peuvent contribuer au respect du droit international humanitaire, leur apport reste insuffisant, car ils ne sont pas spécifiquement adaptés à ce droit et leurs décisions sont avant tout basées sur les dispositions des conventions qui les ont créés. Lors de la XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (2011), le CICR et le gouvernement suisse ont d’ailleurs proposé d’engager des consultations, principalement avec les États, en vue d’« explorer et identifier des moyens concrets de renforcer l’application du droit international humanitaire»[8] d’ici 2015.

À la lecture des deux ouvrages, trois derniers points essentiels de comparaison nous semblent pertinents à soulever. Ils découlent de la différence des deux approches méthodologiques évoquées ci-dessus.

En premier lieu, le champ d’application ratione materiae du droit de l’occupation semble différer quelque peu entre les deux publications. Les auteurs se rejoignent pour dire que l’occupation se définit par ses éléments constitutifs prévus par l’article 42 du Règlement de La Haye de 1907 et l’article 2, alinéas 1er et 2, commun aux Conventions de Genève de 1949, et qu’elle se caractérise plus par son effectivité, aujourd’hui, au regard de cette dernière disposition. Cependant, Robert Kolb et Sylvain Vité semblent inclure dans le champ d’application de l’article 2, alinéa 2, commun aux Conventions de Genève, non seulement l’occupation belligérante telle qu’elle se produit dans le contexte d’un conflit armé, mais également d’autres formes d’occupation, telles que l’occupation dite « pacifique coercitive », c’est-à-dire une présence militaire étrangère contre la volonté de l’État souverain sans pour autant que des hostilités aient lieu, ou encore l’occupation dite « non belligérante » ou « pacifique non conventionnelle ». Dans ce dernier cas, il s’agirait d’une intervention militaire étrangère qui n’a pas fait l’objet d’un consentement formel de la part de l’État souverain à défaut d’une structure clairement établie permettant d’exprimer la volonté de celui-ci, mais elle ne résulterait pas non plus d’un conflit armé. Il semblerait donc qu’on appliquerait des dispositions de droit international humanitaire à des situations autres que des occupations belligérantes se déroulant dans le contexte d’un conflit armé. Néanmoins, les auteurs n’excluent pas la possibilité d’affrontements, mais pas au sens de l’article 2, alinéa 1er, commun aux Conventions de Genève, puisque les combats opposeraient par exemple une armée d’un État à un groupe armé. Ce type de situations ce distinguerait encore de l’occupation « pacifique » qui renvoie à des administrations territoriales assurées par un ou plusieurs États, ou une organisation internationale, avec le consentement de l’État. L’occupation pacifique échappe clairement aux règles de l’occupation du droit international humanitaire, car elle se déroule en dehors d’un conflit armé. Ces situations d’occupation intermédiaires entre l’occupation belligérante et l’occupation pacifique ne sont pas toujours évidentes à cerner. Au risque de créer une confusion quant au champ d’application du droit de l’occupation, il nous semble plus pragmatique d’opter pour une distinction entre occupation belligérante couverte par le droit international humanitaire et occupation pacifique couverte par d’autres règles, dont celles issues du droit international des droits de l’homme. Nous évitons ainsi de créer des catégories d’occupation qui ne sont pas couvertes par le droit international humanitaire.

Un deuxième point de comparaison concerne le champ d’application ratione temporis du droit de l’occupation, où le principe d’effectivité ne recouvre pas la même intensité. Dans les deux études, les auteurs sont d’accord sur le principe qu’il existe deux seuils d’application du droit de l’occupation: celui prévu par l’article 42 du Règlement de La Haye, qui requiert un contrôle effectif du territoire, et celui prévu par la Convention IV de Genève, qui implique la présence de militaires étrangers sur le territoire et la mise en contact avec la population locale. Le droit de l’occupation s’applique lorsque les éléments factuels sont établis, le principe d’effectivité étant central dans les deux ouvrages.

Cependant, il est intéressant de constater que Robert Kolb et Sylvain Vité semblent plus prudents quant à la fin de l’application du droit de l’occupation. Comme nous l’avons vu plus haut, le délai d’un an prévu à l’article 6, alinéa 3, de la Convention IV de Genève n’a plus lieu d’être d’après Vaios Koutroulis, au regard de la position actuelle de la majorité des États en ce sens et de l’adoption ultérieure de l’article 3, b), du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève, qui ne fait plus mention de ce délai. Robert Kolb et Sylvain Vité saluent également ce retour à l’effectivité du droit de l’occupation. Toutefois, même s’ils constatent que l’article 6, alinéa 3, de la Convention IV de Genève n’a pratiquement jamais été mis en œuvre et que la position des États tend à nier toute portée pratique à cette disposition, ils ne vont pas jusqu’à affirmer pleinement l’existence d’un principe de droit coutumier à travers l’article 3, b), du Protocole I. Ils estiment qu’il est «possible de le soutenir» mais qu’étant donné que la question reste controversée, ils ne peuvent pas assumer nécessairement que l’article 6, alinéa 3, de la Convention IV de Genève est dépassé ou «qu’il ne puisse pas être ravivé par une pratique nouvelle» (pp. 163-166). Cette conclusion extrêmement prudente peut paraître surprenante car elle se démarque du raisonnement effectué dans le cadre du début du droit de l’occupation où le principe d’effectivité du droit international humanitaire est central.

Un troisième et dernier point de comparaison a trait aux nouvelles formes d’occupation, en particulier l’occupation transformative et l’occupation prolongée. Dans les deux ouvrages, les auteurs sont d’avis que le droit de l’occupation, tel que codifié dans le Règlement de La Haye de 1907 et la Convention IV de Genève de 1949, laisse place à une certaine flexibilité pour embrasser ces deux formes d’occupation, pour autant qu’elles se déroulent en cas de conflit armé. L’article 43 du Règlement de La Haye et les articles 7, 47 et 64 de la Convention IV de Genève permettent, à titre exceptionnel, l’adoption par la Puissance occupante de mesures pouvant contribuer à assurer notamment le maintien de l’ordre et de la vie publics et la protection des intérêts de la population locale. Ces mesures ne peuvent pour autant remettre en cause le principe de statu quo législatif. Il faudra donc assurer un équilibre entre ces deux pôles en appréciant les mesures au cas par cas. Cependant, si Vaios Koutroulis semble considérer que le droit international humanitaire est suffisamment souple en soi pour envisager les besoins émanant des occupations transformative et prolongée, moyennant parfois un complément ponctuel de certaines règles de droits de l’homme, Robert Kolb et Sylvain Vité privilégient un plus grand apport de ce dernier corps de règles. Comme nous l’avons vu plus haut, un régime juridique spécifique combinant droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme serait plus approprié. Cependant, une telle démarche poussée à l’extrême pourrait avoir pour conséquence, selon nous, de fragiliser le principe de statu quo propre au droit de l’occupation.

En résumé, nous pouvons constater que ces deux ouvrages contribuent à interpréter le droit de l’occupation de la manière la plus humaniste qui soit, afin de favoriser une meilleure protection des populations des territoires occupés. Cependant, si le but est identique, les approches diffèrent. Celle adoptée par Vaios Koutroulis est plus pragmatique et réaliste, car elle se base presque exclusivement sur les règles existantes du droit international humanitaire régissant l’occupation. En prônant la technique de l’adaptation interprétative, le droit international humanitaire en ressort plus renforcé et ne nécessite pas le développement d’autres règles. En tentant d’élaborer un régime global de l’occupation combinant règles du droit international humanitaire et règles de droit international des droits de l’homme, l’approche adoptée par Robert Kolb et Sylvain Vité est plus idéaliste (il n’est pas évident que les États y adhèrent facilement, d’autant plus que les conventions de droits de l’homme ne sont pas encore universelles au même titre que les Conventions de Genève de 1949), voire audacieuse, mais elle a le mérite de pousser la réflexion bien au-delà du cadre strict du droit international humanitaire et de penser ce droit de manière moins isolée.

F.C.

 

RODOGNO, D., Against Massacre — Humanitarian Intervention in the Ottoman Empire, 1815-1914, Princeton (NJ), Oxford, Princeton University Press, 2012, 391 p., ISBN 978-0-691-15133-5.

Dans l’introduction de Against Massacre, l’auteur annonce avoir initié sa recherche à l’issue de la « décennie humanitaire » (1990-2000), étonné de l’absence d’étude historique de la question de l’intervention humanitaire alors que ce même débat atteignait son paroxysme dans les sphères du droit et des relations internationales. Davide Rodogno se propose de combler cette lacune en retournant aux « racines européennes » (p. 1) de l’intervention d’humanité. Entre temps, deux autres ouvrages sur l’histoire de cette « institution » ont été publiés : Freedom’s Battle — The Origins of Humanitarian Intervention de Gary J. Bass (Vintage Books, 2008) et Humanitarian Intervention — A History dirigé par Brendan Simms et David J. B. Trim (Cambridge University Press, 2011). La particularité du travail de D. Rodogno demeure, néanmoins, du fait qu’il se soit concentré sur les interventions des puissances européennes dans l’Empire ottoman, « domaine classique de l’intervention d’humanité » pour reprendre les termes de Georges Scelle (in Précis de droit des gens, Deuxième partie, Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1934, p. 50). Ce choix permet à l’auteur d’offrir une vue globale et cohérente de la politique des puissances au Moyen-Orient, les interventions dites d’« humanité » ne pouvant être entièrement détachées de ce contexte.

Sur un total de dix chapitres, trois sont ainsi consacrés à tisser la toile de fond de la situation internationale dans le cadre de laquelle les interventions sur les territoires de l’Empire ottoman seront opérées (chapitres 1, 2 et 7).

Le premier chapitre s’intitule, on ne peut plus explicitement, « The International context of Nineteenth-Century Humanitarian Interventions » (pp. 18-35). L’auteur y revient brièvement sur le système du Concert européen dont la principale préoccupation sera de maintenir l’ordre sur un continent sortant d’un peu plus d’une décennie de guerres napoléoniennes (1803-1815). L’Empire ottoman et les ambitions de la Russie sur les territoires de ce dernier sont alors perçus comme le principal facteur de déstabilisation ; la politique orientale des puissances, en particulier du Royaume-Uni, sera guidée par la volonté de tempérer les aspirations et l’influence de la Russie dans les Balkans et au Caucase, d’une part, et de maintenir la présence de la Sublime Porte en Europe, de l’autre. Les particularités des relations entre l’Europe et l’Empire ottoman sont également mises en exergue : la religion, les mœurs, les capitulations, la question du Tanzimat, etc.

À cet égard, le premier et le deuxième chapitre se recoupent et on pourrait se demander s’ils ne font pas, parfois, double emploi. Le chapitre 2, en effet, a pour objet de revenir sur « l’exclusion » de la Porte de la « famille des Nations civilisées ». Les problématiques liées aux mœurs, à la religion, à la condition des chrétiens d’Orient — en somme tout ce qui fait des Ottomans des « barbares » — sont donc réabordées (pp. 36-54). De manière intéressante, à la fin de ce chapitre, D. Rodogno s’intéresse aussi aux écrits de la doctrine juridique de la fin du XIXe siècle au sujet de l’intervention d’humanité (pp. 54-61). Il y distingue quatre positions : (1) « humanitarian intervention as a legal right », qu’il présente comme une position minoritaire ; (2) « proscription of humanitarian intervention » ; (3) « humanitarian intervention [as] beyond the scope of international law » ; et (4) « collective intervention », soit l’intervention humanitaire comme ne pouvant être menée de manière unilatérale afin d’éviter les abus. Bien que succincte, cette catégorisation a néanmoins pour mérite de déjà tempérer le narratif contemporain favorable à l’intervention humanitaire, selon lequel « a majority of publicists acknowledged the existence of a doctrine called humanitarian intervention » (voir not. : R.B. Lillich, « Humanitarian Intervention : A Reply to Ian Brownlie and a Plea for Constructive Alternatives », in J.N. Moore, Law and Civil War in the Modern World, Baltimore, The Johns Hopkins University Press, 1974, p. 235).

Le septième chapitre — « Intermezzo » (pp. 170-184) — revient sur les changements de la structure et des relations internationales à la fin des années 1870, lesquels marqueront un tournant de la politique européenne au Moyen-Orient vers le non-interventionisme. L’auteur semble identifier trois facteurs responsables de ce changement de paradigme : (1) l’arrivée au pouvoir du Sultan Abdul Hamid II, qui se révélera beaucoup plus hermétique que ses prédécesseurs à l’ingérence européenne ; (2) l’instrumentalisation de l’opinion publique par les mouvements indépendantistes pour lesquels l’existence d’atrocités été devenu synonyme à l’obtention de l’aide militaire européenne ; et (3) l’effondrement progressif de la coopération européenne avec le retour des tensions entre les puissances, dont la guerre franco-prusienne de 1870 fut l’un des symbole. Avec le retour de la méfiance entre les partenaires du Concert, de fait, les Européens ne parviendront plus à s’accorder pour intervenir conjointement en faveur des sujets chrétiens de la Sublime Porte.

Comme on l’aura compris, dans Against Massacre, Davide Rodogno distingue essentiellement deux « temps » à l’engagement des puissances européennes dans l’Empire ottoman : celui du Concert et de la coopération européenne (1815-1878, chapitres 1 à 6), et celui du retour des tensions qui aboutiront à la Première guerre mondiale (1878-1914, chapitres 7 à 10). On ne rentrera pas dans le détail des « interventions » que l’auteur examine et qui sont les suivantes : l’intervention lors de la guerre d’indépendance grecque (1821-1833, chapitre 3) ; l’intervention au Mont-Liban et en Syrie (1860-1861, chapitre 4), la première intervention en Crète (1866-1869, chapitre 5) ; la non-intervention des puissances lors de la crise en Bosnie-Herzégovine et en Bulgarie (1875-1878, chapitre 6) ; la non-intervention des Européens lors des massacres arméniens (1886-1909, chapitre 8) ; la deuxième intervention en Crète (1896-1900, chapitre 9) ; et, enfin, la non-intervention en faveur des provinces macédoniennes de l’Empire ottoman (1903-1908, chapitre 10).

Au-delà des éléments purement factuels, on soulignera l’attention particulière que l’auteur porte à la façon dont ces actions (ou non-actions) furent justifiées par les États. En plus des motivations morales et politiques, l’auteur s’interroge aussi sur le caractère juridique de certaines de ces considérations (voir, à titre illustratif, pp. 88%u201189). Cette analyse reste néanmoins assez superficielle, le but de l’ouvrage n’étant pas, au demeurant, de se prononcer ou même de spécifiquement chercher à déterminer la valeur de précédent de ces interventions. Toutefois, les sources primaires citées offrent déjà à l’internationaliste qui s’intéresserait à la question quelques pistes de recherche et de réflexion.

L’épilogue de l’ouvrage, enfin, brosse un rapide tableau de la pratique de l’intervention humanitaire au XXe siècle. L’auteur se penche alors sur le système de la Société des Nations, puis des Nations Unies, ainsi que sur les grands débats relatifs à l’intervention humanitaire qui jalonnent la scène internationale depuis la fin de la guerre froide, en tentant de mettre en évidence les différences et similitudes avec la pratique du XIXe siècle.

A.V.

 

SIVAKUMARAN, S., The Law of Non-international Armed Conflict, Oxford, Oxford University Press, 2012, xxxvii et 657 p., ISBN 978-0-19-923979-5.

Professeur associé et lecteur en droit international public à l’Université de Nottingham, auteur de plusieurs articles portant notamment sur les conflits armés non internationaux et lauréat du prix Antonio Cassese pour les études en droit international pénal (Antonio Cassese Prize for International Criminal Law Studies) pour les années 2009-2010, Sandesh Sivakumaran nous livre un ouvrage qui constitue le produit final de sa recherche sur le droit applicable dans les conflits armés non internationaux.

L’ouvrage est divisé en trois parties. La première retrace l’évolution de la réglementation des conflits armés non internationaux et en expose les différents modes : la réglementation ad hoc par le biais d’une reconnaissance de belligérance ou des accords spéciaux conclus entre les parties belligérantes (chapitre 1), les instruments du droit international humanitaire (chapitre 2), ainsi que l’appel à d’autres groupes de règles tels le droit humanitaire applicable aux conflits armés internationaux, le droit international pénal ou encore les droits de l’homme (chapitre 3). Enfin, le dernier chapitre de cette partie présente les sources du droit des conflits armés non internationaux (chapitre 4), en se penchant non seulement sur les traités et la coutume, mais également sur d’autres sources que l’auteur appelle « non traditionnelles », tels les engagements pris et les accords conclus par les parties belligérantes, les législations nationales, ainsi que les instructions et codes de conduite adoptés par les parties.

La deuxième partie se penche sur les règles substantielles du droit des conflits armés non internationaux. Deux chapitres sont consacrés à la qualification des conflits : le premier analyse les éléments nécessaires pour que l’on puisse conclure à l’existence d’une situation de conflit armé non international et distingue ce type de conflits de situations de troubles intérieurs ou de tensions internes (chapitre 5) ; et l’autre s’attarde sur la distinction entre les conflits armés non internationaux et les conflits armés internationaux (chapitre 6). Cette analyse du champ d’application matériel du droit des conflits armés non internationaux est complétée par la présentation de son champ d’application personnel, temporel et spatial (chapitre 7). Les deux chapitres suivants exposent de manière exhaustive les règles relatives à la protection des personnes (chapitre 8) et à la conduite des hostilités (chapitre 9) en temps de conflit armé non international. La partie se conclut par deux chapitres sur les mécanismes tant non juridictionnels (chapitre 10) que juridictionnels (chapitre 11) de mise en œuvre du droit international humanitaire.

La troisième et dernière partie, intitulée « Allant de l’avant » (« Moving forward») et comprenant un seul chapitre (chapitre 12), expose les domaines dans lesquels le droit international humanitaire applicable aux situations de conflit armé non international doit évoluer. Dans ce chapitre, l’auteur présente des propositions pour compléter les lacunes de ce droit et améliorer sa mise en œuvre. Les tableaux de la jurisprudence et des instruments (pour la plupart conventionnels) cités, ainsi que l’index, aident le lecteur à naviguer à travers les pages de l’ouvrage.

Pour toutes ses qualités, l’ouvrage a reçu en 2013 le prestigieux prix Paul Reuter « destiné à couronner une œuvre marquante dans le domaine du droit international humanitaire ». En effet, complète et approfondie, l’étude de Sandesh Sivakumaran est destinée à devenir un des ouvrages de référence en la matière.

V.K.

STEINKE, R., The Politics of International Criminal Justice, German Perspectives from Nuremberg to The Hague, Oxford, Portland, Hart Publishing, 2012, 150 p., ISBN 978-1-84946-313-3.

Dix ans après la mise sur pieds de la Cour pénale internationale (CPI), le 1er juillet 2002, Ronen Steinke propose d’analyser la trajectoire atypique de l’Allemagne vis-à-vis de la justice pénale internationale. Du scepticisme à l’égard de la « justice des vainqueurs » d’après-guerre à l’engagement en faveur d’une juridiction pénale internationale, comment expliquer le changement d’orientation radical qu’a connu la position allemande ? C’est à cette interrogation que l’auteur, juriste de formation et journaliste politique, tente d’apporter une réponse.

Selon un schéma désormais bien ancré, le revirement de l’Allemagne à l’égard de la justice pénale internationale correspond à l’abandon de la Realpolitik, fondée sur la poursuite des seuls intérêts nationaux, en faveur d’un idéal cosmopolitique, reposant sur la régulation juridique des relations internationales. Ronen Steinke, pour sa part, se distancie de cette lecture libérale. Tout en reconnaissant les limites de l’approche réaliste, c’est dans cette perspective que l’auteur analyse les intérêts et positions de l’Allemagne vis-à-vis de la justice pénale internationale. Minutieusement documentée, la réflexion proposée dans cet ouvrage s’intéresse à la période courant de 1949 à la conclusion du Statut de Rome de la CPI en 1998, et cherche à mettre en lumière les intérêts de l’Allemagne dans la création d’une juridiction pénale internationale permanente et indépendante.

Pour l’auteur, l’explication passe nécessairement par l’élucidation de la fonction de la justice pénale internationale en tant que processus d’établissement et de consolidation de « la vérité », ou plutôt d’une certaine « vérité historique ». Le processus judiciaire fait intervenir de nombreux acteurs, mais, parmi ceux-ci, la figure du procureur semble se détacher nettement. En effet, en tant que principal responsable de la sélection des affaires et vu sa relative autonomie, le procureur est en mesure d’influencer considérablement la construction du récit historique dont il est l’ouvrier. En cela, la question de la responsabilité et du contrôle du procureur est un enjeu majeur de la justice pénale internationale.

Une fois ce jalon théorique posé, l’auteur peut se consacrer à une étude plus empirique de la position allemande à l’égard de la justice pénale internationale. Rejetant la justice des vainqueurs de Nuremberg et jusque-là hostiles à toute forme de justice pénale internationale, les élites politiques ouest-allemandes voient leurs intérêts évoluer avec la chute du Mur en 1989 et la réunification de l’Allemagne :

« After 40 years of political rivalry with the communist East Germany, the West Germany government now had an interest in scoring in a struggle for the interpretative authority over “historical truth”, and since the government had all the judicial means to ensure that this would be made by courts in the desired form, it rapidly seized the chance, together with former GDR dissents, to deligitimise the GDR regime in the forum of international justice » (p. 72).

Avec les procès relatifs au régime est-allemand, il devient intéressant de s’approprier l’arène judiciaire afin de veiller à la construction d’un certain type de « vérité historique ».

Il en est de même quand les Nations Unies créent les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie (1993) et pour le Rwanda (1994). L’Allemagne devient alors un ardent défenseur de ces tribunaux pénaux internationaux, participant activement à l’arrestation du premier suspect jugé à La Haye, Duško Tadic´. Selon Ronen Steinke, le soutien de l’Allemagne au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie s’explique notamment par la volonté de véhiculer un récit particulier du conflit yougoslave. Il s’agit de légitimer la position allemande et son rôle dans les Balkans (en particulier au sujet de la reconnaissance controversée de l’indépendance de la Croatie dès décembre 1991), mais aussi de promouvoir l’image d’un État responsable et soucieux des droits de l’homme.

Le changement de paradigme dans la position allemande à l’égard de la justice pénale internationale se manifeste encore plus clairement lors des négociations qui mèneront à l’adoption du Statut de Rome de la CPI en 1998. Tandis que, dans le cas des tribunaux pénaux internationaux, l’Allemagne était favorable à un contrôle direct du procureur par le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), le gouvernement allemand fait désormais campagne pour l’indépendance judiciaire la plus complète de la CPI et de son procureur. Cette virevolte est sans doute la plus déconcertante, mais aussi la plus instructive de l’étude menée par Ronen Steinke. S’il apparaît que la position initiale de l’Allemagne était en partie conditionnée par l’homogénéité des intérêts de l’Allemagne avec ses proches alliés, membres permanents du CSNU, il semblerait que cette situation change à partir de 1996. En ôtant le contrôle du procureur des prérogatives du CSNU au profit de l’Assemblée des États parties, l’Allemagne pouvait espérer une redistribution des pouvoirs et gagner ainsi en influence sur l’ensemble du système. Pour faire prévaloir son point de vue, l’Allemagne fait preuve d’une grande adresse diplomatique. Aux côtés du Canada, elle fédère un certain nombre de petits États, les « like-minded States », ce qui lui permet d’exercer une influence décisive sur le cours des négociations et de parvenir in fine à asseoir sa position : un procureur indépendant et désigné par l’Assemblée des États parties au sein de laquelle le système « un État, une voix », joue à l’avantage de l’Allemagne.

Au terme de son étude, l’auteur admet certes que l’évolution de la position allemande à l’égard de la justice pénale internationale réponde en partie au modèle explicatif libéral. Dans le même temps, Ronen Steinke démontre avec force clarté que le repositionnement de l’Allemagne n’aurait pu s’accomplir sans que les objectifs poursuivis par la frange « idéaliste » des juristes allemands ne coïncident avec les intérêts nationaux. En d’autres termes, la redéfinition de la position allemande en faveur de la justice pénale internationale n’a été rendue possible qu’en raison du chevauchement exceptionnel entre les objectifs des académiques idéalistes et des intérêts des réalistes. Ce recoupement est particulièrement perceptible durant la deuxième moitié des années 1990, lorsque sous la houlette de l’idéaliste Pr. Kaul, chef de la division juridique des Affaires étrangères en Allemagne, académiques libéraux et conseillers politiques réalistes poursuivent ensemble les mêmes objectifs, qui seront finalement atteints à la Conférence de Rome en 1998.

En définitive, Ronen Steinke réussit avec cet ouvrage une entreprise relevant a priori de la gageure, celle d’analyser de façon rigoureuse l’un des chapitres majeurs de l’histoire contemporaine allemande au travers d’un volume des plus concis.

A.F.



[1] L’auteur se prononce à titre personnel dans le compte rendu qu’il a rédigé. Les opinions qui y sont exprimées n’engagent en aucune manière la Croix-Rouge de Belgique. 

[2] Comité international de la Croix-Rouge (CICR), « Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains — Rapport », XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, Suisse, 28 novembre-1er décembre 2011, Doc. 31IC/11/5.1.2., pp. 32 et s. 

[3] Les principaux points de vue juridiques ont par la suite été synthétisés dans un rapport publié par cette organisation humanitaire en 2012 : CICR, Occupation and other forms of administration of foreign territory, Genève, CICR, mars 2012, pp. 16 et s. Sont également abordées les principales réflexions échangées lors de deux autres réunions d’experts sur les droits et devoirs de la Puissance occupante et la pertinence du droit de l’occupation pour l’administration onusienne des territoires (Réunion organisée à Genève, 15-16 décembre 2008) et le recours à la force en territoire occupé (Réunion organisée à Genève également, 29-30 octobre 2009). 

[4] CIJ, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996, Rec. CIJ, 1996, p. 240, § 25 ; CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, Rec. CIJ, 2004, p. 178, § 106 ; CIJ, Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt du 19 décembre 2005, Rec. CIJ, 2005, pp. 242%u2011243, § 216. 

[5] CIJ, Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif du 8 juillet 1996, Rec. CIJ, 1996, p. 240, § 25 ; CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004, Rec. CIJ, 2004, p. 178, § 106. 

[6] V. à ce sujet : CICR, « Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains — Rapport », XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, Suisse, 28 novembre-1er décembre 2011, Doc. 31IC/11/5.1.2. 

[7] V. les conclusions de cette étude résumées dans le document suivant : CICR, « Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés — Rapport », XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, Suisse, 28 novembre-1er décembre 2011, Doc. 31IC/11/5.1.1, pp. 13 et s. 

[8] Résolution 1 sur « Le renforcement de la protection juridique des victimes des conflits armés », XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, Suisse, 28 novembre-1er décembre 2011, Doc. 31IC/11/R1, §§ 19-20.

 
 
N° 2012/2

Avec le concours de
Florence CAILLOL, avocate, Bruxelles ;
Vincent CHAPAUX, chercheur invité, New York University ;
Olivier CORTEN, professeur ordinaire, Université Libre de Bruxelles ;
Martyna FALKOWSKA, chercheuse, Université Libre de Bruxelles ;
Alexandre FAUDON, chercheur, Université Libre de Bruxelles ;
Thomas GRADITZKY, chercheur, Université Libre de Bruxelles ;
Vaios KOUTROULIS, assistant, Université Libre de Bruxelles ;
Arnaud LOUWETTE, assistant, Université Libre de Bruxelles

DOSWALD-BECK, L., Human Rights in Times of Conflict and Terrorism, Oxford, Oxford University Press, 2011, xlvii et 550 p., ISBN 978-0-19-957894-8.

Professeure de droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement et à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Ge-nève, Louise Doswald-Beck est une spécialiste du droit inter-national des droits de l’homme de renommée internationale. Louise Doswald-Beck a également été membre et directrice de la division juridique du Comité international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.). Dans le cadre de ces dernières fonctions, elle a notamment co-édité, avec Jean-Marie Henckaerts, l’étude du C.I.C.R. sur le droit international humanitaire coutumier. C’est donc sans surprise que son nouvel ouvrage se trouve dédié aux droits de l’homme en temps de conflit armé et de terrorisme.
L’ouvrage est divisé en cinq parties. La première partie est introductive. Elle présente notamment le champ d’application du droit international des droits de l’homme, les limitations et dérogations à leur application, ainsi que l’interaction entre les droits de l’homme, le droit interna-tional humanitaire et les règles relatives à la répression du terrorisme. Les quatre autres parties portent sur les diffé-rents droits substantiels. La deuxième partie, consacrée aux interdictions absolues, examine l’interdiction de la priva-tion arbitraire de la vie, l’interdiction de la torture et du traitement cruel, inhumain ou dégradant, et l’interdiction des disparitions forcées. La troisième se concentre sur les différentes exigences liées à une procédure fondée sur le respect du droit (« due process ») et la quatrième porte sur les limitations aux droits et libertés reconnus par les dif-férents instruments de protection des droits de l’homme, tels le droit à la propriété, le droit à la vie privée, la liberté d’expression, d’association ou de mouvement. Quant à la cin-quième et dernière partie, elle est dédiée aux règles rela-tives à la protection des populations vulnérables, y compris les femmes et les enfants de moins de dix-huit ans, dans des situations de violence et de conflit armé. L’ouvrage est uti-lement complété d’un index, d’une bibliographie sélective ainsi que de tables de la jurisprudence, des traités et d’autres instruments cités dans le texte.
Se fondant sur un matériau riche issu des organes de mise en œuvre des traités relatives à la protection des droits de l’homme, Louise Doswald-Beck fournit une analyse détaillée de bon nombre des droits de l’homme. L’ouvrage dresse un tableau de l’application des droits de l’homme dans les situations de violence et de conflit armé aussi complet et approfondi que la complexité de la matière traitée le permet. Le seul regret consiste en l’absence totale de conclusions, tant au sein de chaque partie qu’à la fin de l’ouvrage, qui auraient permis au lecteur de retrouver le fil analytique central de l’auteure parmi les exposés « techniques » relatifs aux diffé-rentes dispositions. Pour le reste, l’ouvrage réussit certai-nement son objectif qui est de tenter de réparer les at-teintes portées aux droits de l’homme lors de la dernière décennie au nom de la sécurité (Préface, p. vii).
 
V. K.
 
FRANCIONI, F., RONZITTI, N. (ed.), War by Contract – Human Rights, Humanitarian Law, and Private Con-tractors, Oxford, Oxford University Press, 2011, xliv et 489 p., ISBN 978-0-19-990455-5.

En arrière-fond de cet ouvrage, constitué d’une série de contributions par une trentaine d’auteurs d’horizons divers, figure un double constat : l’évolution récente du secteur militaire et de sécurité privé est, d’une part, venue ébran-ler la perception du rôle des structures étatiques comme ac-teurs premiers dans le domaine de la défense et de la sécuri-té, et a, d’autre part, mis à l’épreuve la capacité de ces structures à superviser les activités du secteur en soulevant notamment la question de l’adaptation du droit national et international aux exigences d’une responsabilité pour abus. Deux prismes principaux, celui des droits humains et celui du droit international humanitaire, sont notamment utilisés par les différents auteurs pour tenter de proposer des manières de combler des lacunes potentielles dans le domaine des règles relatives à l’attribution de responsabilité (« accountability gaps »).
L’ouvrage, qui se fonde sur des recherches effectuées dans le cadre du projet collaboratif PRIV-WAR coordonné par l’Institut universitaire européen de Florence et financé par la Commission européenne, est subdivisé en cinq parties. Les deux premières contributions, qui constituent la première partie, traitent d’options et de perspectives au niveau poli-tique, en matière de régulation du secteur militaire et de sécurité privé de façon générale, et pour ce qui est du re-cours à ce dernier dans le cadre de la lutte contre les actes de piraterie. Suivent ensuite deux parties plus conséquentes, dédiées à différentes analyses sous l’angle premièrement des droits humains, puis du droit international humanitaire. Di-verses questions plus spécifiquement liées à la responsabili-té – y compris pénale et civile – des différents acteurs (États, organisations internationales, entreprises et indivi-dus) sont ensuite examinées dans les deux dernières parties.
Si la question des compagnies militaires et de sécurité privées et de leur régulation a déjà fait l’objet d’analyses diverses, cet ouvrage s’insère dans la littérature existante en apportant un tableau riche et varié de contributions trai-tant sous des angles multiples et parfois novateurs – abor-dant occasionnellement des aspects politiques ou liés au jus ad bellum, par exemple – des questions complémentaires et souvent intimement liées. Cette couverture à la fois large et approfondie du sujet constitue sans aucun doute un apport particulièrement intéressant et utile. Une introduction par les éditeurs, les professeurs Francesco Francioni et Natalino Ronzitti, présente avantageusement le contexte et l’articulation entre contributions, mais l’on pourrait néan-moins regretter l’absence de conclusion générale, qui aurait pu permettre de mettre davantage en rapport les conclusions de chaque auteur quant à son sujet spécifique, de développer certaines constatations ou propositions évoquées en ouverture du livre et d’aider à saisir mieux encore la valeur ajoutée incontestable et la cohérence d’ensemble de ce dernier.
Plusieurs tables (jurisprudence; traités, législation et autres instruments internationaux; rapports et autres docu-ments), une large bibliographie et un index complètent judi-cieusement l’ouvrage et contribuent à donner à celui-ci son caractère incontournable parmi la littérature traitant de la fourniture de capacités militaires et de sécurité par des entités privées.
 
T. G.
 

Jouannet, E., Qu’est ce qu’une société internationale juste? Le droit international entre développement et reconnaissance, Paris, Pedone, 2011, 310 p., ISBN 978-2-233-00630.

Professeur de droit international à Paris-Sorbonne, Emmanuelle Jouannet compte indéniablement parmi les auteurs francophones de doctrine les plus importants de ces dernières années. Son ouvrage précédent, publié voici deux ans chez Bruylant (Le droit international libéral-providence. Une histoire du droit international, Bruylant, 2011[1]) n’est pas passé inaperçu et est dorénavant disponible en langue anglaise aux presses universitaires de Cambridge. L’ouvrage qui fait l’objet de la présente recension suscite également un vif intérêt depuis sa sortie. Il a fait l’objet d’une journée d’étude entière au mois de janvier dernier à la Sorbonne et donné lieu à un débat relevé dans l’European Journal of International Law (Vol. 24, No. 2, May 2013). On comprend aisément pourquoi.

C’est que l’ouvrage d’Emmanuelle Jouannet pose une question fondamentale : dans quelle mesure le droit international contemporain peut-il contribuer à créer un monde plus juste ? Il s’agit sans conteste d’un vaste débat qu’Emmanuelle Jouannet circonscrit en se focalisant sur ce qu’elle considère, à la suite de Nancy Fraser (p. 3), comme deux injustices fondamentales. La première est l’inégalité économique et sociale qui caractérise les relations internationales contemporaines (p. 3). Les disparités mondiales sur ce plan persistent et les hiérarchies restent, à quelques exceptions près, les mêmes que celles qui prévalaient à la fin de la deuxième guerre mondiale. La seconde injustice est moins matérielle que symbolique. L’auteur rappelle en effet que la société internationale actuelle se caractérise par un fort impérialisme culturel et identitaire et que de nombreux groupes (peuples autochtones, minorités, femmes, etc.) se voient toujours refuser le droit de revendiquer leur différence de manière valorisante (p. 4).

Selon Emmanuelle Jouannet, le système normatif international est au départ mal équipé pour lutter contre ces deux injustices. Le droit international reste en effet un droit d’inspiration majoritairement libérale. Partant, il prétend lutter contre les inégalités en proposant une justice et une égalité formelles qui trouvent rapidement leurs limites. L’intuition de l’auteur est qu’il existe toutefois deux branches du droit international moins imprégnées de formalisme libéral et qui sont dès lors susceptibles de lutter plus efficacement contre les injustices. Il s’agit du droit international du développement et du droit international de la reconnaissance. Le premier a pour objectif de restaurer une plus grande égalité matérielle. Le second vise à lutter contre l’imposition d’identités dominantes afin d’assurer une identité différenciée « c’est-à-dire une identité qui combine l’égal respect de tous avec le droit à la différence culturelle de chacun » (p. 298). L’objectif de l’auteur est de cerner la portée de ces deux branches du droit international afin de pouvoir évaluer leur capacité à produire un monde plus juste.

La thèse d’Emmanuelle Jouannet est que ces deux branches du droit on en effet permis d’infléchir les injustices constatées sur la planète. Toutefois, relève-t-elle, en ce qu’elles ne sont que des branches périphériques de l’appareil normatif international et qu’elles restent en particulier soumises au droit international économique (p. 292), elles ne peuvent jouer qu’un rôle marginal :

« […] le droit international de la reconnaissance et le droit international du développement sont au mieux des remèdes correctifs et non pas transformateurs de l’ordre existant car ils laissent intactes les structures sous-jacentes à cet ordre, c’est-à-dire à la fois les schémas de représentation dichotomiques hérités de la période coloniale/postcoloniale (et autres schémas de représentations pour les autres identités dévaluées) et le système capitaliste marchand et financier qui, tous deux, reproduisent constamment les inégalités économiques et culturelles […]. Si l’on voulait adopter des solutions transformatrices, celles-ci devraient s’attaquer aux structures de base de l’économie et de la culture et prendre, par exemple, la forme de la décroissance économique et de la déconstruction culturelle (p. 296) ».

Pour servir sa démonstration, Emmanuelle Jouannet divise son ouvrage en deux parties consacrées tour à tour au droit international du développement et à celui de la reconnaissance. Dans chacune des parties, l’auteur rédige d’abord une histoire de la construction de ces branches du droit. Elle en expose ensuite les caractéristiques principales et tente, enfin, d’en mesurer l’effectivité.

L’histoire du droit au développement est une histoire assez sombre. Elle commence sur la tombe des précédents projets de la Société des Nations et des Nations Unies. Après bien des déboires, le projet de « civiliser » les peuples primitifs est en effet abandonné par ces organisations au profit d’un projet de « développement ». Prétendument fondamental, le changement de mentalité qui préside à ce tournant historique est moins spectaculaire qu’on ne veut bien le dire. Certes, les peuples dominants ne se nomment plus « civilisés » mais « développés ». Certes, les rapports entres « développés » et « sous développés » deviennent des relations entres Etats souverains. Mais ces changements de façade masquent difficilement le fait que la logique reste fondamentalement la même. Le développé se représente comme n’ayant rien à apprendre du sous développé qui n’a pour sa part qu’une seule option : copier les recettes des peuples « plus avancés » (p. 17). L’auteur relève que la force de cette pensée est qu’elle parvient à convaincre au Nord comme au Sud (p. 21).

Dès l’entre-deux-guerres, des théories vont pourtant contester ce narratif majoritaire et dénoncer les rapports de force entre le Nord et le Sud en exposant à la fois la domination en cours et la position de dépendance structurelle dans laquelle se trouvent les pays les plus faibles (p. 23). C’est dans ce contexte que se développent les premiers combats pour une réappropriation du droit international du développement par ses destinataires. L’objectif est en particulier de favoriser les prises de décision au sein des Nations Unies (CNUCED) et non au sein du GATT. Le droit du développement est à cette époque envisagé comme un droit de réforme du capitalisme libéral financier marchand au profit d’un modèle global de développement libéral social (p. 28). Il s’agit donc d’un droit qui vise à changer les règles du jeu - quoiqu’il n’aille jamais jusqu’à envisager une redistribution des cartes (p. 4). Porté par un « tiers-monde » qui commence à s’institutionnaliser (Mouvement des Non Alignés, groupe de 77, etc.), le mouvement aboutit au milieu des années 70, à la proclamation d’un Nouvel Ordre Economique International (NŒI) matérialisé par l’adoption de deux textes au sein de l’Assemblée générale : la résolution 3201 et la Charte des droits et devoirs économiques des États. Ces textes aujourd’hui largement oubliés prévoient, entre autres, le droit à la nationalisation et le devoir d’éliminer l’impérialisme. Ils encouragent la coopération entre entités égales (ce qui serait aujourd’hui désigné par coopération Sud-Sud) et refusent l’idée d’aide ou d’assistance aux plus démunis au profit de mécanismes de développement structurels (pp. 24 et suiv.).

Mais l’apogée du mouvement marquera aussi le début de son déclin. Dès 1983, la CNUCED est marginalisée comme organe de décision en matière économique (p. 45). En 1990, l’Assemblée générale a complètement changé de registre. Elle cesse de mentionner le NŒI, invite à la privatisation (1992) et calque ses recommandations sur le consensus de Washington, qui invite à une libéralisation économique totale et à une diminution des législations économiques en général (p. 43). Le sous%u2011développement qui persiste dans de nombreuses parties du monde est alors chaque jour davantage expliqué par les caractéristiques internes des États (mauvaise gouvernance, corruption,…) au détriment des explications préalables qui insistaient sur la nature structurellement injuste des relations économiques internationales (p. 46). La tendance se renforcera durant le reste des années 90. L’économie dérégulée, autrefois au moins formellement au service du bien être humain, entre alors dans une logique auto-justificatrice. C’est l’apogée de l’économisme, où l’économie semble ne plus justifier son utilité qu’envers elle-même (p. 51).

Selon l’auteur, cette radicalisation dans la dérégulation a amené à l’essor d’un nouveau droit du développement depuis une vingtaine d’années. Ce nouveau droit mobilise de nombreuses institutions et ressources au service d’un projet toutefois légèrement différent de celui défendu lors des décennies précédentes. Depuis les années 90, le développement est en effet pensé non plus comme celui des nations mais des individus (p. 61). Il s’agit moins de développer des pays que d’assurer que les individus d’une société donnée soient dans la capacité de poser des choix réels. C’est dans cette logique que la notion de développement devient également moins exclusivement matérialiste et commence à prendre en compte des indicateurs plus variés. Ainsi par exemple la création de l’Indice de Développement Humain (p. 55). Le droit du développement des États devient petit à petit le droit au développement des individus. Comme le souligne l’auteur, ce droit est toutefois traversé de nombreuses contradictions. Les volets économique et politique du développement sont par exemple fondés sur deux logiques séparées et potentiellement antinomiques (p. 76). Et ce n’est pas là le seul problème conceptuel. La notion de durabilité du développement qui vient aujourd’hui recouvrir cette logique développementale paraît en effet contribuer davantage à opacifier l’ordre des priorités développementales qu’à les éclairer (p. 83).

L’auteur tire finalement un bilan assez sombre des outils et programmes de développement mis en place au niveau mondial. Et ce pour une raison simple : ils n’ont pas permis de réduire les inégalités. Comme le dit l’auteur, il existe aujourd’hui plus de pauvreté dans un monde plus riche. Quelques programmes de lutte contre l’extrême pauvreté semblent avoir porté leurs fruits. Mais ils paraissent autant – si pas davantage – justifier l’injustice du système actuel que contribuer à son abolition (p. 92). Au final, reste un droit du/au développement vague et général dont les principes ne semblent pas avoir profondément infléchi la réalité de l’injuste répartition des ressources économiques et sociales du monde (pp. 96 et 108). Ce qui fait dire à l’auteur que la colonisation est toujours en cours mais qu’elle a simplement remisé ses habits politiques pour enfiler un costume économique (p. 110). Le droit international libéral classique domine toujours la société internationale et assure une répartition égale des droits mais une distribution inégale des biens (p. 137). À en croire Emmanuelle Jouannet, les choses ne semblent donc pas avoir beaucoup évolué depuis que Martti Koskenniemi, il y a 10 ans déjà, écrivait :

« The acceptance by developed States of a legal obligation to eradicate poverty in the Third World is no longer seriously expected »[2].

Face à ce sombre état des lieux, Emmanuelle Jouannet propose des pistes d’action. Son ambition principale est de procéder à la modification des règles du droit international économique afin de promouvoir l’équité dans l’économie internationale (p. 120). Elle offre d’ailleurs une liste des personnes et institutions qui, de Muhammad Yunus (Prix Nobel de la Paix, 2006) à l’Organisation Internationale du Travail, constituent des alliés potentiels dans cette lutte. Elle prévient toutefois : le changement ne viendra pas de grandes déclarations de principes. Le combat doit porter dès le départ sur des points précis afin que la loi économique internationale cesse systématiquement de servir le plus fort (p. 131).

Refermant son étude du droit au développement, Emmanuelle Jouannet se tourne vers l’étude du droit de la reconnaissance. Comme nous l’avons mentionné plus haut, par cette appellation l’auteur ne fait pas référence aux questions de reconnaissance d’États. Elle vise en réalité à fournir un label permettant d’englober toutes les dispositions du droit international qui visent au respect des particularités identitaires et culturelles de certains groupes aux identités dévaluées. Il s’agit en d’autres termes d’une bannière pour une branche du droit international qui vise à ne pas maintenir les groupes qui composent la société internationale dans le mythe de la similarité mais à embrasser leur différence de manière positive. Ce droit est donc fondamentalement différent du droit au développement :

« Le droit relatif à la reconnaissance est nouveau. Il permet […] de prendre en charge des exigences formulées en termes symboliques et culturel, et non plus en termes d’intérêt matériels rationnellement définis » (p. 279).

Encore une fois, Emmanuelle Jouannet aborde cette branche du droit avec le recul de l’histoire. Elle commence par la Société des Nations et rappelle que la mission civilisatrice que l’institution s’était donnée constituait un refus total de la différence. L’idée de la mission civilisatrice était précisément de transformer le non civilisé en civilisé — le standard de civilisation n’étant pas déterminé de manière abstraite mais calqué sur les caractéristiques des États occidentaux de l’époque (p. 147). Le passage au statut de civilisé impliquait d’ailleurs une copie des modèles éducatifs, administratifs et juridiques occidentaux.

Cette tendance finira par disparaître dans les années 60 où, au sein des Nations Unies, il ne devient plus nécessaire de montrer son caractère civilisé pour accéder au statut d’État (p. 155). L’auteur rappelle toutefois que cette amélioration doit être relativisée puisque, à cette époque, les entités en question étaient déjà très largement occidentalisées (p. 157). Toujours est-il que le système laissait peu de place à l’expression des différences et à leur reconnaissance juridique. Depuis les années 60 jusqu’à la fin de la guerre froide, les États anciennement colonisés vont d’ailleurs eux-mêmes hésiter entre une acceptation du modèle occidental, un rejet total de l’occidentalité et le recours à des solutions métissées (p. 160). Depuis la fin de la guerre froide toutefois, on assiste selon l’auteur à un réveil des identités suscité entre autres par la globalisation et le déversement de produits culturels occidentaux (p. 166). Ce réveil des identités est un fait social dont Emmanuelle Jouannet veut comprendre la transposition en droit international.

Sa thèse est qu’il existe suffisamment de normes pour que l’on puisse parler de l’émergence d’un véritable « droit international de la reconnaissance ». L’auteur assume le fait qu’à ce stade il ne s’agit que d’une création doctrinale puisqu’il n’existe pas encore de branche du droit qui se pense comme telle. Mais cet objet doctrinal repose selon elle sur une réalité normative bien existante dans trois domaines du droit international contemporain : la lutte contre la domination culturelle, la reconnaissance et la préservation des identités locales et les réparations revendiquées par des groupes historiquement dominés (p. 173).

En ce qui concerne les règles relatives à la lutte contre la domination culturelle, Emmanuelle Jouannet se penche en particulier sur la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par l’UNESCO en octobre 2005. Le point de vue de l’auteur est que l’on peut favoriser les identités sans tomber dans les travers souvent décriés par les opposants à la reconnaissance des particularismes. La convention de l’UNESCO parvient par exemple selon elle à proposer un modèle réussi de dialogue des identités – soit un outil juridique qui parvient à promouvoir le respect des identités sans faire le jeu du repli sur soi (p. 188). De manière générale, elle soutient que tant que le droit à la diversité culturelle se lira en combinaison avec les droits de la personne, il ne pourra pas servir à favoriser les pratiques que ses opposants ont peur de le voir justifier (par ex. l’excision, p. 192).

Emmanuelle Jouannet voit aussi dans l’établissement de droits spéciaux pour certains groupes une preuve de l’existence d’un droit de la reconnaissance. Elle se penche d’abord sur les droits des minorités. Très présents à l’époque de la SdN, ces droits sont mis de côté après la seconde guerre mondiale — les droits de la personne étant alors supposés assurer toutes les protections imaginables (p. 199). Depuis les années 1990, on constate cependant un retour en force de cette dimension du droit international, que ce soit au sein de l’OCDE, des Nations Unies ou de l’Union européenne (p. 203). Plus qu’un rempart contre l’oppression, le droit contemporain des minorités se pense comme un droit de protection positive qui doit assurer le respect des pratiques sociales et religieuses des groupes protégés. Il s’agit toutefois de droits individuels. Les individus se voient reconnaître des droits parce qu’ils appartiennent à un groupe, mais le groupe en tant que tel ne dispose pas de droits subjectifs (p. 207). La même logique s’applique aux peuples autochtones (p. 211). L’auteur va cependant plus loin et voit les prémisses d’une reconnaissance de droits culturels détachés du fait d’appartenir ou non à un groupe protégé. Les êtres humains seraient titulaires de ces droits pour la seule raison qu’ils sont des êtres humains (p. 216). Ces droits se trouvent déjà dans certaines dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que dans les pactes (p. 218). L’auteur fait aussi référence à des textes sans portée juridique tels que la Déclaration de Fribourg (p. 219). Autre indice de la reconnaissance de certaines identités dévaluées: le débat actuel sur les interprétations non occidentales des droits humains. Selon l’auteur il s’agirait d’une sorte de reconnaissance des particularités locales (p. 240). Enfin, l’auteur voit dans l’évolution du droit des femmes une autre illustration du droit à la reconnaissance. Selon elle, le droit international des femmes a connu trois étapes. La première est un droit qui, en cherchant à protéger les femmes, consacrait en réalité leur infériorité (p. 243). S’en suivront d’autres textes qui vont pour leur part consacrer l’égalité formelle des hommes et des femmes — acte selon elle essentiellement déclaratoire (p. 248). La troisième et dernière étape consiste en l’adoption de textes qui visent à apporter des solutions concrètes aux discriminations vécues par les femmes, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF – 1979). Cette dernière convention consacre en réalité une reconnaissance de la différence des femmes et insiste sur l’importance des spécificités féminines (p. 250). L’auteur y voit donc un nouvel avatar du droit à la reconnaissance. Enfin, l’auteur termine en soulignant l’existence d’un droit international des réparations qui constitue selon elle, une droit de la reconnaissance de l’autre par l’intermédiaire de la reconnaissance du mal qu’on lui a infligé dans le passé (p. 259).

Comme nous l’avons mentionné plus haut, Emmanuelle Jouannet conclut son ouvrage sur le fait que les deux branches du droit qu’elle a étudiées constituent des remèdes encore largement inefficaces aux injustices mondiales. Elle semble toutefois penser que la lutte pour une justice mondiale passe par une utilisation plus approfondie et plus coordonnée de ces deux outils :

« la reconnaissance de l’égale dignité des cultures et la revalorisation des identités blessées doivent s’accompagner de la réinsertion des pays, des peuples et des êtres humains stigmatisés dans une économie mondiale dont les règles du jeu sont équitables et n’en neutralisent pas les effets » (p. 290).

La lecture de l’ouvrage d’Emannuelle Jouannet appelle de nombreux commentaires et remarques. Commençons par souligner que cet ouvrage est d’abord un ouvrage de doctrine au sens premier du terme. Et si je peux dire avec une relative certitude que ce genre d’ouvrage est rare dans la littérature francophone, c’est en grande partie grâce à Emmanuelle Jouannet elle-même, qui écrivait il y a déjà plus de 10 ans :

« […] Force est de constater qu’en devenant une science positive du droit international, la doctrine française ne s’interroge plus constamment sur elle comme par le passé. […] La doctrine n’a peut-être plus les moyens théoriques de penser de façon adéquate le droit international contemporain. Nous serions en quelque sorte les fossoyeurs de notre propre théorie, devenus des professionnels habiles mais sans âme et sans croyance à l’utilité du travail doctrinal. Cette remarque est loin d’être nouvelle, mais elle touche de plein fouet la doctrine internationaliste française actuelle qui affiche volontiers un certain désengagement théorique »[3].

Avec le présent ouvrage, Emmanuelle Jouannet a manifestement construit sur ses recherches antérieures et décidé de rendre ses lettres de noblesse à une science du droit international qui questionne le droit et ne se contente pas d’en discuter l’application. Cette tendance semble refaire surface dans les études francophones actuelles[4], mais reste très largement marginale. Consacrer un ouvrage entier à une évaluation clairement externe du droit international et demander à ce corps de règle de rendre des comptes en termes de justice est donc déjà un acte académique fort et ambitieux dont il convient de souligner l’importance.

Mais outre l’originalité de la question qu’il soulève, l’ouvrage séduit par les moyens qu’il met en œuvre pour y répondre. Et en particulier sur deux points. Le premier concerne l’actualité de la manière dont Emmanuelle Jouannet pense les notions d’égalité et de domination. Remisant les études purement marxistes des dominations fondées uniquement sur l’étude des inégalités matérielles, Emmanuelle Jouannet embrasse les recherches plus contemporaines qui reconnaissent l’imbrication des éléments matériels et idéels des dominations structurelles et s’interrogent sur leur articulation. Elle est en ce sens au diapason des études de relations internationales qui s’interrogent précisément sur ce point et qui, depuis quelques années, convoquent des penseurs comme Bourdieu afin de penser au mieux cet enchevêtrement complexe[5]. Le second élément qui séduit dans la manière dont Emmanuelle Jouannet traite son objet est son rapport à la francophonie. Il ressort de manière évidente des travaux antérieurs de l’auteur que sa volonté de retourner à une vision évaluative du droit international provient au moins en partie de sa rencontre avec la doctrine étasunienne et ses nombreuses écoles « évaluatives » (Law and Economics, Feminist Studies, Ethnic and Racial Studies,…). Pourtant, tout au long de son ouvrage, l’auteur fait un point d’honneur à renvoyer très largement à une littérature francophone, que ce soit sur la question des inégalités, de la domination occidentale et plus généralement des injustices qui grèvent les sociétés contemporaines. Cette littérature n’est évidemment que très rarement écrite par des juristes — dont on a déjà commenté la partielle démission en la matière. Mais elle témoigne de l’existence d’un vivier d’idées dans le monde francophone que, pour ma part, j’avais sous-évalué. L’auteur semble ne pas vouloir, par ses propres écrits, faire le jeu de la domination anglo-saxonne que l’on constate actuellement dans le domaine de la recherche académique — mais sans jamais tomber dans le repli identitaire. La beauté du geste est que le livre d’Emmanuelle Jouannet devient, en tant que tel, un modèle d’identité différenciée, qui prône à la fois la différence et l’ouverture. Dans une sorte de méta-démonstration, l’œuvre d’Emmanuelle Jouannet ne se contente pas de porter un message. Elle est le message.

Deux remarques méthodologiques doivent toutefois être ajoutées à cette recension très positive. La première concerne la délimitation du droit de la reconnaissance. L’auteur reconnaît qu’à ce stade il s’agit d’un objet neuf et encore flou. Elle souligne d’ailleurs que l’objectif était moins de délimiter un objet que de dessiner une tendance (p. 297), ce qui est très compréhensible. Mais pour le lecteur il reste difficile de définir ce que le droit à la reconnaissance recouvre et partant la portée exacte de la démonstration de l’auteur. Au départ, on croit comprendre que le droit de la reconnaissance vise les droits reconnus à certains groupes traditionnellement oubliés du droit international, tels que les minorités et les peuples autochtones. Mais lorsque l’auteur inclut dans sa démonstration des références au droit à la culture (soit un droit individuel et non collectif — p. 219) où qu’elle prend la pratique interétatique en matière de réparations comme preuve de l’existence d’un droit de la reconnaissance (p. 268), on peine à comprendre pourquoi tout texte qui accorde un droit quelconque à un sujet donné ne pourrait pas être compté comme preuve de l’émergence d’un droit de la reconnaissance. Encore une fois, cette imprécision n’empêche pas le lecteur de suivre la démonstration centrale, mais le laisse indéniablement mal à l’aise.

La deuxième remarque est également méthodologique. Elle concerne l’approche adoptée par Emmanuelle Jouannet pour asseoir sa démonstration centrale. Rappelons que l’ambition principale de l’auteur est de déterminer dans quelle mesure le droit international du développement et de la reconnaissance a permis de diminuer les inégalités de la société internationale — ce qui demande a priori une infrastructure méthodologique conséquente. On supposait donc que l’auteur allait puiser dans la sociologie du droit les outils nécessaires à l’évaluation des effets du droit sur la société internationale. Mais l’intention de l’auteur est plus modeste et surtout plus floue. Elle se justifie très brièvement sur le plan méthodologique en déclarant vouloir adopter un point de vue « externe modéré » au droit international :

« où l’on tente de se situer entre le point de vue externe et le point de vue strictement interne de telle sorte que, par une exposition argumentée de ce qu’il représente de l’intérieur on puisse réfléchir aux principes fondamentaux sous-jacents à l’ordre juridique international contemporain (p. 6) ».

De manière difficilement compatible avec sa question de recherche, l’auteur semble même parfois nier qu’elle procède à une évaluation normative et dit vouloir simplement montrer :

« comment sont envisagées au niveau éthique des questions qui ne se réduisent pas à leur aspect juridique et technique et comment on peut en discuter sans tomber nécessairement dans l’arbitraire de l’idéologie et dans la moralisation du droit (p. 7) ».

Cette volonté d’adopter un point de vue descriptif et non fondamentalement normatif ne pose pas de problème pendant la grande majorité de l’ouvrage. L’auteur y embrasse pour rappel une approche biographique qui rappelle les premiers ouvrages de Michel Foucault. En mettant en parallèle un phénomène social et la manière dont une société se l’approprie, Emmanuelle Jouannet traite finalement la question du développement et de la reconnaissance comme Michel Foucault appréhenda celle de la folie, soit comme une construction sociale historiquement située et partant intrinsèquement modifiable[6]. Cet aller-retour permanent entre les faits et la réalité normative, cette insistance à voir la norme — même une fois adoptée — comme un lieu de lutte doit aussi probablement beaucoup à l’école de Reims et à des auteurs comme Charles Chaumont. Hautement convaincante, cette approche permet à l’auteur de réussir le pari principal du livre : raconter une histoire socialement située du droit de la reconnaissance et du développement. Mais le malaise méthodologique persiste dans les passages où l’auteur émet des affirmations sur la manière dont le droit international du développement ou de la reconnaissance a influencé ou non la réalité sociale. Ces évaluations sont nombreuses et constituent une partie fondamentale de la thèse de l’auteur, ce qui rend à mon sens souhaitable un exposé plus complet des fondements sur lesquels elles reposent.

Ces remarques ne changent toutefois pas le fait que l’ouvrage d’Emmanuelle Jouannet est une œuvre forte et originale. Construite sur une base empirique solide, elle permet de donner du sens au passé, de révéler le présent et d’éclairer l’avenir. Pour toutes ces raisons, elle fait dorénavant figure d’indispensable dans toute bibliothèque d’internationaliste — et fait en tous les cas pour longtemps partie de la mienne.

V. C.



[1] Voy. la recension de cet ouvrage rédigée par O. Corten dans la présente Revue, 2011, pp. 697%u2011700.

[2] M. Koskenniemi, The Gentle Civilizer of Nations: the Rise and Fall of International Law, 1870-1960, Cambridge Univ Pr, 2002, vol. 14, p. 513.

[3] E. Jouannet, « Regards sur un siècle de doctrine française du droit international », Annuaire français de droit international, 2000, vol. 46, no 1, p. 25.

[4] Voy. par exemple R. Bachand, Théories critiques et droit international, Bruxelles, Bruylant, 2013.

[5] Voy. par exemple D. Bigo, M. R. Madsen, « Introduction to Symposium “A Different Reading of the International” : Pierre Bourdieu and International Studies », International Political Sociology, 2011, vol. 5, no 3, pp. 219%u2011224.

[6] M. Foucault, « Histoire de la folie à l’âge classique », 1972.

 

Lambert, P., Les droits de l’homme dans les «Mélanges», collection « droit et justice », Paris, L.G.D.J., Bruxelles, Nemesis/Anthemis, 2012, 383 p., ISBN 978-2-87455-400-1.

Par définition, les « mélanges », ces ouvrages collectifs dédiés à une personnalité supposée en fin de carrière, regroupent des contributions aux objets divers et aux auteurs différents, dont certaines sont de très haute qualité. La difficulté pour le chercheur est d’y avoir accès, les systèmes d’information existant pour les articles de revues (index, mise en ligne systématique, diffusion et promotion…) n’existant pas — ou beaucoup moins — pour ce type d’ouvrage. C’est en vue de pallier cet inconvénient que Pierre Lambert a recherché, recensé, trié et présenté l’ensemble des articles consacrés au thème des droits de l’homme dans différents mélanges parus depuis 1948, date de la proclamation de la déclaration universelle des droits de l’homme. Les mélanges en question sont cités et énumérés dans une première partie, qui compte plus de 30 pages (comprenant environ 500 mélanges). Dans une deuxième partie, le chercheur pourra accéder aux articles recensés par ordre alphabétique d’auteurs. Enfin, dans la troisième, les mêmes articles sont présentés par le biais de différents thèmes : de « abus de droit » à « vie privée », en passant par des entrées comme « droits de la femme », « église », « interprétation », « malades mentaux », « paix », « réserves », « sport » ou « transsexualisme », pour ne reprendre que quelques exemples. Les articles recensés sont pour la plupart en français, même s’il en existe certains en anglais. Cette partie de l’ouvrage est sans doute la plus utile, puisqu’elle permet de découvrir de nouvelles contributions en fonction des intérêts de chacun. Comme on l’aura compris, il restera alors au chercheur à se procurer les mélanges concernés, afin de pouvoir prendre connaissance du texte qui suscite son intérêt, puisqu’il ne dispose ici que d’une liste de références, et non des textes en tant que tels. À ce sujet, on pourrait s’interroger, à l’heure de la numérisation de plus en plus substantielle des articles scientifiques, sur le format papier de l’ouvrage commenté. Peut-être aurait-il été plus utile de publier ces index sur un site internet, un médium qui paraît plus approprié pour une recherche de ce type. On se prendrait même à rêver à l’existence d’un site reprenant des versions numérisées de l’ensemble des contributions publiées dans d’anciens mélanges, un peu à la manière de ce qui existe pour les revues, lesquelles ont de plus en plus tendance à ouvrir leurs archives en libre accès deux ou trois ans après la première parution. En attendant que ce rêve se réalise, mentionnons, pour information, qu’il existe un ouvrage ayant un objet similaire à celui de Pierre Lambert, mais avec une portée plus large puisqu’il couvre l’ensemble du droit international public. Il s’agit de Peter Macalister-Smith et Joachim Schwietzke, Public International law, Concordance of the Festschriften - Droit international public. Concordance des mélanges – Völkerrecht. Festschriftenkonkordanz, Berlin, Berliner Wissenschafts-Verlag, 2006, 736 pages.

O. C.

Lessa, F., Payne, L. A., (ed.), Amnesty in the Age of Human Rights Accountability – Comparative and International Perspectives, Cambridge, Cambridge University Press, 2012, 456 p., ISBN 978-1-107-02500-4 (Hardback).

Cet ouvrage s’interroge sur la persistance du phénomène de l’amnistie à une époque où les gouvernements et institutions internationales sont censés mettre tout en œuvre pour que les auteurs de graves violations des droits de l’homme répondent légalement de leurs actes. Malgré un mouvement global vers plus de responsabilité dans ce domaine, rien ne prouve que les phénomènes d’amnistie aient diminué. Au contraire, le nombre de lois d’amnistie est resté constant ces dernières années. Il est vrai que le droit international applicable aux amnisties s’est développé pour condamner toute forme d’amnistie générale, alors que certains types d’amnisties, dont la portée est plus limitée, sont souvent considérés comme des efforts importants en matière de consolidation de la paix. Il n’empêche que certains gouvernements ou systèmes judiciaires se refusent à reconnaître l’existence d’un mouvement vers le respect généralisé des droits de l’homme, et que dans certains endroits du monde, une culture d’impunité persiste.

Amnesty in the Age of Human Rights Accountability rassemble des contributions de différents auteurs spécialisés dans le domaine de la justice transitionnelle. Ces contributions tentent de comprendre et d’expliquer pourquoi les amnisties subsistent à une époque où la responsabilité en matière de droits de l’homme s’accroît. Pour ce faire, leurs auteurs analysent certains aspects importants des amnisties : les débats politiques, juridiques, moraux et philosophiques auxquels elles ont donné lieu en matière de droits de l’homme, tant au niveau international que national, et les questions qu’elles posent quant à leur effectivité en termes de démocratie, de protection des droits de l’homme et de paix.

Les auteurs dressent d’une part le cadre théorique de la matière, en l’abordant à l’échelle transnationale, et, d’autre part, se concentrent sur des cas nationaux où l’amnistie a été utilisée comme remède à certaines violations des droits de l’homme. C’est ainsi que sont étudiés les exemples de l’Argentine, de l’Uruguay, du Brésil, de l’Amérique centrale, du Rwanda et de l’Ouganda, de l’Afrique du Sud, de l’Indonésie, du Cambodge et de l’Espagne. Ces chapitres vont au-delà de la simple description des phénomènes d’amnistie, pour insister sur les leçons qu’on peut en tirer en termes de lutte contre l’impunité, afin de promouvoir le développement des droits de l’homme et de la démocratie.

Grâce à l’analyse théorique et empirique qu’il fait du processus de l’amnistie en droit international, Amnesty in the Age of Human Rights Accountability est un outil précieux pour comprendre cet important mécanisme de justice transitionnelle. Il se démarque des autres travaux rédigés en la matière par la diversité des approches disciplinaires utilisées, qui permettent une approche transnationale du phénomène, et une analyse des différents types d’amnisties au cas par cas, dans les nombreuses illustrations nationales.

F. C.

Metou, B. M., Le rôle du juge dans le contentieux international, Bruxelles, Bruylant, 2012, 623 pp., ISBN 978-2-8027-3569-4.

Comme son titre l’indique, l’ouvrage qui fait l’objet de la présente note vise à traiter du rôle que joue le juge dans le contentieux international. Ce sujet, très vaste à première vue, est cependant bien délimité par l’auteure, qui prend le soin d’expliquer au lecteur ce qu’elle entend par les notions de « juge » et de « contentieux international ». En effet, lorsqu’on se plonge dans l’ouvrage, l’on comprend assez vite que Madame Metou n’entend traiter ni de l’ensemble des juridictions internationales, ni de l’ensemble des contentieux susceptibles de surgir sur la scène internationale. Le juge auquel entend se référer l’auteure est le juge judiciaire — et non pas l’arbitre — appelé à trancher un différend entre États, ce qui exclut notamment le juge international pénal dont on a vu, ces dernières années, qu’il occupait une place de plus en plus prononcée sur la scène internationale et dans les débats doctrinaux. L’approche de l’auteure est centrée sur le juge international « par excellence » qu’est celui de la Cour internationale de justice. Bien qu’on eut pu s’attendre à une étude plus large du rôle du juge international — incluant notamment le juge pénal, celui chargé de statuer sur les violations des droits humains ou encore s’occupant spécifiquement des contentieux en matière commerciale — la délimitation du sujet d’étude paraît en fait cohérente avec le point de départ de la réflexion de l’auteure, à savoir l’obligation faite aux États de régler pacifiquement les différends surgissant entre eux. C’est aussi la raison pour laquelle l’auteure se penche sur la procédure contentieuse uniquement, et ce afin de vérifier l’hypothèse selon laquelle le juge de la CIJ joue un rôle «ambivalent» aussi bien sur le plan de l’ajustement des méthodes de travail de la Cour aux fluctuations des circonstances de l’espèce que dans la détermination du droit et des solutions applicables. Cette ambivalence, dont le constat pourrait sembler, à première vue, plutôt alarmant, est étudiée comme une capacité d’adaptation de la Cour, qui préserve son intégrité en évitant de rentrer dans les jeux politiques sous-jacents au contentieux inter-étatique et qui construit, sans sortir du cadre de son Statut et en fonction des circonstances de chaque espèce, le rôle spécifique de «juge» à la lumière des questions et des attentes portées devant elle.

À vrai dire, en parcourant la table des matières de l’ouvrage, le lecteur s’attend à des louanges au sujet du travail de la CIJ, dans la mesure où les adjectifs utilisés pour décrire l’activité judiciaire la Cour sont multiples et plutôt élogieux. En effet, la rigueur, la minutie, la vivacité, le souci du détail, la diligence et même la subtilité – pour ne citer qu’eux – semblent caractériser ce juge contentieux dont parle l’auteure. Mais le contenu de l’étude se révèle être en fait une étude systématique et détaillée du rôle que joue le juge aux différents stades de la procédure ou, plus largement, du processus judiciaire, dont la décision finale (l’arrêt de la Cour donc) n’est qu’un résultat. Le livre se présente comme une analyse pas à pas du déroulement d’une instance contentieuse devant la Cour. Les différents chapitres et parties en constituent ainsi les stades successifs et illustrent la manière dont le juge est appelé à s’adapter et à changer de rôle en fonction des incidents de la procédure et de ce que requiert telle ou telle étape de l’affaire.

Il faut souligner la grande rigueur de l’auteure dans sa tendance à définir systématiquement les notions mobilisées dans son analyse, ce qui permet au lecteur de se situer par rapport au raisonnement exposé et à l’approche revendiquée par l’auteure, qui essaie d’apporter une analyse juridique exhaustive et articulée autour de la pratique de la Cour depuis le début de son activité jusqu’à nos jours. Bien que certaines parties puissent sembler par trop descriptives, il est évident que, de manière générale, toutes les affirmations sont soutenues par des recherches extensives et référencées de manière détaillée et rigoureuse. L’analyse substantielle que fait l’auteure des tenants et aboutissants d’une procédure contentieuse avec « le juge » comme objet d’étude et facteur majeur d’une instance, permet au lecteur internationaliste d’entrevoir des nuances et des subtilités dans le fonctionnement de cette juridiction dont l’héritage et l’activité contemporaine semblent connus de beaucoup mais dont — et le présent ouvrage en est la démonstration — les mécanismes et dynamiques fluctuantes fascinent et se prêtent toujours à des études originales et de qualité.

M. F.

Nystuen, G. – Casey-Maslen, S. (s.l.d.), The Convention on Cluster Munitions – A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2010, xliii et 820 p., ISBN 978-0-19-959900-4.

Adoptée à Dublin le 30 mai 2008, la Convention sur les armes à sous-munitions (appelée également « Convention de Dublin ») forme le maillon le plus récent de la chaîne d’instruments internationaux réglementant l’usage d’armes spécifiques. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la Convention le 1er août 2010, les armes à sous-munitions s’inscrivent sur la même liste que les armes chimiques (Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, Paris, 13 janvier 1993), les mines antipersonnel (Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, Ottawa, 18 septembre 1997), ou encore les armes biologiques (Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, Londres – Moscou – Washington, 10 avril 1972).

Publié dans le cadre de la collection Oxford Commentaries on International Law de l’Oxford University Press, l’ouvrage collectif recensé est un commentaire article par article de la Convention sur les armes à sous-munitions. Ce Commentaire ayant été publié juste après l’entrée en vigueur de la Convention, l’analyse qu’il contient se fonde essentiellement sur les travaux préparatoires de cet instrument à défaut de pratique liée à la mise en œuvre de ses dispositions. La majorité des experts ayant rédigé des commentaires pour l’ouvrage (neuf sur quatorze) ont également participé à la conférence diplomatique de Dublin. Leur expérience des négociations se fait sentir à la lecture de leurs contributions. Un bref chapitre sur le développement de l’utilisation des armes à sous-munitions et les négociations de la Convention (le « processus d’Oslo ») sert d’introduction en la matière. L’ouvrage est utilement complété par un index ainsi que par des tables des affaires, conventions internationales, législations nationales et résolutions des Nations Unies citées dans le texte. Toutefois, c’est sur les annexes de l’ouvrage qu’il convient de s’attarder. À part le texte de la Convention sur les armes à sous-munitions, la liste des États signataires et parties à la Convention en date du 1er août 2010 et les déclarations des États émises lors de la signature ou la ratification, une série de documents retraçant l’ensemble du processus de négociation de la Convention se trouve annexée au Commentaire. Ainsi, le lecteur trouvera, entre autres, les textes proposés comme base de discussion lors des premières conférences sur les armes à sous-munitions, le premier projet de Convention distribué à la conférence de Wellington de février 2008 sur les armes à sous-munition, ainsi qu’une longue liste de documents de la conférence diplomatique de Dublin, y compris, notamment, les propositions d’amendement aux dispositions du projet de convention déposées par les États ayant participé à la Conférence.

Combinant toutes les qualités d’un commentaire article par article d’une convention internationale avec la facilité d’accès à des documents des travaux préparatoires, le Commentaire recensé sera un outil indispensable aux académiques et praticiens qui s’intéressent à la question des armes à sous-munitions.

V. K.

Reinisch, A. (dir.), Challenging Acts of International Organizations Before National Courts, Oxford University Press, USA, 2011, 302 p., ISBN 978-0-19-959529-7.

Faisant suite à la célèbre affaire Kadi, le présent ouvrage est le fruit d’une collaboration entre plusieurs auteurs, réunis pour la circonstance, par August Reinisch. D’une actualité toujours marquante, comme l’illustrent les récents arrêts Al Jedda c. Royaume-Uni et Nada c. Suisse de la Cour Européenne des droits de l’homme[1], la révision des actes des organisations internationales par des juridictions nationales fait ici l’objet de plusieurs études permettant d’appréhender ce phénomène sous ses multiples facettes. S’il fait en effet suite à l’affaire Kadi, le présent ouvrage démontre, à suffisance, à quel point la contestation – directe ou indirecte – des actes des organisations internationales n’est ni un phénomène nouveau, ni un phénomène qui se cantonnerait aux sanctions du Conseil de Sécurité, une question mise en exergue dans l’affaire Kadi et analysée dans cet ouvrage par Peter Hilpold dans la seule contribution dédiée spécifiquement à cette affaire.

Produits d’une impressionnante recherche jurisprudentielle, les différents articles présentent la qualité marquante, de par leur diversité, d’offrir un portrait, certes incomplet – comment pourrait-il en être autrement au vu du nombre et de la variété des organisations internationales ? –, mais néanmoins qualitativement représentatif des interactions entre tribunaux nationaux et organisations internationales. Structuré autour de quatre hypothèses de travail définies par August Reinisch, cet ouvrage collectif relève le défi d’être plus qu’une simple collection d’articles portant sur un objet commun. Certes, les contributions accordent-elles une place variable au traitement de ces hypothèses, mais toutes les incorporent néanmoins dans leur schéma d’analyse, permettant ainsi une mise en perspective, renforcée par la conclusion d’August Reinisch.

De manière plus spécifique, on relèvera l’intéressante contribution de Antonios Tzanakopoulos sur les réactions des juridictions nationales aux sanctions du Conseil de sécurité; la contribution de Jean d’Aspremont et de Catherine Brölmann concernant les contestations des juridictions pénales internationales[2]; le traitement des contestations devant les juridictions nationales des actes de l’Office européen des brevets, de Eurocontrol, des Écoles européennes, d’Interpol et de l’OPEP, respectivement par August Reinisch, Jakob Wurm, Kirsten Schmalenbach, Rutsel Silvestre J. Martha et Cédric Ryngaert.

Au-delà du sujet précis de l’ouvrage, on appréciera l’apport de celui-ci à l’étude de thématiques « classiques » du droit des organisations internationales. On notera ainsi la remarquable contribution de Jan Wouters et Pierre Schmitt ainsi que celle de Rutsel Silvestre J. Martha à l’étude de la personnalité de l’organisation internationale et de ses organes subsidiaires.

Livre de référence de l’ère post-Kadi, Challenging Acts of International Organizations Before National Courts constitue un ouvrage indispensable, un point de départ fort recommandable pour tout chercheur qui s’intéresse à cette problématique.

A.L.



[1] Cour eur. D.H., (Grande Chambre), Al-Jedda c. Royaume Uni, 7 juillet 2011, requête no 27021/08; Cour eur. D.H., (Grande Chambre), Nada c. Suisse, 12 septembre 2012, requête no 10593/08.

[2] Un sujet d’une actualité renouvelée comme l’illustre la récente affaire Djokaba Lambi Longa, v. Cour eur. D.H., Djokaba Lambi Longa v. The Netherlands, 9 octobre 2012, requête no 33917/12.

 

Van Sliedregt, E., Individual Criminal Responsibility in International Law, Oxford, Oxford University Press, 2012, 337 p., ISBN 978-0-19-956036-3.

Professeur à la Vrije Universiteit, Elies van Sliedregt propose avec cet ouvrage une étude approfondie du concept de la responsabilité pénale individuelle pour violation du droit international. Partant du constat que le droit international pénal, marqué par sa nature multiculturelle et consensuelle, n’est encore qu’une branche du droit international en développement, Elies van Sliedregt poursuit la réflexion initiée dans sa thèse de doctorat publiée voilà quelques années[1] et met en lumière tout à la fois l’origine et la teneur de concepts que recouvre la notion de responsabilité pénale individuelle.

Dès la partie introductive de l’ouvrage, Elies van Sliedregt pose les jalons de son étude. Mettant tout d’abord en avant le rôle des concepts élaborés à l’échelon national dans le développement de la responsabilité pénale individuelle en droit international, l’auteur en dégage ensuite les spécificités, notamment en ce qui concerne les mécanismes d’attribution. La nature particulière des crimes de droit international a ainsi conduit à l’inclusion d’éléments plus collectifs permettant l’attribution de la responsabilité pénale à un individu pour des actes ou omissions perpétrés par autrui.

Par la suite, l’auteur développe un diptyque articulé autour des principes d’attribution de la responsabilité pénale individuelle en droit international, puis des causes de justification et d’excuse. La première partie, après un exposé distinguant les notions de perpétration et de participation d’une part et, d’autre part, celles de principal et d’accessoire, dresse un panorama exhaustif des modes d’attribution de la responsabilité pénale en droit international. L’accent est en outre porté sur certaines questions controversées que sont les modes spécifiques d’attribution (à l’instar de la doctrine de l’entreprise criminelle commune ou la co-perpétration indirecte) ainsi que la responsabilité du supérieur hiérarchique. Une large portion de la seconde partie est consacrée à l’étude des causes générales de justification et d’excuse que viennent compléter deux développements succincts centrés sur les notions d’erreur de fait et de droit ainsi que de respect des ordres hiérarchiques.

L’analyse, minutieusement documentée, couvre l’ensemble des règles de substance qui se rapportent à la responsabilité pénale individuelle. Si la jurisprudence issue des juridictions pénales internationales que sont les Tribunaux pénaux internationaux et la Cour pénale internationale constitue le matériau principal de l’étude, une large place est toutefois accordée aux décisions rendues par des juridictions nationales. L’approche développée par l’auteur, tout en soulignant le rôle des interactions entre les différentes traditions juridiques dans le développement du droit international pénal, offre un éclairage particulièrement précieux sur les débats doctrinaux sous-jacents.

Malgré la volonté perceptible de l’auteur de fournir des pistes de consolidation et d’approfondissement des normes de substance du droit international pénal, on regrettera néanmoins l’absence de conclusion générale qui aurait sans doute permis à l’auteur d’exprimer plus librement son propos.

A.F.



[1]Van Sliedregt, E., The Criminal Responsibility of Individuals for Violations of International Humanitarian Law, La Haye, Asser Press, 2003, 462 p.

 

Webb P., International Judicial Integration and Fragmentation, Oxford, Oxford University Press, 2013, 253 p., ISBN 978-0-19-967115-1.

L’ouvrage faisant l’objet de la présente note tend à analyser la jurisprudence des juridictions internationales (plus spécifiquement – mais pas uniquement – de la Cour internationale de Justice, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et de la Cour pénale internationale) sous l’angle du débat sur la fragmentation et l’intégration[1] du droit international dans le contexte d’une production jurisprudentielle accrue portant sur divers concepts ou domaines du droit international. L’auteure en choisit trois pour illustrer sa démarche et mener sa réflexion : le génocide, le droit des immunités et le droit du recours à la force. Ce choix est justifié par l’ambition de l’auteure d’aboutir à une analyse systématique et substantielle du processus judiciaire international afin de déterminer si le phénomène de la fragmentation, tant décrié et discuté par la doctrine notamment, constitue un véritable problème et de vérifier dans quelle mesure son apparition doit être nuancée par une éventuelle démarche d’intégration de la part des juges visant à contribuer au renforcement du système que constitue le droit international (présupposé que l’auteure fait sien dès le début de l’ouvrage). Partant du constat que certains contextes factuels donnent lieu à plusieurs procédures judiciaires sur le plan international, la démarche de l’auteure est d’analyser les décisions émanant des différentes juridictions internationales sous l’angle des questions juridiques qui se posent à elles dans le contexte factuel particulier mais surtout dans le cadre de leurs compétences ratione materiae respectives, comme celle notamment de la responsabilité étatique, d’une part – pour la CIJ –, et de la responsabilité individuelle, d’autre part – pour les juridictions pénales internationales. L’auteure opte pour une approche de droit comparé afin de déterminer, pour les différents aspects des notions abordées, s’il s’agit d’une tendance à la fragmentation ou plutôt à l’uniformisation et si la tendance finalement dégagée est apparente (apparent integration / apparent fragmentation) ou effective (genuine integration / genuine fragmentation).

Pour chacune des notions analysées, l’auteure relève les aspects juridiques ayant donné lieu à une application et une interprétation devant différentes juridictions internationales et compare le raisonnement tenu par les juges ainsi que le résultat final. Ainsi, pour la notion de génocide (chapitre 2), Madame Webb se penche notamment sur les questions liées à l’élément intentionnel particulier au crime de génocide et à son application dans le cadre de la responsabilité individuelle devant les différentes juridictions pénales internationales ainsi qu’aux éléments apportés en la matière par la Cour internationale de Justice à l’occasion de l’affaire sur l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. De même, elle compare les différentes positions prises sur les questions liées notamment à la nature du « groupe protégé » aux termes de la Convention sur le génocide ou à celle de l’acte visé par cette même Convention et par les statuts des juridictions pénales internationales. Elle expose également des développements intéressants au sujet de l’interaction entre la responsabilité étatique et la responsabilité pénale individuelle, interaction inscrite au sein de la Convention et appréhendée sur le plan judiciaire international. Selon l’auteure, la coexistence parallèle de ces deux régimes, bien que susceptible d’accentuer le risque d’une fragmentation en la matière, aboutit en fait à une sophistication de l’ordre juridique international puisque l’on relève un degré élevé de cohérence (genuine integration) au travers des décisions des différentes juridictions appelées à statuer sur les questions liées à la notion de génocide. Madame Webb n’en ignore pas pour autant les points de discordance – notamment sur la notion de l’élément intentionnel où elle conclut à une réelle fragmentation – dont elle tente systématiquement d’identifier les raisons, que celles-ci relèvent de la méthodologie et du raisonnement tenus par les juges ou qu’elles se reflètent en substance dans le fond des jugements.

La partie consacrée à l’étude du droit des immunités (chapitre 3) s’articule autour des notions d’immunité ratione personae et ratione materiae des chefs d’État ainsi que celle de l’immunité de l’État lui-même. Sans grande surprise, l’auteure est ici appelée à mobiliser majoritairement la jurisprudence nationale dans la mesure où ce sont les tribunaux internes qui sont, le plus souvent, appelés à trancher des questions liées au droit des immunités. Elle n’en oublie pas pour autant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et, bien évidemment, celle, même très récente, de la Cour internationale de Justice. Le constat de départ est que le droit des immunités est en constante évolution, ce qui explique la conclusion générale de l’auteure qui aperçoit une tendance à la fragmentation – surtout pour l’immunité ratione materiae –, fragmentation accentuée par la multiplication des juridictions se prononçant sur les immunités et par l’absence d’un instrument conventionnel codifiant clairement les règles applicables en la matière (la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens de 2004 ayant une portée limitée et n’étant par ailleurs pas encore entrée en vigueur). En outre, la pratique des États reflétée dans la jurisprudence nationale et internationale dévoile une absence de consensus sur les questions d’immunités. Celle-ci est due notamment à l’articulation entre deux tendances potentiellement contradictoires à savoir, d’une part, la volonté de plus en plus prononcée d’ôter les immunités en cas de crimes graves de droit international, et ce dans la logique d’un intérêt accru pour la lutte contre l’impunité et, d’autre part, les questionnements liés à l’égalité souveraine des États et la nécessaire liberté d’action des États et de leurs représentants officiels.

L’évolution progressive et accrue que l’auteure identifie comme l’un des facteurs de fragmentation au sein du droit des immunités, se retrouve aussi dans le domaine du recours à la force (chapitre 4), et ce également du fait d’une multiplication d’instances appelées à se prononcer sur les questions portant sur la matière du jus contra bellum ainsi que d’un estompement de plus en plus marqué du paradigme interétatique des conflits actuels. Dans ce chapitre, sont respectivement étudiés : le concept de menace du recours à la force, la définition d’« agression armée » (armed attack) dans le contexte du droit à la légitime défense, le crime d’agression ainsi que certaines conséquences d’une décision portant sur un emploi de la force sur la qualification de la nature d’un conflit armé et l’attribution de responsabilité. Pour les deux premiers exemples, l’analyse se base principalement sur la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et certaines sentences arbitrales (notamment celles du Tribunal arbitral Guyana / Suriname et de la Commission des réclamations entre l’Érythrée et l’Éthiopie), le constat général dénotant une intégration sur le plan des grands principes régissant le recours (ou plutôt le non-recours) à la force mais dont l’application aux cadres contextuels variés aboutit à une certaine fragmentation. En ce qui concerne la partie consacrée à l’introduction du crime d’agression au sein du Statut de la Cour pénale internationale ainsi que la définition dudit crime à l’issue de la Conférence de révision de Kampala en 2010, l’auteure y développe des scénarios de fragmentation/intégration possibles en cas d’interaction entre la CPI et le Conseil de sécurité, d’une part, et entre la CPI et la CIJ, d’autre part. L’analyse consacrée aux conséquences d’un constat de recours à la force sur d’autres questions de fond est abordée, entre autres, au travers du dialogue entre le TPIY et la CIJ en matière de critères (de contrôle global ou effectif) à retenir pour l’internationalisation d’un conflit et l’attribution de responsabilité à un État. L’auteure y explique notamment la manière dont une interprétation prudente et rigoureuse peut permettre d’éviter une discordance potentiellement porteuse d’une tendance à la fragmentation effective.

Bien que les chapitres 2 à 5 consacrés à l’étude empirique développent une approche réellement originale et intéressante, et soient bien documentés dans l’ensemble, nous regrettons le recours très limité à des écrits autres qu’anglophones. Dans la mesure où les trois domaines du droit international étudiés font l’objet de commentaires avertis d’académiques et praticiens de par le monde, l’analyse aurait pu gagner en épaisseur sur certains points si des sources plus variées y avaient été prises en considération. Cela dit, le véritable intérêt de l’ouvrage est constitué par le chapitre 5 qui se veut de mettre en lumière, de manière transversale, les éléments influençant le mouvement de va-et-vient entre la fragmentation et l’intégration. Madame Webb identifie trois groupes de facteurs qui, selon elle, sont à la fois communs aux domaines empiriques étudiés dans les parties précédentes et applicables à d’autres domaines et notions du droit international. Il s’agit, tout d’abord, de la nature ou du type de la juridiction appelée à statuer sur une question. Dans ce cadre l’auteure se penche sur le caractère permanent ou ad hoc des différentes juridictions, sur leur fonction et compétence ainsi que sur le contexte institutionnel – comme par exemple l’existence de relations particulières avec le Conseil de sécurité de l’ONU – dans lequel elles sont appelées à évoluer. Deuxièmement, sont étudiés des aspects découlant du droit substantiel applicable par les cours et tribunaux internationaux. L’on s’interroge notamment sur le droit conventionnel, d’une part, et, d’autre part, le droit coutumier en tant que facteurs, respectivement, de l’intégration et de la fragmentation. En outre, l’auteure aborde la complexité et le degré de développement d’une branche du droit ainsi que le caractère controversé et évolutif (ou non) de certaines normes pour vérifier l’hypothèse selon laquelle un domaine de droit plus développé et moins controversé serait plutôt porteur d’une tendance à l’intégration. Enfin, ce dernier chapitre aborde la question de la manière dont des règles de procédure et des pratiques de la juridiction saisie influencent la tendance binaire fragmentation/intégration. Dans cette partie sont abordées les questions relatives à l’obtention et au traitement des éléments de preuve, le processus d’établissement et de rédaction des décisions ainsi que l’utilisation des précédents et le dialogue judiciaire. De manière générale, l’auteure utilise les données empiriques des chapitres 2 à 5 afin d’identifier des tendances communes à partir d’un ensemble de critères et caractéristiques propres aussi bien au fonctionnement des juridictions internationales étudiées – critères que l’on pourrait qualifier d’internes – qu’à un certain nombre d’aspects – plutôt externes – relevant du milieu, qu’il soit normatif ou institutionnel, conditionnant le travail de ces tribunaux.

Bien que plus nuancée, la conclusion générale de Madame Webb s’aligne sur celle que Jonathan I. Charney avait mise en avant dans son cours de l’Académie de La Haye en 1998. Il avait en effet constaté que la multiplication de juridictions internationales ne constituait pas un risque pour l’intégrité du système juridique international dans la mesure où les différents organes juridictionnels étaient en fait engagés dans une dialectique qui permettait de sauvegarder les concepts fondamentaux du droit international[2]. Parmi les implications théoriques de la prolifération d’instances internationales appelées à se prononcer sur des questions juridiques, l’auteure met en avant le constat que les juges internationaux ne se contentent pas d’appliquer le droit mais sont également des « agents » de son développement. Ce rôle d’« agent » variera en fonction notamment des critères analysés au sein du chapitre 5. Madame Webb ne manque en outre pas de souligner que toute analyse portant sur la théorie du développement du droit international doit nécessairement prendre en compte la nature évolutive et interactive du processus normatif. En effet, une telle étude ne peut se limiter à une juridiction en particulier et doit couvrir un cadre temporel étendu puisque les phénomènes mêmes d’intégration et de fragmentation sont par nature inscrits dans la durée et émergent en tant que fruit d’une dialectique intra- ou interjuridictionnelle ou -institutionnelle.

Dans la toute dernière partie de son ouvrage, l’auteure propose au lecteur différents modèles censés renforcer l’intégration sur le plan judiciaire. Sont ainsi identifiés des modèles « maximum » où l’on serait face à une véritable hiérarchie structurelle au sein de l’ordre juridique international, des modèles « intermédiaires » s’inspirant d’autres régimes déjà plus intégrés (internationaux, régionaux ou nationaux) et puisant dans des techniques d’intégration systémique et de résolution des conflits de normes, des modèles « minimum » axés autour du dialogue judiciaire, d’un rôle dominant de la CIJ et d’un réseau judiciaire informel et, enfin, un modèle fondé plutôt sur un dialogue structuré et un engagement conscient des acteurs dans le processus normatif débouchant sur un système judiciaire international qui soit cohérent et complet.

De manière générale, le livre procède d’une approche intéressante qui combine une étude empirique de qualité avec une analyse théorique contribuant à une vision transversale du phénomène de la fragmentation/intégration en droit international.

M.F.



[1] Entendue au sens d’une cohérence ou d’une uniformité; il est à noter que le rapport de 2006 de la Commission du droit international portant sur la problématique de la fragmentation utilise l’expression « intégration systémique » au sens d’une harmonisation comme « issue acceptable à un conflit normatif » notamment en se référant au principe contenu à l’article 31-3-c de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

[2] J. I. Charney, « Is international law threatened by multiple international tribunals ? », R.C.A.D.I., vol. 271, 1998; ouvrage commenté, pp. 203 et ss.

 

N° 2012/1


Avec le concours de
Monique CHEMILLIER-GENDREAU, professeur émérite, Université Paris Diderot ;
Olivier CORTEN, professeur ordinaire, Université Libre de Bruxelles ;
Hanne CUYCKENS, research fellow, University of Leuven ;
Sanderijn DUQUET, research fellow, University of Leuven ;
Dylan GERAETS, research fellow, University of Leuven ;
Nabil HAJJAMI, assistant, Université Libre de Bruxelles ;
Vaios KOUTROULIS, maître d’enseignement, Université Libre de Bruxelles ;
Katrien MEUWISSEN, research fellow, University of Leuven ;
Agatha VERDEBOUT, chercheuse, Université Libre de Bruxelles

BEN-NAFTALI, O. (ed.), International Humanitarian law and International Human Rights Law - Pas de Deux, Oxford, Oxford University Press, 2011, 388 p., ISBN : 978-0-19-1000160-4.

The book under review is an edited volume under the lead of Orna Ben-Naftali and published in ‘the Collected Courses of the Academy of European Law’ series. The contributions are based on a series of lectures given at the European University Institute in Florence as part of the Academy of European Law’s annual summer course in the field of international human rights law. It includes eight contributions on the relationship between international humanitarian law (IHL) and international human rights law (IHRL). In addition to the essays that were submitted by the lecturers of the course (Christine Bell, Paolo Gaeta, Andrea Gioia, Marco Sassoli, Ana Filipa Vro¬doljak and Orna Ben-Naftali herself), the book was further enriched by contributions by Yuval Shany and Marko Milanovic.
The question of the interaction between IHL and IHRL is a blooming one in the study of armed conflict and numerous writings on this topic can be found. Even though human rights have originally been designed for peacetime, it has been generally admit¬ted that the protection offered by human rights treaties does not cease to apply in cases of armed conflict. The general applicability of human rights law in addition to the more specific rules of international humanitarian law in situations of armed conflict has become widely accepted but a number of more specific questions remain unresolved.
The book is structured around three main parts.
The first part, Adagio, focuses on the normative complexities of the interaction between both bodies of law. The first contribution in this part, written by Yuval Shany, looks at the relationship in the framework of the war against terror. In this context, the tension between a law enforcement-regime under human rights law and the IHL-based armed conflict paradigm is strongly perceptible. This makes him won¬der whether a merger or at least a greater convergence between both bodies of law is possible. In any case, he recognizes that even if a mixed paradigm were to be developed, ideological tensions between the camps supporting the competing paradigms cannot be avoided. In the second contribution of this part, Marco Sassoli, further explores the relationship with regard to new types of conflicts (asymmetric conflicts, conflicts in failed states, and UN peace operations). He takes a co-application approach and explores the relationship in the light of the lex specialis principle, both on a general level and with a specific focus on the targeting and preventive detention of members of armed groups. He concludes that existing law, if correctly interpreted, does contain realistic, even if controversial and situation-dependent, solutions for the legal prob¬lems arising in new types of conflicts. In the third contribution of this part, Marco Milanovic, agrees with this conclusion but also states that the lex specialis maxim, even though it can work in certain situations, should not be seen as a magical response to all situations of conflict of norms arising between IHL and IHRL in situations of armed conflict and can certainly not be used to describe the relationship as a whole. He further identifies three situations in which the resolution of the conflict of norms proves to be especially challenging : targeted killings, preventive security detention and positive obligations in cases of occupation.
The second part of the book, Variations, contains three chapters, each focusing on the interplay between both bodies of law in the context of a specific international regime. The chapter by Orna Ben-Naftali applies the question to situations of occu¬pation, the chapter by Andrea Gioa focuses on the relationship between the European Convention on Human Rights and IHL in situations of armed conflict and the chapter by Ana Filipa Vrdoljak discusses the protection of Cultural heritage under IHL and IHRL.
The last part, Coda, emphasizes on the possibilities offered by the merging of IHL and IHRL. Paola Gaeta wonders whether individuals possess primary rights against states in the event of armed conflicts and whether consequently they are entitled to obtain reparation for violations committed to this regard. Drawing on the ‘humaniza¬tion’ of IHL as well as on the evolutions in the field of state responsibility, she provides an affirmative answer to these questions. In the last chapter, Christine Bell, analyses whether the merging of both regimes can help in generating some kind of post-conflict accountability regime.
Orna Ben-Naftali states in the introductory chapter that "this book begins in medias res and ends with no climatic, much less absolutist conclusion. (...) It is, however, to acknowledge that navigating forward is, as it has always been, a process wrought with interpretative twists and turns in the often turbulent waves of multitude of competing narratives, shifting paradigms, polar doctrines, and a patchwork of governing norms, where we, the participant (both writers and readers), are engaged in the ‘art of estab¬lishing the probable by arguing from our sense of the possible’". This book indeed does exactly that, it analyses the relationship between IHL and IHRL with regard to different issues and in different areas. Every contribution offers its own view on the matter and this with regard to the specific topic chosen. There is thus no general conclusion provided on the issue at hand. Accordingly, the book is a patchwork of different contributions related to the relationship between IHL and IHRL, without it really providing a common thread.
It nevertheless adequately highlights a certain number of salient issues with regard to the relationship between IHL and IHRL. It, for example, explores the relationship in the framework of the fight against terror, in the field of the new types of armed conflict and in situations of occupation. It also highlights an important practical issue concerning monitoring, access to justice and compensation. Indeed, if various inter¬national procedures to monitor and enforce compliance with human rights have been developed, including providing individuals the right to complain to judicial bodies, this is far from being the case with regard to IHL. Consequently, increasing the influ¬ence of the human rights regime on the matter, also has an impact on compensation. Furthermore, the two issues that are believed to be the most problematic with regard to the relationship between IHL and IHRL, namely the use of force and detention, are also addressed in some of the contributions, even if not addressed independently and as such. The contributions also reflect the different existing views on the matter. Indeed, even if most scholars recognize that there is at least some degree of convergence between both bodies of law, there are disagreements with regard to the exact scope of that convergence and the different methods of dealing with this conflict of norms.
To conclude, it is our opinion, that the book under review offers a very interesting contribution to the problematic of the relationship between both bodies of law in situations of armed conflict and this from very diverse angles. Its failure to provide a common response to the issue at hand is an adequate reflection of the current situation of the debate on this question. Ultimately, it leaves us with the important different tools for further reflection on the matter.

H. C.


DINSTEIN, Y., War, Aggression and Self-Defence, 5th ed., Cambridge, Cam¬bridge University Press, 2012, XXXII et 375 p., ISBN 978-1-107-40145-7

KAMTO, M., L’agression en droit international, Paris, Pedone, 2010, 464 p., ISBN 978-2-233-00588-5

RUYS, T., ‘Armed Attack’ and Article 51 of the UN Charter. Evolutions in Customary Law and Practice, Cambridge, Cambridge University Press, 2010, XXX et 585 p., ISBN 978-0-521-766641-7

VAN STEENBERGHE, R., La légitime défense en droit international public, Bruxelles, Larcier, 2012, préface de Pierre d’Argent, 612 p., ISBN 10-2804451747

Ces quatre ouvrages complètent une littérature déjà abondante sur la légitime défense, spécialement en intégrant les aspects récents de la pratique et de la jurispru¬dence. Ils illustrent également, dans une certaine mesure, la diversité des approches et des positions qui s’expriment régulièrement dans ce domaine très controversé. Si Maurice Kamto peut ainsi représenter une position tendant à défendre toute la rigueur de l’interdiction du recours à la force en droit international positif, Yoram Dinstein, et plus encore Raphaël van Steenberghe, incarnent la position inverse, Tom Ruys développant sans doute une position moins radicale, quoique plutôt éloignée des deux derniers auteurs cités.
L’ouvrage de Maurice Kamto n’envisage qu’un élément particulier de la légitime défense, puisqu’il se concentre sur la notion d’agression en droit international. L’intérêt de son ouvrage est notamment une lecture intégrant à la fois les aspects relatifs au jus contra bellum (l’agression armée au sens de l’article 51 de la Charte des Nations Unies) et ceux qui renvoient au droit pénal international (le crime d’agression et sa répression). Sur le premier de ces points, le professeur Kamto soutient une conception plutôt réticente face aux tendances d’une certaine doctrine d’assouplir le régime insti¬tué par la Charte des Nations Unies. Y sont ainsi critiquées les doctrines de l’« ingérence humanitaire », de l’assimilation du terrorisme à l’agression, de l’agression indirecte, ou encore de la « guerre préventive ». Sont également analysées les particularités du droit international africain, spécialement dans le cadre de l’U.A., avec une appréciation critique de certains instruments récents. Dans le domaine du jus in bello, Maurice Kamto met également en cause les doctrines tendant à écarter le droit international humanitaire en cas d’agression, ou de l’appliquer de manière différenciée en fonction de la légitimité des parties.
La cinquième édition du classique de Yoram Dinstein actualise la précédente, qui datait de 2005. On y retrouve des commentaires d’instruments récents, comme la défi¬nition de l’agression réalisée à Kampala, ainsi que de la jurisprudence pertinente de ces dernières années. L’auteur y développe un point de vue assez proche de la doctrine del’État israélien, avec une conception très large de la légitime défense, fondée essentiel¬lement sur le critère de nécessité et se référant à une sorte d’état de guerre permanent lorsqu’aucun traité de paix n’a été conclu. Pour plus de détails sur cette approche, on se reportera au compte-rendu d’une précédente édition publié dans cette Revue .
Les positions défendues par Raphaël van Steenberghe sont en définitive assez proches de celles de Yoram Dinstein, et plus largement d’une partie de la doctrine nord-amé¬ricaine : survivance d’un droit coutumier autorisant des conceptions extensives de la légitime défense après l’adoption de la Charte, rejet du critère de gravité pour établirl’existence d’une agression armée, licéité d’une action militaire contre un État abritant des groupes terroristes (et ce, le cas échéant, alors même que cet État n’est responsable d’aucune agression armée ni d’aucun acte illicite), possibilité d’une guerre préventive en riposte à des menaces, y compris non imminentes, insistance sur le critère de nécessité comme élément décisif justifiant tout recours à la force, ... On y retrouve aussi les tech¬niques tendant à considérer comme peu pertinents le sens ordinaire du texte de la Charte ou de certaines résolutions de l’Assemblée générale, ou encore celle insistant sur l’impor¬tance prépondérante qu’il conviendrait de réserver à la position des États occidentaux (lesquels seraient des États « particulièrement intéressés » car « particulièrement exposés à l’usage de la force » (p. 398), affirmation qui n’est guère étayée en dépit de son appa¬rent décalage avec la réalité historique). Dans ces conditions, il semble difficile de suivre Raphaël van Steenberghe lorsqu’il affirme incarner une « voie médiane » (p. 562), ce que semblait certes suggérer l’exposé de sa méthodologie que l’on retrouve dans la première partie de l’ouvrage. Sa conclusion est à cet égard édifiante : « on peut affirmer l’existence de règles abstraites dont les principes sont restrictifs, tout en admettant l’application, dans des cas limites, de solutions plus souples » (p. 568). En pratique, la lecture de ses raisonnements peut ainsi donner l’impression d’un grand écart entre des affirmations de principe respectueuses d’une interprétation stricte de la Charte et l’admission, dans la pratique, des thèses les plus radicales tendant à s’en émanciper.
Différente à cet égard apparaît la thèse de Tom Ruys, thèse qu’il publie dans un ouvrage déjà couronné par un prix accordé par l’American Society of International Law. L’importance du texte des instruments pertinents, et le confinement de la néces¬sité à l’un des aspects de la légitime défense sont, cette fois, affirmés. Aucun statut supérieur n’est non plus attribué aux États occidentaux dans l’établissement de la règle coutumière. Tom Ruys développe donc une méthode plutôt restrictive, tout en prenant en compte l’objet et le but de la règle et en intégrant les effets de la pratique qui s’est développée après le 11 septembre 2001. Le tout offre au lecteur une analyse particulièrement développée et pointue à partir des nombreux précédents et textes pertinents. Sur le fond, Tom Ruys critique les théories de la guerre préventive, et plus largement de toute survivance d’une coutume antérieure à la Charte qui justifierait des interventions militaires incompatibles avec ses articles 2, § 4, et 51. Dans la conclusion de son ouvrage (pp. 541-545), Tom Ruys reproduit cependant un projet de résolution de définition de l’agression dont la lecture comprend manifestement de nombreuses extensions si on la compare à celle qui a été annexée à la résolution 3314 (XXIX) de 1974 ou qui a été réaffirmée lors de la conférence de Kampala de 2010. Cette définition intègre des aspects de développements progressif du droit international, de sorte qu’elle va incontestablement plus loin que ce qui ressort de l’analyse de lege lata qui constitue le corps de l’ouvrage. Il reste que, et ceci ne constitue qu’un avis personnel, on est devant une interprétation particulièrement subtile et argumentée du jus contra bellum institué par la Charte des Nations Unies. On pourrait même affirmer qu’il s’agit de l’ouvrage le plus rigoureux et le plus réussi existant à ce jour au sujet de la légitime défense.

O. C.

FINKELSTEIN, C., OHLIN, J. D. ET ALTMAN, A., Targeted Killings : Law and Morality in an Asymmetrical World, Oxford, Oxford University Press, 2012, XX et 496 p., ISBN : 978-0-19-964648-7

L’ouvrage recensé est le fruit d’une conférence qui a eu lieu à Philadelphia (États-Unis) en 2011 sur la question des assassinats ciblés. Il est composé des dix-sept interventions des professeurs de droit et de philosophie de plusieurs universités américaines ainsi que d’une intervention d’un Judge Advocate des forces armées américaines. Une introduction analytique pose les termes généraux du débat et fournit un résumé assez détaillé de chaque intervention. Les interventions sont regroupées en cinq parties :
I - The Changing Face of War : Targeting Non-combatants
II - Normative Foundations : Law Enforcement or War ?
III - Targeted Killing and Self-defense
IV - Exercising Judgment in Targeted Killing Decisions
V - Utilitarian Trade-offs and Deontological Constraints.
L’ouvrage est utilement complété par un index, une table de jurisprudence et une table des législations et autres instruments cités par les différents auteurs.
L’ouvrage s’inscrit dans la longue liste des œuvres doctrinales portant sur les assassinats ciblés, liste dont la longueur est justifiée tant par la complexité des questions posées par le recours à la pratique des assassinats ciblés que par l’actualité qui maintient cette pratique sous le feu des projecteurs (il suffit de penser, à titre d’exemple, à l’assassinat de Osama Ben Laden qui fait l’objet d’un chapitre distinct dans l’ouvrage). La particularité et le point fort de l’ouvrage recensé consistent en son approche interdisciplinaire assumée : les diverses questions posées par les assassinats ciblés sont analysées aussi bien sous un angle juridique que philosophique. Les interventions sont équilibrées, les fondements philosophiques et moraux du recours aux assassinats ciblés se voyant accorder autant d’importance que les fondements juridiques de ce recours. Les prémisses de l’étude, qui servent de toile de fond aux différents chapitres, se placent dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme » : on retrouve l’idée selon laquelle la manière « traditionnelle » de la conduite des hostilités a été modifiée par la guerre contre le terrorisme et le caractère asymétrique des nouveaux conflits. Dans ce contexte, l’analyse des assassinats ciblés est déterminée par le choix entre le para¬digme du conflit armé ou celui du maintien de l’ordre en tant que contexte général de tels assassinats. Cette distinction forme l’axe central de la majorité des interventions.

V. K.

GOODMAN, R. AND PEGRAM, Th. (eds.), Human Rights, State Compliance and Social Change. Assessing National Human Rights Institutions, Cambridge, Cambridge University Press, 2012, 351 p., ISBN 978-0-521-15017-0

National Human Rights Institutions (NHRIs) can be broadly defined as ‘bodies established by a government under the constitution, or by law or decree, the func¬tions of which are specifically designed in terms of the promotion and protection of human rights’.  While NHRIs used to be an institutional oddity only twenty years ago, they have now emerged in every continent and sub-region of the world, and - as the editors remark in their introduction - ‘in dozens of democratic and undemocratic states alike’. NHRIs have been promoted widely by the United Nations as they can potentially bridge the disjuncture between human rights ideals and political reality on the ground. While the presence of NHRIs in the international human rights regime is becoming a settled fact, the significance of this new class of formal organizations is still undertheorized and not well understood. Goodman and Pegram intend to address this gap in literature with their edited volume. Whereas the "first generation" of NHRI literature focused mostly on general trends of diffusion of NHRIs and formal features in the design of the institutions, the present volume intends to take NHRI research a step further and aims to clarify the role of NHRIs in state compliance with interna¬tional human rights norms as well as their role in socialization of domestic actors and institutions. As the scope of the book indicates, the volume subscribes to a multidis¬ciplinary approach and aims to bridge legal scholarship with social science concerns of political contestation and norm diffusion.
The idea for the present volume emerged out of various conferences, lectures and fellowships convened by the Human Rights Program at Harvard Law School dur¬ing 2007-2008 ; the period that Ryan Goodman served as director of the program. In November 2008, the Harvard Program recruited Thomas Pegram, and tasked him with the development of a broader project related to NHRIs, their success and on-going challenges in different political contexts. The present book, then, is the culmination of a conference convened jointly by Harvard Law School’s Human Rights Program and New York University School of Law Centre for Human Rights and Global Justice in September 2009.
Each of the thirteen chapters of the book is grounded on profound research which often entails a critical and nuanced stance of the authors towards the significance of NHRIs as human rights promoters and protectors. The book is divided into four dif¬ferent parts, which provide rather loose correlations between the different chapters : NHRIs in Theory and Reality (Part I) ; NHRI Performance : Global, Regional and National Domains (Part II) ; NHRIs and Compliance : Beyond Enforcement (Part III) ; and ‘Final Reflections’ (Part IV). In order to get fully aware of the inter-linkages between the chapters and the broader significance of the findings of the chapters for the general human rights debate, it is indispensable to carefully read the introduction to the book, which presents three themes that run throughout the book : 1) refining the concept of NHRIs ; 2) norm diffusion and state compliance ; and 3) the domestic impact of NHRIs. The introduction summarises how these themes recur in the separate chapters, and explains the significance of major points of agreement and disagreement between the different contributors to the book.
Part I of the book - ‘NHRIs in Theory and Reality’ - encompasses three chapters tackling theoretical and analytical questions of a general nature, concerning the design, definition and evaluation of NHRIs. Sonia Cardenas starts off with a chapter build¬ing upon social science research on compliance with international norms, exploring reasons why states create NHRIs on the one hand, and investigating the subsequent influence of NHRIs upon state behaviour on the other hand. Contrary to the human rights field’s focus on human rights violations to measure the effectiveness of NHRIs, Cardenas argues that an NHRI’s effectiveness is most evident in the intermediate actions it takes ; i.e. when challenging the state and mobilizing civil society on behalf of human rights concerns. In a next chapter, Linda Reif embarks on a critical recen¬tering of the NHRI concept in light of contemporary developments in NHRI practice. Reif concludes that the definitional templates used on the international level (such as the Paris Principles) do not accurately reflect the proliferation of NHRIs in practice. Accordingly, Reif highlights the need for human rights researchers to be aware of the definitional boundaries used on the international level, and to look outside them and take into account additional domestic institutions that play a role in human rights protection and promotion. In chapter four Julie Mertus critiques conventional ana¬lytical frameworks for evaluating NHRI performance. While the conventional NHRI evaluation (based on the Paris Principles) focuses on an assessment of structural NHRI features, Mertus proposes to move the focus of NHRI assessment towards whether the institution effectuates different forms of social change on the ground.
Part II of the book (chapters 5 to 9) considers ‘NHRI Performance in Global, Regional and National Domains’. The chapters are more specific in scope and ana¬lyse the practices of NHRIs in engaging international institutions at the global or regional level : chapter five analyses NHRI functioning in the international human rights system ; chapter six addresses the setbacks and achievements of three NHRIs in "Anglophone Africa" (Nigeria, South Africa and Uganda) ; chapter seven studies the experience of NHRIs in the Asia-Pacific region ; chapter eight discusses the prolif¬eration of NHRIs in former communists states of Central and Eastern Europe ; while chapter nine surveys the experience of NHRIs in Latin America. Part II accordingly extensively illustrates the construction of NHRIs through international and regional associations and processes. Taken together (and as concluded in the introduction to the book), the chapters indicate that international and regional associations and net¬works constitute a significant factor in the formulation of NHRIs and that this entails important areas of variation in NHRI creation and performance. Consequentially, the contributions to Part II of the book clarify why the population of NHRIs is composed of similar organizational structures and formal agendas.
Part III of the volume contains two chapters that specifically focus on NHRIs and their impact on state compliance with human rights. Building on new scholarship in the social sciences on opportunity structures and accountability theory, Peruzotti in chapter nine contends that the involvement of the Argentinean NHRI in a dispute involving massive environmental contamination constituted a ‘turning point’ in the social struggle. As Peruzotti finds, the Argentinian NHRI provided an entry point for civil society actors to the horizontal network of accountability agencies within Argentina and served as a bridge between social accountability initiatives and the intrastate network of horizontal agencies. In chapter ten, Uggla explains the compli¬ance of Bolivian state authorities with the resolutions of the Bolivian Defensor del Pueblo. Uggla argues that the NHRI effectuated compliance not by building rela¬tionships with external civil society actors but by building relationships of trust with state authorities and mobilizing other mechanisms of influence such as peer pressure. Regardless of whether Peruzotti’s or Uggla’s findings are generalizable, the broader significance of the chapters is again made explicit in the introduction to the book. As is clarified by the editors, the volume embraces a broad conception of the powers that NHRIs might employ to effectuate compliance with human rights standards. Contrary to the general trend in international relations theory, it is thus argued to be important to look at channels of influence that exist outside formal enforcement authority and material inducements when assessing the impact of NHRIs on state compliance.
The final part of the book constitutes of two chapters that draw on the other con¬tributions to the volume, and indicate important insights for future NHRI research. In chapter 12, Rosenblum critically evaluates the great proliferation of NHRIs under the impulse of promotional activities of various actors and institutions. In particular, Rosenblum highlights the gaps between the aspirational vision of NHRIs and the often sobering reality of NHRI effectiveness on the ground. The chapter ends with a call for a sceptical approach to NHRI impact. According to Rosenblum, ‘a serious evaluation of NHRI performance should elicit critical reactions and seek to understand a NHRI in local context’. As institutions outlive the circumstances of their creation, the final chapter 13 focuses on the potential importance of NHRIs over the long term, particu¬larly in establishing a venue for human rights activists to lodge claims. Meyer’s chapter highlights how progress can be made in understanding NHRIs through explicating the different roles NHRIs can play both as actors and venues for action. While NHRIs often generate unrealistically high expectations and fail to close that gap, Meyer con¬tends that this can have an unintended beneficial consequence, as ‘aspirational words can inspire others, animating and legitimating meaningful action’.
The present volume does not give - and does not intend to give - a definitive account of the impact of NHRIs upon international politics or state compliance. Rather, this book gives greater insight into the conditions under which NHRIs are more or less effective in promoting or protecting human rights from a multidisciplinary perspec¬tive. Thereby, the book challenges some of the assumptions that underlie current thinking on NHRIs. The book leads to a better understanding of NHRIs and insti¬gates a more nuanced approach regarding the potential impact of these novel actors on the human rights scenery. The volume constitutes an important step forward in the research on NHRIs and provides scholars and practitioners with a useful frame through which to better understand and further investigate NHRIs.

K. M.

HAMANT, H., Succession de l’URSS. Recueil de documents. Textes rassemblés, traduits et introduits, Bruxelles, Bruylant, 2010, 362 p., ISBN 978-2-8027¬2750-7

Comme Hélène Hamant le souligne « la succession de l’URSS est la plus importante, à commencer par son ampleur », de sorte qu’elle constitue un précédent dont on ne peut faire l’économie. Ce n’est pas la première fois que l’auteur se penche sur cette problématique. En 2004, elle avait publié un article sur le sujet dans l’Annuaire français de droit international (« La succession d’États de l’URSS en matière militaire », A.F.D.I., vol. 50, 2004, pp. 213-230) et en 2007 un ouvrage intitulé Démembrement de l’URSS et problèmes de succession d’États (Bruxelles, Bruylant, 2007, 616 p., ISBN 978-2-8027-2407-0). A ces occasions, l’auteur avait analysé concrètement comment s’est déroulé le règlement de la succession d’États avec une focale particulière sur les questions militaires.
Le présent ouvrage adopte une démarche entièrement différente. De fait, tel que son titre l’indique, il s’agit d’une compilation de documents et de textes juridiques officiels ayant trait au règlement de la succession. On y retrouve des textes emblématiques comme que les Accords de Minsk et d’Alma-Ata, mais aussi de nombreux accords entre les républiques ex-soviétiques sur des points plus précis ainsi que des documents d’apparences plus marginales telles des notes ministérielles. Ces documents souvent issus des archives et inaccessibles aux non-russophones ont été traduits par Hélène Hamant. Elle permet ainsi au chercheur d’avoir accès à de nombreuses sources primaires, sources dont on connaît l’importance pour tout travail de recherche empirique. En outre, les différents documents ont été classés sous plusieurs thématiques. Après une brève introduction historique relatant en quelques pages la chronologie de la dissolution de l’URSS, l’ouvrage se décompose en dix parties : (i) accords de Minsk et d’Alma-Ata ; (ii) les initiatives prises par la Russie l’instaurant comme la successeuse de l’URSS sur le plan international ; (iii) positions des États tiers ; (iv) succession aux traités ; (v) succession aux biens ; (vi) succession aux dettes et aux actifs ; (vii) succession concernant l’armée ; (viii) succession aux traités de désarmement ; (ix) incidences sur la nationalité ; et (x) conventions et projets internationaux en matière de succession d’États. L’ensemble de ces sections est précédé des quelques pages introductives indispensables pour mieux saisir la portée des documents qui suivent. Au demeurant, le spectre de textes choisis - qui couvre tant les relations entre républiques ex-soviétiques que les réactions (documents diplomatiques et discours) des autres États - offre un panorama général éclairant du processus de succession de l’URSS.

A. V.


LE BRIS, C., L’humanité saisie par le droit international public, LGDJ, Paris, 2012, 667 p., ISBN 978-2-275-03816-2


L’ouvrage de Madame Catherine Le Bris, intitulé L’humanité saisie par le droit international public, résulte d’une thèse de doctorat soutenue, sous la direction du professeur Michel Bélanger, le 30 novembre 2010 à l’Université Montesquieu-Bordeaux IV.
Concept complexe et controversé, « l’humanité » a fait l’objet d’un nombre considérable d’études en droit international public. À cet égard, l’ouvrage repose sur un matériau doctrinal impressionnant et s’avère très richement documenté. À sa lecture, on perçoit d’ailleurs la mesure dans laquelle la réflexion de Madame Catherine Le Bris fut influencée par la pensée de certains maîtres francophones de la discipline, telle que celle, notamment, du professeur René-Jean Dupuy.
Pourtant, très loin de constituer une simple compilation d’écrits préexistants, l’ouvrage de Madame Le Bris s’avère original, à deux égards au moins. Original, d’abord, par l’approche retenue, laquelle ressort d’emblée du titre de l’ouvrage. Madame Catherine Le Bris se propose d’étudier non pas le concept d’humanité en tant que tel, mais plutôt de montrer la façon dont il irrigue, voire structure, l’ensemble du droit international positif. Original, ensuite, par l’optique méthodologique retenue. L’auteur a en effet entendu conduire une recherche de type positiviste, sans pour autant faire abstraction des considérations métajuridiques qui se trouvent aux soubassements du concept d’humanité. Outre sa clarté, cette grille d’analyse s’avère particulièrement riche en enseignements quant aux incidences juridiques du concept d’humanité. L’intitulé de l’avant-propos de l’ouvrage, signé par le professeur Pierre-Marie Dupuy, s’avère à cet égard significatif : « Du bon usage d’un positivisme bien tempéré ».
Le lecteur est réellement impressionné par la richesse des analyses de fond que recèle l’ouvrage de Madame Catherine Le Bris, dont le champ d’étude paraît particulièrement riche. L’auteur remonte loin dans le passé (en étudiant, entre autres, la place de l’humanité dans l’émergence du droit des conflits armés), examine attentivement le présent (en s’arrêtant sur l’émergence de notions telles que la « responsabilité de protéger ») et invite le lecteur à une réflexion sur l’avenir (en abordant les incidences juridiques du concept d’humanité sur des problématiques telles que l’eugénisme ou le clonage thérapeutique).
Cette diversité n’obère en rien la cohérence d’ensemble de l’ouvrage, lequel s’avère construit autour de deux parties solidement articulées : « I. L’humanité, principe fondamental du droit international public » ; « II. L’humanité, sujet hypothétique du droit international public ». L’effort conceptuel de systématisation fourni par l’auteur mérite indéniablement d’être salué.
Madame Catherine Le Bris a ainsi abordé nombre de questions controversées, qu’elle a systématiquement traité avec recul et rigueur juridique. L’auteur a, de notre point de vue, produit un ouvrage de très belle facture, indispensable pour quiconque entend comprendre la façon dont le concept d’humanité travaille le droit international contemporain.

N. H.

LESTER, S., MERCURIO, B. and DAVIES, A., World Trade Law : Text, Materials and Commentary, 2nd ed., Oxford, Hart Publishing, 2012, 950 p., ISBN 978-1-84-946222-8

There is a wide variety of textbooks that deals with the subject of the law of the World Trade Organization (WTO). Most of these contributions focus on a specific aspect of the law of the WTO, such as anti-dumping, agriculture, the role of devel¬oping countries, dispute settlement or the relationship between regional integration efforts (EU, NAFTA) and the WTO. Only a few of these books are specifically aimed at providing a general introduction to students (whether at undergraduate, graduate or postgraduate level) dealing with this distinct field of (public) international law.  
In 2008 the first edition of World Trade Law : Text, Materials and Commentary by Simon Lester, Bryan Mercurio, Arwel Davies and Kara Leitner was published. Now, four years later there is a newly updated version (Lester, Mercurio and Davies) of this textbook, which claims to offer a ‘unique perspective’ on WTO law, whilst being ‘truly global’ in outlook. The second edition contains eight parts, divided over nineteen chapters.
In the first part the contribution provides a general introduction into the economics of international trade and discusses the arguments for free trade or protectionist poli¬cies. In the next three chapters (Part II), the perspective is a historic and institutional one, with a focus on the nascence of the multilateral trading system by means of the GATT 1947, its role as an institution and the evolution to a rules-based international organization specifically dealing with trade in the form of the World Trade Organiza¬tion. Furthermore the relationship between (public) international law and world trade law (Chapter 3) and the place of world trade law in domestic legal orders (Chapter 4) are discussed. In this respect the authors make a distinction between the concepts of direct and/or indirect effect as applied by domestic courts in the EU and those used by domestic courts in the US. Here one gets a first glimpse at what is meant by being ‘truly global’ in outlook, since Chapter 4.IV also assesses ‘other jurisdictions’.
Part III is dedicated in its entirety to a discussion of what former WTO Direc¬tor-General Renato Ruggiero once referred to as ‘the jewel in the crown of the WTO’ ; its Dispute Settlement Mechanism. The dispute settlement process is discussed in a basic overview, whilst the sub-chapter containing statistics on WTO dispute settle¬ment provides additional value of other textbooks as it illustrates the importance of the mechanism. Finally, thirty pages are spent to discuss systemic issues in the dispute settlement system, such as the fear of judicial activism.
In Part IV, V, VI and VII the focus of the book shifts to the substantive law of the WTO. Chapters 6 to 9 deal with traditional GATT obligations (6 and 7) and excep¬tions (8 and 9). The former provide a thorough discussion of the concepts of tariffs and quotas (market access), as well as the traditional rules on non-discrimination: the Most Favoured Nation treatment obligation and the National Treatment obligation. It is noteworthy that Chapter 6 provides quite an elaborate discussion on the impor¬tance of export restrictions (quotas and tariffs), as this is an issue that has attracted considerable attention (China - Raw Materials, and China - Rare Earths) since the publication of the first edition of this book. Chapters 8 and 9 elaborately discuss the exceptions GATT 1947 provides for regional economic integration (Art. XXIV) and the pursuit of other objectives such as health, environment and public morals (Art. XX).
Part VI deals with trade remedies for both fair and unfair trade. The discussions of the Agreements on Subsidies and Countervailing Measures (SCM Agreement), the Agreement on the Implementation of Art. VI of the GATT 1994 (Anti-Dumping Agree¬ment) and the Agreement on Safeguards are elaborate, yet well-structured and writ¬ten in an easy-to-comprehend manner. Here, again, the authors provide additional insights and comments on relatively recent problems such as the WTO compatibility of ‘double remedies’, a concept that was dealt with by the Appellate Body in US - AD/ CVD (China).  
The penultimate part (VII) of the book discusses WTO rules on domestic regulation, services, investment, government procurement and intellectual property. The relevant agreements (SPS/TBT, GATS, TRIMS, GPA and TRIPS) are dealt with in a structured manner, highlighting the complexities linked to each agreement and discussing their roles in WTO dispute settlement.
In the last two chapters (18 and 19) that make up Part VIII, the authors deal with what they have termed ‘Social Policy Issues’. First, they take an extensive look at the role of developing countries in the Multilateral Trading System. In particular they pay attention to the ‘Developing’ and ‘Least Developed’ country classification and the role these two groups of countries play in the negotiating process and in WTO dispute settlement. They also pay attention the role of Special and Differential Treatment provisions in WTO law. Chapter 19 puts the liberalization of trade in a broader context of policy making in times of globalization by looking at five different ‘Trade and ...’ topics. Environment, culture, labour standards human rights and health and safety are all discussed in their respective relationship with trade.
The last chapter of the book is a good example of one of the strengths of this con¬tribution : the way in which it combines a discussion of the relevant rules of WTO law with their relationship with policy concerns of individual Members that go beyond the mere liberalization of trade. The book also stands out from other textbooks by discussing systemic implications of certain rules on the Multilateral Trading System as a whole. This is particularly well reflected in Chapter 8 on regional integration exceptions, which includes a discussion of Article XXIV GATT and places it into perspective by discussing the relationship between the WTO and Preferential Trade Agreements (PTAs) and the emergence of the Multilateralism vs. Regionalism debate. The ‘guiding’ questions included at the end of every chapter also provide readers with the opportunity for reflection on the Chapter read. Finally, the book is different from other textbooks in the field because it discusses, in quite some detail, certain domestic policies of WTO Members and their conformity with the obligations of the Member in question under WTO law.
Are there downsides ? If one were to be extremely critical, one could always find issues such as the fact that not all recent developments are incorporated. Inevitably, any textbook on the WTO faces the problem of the steady flow of Panel and Appellate Body reports. In 2012, six Appellate Body Reports have been circulated, three of which dealing with the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT Agreement).  Nev¬ertheless, the main articles at issue in these disputes are all explained in great detail. There are separate paragraphs on Article 2.1 TBT Agreement (National Treatment and Most Favoured Nation Treatment), Article 2.2 TBT Agreement (‘More Trade-Re¬strictive than Necessary’) and Article 2.4 TBT Agreement (International Standards).
Does World Trade Law : Text, Materials and Commentary (Second Edition) live up to its promise of offering a ‘unique perspective’ and whilst being ‘truly global’ in outlook ? It certainly offers a thorough update compared with the 2008 edition. The attention paid to the domestic implications (direct effect, domestic regulatory auton¬omy) means that the reader gains insight into the careful balance (trade) policy-makers have to strike between the liberalization of trade and the protection of other, non-trade, concerns. The inclusion of recent developments and statistics, combined with the fact that the book manages to place, often technical, rules of WTO law within the broader policy framework makes that any student of the subject would find this contribution valuable. As such the updated book is a worthy addition to university libraries across the globe.

D. G.

LEUPRECHT, P., Reason, Justice and Dignity. A journey to Some Unexplored Sources of Human Rights, Leiden, Martinus Nijhoff, 2012, 105 p., ISBN 978-9004-22043-0

Pour être bref par le nombre de pages (105 pages de texte), cet ouvrage n’en est pas moins d’une importance considérable pour quiconque persiste à s’interroger sur la pertinence du respect des droits de l’homme comme condition universelle d’une humanité homogène et apaisée. De quoi s’agit-il ? De mener une lumineuse démonstration permettant de liquider le débat stérile sur l’universalisme ou le relativisme des droits humains et dans le même mouvement d’aller au fondement des droits en dépassant les formulations juridiques dans lesquelles ils sont trop souvent enfermés.
Proposant à son lecteur un voyage en trois étapes, Peter Leuprecht, fort de sa longue expérience de la pratique des droits de l’homme en Europe (notamment comme Directeur des Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe), et surtout du souci de voir l’être humain respecté partout, conduit dans cet ouvrage un projet précis. Il entend montrer comment l’Occident, en dépit des certitudes qu’il affiche à cet égard, n’a pas eu le monopole de l’invention des droits de l’homme. Et il démontre qu’il est vain de penser que ces droits auraient une origine géographique ou culturelle située et qu’ils seraient donc difficiles à concevoir par d’autres cultures. Pour mener ce périple, il fait appel avec une érudition impressionnante à des penseurs ayant appartenu à d’autres civilisations. Il montre alors comment, pour différents qu’ils soient entre eux, ces penseurs ont pu ouvrir un chemin fondé sur des valeurs communes, celles qui servent aujourd’hui de socle à la conception moderne des droits de l’homme. Mais par le choix de ses exemples (Confucius et Mencius pour la première étape, des penseurs du monde arabe, Avicene, Averroes, Ibn Khaldun pour la seconde et les auteurs chrétiens qui ont contesté la colonisation de l’Amérique pour la troisième) il enrichit et élargit sa problématique dans la mesure où il aborde de manière critique et parfaitement objective la question de la place de la religion dans ce débat.
States - Measures Concerning the Importation, Marketing and Sale of Tuna and Tuna Products, WT/ DS381/AB/R, adopted 13 June 2012 (US - Tuna II) ; and Appellate Body Report, United States - Certain Country of Origin Labelling (COOL) Requirements, WT/DS384/AB/R, WT/DS386/AB/R, adopted 23 July 2012 (US - COOL).

Le premier message que l’on retient de ce livre est celui de la nécessité d’approcher les droits de l’homme en termes de valeur et non en termes de formulation juridique. On comprend alors que le juridisme moderne conduit plutôt à un appauvrissement de ce qui vient de la sagesse humaine. Ainsi, Peter Leuprecht montre-t-il comment Confucius a développé une conception éthique construite à partir d’une vision positive de l’être humain et de sa bonté et comment il a insisté sur le goût d’apprendre et la précision du langage. Nous livrant des explications éclairantes sur les notions confucéennes de « ren » (concept de synthèse des vertus), de « junzi » (notion correspondant à celle d’honnête homme) et de « li » (notion qui renvoie aux rites, aux contraintes de la vie sociale), l’auteur nous montre comment cette éthique séculière est basée sur la raison humaine, à la recherche de l’honnête homme, celui qui cultive les vertus. Mais cette voie vers la sagesse est tracée par la persuasion. Le droit et la contrainte qu’il engendre n’ont d’utilité que s’il y a échec. Le devoir suprême du gouvernant est d’instruire le peuple et Confucius doute de l’efficacité des sanctions. L’harmonie et la sollicitude pour les êtres humains sont ainsi dans le droit-fil de la tradition culturelle chinoise. Les auteurs du Siècle des Lumières le savaient bien et ils avaient montré un intérêt enthousiaste pour cette philosophie alors que les modernes persistent à développer une conception biaisée de l’apport chinois dans ce domaine.
La seconde et la troisième étape dans lesquelles Peter Leuprecht nous invite à le suivre vont ouvrir une autre dimension de la problématique des droits de l’homme. Il s’agit alors de se pencher sur des auteurs qui se sont situés au sein de grands courants religieux en tentant de développer une philosophie des droits, compatible avec leur foi. Ce que Peter Leuprecht veut alors nous montrer, c’est comment l’humanisme a pu conduire à concilier la raison et la foi en évitant le piège du fanatisme. Les trois penseurs issus de l’Islam classique sont très différents entre eux. Mais Avicène, Averroes et Ibn Khaldun, tous habités d’une réelle foi religieuse, ont pu construire une approche de l’autre fondée sur le refus du dogmatisme en cherchant à concilier raison et croyance, de manière à rester ouverts à d’autres humains qui ne partageaient pas leur religion. Ils ont en commun une grande confiance dans l’être humain et dans la raison humaine, la certitude de l’interdépendance des humains et de la nécessité du bien commun. Leur originalité est dans l’importance qu’ils accordent au jugement personnel et à l’interprétation personnelle. Ces éléments permettent de faire triompher la raison dans un environnement islamique et sont le gage de la liberté qui peut persister même pour ceux qui sont engagés dans une démarche religieuse. Ces données humanistes qui ont marqué la pensée de l’Islam méritent d’être rappelées d’autant plus que l’Occident chrétien s’est construit une figure de l’autre caricaturale. Peter Leuprecht rappelle utilement comment Monseigneur Brandmüller soulignait en 2005 que la Déclaration des droits de l’homme était le fruit culturel du monde chrétien. Il oubliait ainsi curieusement que le pape Pie VI avait dénoncé violemment la Déclaration française des droits de l’homme en 1791, considérant les principes de liberté, d’égalité, de liberté de pensée et de conscience comme un « droit monstrueux » et qu’en 1832, le pape Grégoire XIV avait rejeté cette « proposition absurde et erronée qui prétend que la liberté de conscience doit être reconnue à quiconque ». Ainsi n’est-il pas inutile de revenir aux penseurs de l’Islam qui ont contribué à forger le chemin de l’humanisme et de l’égalité entre tous afin de couper la route à une appropriation indue de ces progrès par l’Occident.
La troisième étape du voyage proposé vient parfaitement corroborer l’idée que la construction en cours des droits de l’homme n’est appropriable par personne. En effet, Peter Leuprecht revisite alors deux grands personnages de la Scholastique espagnole, Las Casas et Vitoria. S’exprimant alors que l’Église catholique soutenait ouvertement la conquête de l’Amérique et les méthodes barbares qui y étaient employées, ils ont, à des titres différents l’un et l’autre, et Las Casas de manière beaucoup plus frontale que Vitoria, critiqué la position commune aux souverains et à l’Église. Et au nom du respect universel de l’humain, fondement du combat contemporain pour les droits de l’homme, ils se sont insurgés contre la dogmatique hypocrite qui infeste toujours les institutions religieuses. Celles-ci, par la voie du Pape ne s’étaient-elles pas engagées dans des menaces précises contre les Indiens qui ne reconnaîtraient pas la Reine d’Espagne, menaces de différentes mesures qui allaient jusqu’à la guerre. Cette analyse concise et rigoureuse contribue à persuader ceux qui auraient encore des doutes que les sociétés qui revendiquent un héritage chrétien n’ont aucune leçon à donner à quiconque car elles ont leurs pages noires d’une histoire faite de domination, de mépris des autres et de violations revendiquées des droits les plus élémentaires. Ainsi, le fondamentalisme n’est-il pas le monopole d’une seule religion, mais cette impasse, incompatible avec le libre usage de la raison et le respect des autres, qui vient de la certitude arrogante de posséder une vérité exclusive.
Et le travail mené par Peter Leuprecht montre bien comment la formalisation juridique peut conduire à la perte de la valeur originelle. Les sociétés occidentales, si fières de leur apport aux droits de l’homme, en se repliant sur le juridisme se sont engagées dans la voie d’une expansion considérable des sanctions et notamment des incarcérations. Dès lors que ces sanctions sont prononcées par le juge, elles ne sont pas considérées comme incompatibles avec la philosophie des droits de l’homme, en dépit de leur nombre grandissant et des conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles elles se déploient. Ainsi le fossé se creuse-t-il entre l’État de droit (qui justifie ces incarcérations) et les droits de l’homme (dont le respect ne peut conduire qu’à les contester). Et l’on n’ose imaginer la stupéfaction de Confucius à découvrir quelle proportion des populations des Etats-Unis ou de la France, pays qui se posent comme fondateurs des droits de l’homme, se trouve aujourd’hui derrière les barreaux.
On ajoutera pour finir deux remarques qu’inspire la lecture de cet ouvrage stimulant. Peter Leuprecht lui a donné pour titre « Raison, justice et dignité ». En invoquant la dignité, il rejoint la conception contemporaine des droits qui met l’accent, de plus en plus à vrai dire, sur la dignité. Mais à lire cet ouvrage, il n’est pas certain que la dignité ait été le souci prioritaire des auteurs étudiés. Il semble plutôt que pour eux la question essentielle ait été celle de la liberté. Ainsi y a-t-il comme un hiatus entre le titre de l’ouvrage qui met la dignité, notion passive au cœur du dispositif et la démonstration qu’il contient qui révèle que le fondement véritable et universel des droits est dans la notion dynamique de liberté.
Par ailleurs, et c’est l’apport non-dit mais le plus précieux de cet ouvrage, ce qui vient à l’esprit du lecteur en le refermant, c’est l’incompatibilité criante entre la défense véritable des droits de l’homme et le développement accéléré du capitalisme financier comme valeur dominante de la société mondiale. La mise en lumière des valeurs humanistes communes aux auteurs étudiés (en dépit des grandes différences de culture et de civilisation entre eux), donne à voir à quel point, ces valeurs sont déconsidérées aujourd’hui par le système économique. Il n’est que de penser à l’accroissement du chômage des jeunes dans le monde entier, à la dégradation des conditions de l’enseignement, à la marchandisation de la culture, à la priorité donnée aux intérêts des actionnaires aux dépens de ceux des salariés que ce soit à propos des fermetures d’usines ou des déplacements de populations pour la réalisation de grands travaux, bref au peu de confiance accordée à l’être humain, pour comprendre que les valeurs prônées par Confucius, Avicéne ou Las Casas ont été englouties aujourd’hui sous les intérêts de la finance. Alors le discours juridique sur les droits de l’homme et les quelques procédures accessibles aux victimes apparaissent comme dérisoires. Il ne peut y avoir de revitalisation de ces droits que si les sociétés concernées reviennent aux valeurs permettant leur promotion, ces valeurs dont l’importance est si bien soulignée dans ce livre. Tant que le culte de l’argent restera une valeur fondamentale, les droits de l’homme ne seront qu’une feuille de vigne cachant mal le manque d’humanisme du système mondial.

M. C.-G.

PAUWELYN, J., WESSEL, R. A. and WOUTERS J. (eds.), Informal International Lawmaking, Oxford, Oxford University Press, 2012, 549 p., ISBN 978¬0-19-965858-9

Global governance structures include a variety of different forms of bilateral and multilateral cooperation. Alongside the more traditional way to create international law through the conclusion of treaties or customary law, for a number of decades now there is a tendency to engage in alternative methods to generate international agreement. Indeed, although for most pressing trans-boundary issues such as trade, investment, health, finance and human rights institutional frameworks have been established for many years and are fully operational, regulators have simultaneously been looking for less institutionalized forms of lawmaking. One of the most commonly heard justifications for this observation is the search of States, sub-state entities and private actors to engage in interaction across national borders that results in more desirable, detailed and effective regulation in technical or highly political matters. It is precisely this understudied category of international lawmaking that is labeled ‘Informal International Lawmaking’ by Joost Pauwelyn (Graduate Institute of International and Development Studies, Geneva), Ramses A. Wessel (University of Twente) and Jan Wouters (KU Leuven) and forms the object of a new edited volume, published by Oxford University Press.
Importantly, the book starts with an introduction to the concept of informal inter¬national lawmaking, abbreviated by the editors as ‘IN-LAW’. The term ‘informal’ is used in contrast and opposition to ‘traditional’ international lawmaking. More concretely, IN-LAW is informal in the sense that it dispenses with certain formalities traditionally linked to international law. These formalities relate to lawmaking processes, actors involved and output generated. First, in terms of ‘process’, international cooperation may be ‘informal’ in the sense that it occurs in a loosely organized network or forum rather than a traditional treaty-based international organization. Such process informality does, however, not prevent the existence of detailed procedural rules, per¬manent staff or a physical headquarter. Nor does process informality exclude IN-LAW in the context or under the broader auspices of a more formal organization. Second, in terms of ‘actors’ involved, international cooperation may be ‘informal’ in the sense that it does not engage traditional diplomatic actors (such as heads of State, foreign ministers or embassies) but rather other ministries, domestic regulators, independent or semi-independent agencies (such as food safety authorities or central banks), sub-federal entities (such as provinces or municipalities) or the legislative or judicial branch. While the focus is on cooperation among governmental actors, it can also include private actors and/or international organizations. Third, in terms of ‘output’, international cooperation may be informal in the sense that it does not lead to a formal treaty or any other traditional source of international law, but rather to a guideline, standard, declaration or even more informal policy coordination or exchange.
Following this introduction, a first section focuses on the conceptual elaboration of informal international lawmaking. Joost Pauwelyn introduces research questions that are further developed from different angles. Ayelet Berman and Ramses A. Wessel take a legal perspective and observe that, in the current state of international law, that is, in the absence of a procedural international law on accountability, an international legal personality for IN-LAW networks is largely meaningless in relation to accountability questions. They argue that in IN-LAW processes its participants (domestic agencies or political actors) are the main source of accountability. Liliana Andonova and Manfred Elsig analyze IN-LAW schemes within a principal-agent framework. International relations theory enables the authors to treat IN-LAW networks as agents with authority delegated to them by executive agencies and ministers. Stefan Voigt on his turn reflects on why and when governments prefer informal agreements to more formal international lawmaking. Tools developed in institutional economic scholarship are employed and practices of the US regarding international agreements serve as a case study. A last, comparative, perspective is presented by Philipp Dann and Marie von Engelhardt who weigh the IN-LAW, NYU-IILJ’s Global Administrative Law Project and the Heidelberg International Public Authority Project against each other.
In a second part of the book, the legal nature of informal international lawmaking is further examined. Joost Pauwelyn kicks off by raising the complex, yet conceptu¬ally important, question: ‘Is it international law or not, and does it even matter?’. He discusses the fine differences between, law, non-law, (legally) binding effects and normativity. Dick W. P. Ruiter and Ramses A. Wessel go one step further and use institutional legal theory to ask whether it is not possible to view IN-LAW as law. Jean d’Aspremont takes the opposite approach and argues against the encompassing of all ‘new’ normativity in legal terms. By way of a synthesis, Andrea Bianchi observes that the normative outcomes of IN-LAW have no distinct legal structure from treaties. Both could be seen as different points on a spectrum of commitment and affect States’ incentives, because both, so it is argued, affect the relevant payoffs.
The book continues in a third part with an analysis of the impact of informal international lawmaking. Jan Klabbers discusses the position of international courts and tribunals in respect of IN-LAW instruments. The next chapter, on the interaction between informal and formal international law and the preferences for one or the other by States was written by Greg Shaffer and Mark Pollack. The authors discuss two parallel, yet related, universes existing next to each other and often addressing the same substantive issues in world affairs. In his contribution, Yane Svetiev, evaluates the impact of transnational regulatory networks on the basis of a case study on the International Competition Network.
In a fourth section, the accountability of the involved actors, processes, and output is assessed in five chapters. Eyal Benvenisti focuses on possible ‘accountability gaps’ of IN-LAW, by taking into account the notion that different lawmaking mechanisms may benefit certain actors and constituencies while they disadvantage others. Building on the Benvenisti findings, the Leuven quartet Tim Corthaut, Bruno Demeyere, Nicolas Hachez and Jan Wouters set out key parameters in order to strengthen the account¬ability of IN-LAW mechanisms. Their suggestions to operationalize accountability in the IN-LAW context are drawn from a careful analysis of accountability problems of IN-LAW mechanisms. Subsequently, Fabian Amtenbrink advances a conceptual framework based on which the (democratic) accountability of IN-LAW actors can be assessed. He uses macroeconomic policy and financial market regulation as case studies to develop indicators. Although purely private cooperation falls outside the IN-LAW scope, the editors included a chapter on private participation in IN-LAW, of which Harm Schepel is the author. Finally, Ellen Vos seeks to identify what kind of mechanisms have been created to control European agencies and hold them accountable.
In the final section, the book focuses on domestic elaboration and implementation of IN-LAW. By reading this book, it becomes clear that the underlying assumption of the editors is that much of the legal implementation of IN-LAW does takes place in binding domestic law and that the accountability problem of IN-LAW essentially arises at the domestic level and must be resolved there. Lorenzo Casini analyzes the different, crucial roles national administrations play in IN-LAW. Casini also points to an existing paradox : the less structured global networks are, the less globalized domes¬tic legal orders remain. In a next chapter, focusing on Swiss law, Alexandre Flückiger shows how domestic law has introduced various mechanisms to ensure legitimacy and control. According to the author, the growing expansion of IN-LAW will increase the expectations to further democratic control mechanisms, which inevitably will lead to more democratic safeguards but also more formalization and less flexibility. To some, however, the ultimate answer as to the nature and effects of IN-LAW is to be found in the way that it is applied by domestic courts. The actual role domestic courts can play, partly depends on the way IN-LAW is (to be) implemented domestically. Two case studies, on the US implementation of the Basel II Accord on banking supervision (by Pierre-Hugues Verdier) and of the International Conference on the Harmonization of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use (by Ayelet Berman) provide the reader with interesting insights in these processes. The editors conclude the volume and its many interesting contributions in a final chapter, by portraying an assessment and a template to keep informal international lawmaking both effective and accountable.
One of major advantages of the IN-LAW book is that it is the fruit of a research project entitled Informal International Lawmaking, launched in November 2009 for a two-year period and sponsored by the Hague Institute for the Internationalization of Law (HiiL), and as such draws on extensive research results. Furthermore, it adds to the broader debate on global governance by analyzing the reasons why IN-LAW has emerged and is on the rise sociologically, strategically and normatively. Notwithstand¬ing the multi-disciplinary approach taken in the first section of the book, students of (sources of) public international law should be pleased to see the serious legal effort made to trace and assess the sources of true global governance. The assessment of practical legal questions flowing from IN-LAW (is it law, does it have legal effects, do networks have legal personality, how does informal law interact with formal law, and what does IN-LAW mean for the discipline of international law ?) will undoubtedly feed further pertinent discussion. The editors finally also present a conceptual framework to improve the accountability of IN-LAW focusing on international and, in particular, domestic mechanisms. The volume thereto builds on lessons learnt from private regulation, domestic law and EU law which face similar problems. Overall, the book has a surprisingly positive tone. The editors argue that IN-LAW may actually be more adapted to the challenges of our society and, on top of that, also be more transpar¬ent and ultimately more accountable than many parts of traditional international law.

S. D.

 

N° 2011-1/2 

Aust, H.Ph., Complicity and the Law of State Responsibility, Cambridge, Cambridge University Press, Cambridge Studies in International and Comparative Law, préface de Georg Nolte, 2011, XXV et 487 p., ISBN 978-1-107-01072-7

En dépit des débats qu’elle a pu susciter dans une actualité récente (on se souvient notamment des critiques adressées à la Belgique pour son soutien à la guerre de 2003 contre l’Irak)[1], la notion de complicité en droit international n’avait guère, jusqu’ici, donné lieu à une abondante littérature, l’article publié en 1986 par John Quigley restant sans doute l’étude de référence[2]. Avec la parution de l’ouvrage de Helmut Philipp Aust, qui nous offre une version révisée et actualisée de sa thèse de doctorat, le paysage doctrinal a profondément changé, puisque l’on dispose à présent d’un ouvrage particulièrement fouillé et documenté qui fera, désormais, autorité sur le sujet.

Si l’on peut la résumer brièvement, la thèse de Helmut Philipp Aust consiste à soutenir le caractère coutumier de la règle qui a été affirmée comme telle successivement par la Commission du droit international (dans son projet de 2001 sur la responsabilité des Etats, et spécialement son article 16[3]) puis par la Cour internationale de Justice (dans son arrêt sur la Crime de génocide, en 2007, lequel ne contient cependant qu’une motivation très limitée sur ce point[4]). Helmut Philipp Aust se fonde sur une analyse particulièrement étendue de la pratique, et ce dans de très nombreux domaines du droit international. Une lecture de l’imposant chapitre 4 de l’ouvrage permet ainsi de parcourir des questions aussi variées que l’usage de la force, les programmes de « rendition and detention », les droits de la personne, le droit international humanitaire, le droit international pénal, le droit international économique, la pratique des différents organes de l’ONU,... Pour chacune d’entre elles, l’auteur montre que l’aide ou l’assistance accordée par un Etat à un autre en vue de la perpétration d’un acte illicite est considérée comme contraire au droit international, et ce alors même que cette aide ou assistance ne serait pas, en tant que telle, interdite. Au-delà de l’expression de l’opinio juris des Etats qui se dégage de cette abondante pratique, la notion de complicité devrait d’ailleurs être mise en relation avec des caractéristiques et concepts fondamentaux de l’ordre juridique international, comme la montée en puissance des intérêts communautaires (chapitre 2) ou la « rule of law » (chapitre 3). Sanctionner la complicité, c’est en effet s’assurer que le droit international soit respecté plus largement, ce qui explique d’ailleurs les progrès d’une notion relativement récente, puisqu’elle n’a été exprimée comme telle qu’à partir des années 1970.

Au-delà de cette thèse centrale - mais qui fait, en doctrine, l’objet de peu de contestations - du caractère coutumier de la règle énoncée à l’article 16 du projet de la Commission, Helmut Philipp Aust se prononce sur d’autres aspects, parfois plus controversés, de l’article 16. Il en va spécialement ainsi de l’interprétation de la notion (chapitre 5), et tout spécialement du critère de l’intention. On sait que, pour certains, qui s’appuient essentiellement sur la pratique ainsi que sur le texte même de l’article 16, seule la « connaissance » de l’utilisation illicite qui sera faite de son aide est requise pour pouvoir conclure à la complicité d’un Etat[5]. L’ouvrage s’efforce de défendre la thèse inverse. D’une part, l’auteur relève que, s’il ne se retrouve pas dans le libellé de l’article 16, le critère de l’intention a été mentionné par la Commission du droit international dans son commentaire (p.235). D’autre part, il estime qu’une interprétation particulièrement restrictive s’impose, dans la mesure où, par hypothèse, l’aide ou l’assistance concernée n’est pas en tant que telle prohibée par le droit international. Ce n’est donc que si elle s’accompagnait d’une intention malveillante qu’elle pourrait être sanctionnée au nom de la complicité (p. 238). A ce stade, Helmut Philipp Aust souligne aussi que la règle contenue à l’article 16 présente un caractère général, lequel n’exclut pas que des règles plus spécifiques soient applicables et, en ce qui les concerne, n’exigent pas l’établissement d’une quelconque intention. Dans son dernier chapitre (chapitre 8), il met ainsi en évidence un réseau de règles primaires qui pourraient être interprétées comme des applications de la notion de complicité, comme l’article 3e) de la définition de l’agression (interdiction de prêter une partie de son territoire à un Etat agresseur[6]) ou l’article 1er commun des conventions de Genève (obligation de respecter mais aussi de faire respecter le droit international humanitaire, ce qui semble logiquement exclure toute aide ou assistance à un Etat qui le violerait[7]). Ces règles n’exigent pas que l’on démontre une quelconque intention de l’Etat complice, mais plutôt qu’on établisse, d’une part que cet Etat avait connaissance que son aide serait utilisée à des fins illicites et que, d’autre part, il avait les moyens de ne pas accorder une telle aide. Un tel raisonnement suscite une réflexion en deux temps. Tout d’abord, on relèvera que, au final, la position de Helmut Philipp Aust ne semble pas si différente de celle de la doctrine hostile au critère de l’intention : dans la mesure où ce dernier ne s’appliquerait qu’à défaut de règles primaires ne le reprenant pas, et où la plupart des situations souvent désignées comme relevant de la complicité sont en réalité couvertes par de telles règles, la place de l’intention semble devenue plus symbolique que réelle. Mais il y a plus. On peut se demander, au vu du nombre de ces règles primaires pertinentes, ainsi que de leurs caractéristiques, si l’on ne se trouve pas plus proche d’un principe de « vigilance requise » (due diligence) que d’une authentique complicité[8]. Dans son ouvrage, l’auteur semble réfuter cette hypothèse, en affirmant que « in the vast majority of cases, such special rules will not be at the disposal of an injured State » (p. 416). A la lecture de son ouvrage, on éprouve cependant quelque difficulté à le suivre, tant la plupart des (sinon tous les) exemples mentionnés semblent pouvoir être ramenés à des formes de due diligence qui sont, le plus souvent, régies par des règles primaires spécifiques[9].

Dans ses chapitres 6 et 7, enfin, l’auteur s’attache à déterminer les conséquences de la complicité, en ce compris une éventuelle « responsabilité aggravée », notamment dans le cas d’une violation grave d’une norme impérative de droit international. La complicité telle qu’elle se trouve exprimée à l’article 16 du projet de la Commission est comparée avec les concepts de non-reconnaissance de certaines situations illicites (article 41 du projet) et est mise en relation avec les obligations de coopération ou le droit des contre-mesures.

Finalement, la consultation de l’ouvrage de Helmut Philipp Aust s’impose comme incontournable pour appréhender cette notion qui, à n’en pas douter, fera encore l’objet de controverses dans les années à venir. Qu’elles emportent ou non la conviction, les analyses qui y sont reproduites s’appuient sur un matériau de recherche impressionnant, ainsi que sur un raisonnement rigoureux, le tout écrit dans un style direct et percutant. On ne saurait donc trop conseiller la lecture de ce livre à toute personne qui s’intéresse au droit de la responsabilité internationale.

O. Corten

 

Bowden, B., Charlesworth, H. et Farall, J. (eds.), The Role of International Law in Rebuidling Societies after Conflict. Great expectations, New York, Cambridge University Press, 2009, 330 p. ISBN 978-0-521-50994-7

A lire le titre de l’ouvrage de Brett Bowden, Hilary Charlesworth and Jeremy Farall, le lecteur hésite. Va-t-il se retrouver confronté à un de ces innombrables ouvrages rédigés non pas pour comprendre mais pour servir les entreprises de reconstruction internationales ? S’agit-il du énième traité visant à exposer les « bonnes pratiques » de reconstruction, autrement dit les recettes qui marchent et qu’il faut s’empresser d’appliquer ailleurs ? Ou s’agira-t-il d’un ouvrage de type réellement académique, qui visera à comprendre dans sa complexité les reconstructions internationales et, incidemment, le rôle que le droit international y joue ?

Les lecteurs peuvent dès à présent se réjouir d’apprendre que l’ouvrage ci-après chroniqué appartient à la dernière catégorie. Il vise à étudier les effets produits par le droit international dans les processus de reconstruction, que ces effets soient désirés ou non. Cet ouvrage s’insère donc dans la lignée des écrits qui, ces dernières années, adoptent un ton franchement critique à l’égard, non seulement de la manière dont sont menées ces entreprises de reconstruction, mais aussi à l’égard du projet de reconstruction des États fragiles per se (voy. nos comptes-rendus des ouvrages de Mariano Aznar, Carsten Stahn et Ralph Wilde, in R.B.D.I., 2008%u20111/2, pp. 458-459).

Ce ton critique se retrouve en particulier dans les deux études qui ouvrent cet opus. La première, d’Outi Korhonen, donne le ton en exposant le parallèle qu’elle considère évident entre les projets appelés aujourd’hui nation building et les mécanismes de tutelles mis en place à l’époque de la Ligue des Nations. L’auteur constate que, dans les deux cas, les institutions qui en résultent sont superficielles parce que mises en place sans concertation, autre que formelle, avec les populations locales. Elle souligne que ces institutions auront surtout pour effet, dans le futur, d’empêcher les populations locales de remettre en cause le système d’organisation sociale qui leur aura été imposé.

L’étude post-coloniale de Nehal Bhuta poursuit dans le même registre et expose la manière dont les mécanismes dits de reconstruction et de démocratisation contribuent en pratique à reproduire les mécanismes de domination nationaux et internationaux présents avant l’effondrement de l’État. Soit la reconstruction de l’État au service du retour au statu quo ante, un projet dont on peut questionner la légitimité tant en terme de justice qu’en terme d’efficacité, puisqu’il s’agit de remettre l’État dans l’exacte situation qui a créé sa chute.

La majorité des études rassemblées dans cet ouvrage concluent que les mécanismes de reconstruction, tels qu’ils sont actuellement pensés, contribuent à imposer des modèles à des populations locales plus qu’à les écouter pour les aider à construire un modèle qui leur convient. Il en résulte donc souvent un désengagement des populations visées. L’ouvrage offre différents exemples de ce phénomène. Ainsi la démocratie, puisqu’elle est pensée de manière technique et procédurale, et non de manière substantielle - comme l’investissement effectif des populations locales dans un processus de décision commun - produit des structures sociales dont le demos se désaffectionne. Les tentatives de mise en place d’un ‘État de droit’ se heurtent aux mêmes problèmes. L’ouvrage souligne en particulier comment les reconstructions détruisent les mécanismes existant de rule of law, déclassés du statut de mécanisme réel de régulation sociale vers celui de ‘droit coutumier’ ou ‘tribal’, dont il faut s’efforcer de se défaire. L’ouvrage souligne que des mécanismes dont l’intérêt est pourtant fondé sur l’appropriation locale, tels que la justice transitionnelle, connaissent les même travers.

Chacun constate que la notion d’exportation de la démocratie constitue un oxymore. Ceux qui liront l’ouvrage de Brett Bowden, Hilary Charlesworth and Jeremy Farall constateront que cette contradiction intrinsèque dépasse le cadre du langage et à des conséquences très concrètes.

Cet ouvrage critique des missions civilisatrices contemporaines est donc à mettre entre toutes les mains (surtout les moins convaincues).

V. Chapaux

 

Broude T. et Shany Y. (éd.), Multi-sourced Equivalent Norms In International Law, Oxford / Portland / Oregan, Hart Publishing, 2011, 333 pp., ISBN 978-1-84946-145-0

Tout comme le phénomène de la fragmentation du droit international lui-même, les théories qui tentent de l’expliquer et l’analyser présentent des aspects très diversifiés pouvant toucher à pratiquement tous les domaines du droit international. L’on se souviendra qu’en 2006, le rapport de la Commission du droit international sur la question analysait la fragmentation en partant d’une prémisse de l’existence de conflits de normes, conflits qu’il est possible de résoudre à l’aide de certaines règles du droit international général comme les principes d’interprétation, la lex specialis ou encore la prétendue hiérarchie de normes du droit international.

Le livre qui fait l’objet de la présente note, sans remettre en question l’approche de la CDI, présente un aspect différent de la fragmentation, le point de départ étant le constat d’existence de normes équivalentes, non contradictoires, dans différents ensembles de règles du droit international ou même interne. C’est donc d’un parallélisme de normes dans divers domaines du droit dont il s’agit.

Pour désigner ces normes parallèles, les auteurs ont choisi l’expression de « multi-sourced equivalent norms » (MSENs). La différence avec l’approche classique de la fragmentation est qu’il s’agirait ici non pas de résoudre des conflits entre normes contradictoires mais bien de dégager les mécanismes en présence face à des normes équivalentes mais appartenant à des ensembles juridiques différents, tous susceptibles de s’appliquer à une même situation factuelle.

L’ouvrage collectif dont il est question ici, contient, outre une première partie introductive assez générale sur la théorie des MSENs, trois parties consacrées à des aspects spécifiques de leur étude. La première rend compte du débat sur les normes équivalentes face à celui relatif à la fragmentation. Dans cette partie c’est l’article d’André Nollekaemper intitulé « The power of secondary rules to connect the international and national legal orders » qui a attiré l’attention de l’auteur de la présente note. Cette contribution part du constat que des normes internationales existent parfois simultanément dans l’ordre juridique international et national. La portée de ces règles serait susceptible d’être modifiée dans l’ordre interne par le truchement d’une incorporation ou d’une transposition ainsi que par l’interprétation et l’application au niveau national. Ceci pourrait, à terme, remettre en cause l’unité du droit international. Or, selon André Nollekaemper, ladite unité doit être promue aussi bien au niveau international qu’interne au risque de la vider de son sens.

L’hypothèse avancée propose d’étudier les règles secondaires du droit international comme permettant de concilier les deux ordres juridiques en ce qu’ils contiennent et manient les mêmes normes issues initialement de l’ordre international. En effet, les règles secondaires permettant de donner une interprétation et une application similaire de normes primaires que l’on retrouve au niveau national et international, elles pourraient être utilisées pour « induire une convergence » au sein des deux ordres juridiques concernées.

La deuxième partie de l’ouvrage est consacrée à la pratique judiciaire en matière des MSENs. La contribution de Benedikt Pirker, intitulée « Interpreting multi-sourced equivalent norms : judicial borrowing in international courts », est d’autant plus intéressante qu’elle traite de la thématique des MSENs dans le contexte de la multiplication des instruments internationaux que les différentes juridictions internes et internationales sont appelées à manier. L’auteur se propose d’étudier la manière dont les différents juges, nationaux ou non, ont recours à l’analyse de la jurisprudence de leurs homologues étrangers ou ceux provenant d’une autre juridiction internationale, et la façon dont ils finissent parfois par s’approprier le raisonnement suivi dans un cas d’espèce. Comme souligné par Benedikt Pirker, cette pratique d’emprunt des solutions développées par les juridictions « voisines », va au-delà d’un simple dialogue des juges et est parfois traduit par une véritable transplantation du raisonnement tenu par une juridiction, au cas d’espèce traité par une instance d’un autre ordre judiciaire.

Enfin, la dernière partie de l’ouvrage tente de présenter les MSENs dans des contextes normatifs et institutionnels particuliers.

Il va sans dire que les contributions qui se retrouvent dans l’ouvrage sont toutes d’une qualité admirable. Toutes sont pertinentes et présentent une valeur ajoutée par rapport à l’ensemble de points développés dans l’ouvrage. Ce dernier doit par ailleurs être vu comme un ensemble réfléchi et cohérent et non pas, comme cela arrive parfois dans des ouvrages collectifs, comme une simple compilation de contributions individuelles.

M. Falkowska

 

Chetail, V. (s. la dir.), Lexique de la Consolidation de la Paix, Bruxelles, Bruylant, 2009, 574 p., ISBN 978-2-8027-2790-3

La tour de Babel... Rarement couverture aura aussi bien reflété les dilemmes et les enjeux d’un livre.

Notion protéiforme par excellence, la Consolidation de la paix fait ici l’objet d’un ouvrage résolument transdisciplinaire. Ce lexique, résultat d’un projet de recherche lancé en 2006 par trente-quatre auteurs d’horizons différents nous offre le panorama d’un concept clé de l’agenda international. Cette approche transdisciplinaire constitue à la fois la grande force et dans une moindre mesure la source des quelques faiblesses de l’ouvrage.

Dans son introduction au concept de consolidation de la paix, Vincent Chetail brosse un historique de la notion, illustre ses multiples facettes et note par ailleurs les différentes définitions dont elle fait l’objet. Il est à cet égard assez étonnant de constater que dans un lexique de la consolidation de la paix, la consolidation de la paix elle-même n’est pas définie précisément. Si cette absence se doit d’être notée, il est néanmoins difficile de la reprocher à l’auteur. Ce dernier démontre en effet avec efficacité à quel point la notion de consolidation de la paix fait l’objet de définitions variables selon le forum dans lequel elle est appréhendée. Dès lors, le parti pris de l’ouvrage apparait clairement, et nous semble judicieux. Plutôt que de chercher à définir un concept dont l’étendue fait débat, les auteurs ont opté pour la définition de ses différentes composantes tout en veillant à établir des connections entre elles.

Ni un manuel, ni une étude, la dénomination de lexique convient bien à l’ouvrage. Vingt-six composantes du concept de consolidation de la paix y sont définies : acteurs non-étatiques, économie des conflits armés, gouvernance démocratique, justice transitionnelle, réconciliation, relèvement, retour et réintégration, sécurité humaine... L’étendue des sujets traités est remarquable. Cette diversité permet en effet au lecteur d’appréhender le concept de consolidation de la paix dans son ensemble. La richesse et l’accessibilité de l’ouvrage attise sa curiosité. Dès l’introduction, le ton est donné. Le lecteur est incité à quitter l’antre de sa discipline et à jeter un regard sans cesse renouvelé sur le concept. Au fil de sa lecture, il multiplie les points de vue et établit des parallèles avec d’autres disciplines. Se voulant introductive, chacune des vingt-six entrées du lexique ne conviendra peut-être pas au spécialiste qui souhaite appréhender un sujet plus en profondeur. Il s’agira en revanche d’un ouvrage hautement accessible qui permettra d’introduire auprès d’un large public (politiques, diplomates, chercheurs, fonctionnaires internationaux, étudiants, journalistes...) le concept de consolidation de la paix au travers de ses multiples facettes sans pour autant entrer dans le détail. A cet égard, l’ouvrage est une vraie réussite.

Nombres d’ouvrages collectifs manquent d’unité. C’est la loi du genre et le présent ouvrage n’évite malheureusement pas totalement cet écueil. Faisant écho aux difficultés intrinsèques du concept de consolidation de la paix, on regrette parfois le manque d’interactions entre certaines entrées du lexique. Quatre éléments viennent toutefois tempérer ce constat. Premièrement, l’introduction de Vincent Chetail permet d’établir des croisements entre les notions définies. Deuxièmement, tout au long de l’ouvrage, on apprécie l’attention typographique de l’auteur qui consiste à surligner chaque entrée du lexique en caractère gras lorsqu’elle est mentionnée dans un autre chapitre. Cet artifice, simple mais efficace, facilite une lecture dynamique de l’ouvrage. Troisièmement, l’existence d’une structure commune à chaque chapitre - sens et origine du concept, contenu et composantes, mise en œuvre - contribue à renforcer le caractère panoramique du lexique. Enfin, on soulignera l’existence d’un index alphabétique renforçant les liens entre les concepts évoqués.

Contrairement à la tour qui en illustre la couverture, cet ouvrage, fruit de la rencontre de différentes disciplines, ne s’effondre pas. L’ouvrage réussit en effet à insuffler de la cohérence à un sujet qui en est en quête constante. On aurait apprécié une approche un peu plus intégrée et peut-être un article de conclusion mais ce lexique n’en demeure pas moins en l’état un outil précieux pour celui qui tente, selon les termes de l’ouvrage, de « consolider la consolidation de la paix ».

A. Louwette

 

Cours Euro-Méditerranéens Bancaja de droit international, vol. XI-XII, 2007-2008, Centro Internacional Bancaja para la Paz y el Desarrollo, Tirant la Blanch, Valencia, 2010, 1174 p.

Le volume XI-XII des cours Euro-Méditerranéens Bancaja de droit international donnés en 2007 et 2008 au siège du Centre International Bancaja pour la Paix et le Développement à Castellon de la Plana a été publié en 2010.

Contributions données en 2007 : la conférence inaugurale du professeur Julio D. Gonzàles Campos : « Inmunidades jurisdiccionales de los Estados, normas comunitarias y derechos humanos », la conférence de clôture du juge Abdul G. Koroma : « International Law and Multi-Culturalism », ainsi que les monographies de Michael Bothe : « Limits of the Use of Force Imposed by International Law. Current Problems », de Monique Chemillier-Gendreau : « Relativisme et universalisme en droit international », de Lucia Millán Moro : « La interpretacion de los tratados, et de Victor Rodriguez Cedeño : « Los actos unilaterales en el derecho internacional contemporáneo ».

Contributions données en 2008 : le cours fondamental du professeur Slim Laghmani intitulé, « La volonté des Etats est-elle encore au fondement du droit international ? », la conférence de clôture d’Ahmed Mahiou : « Quelques réflexions sur la fragmentation du droit international » ainsi que les monographies de Jean Michel Arrighi : « El papel de la Organización de los Estados Americanos en la defensa de la democracia », de Antonio F. Fernández Tomás : « La explotación economica del territorio occupado », de Rosario Huesa Vinaixa : « La suspensión unilateral de los tratados internacionales : el marco normativo », de Georg Nolte : « Cultural Diversity in International Law », et de Claudio Zanghi : « La protection diplomatique ».

Des résumés en français, espagnol et anglais sont réunis en fin de volume.

Le directeur des cours, le professeur Jorge Cardona Llorens, attire l’attention sur l’effet de la crise financière internationale qui met en cause la continuité de ces cours Euro-Méditerranéens. En 2009, ils furent réduits à un colloque de trois jours sur les problèmes actuels de la juridiction internationale. Hélas en 2010, la crise financière persistant, la Fondation Caja Castellon-Bancaja a été contrainte d’abandonner le financement des cours qui s’étaient tenus de1997 à 2008.

Etant donné la richesse de ces rencontres internationales, le niveau hautement académique des publications qui les suivirent, le directeur souhaite les voir revivre, peut-être sous une autre structure. Nous formons le même souhait.

D. Mathy

 

Golay, C., Droit à l’alimentation et accès à la justice, Bruylant, Bruxelles, 2011, 356 p., ISBN 978-2-80273-067-5

Cet ouvrage est consacré au droit à l’alimentation et à l’accès à la justice. Christophe Golay, chercheur à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, analyse non seulement le contenu normatif du droit à l’alimentation et les obligations corrélatives des Etats, mais également la réalité empirique de la justiciabilité de ce droit qui fait partie du corpus international des droits de l’homme depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Préfacé par Olivier de Schutter, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation, l’ouvrage est introduit par le Rapporteur spécial précédent, Jean Ziegler, qui nous rappelle que le milliard de personnes rendues invalides de suites de la sous-alimentation est loin d’être une fatalité.

C. Golay consacre la première moitié de l’étude au droit à l’alimentation et à sa justiciabilité en droit international, alors que la deuxième partie analyse l’accès à la justice en cas d’éventuelle violation du droit à l’alimentation, au niveau international, régional et devant des instances nationales. Comme l’explique l’auteur, aujourd’hui le droit à l’alimentation, l’identité de ses titulaires et les obligations de l’Etat sont clairement définis tandis que les possibilités de prévoir l’accès à des mécanismes de contrôle sont encore controversées. Il est bien connu qu’un nombre d’Etats et une partie de la doctrine rejettent l’utilité et la possibilité de l’accès à la justice en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), y compris le droit à l’alimentation. Deux arguments sont présentés par les opposants : les obligations étatiques correspondantes ne seraient pas définies de façon claire, ou bien que la nature de ces droits ne permettrait pas le contrôle de leur respect (car ils seraient réalisables progressivement et leur mise en œuvre impliquerait des coûts considérables dont seuls les pouvoir politiques pourraient décider). L’ouvrage de C. Golay répond soigneusement à ces arguments et présente les conditions qui permettent l’accès à la justice en cas de violation du droit à l’alimentation.

L’auteur commence par tracer l’histoire de la reconnaissance du droit à l’alimentation. Ce premier chapitre apporte déjà une contribution importante en offrant une mise à jour des développements majeurs qui sont intervenus depuis la publication des derniers ouvrages liés au droit à l’alimentation. Par exemple, en 2004, les Etats, à l’unanimité, ont adoptés les directives de la FAO sur la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. En 2008, l’Assemblée générale a adopté le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui permettra à des victimes des violations des DESC de déposer des réclamations à l’organe de contrôle des Nations Unies.

Dans les chapitres suivants, C. Golay se penche sur la définition du droit, ses sujets et ses composantes, ainsi que les obligations corrélatives de l’Etat, et il argumente avec conviction que le cadre normatif du droit à l’alimentation est clairement défini en droit international public. Finalement, C. Golay définit les violations du droit à l’alimentation et présente la justiciabilité des différents aspects et obligations correspondantes.

La seconde partie de l’ouvrage est entièrement consacrée à l’accès à la justice - au niveau international, régional et national. C. Golay recense des exemples de la jurisprudence de six juridictions (en Argentine, Afrique du Sud, Colombie, Inde, aux Pays-Bas et en Suisse). La conclusion principale de l’auteur est que l’accès à la justice est possible si trois conditions cumulatives sont remplies : le droit doit être consacré dans le système juridique concerné, il doit être invocable devant un organe judiciaire ou quasi-judiciaire, et il doit être reconnu comme étant justiciable pour l’organe qui est saisi.

Ici, on pourrait peut-être regretter que la définition du concept de « l’accès à la justice » ne soit pas scrutée d’avantage. C. Golay défini l’accès à la justice comme le fait pour un individu ou un groupe d’individus ou un Etat, d’invoquer un droit de l’homme devant un organe judicaire ou quasi judiciaire compétent pour déterminer si le droit a été violé et quelles mesures il faut prendre pour remédier à l’éventuelle violation. La question est analysée du point de vue du droit, mais le titre de l’ouvrage pourrait être interprété plus largement si on considère que les questions d’accès à la justice ne se limitent souvent pas au cadre juridique. Il est donc possible que même si les trois conditions énoncées sont remplies, des obstacles extra-juridiques empêchent l’accès à la justice (comme p.ex. le manque d’éducation sur les voies de recours existants, la corruption, la culture judiciaire envers ceux qui sont victimes d’éventuelles violations du droit à l’alimentation, etc.), et ces obstacles ne sont évidemment pas spécifiques au droit à l’alimentation. Comme l’a constaté Lord Darling, « like the doors of the Ritz Hotel, the courts are open to rich and poor alike ». La décision de l’auteur de se limiter à une étude des conditions judiciaires est compréhensible, mais une clarification explicite de cette limitation de l’étude aurait encore complété l’analyse. En tout cas, il serait intéressant que cet ouvrage serve de base pour une recherche doctorale future qui adressera la question de savoir dans quelle mesure le droit international contient une obligation de l’Etat de faciliter cet accès à la justice, c.à.d. si l’Etat doit faire en sorte que les trois conditions élaborés par C. Golay soient réunies dans la juridiction nationale et que des mesures soient prises pour rendre cet accès à la justice effectif dans les faits.

Sans aucun doute, il faut saluer la sortie de cet ouvrage qui constitue une clarification majeure et une mise à jour indispensable de plusieurs débats importants sur le droit à l’alimentation et le droit d’être à l’abri de la faim. Grâce à l’analyse rigoureuse du sujet, les approches méthodologiques proposées par l’auteur pourront servir d’outil analytique pour ceux qui se concentrent sur d’autres droits humains. On recommandera vivement la lecture de cet ouvrage à tous ceux qui luttent pour le renforcement des mécanismes de contrôle pour la réalisation du droit à l’alimentation, mais aussi à ceux qui s’y opposent. Les premiers y trouveront les éléments du contenu normatif du droit, des obligations corrélatives de l’Etat ainsi que la jurisprudence et les méthodes d’analyse judiciaire existantes. Aux seconds, cet ouvrage offrira une présentation très claire et systématique des réponses que doivent attendre ceux qui maintiennent la position selon laquelle le droit à l’alimentation ne pourra ou ne devra pas être combiné avec l’accès à la justice en cas d’éventuelle violation.

Il n’est pas exagéré de considérer l’étude de C. Golay comme l’ouvrage contemporain majeur sur le sujet dans la littérature juridique. C’est sans aucun doute un point fort que l’ouvrage soit rédigé en français et de façon lisible. Nous espérons qu’il constituera ainsi un outil précieux et accessible dans les mains de ceux qui luttent pour le plus grand accès à la justice pour des violations du droit à l’alimentation - un droit qui, après tout, répond à une réalité particulièrement cruelle.

E. Schmid

Maître d’enseignement et recherche
Université de Wales, Bangor UK

 

Jensen, E., Western Sahara Anatomy of a Stalemate ?, 2ème éd., Boulder, Lynne Rienner Publishers, 2012, 181 p. ISBN 978-1-58826-807-5 (Paperback)

La première qualité que l’on peut reconnaître à l’ouvrage d’Erik Jensen est la pertinence de son titre. En anglais, le terme stalemate, utilisé de manière figurée pour désigner une impasse, décrit au départ la situation dite de « pat » au jeu d’échec. Ce type de configuration, dans laquelle aucun mouvement des parties ne peut amener la victoire de l’une d’entre elles, désigne en effet de manière tristement correcte la situation que vit le Sahara occidental depuis plus de 35 ans.

Nous prenons connaissance de l’ouvrage d’Erik Jensen au moment de sa seconde édition et nous nous livrerons donc à une évaluation de l’ensemble du travail et non simplement de ses mises à jour. L’écrit a pour objet essentiel de fournir une histoire des processus mis en place depuis 1975 pour régler la question du Sahara occidental. Il fournit aussi une introduction historique du conflit. L’ouvrage proposé par Erik Jensen constitue donc essentiellement une histoire diplomatique de la gestion du conflit. L’auteur, bien qu’appartenant au monde académique par ailleurs, tire l’essentiel de sa légitimité du fait qu’il a servi pendant plusieurs années comme chef de mission de la Mission des Nations Unies pour l’Organisation d’un Référendum au Sahara occidental (MINURSO). Écrit dans un style objectif, l’ouvrage est donc autant une étude qu’un témoignage.

On y découvre l’histoire du conflit racontée du point de vue du diplomate chargé d’y mettre fin. Cette approche a deux avantages majeurs. D’une part, elle permet de fournir un panorama relativement neutre d’un conflit. C’est une qualité rare dans le monde des études sur le Sahara occidental, qui sont souvent rédigées afin de soutenir l’un ou l’autre des camps en présence. C’est probablement la précaution diplomatique dont a dû faire preuve l’auteur durant toutes ces années qui explique cette mesure dans les propos et le respect du point de vue des différentes parties. Le second avantage évident de l’approche est la manière originale dont Erik Jensen raconte l’histoire du Sahara occidental. Abordant la question par la lorgnette de la petite histoire plutôt que par le miroir grossissant de la grande, Erik Jensen nous décrit le déroulement des négociations comme une somme de rencontres entre des hommes, de petites surprises et des aléas des évènements internationaux, souvent étrangers au conflit du Sahara occidental lui-même, mais pourtant décisifs pour son avenir.

Un ouvrage qui se lit comme un conte dont on se plaît à souhaiter un dénouement heureux, même si, pour sa part - et c’est peut-être une des critiques à adresser à l’ouvrage - Erik Jensen reste très flou sur le futur qu’il imagine pour le territoire.

V. Chapaux

 

Jouannet, E., Le droit international libéral-providence. Une histoire du droit international, Bruxelles, Bruylant et Ed. Université de Bruxelles, 2011, collection de droit international, n° 69, 351 pp., ISBN 978-2-8027-2998-3

Depuis plusieurs années, Emmanuelle Jouannet s’est imposée comme l’une des figures marquantes de la doctrine en droit international, une doctrine dont elle a précisément fait son principal objet d’analyse. Juriste et philosophe de formation, elle a développé une vision multidisciplinaire d’envergure, à la fois sur le plan temporel (Emmanuelle Jouannet s’est imposée comme l’une des meilleures spécialistes d’histoire du droit international, en particulier à la suite de la publication de sa thèse sur Vattel[10]), mais aussi sur celui des courants contemporains de la pensée juridique (avec, récemment, l’organisation de plusieurs manifestations scientifiques tendant à faire dialoguer des approches doctrinales américaines, européennes et du Tiers monde). C’est sans aucun doute nourrie de ces diverses expériences qu’elle a élaboré ce nouvel ouvrage majeur de sa carrière.

Comme son titre l’indique, ce livre vise à « retravailler l’histoire des finalités du droit international afin de s’interroger à nouveau sur le sens de ce droit » (p. 1). S’appuyant sur une étude du droit des gens de l’époque moderne à nos jours (XVIIIème-XXIème siècle), Emmanuelle Jouannet développe la thèse selon laquelle le droit international a toujours eu une double fin ultime qui est celle d’un droit libéral providence » (ibid.)[11]. L’aspect « libéral » renvoie à la volonté d’assurer une coexistence entre Etats égaux, coexistence garantie par des principes de neutralité et de non-intervention laissant à chaque Etat le soin de déterminer librement son régime politique. L’a